ARCHIVÉE - Rapport annuel du Directeur du Service d’avocats de la défense 2012-13

Table des matières

• Rapport annuel
• Appendice : Sommaire des appels

Introduction

1. Le rapport annuel couvre la période du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013. Il a été préparé conformément à l’article 101.20 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) où sont énoncés les services juridiques dont l’exécution est confiée au Directeur du Service d’avocats de la défense (DSAD). Aux termes de l’article 101.20, le DSAD est tenu de présenter un rapport annuel au Juge-avocat général (JAG) sur la prestation de ses services juridiques et l’exécution d’autres fonctions visant l’avancement de son mandat. Le colonel D.K. Fullerton agissait en qualité de directeur.

Rôle du DSAD, organisation et personnel du Service d'avocats de la défense (SAD)

Rôle du DSAD

2. Le DSAD est nommé par le ministre de la Défense nationale conformément à l’article 249.18 de la Loi sur la défense nationale (LDN). Il exerce ses fonctions sous la supervision générale du JAG, mais il accomplit ses tâches en toute autonomie, en conformité avec sa responsabilité de protéger les intérêts personnels de ceux et celles qui demandent à être conseillés ou représentés par le SAD ou par l’entremise de celui-ci. Le DSAD fournit et dirige la prestation des services juridiques suivants en vertu de l’article 101.20 des ORFC :

• conseils juridiques aux personnes arrêtées ou détenues;
• services d’un avocat à un accusé dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir son procès;
• conseils juridiques généraux à un officier chargé d’aider un accusé ou à un accusé sur des questions liées aux procès sommaires;
• conseils juridiques portant sur le choix d’être jugé par une cour martiale;
• services d’un avocat pour une audition portant sur la détention préventive, tenue aux termes du paragraphe 159(1) de la LDN;
• services d’un avocat à un accusé en ce qui concerne une requête de procéder au dépôt des accusations en cour martiale;
• services d’un avocat à l’intimé lorsque le ministre interjette appel d’un verdict ou d’une sentence ou de la sévérité de la sentence prononcée par une cour martiale;
• services d’un avocat à un appelant, avec l’approbation du comité d’appel prévu à l’article 101.21 des ORFC;
• conseils juridiques à une personne qui fait l’objet d’une enquête sous le régime du Code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête.

Organisation et personnel du SAD

3. Au cours de la période visée par le rapport, le bureau du SAD était composé du directeur, du directeur adjoint et de six avocats militaires de la Force régulière qui travaillaient au Centre Asticou de Gatineau, au Québec, et de quatre avocats militaires de la Force de réserve qui pratiquaient à divers endroits au Canada. Les avocats de la Force de réserve ont participé activement à la prestation de services juridiques et à l’exécution du mandat du SAD.

4. Le soutien administratif du SAD est assuré par deux commis de bureau occupant des postes classifiés CR5 et CR3 ainsi que par une parajuriste qui se charge des services de recherches juridiques et du soutien administratif pour les cours martiales et les appels.

5. En vertu de l’article 249.2 de la LDN, le DSAD exerce ses fonctions sous la supervision générale du JAG et celui-ci peut établir par écrit des lignes directrices ou donner des instructions générales concernant le SAD. Toutefois, au cours de la période visée par le rapport, aucune ligne directrice ou instruction générale n’a été émise.

Services et activités

Perfectionnement professionnel

6. Le Colloque national sur le droit criminel est la principale source de formation sur le droit criminel pour les avocats de la défense du SAD. En juillet 2012, six avocats de la Force régulière et deux réservistes ont participé au colloque. De plus, les avocats ont participé à une formation interne d’une journée traitant de sujets divers, y compris les développements survenus dans le droit criminel et les décisions de la Cour d’appel de la cour martiale (CACM). En juin 2012, les membres du bureau ont participé à de la formation parrainée par la CACM.

Services d’avocats de garde

7. Des services bilingues sont disponibles tous les jours, 24 heures sur 24, pour les membres des Forces canadiennes (FC) et pour toutes les autres personnes assujetties au Code de discipline militaire pendant qu’elles sont en service à l’étranger. Les avocats du SAD communiquent par écrit et de vive voix grâce à un numéro sans frais connu de l’ensemble des FC et à un numéro du Réseau canadien de communications par commutation (RCCC) et par courriel, un moyen de communication dont la popularité grandit sans cesse. De façon générale, les services sont utilisés de la façon suivante :

• Une ligne d’accès 1-800 pour obtenir des avis juridiques au moment de l’arrestation ou de la détention; le numéro de cette ligne est fourni à la police militaire et aux autres autorités des FC susceptibles de participer à des enquêtes de nature disciplinaire ou criminelle, en plus d’être affiché sur le site Web du SAD.
• Un accès téléphonique direct standard à l’intention des personnes accusées qui sont assujetties au Code de discipline militaire, pour qu’elles puissent obtenir des conseils concernant le choix entre la cour martiale et le procès sommaire et poser des questions sur d’autres sujets d’ordre disciplinaire ou sur tous les autres points autorisés en vertu des ORFC.
• Les clients utilisent parfois le courriel pour entrer en communication avec le SAD.

Au cours de la période visée par le rapport, les avocats du SAD ont traité 1343 appels téléphoniques sur le poste de l’avocat de service. La durée des appels a varié, mais en moyenne elle s’est établie à environ 15 minutes.

Services de cours martiales

8. Lorsqu’il doit comparaître en cour martiale, l’accusé a le droit de se faire représenter par un avocat du SAD aux frais de l’État, de retenir les services d’un avocat à ses frais ou de choisir de ne pas être représenté.

9. Au cours de la période visée par le rapport, nos dossiers indiquent que les accusés ont été représentés par des avocats militaires du SAD dans soixante et une affaires devant des cours martiales. En vertu de l’autorité que lui confère le paragraphe 249.21(2) de la LDN, le DSAD peut engager, aux frais de l’État, un avocat civil dans les cas où, après avoir reçu une demande de représentation par un avocat du SAD, il constate qu’aucun membre du bureau du SAD ne peut représenter la personne en particulier en raison, par exemple, d’un conflit d’intérêts ou parce qu’aucun officier qualifié du SAD n’est disponible. Au cours de la période visée par le rapport, un avocat civil engagé par le SAD a assuré la défense devant cinq cours martiales. Les accusations dans quatre dossiers faisant appel à des avocats contractuels ont été retirées.

Services d’appel

10. Quatorze appels ont été portés à l’attention du DSAD à différentes étapes pendant la période de référence 2012-2013. Dans tous les cas, sauf deux, l’appel a été interjeté par le membre des Forces canadiennes ou en son nom. Dans deux cas, l’appelant s’est subséquemment désisté de son appel parce que le comité d’appel a refusé sa demande de représentation par le DSAD aux frais de l`État. Un appelant a lui-même plaidé sa cause devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM).

11. Dans les deux cas où le Directeur des poursuites militaires (DPM) a interjeté appel et dans le cas où il a interjeté incidemment appel, l’intimé a automatiquement eu droit d’être représenté par un avocat du SAD. Au cours de cette période, des appelants ont soumis au comité d’appel, conformément à l’alinéa 101.20(2)h) des ORFC, dix demandes de représentation par le SAD. Six des dix demandes ont été approuvées par le comité d’appel, trois ont été refusées et une était en attente à la fin de la période.

Le lecteur peut se rendre compte des points d’intérêts et de la teneur des appels logés pendant la période de référence en parcourant le résumé des dossiers en appendice.

Questions et préoccupations actuelles

12. Au cours de la période visée par le rapport, un certain nombre de domaines préoccupants sont dignes de mention.

Personnel et soutien administratif du SAD

13. Au cours de la période visée par le rapport, les bureaux du SAD sont déménagés du bloc 1900 au bloc 300 du Centre Asticou, ce qui a atténué un problème de longue date lié aux locaux.

14. Le poste d’assistante administrative de niveau CR-5 a été soumis pour réévaluation et il sera peut-être haussé à l’échelon AS-1 pour refléter la nature du travail exécuté et garantir un niveau de parité entre ce poste et les postes dont les titulaires effectuent des tâches similaires au sein d’autres organisations des FAC. Si la réévaluation est couronnée de succès, il en découlera une continuité de la dotation en personnel du bureau et l’assurance que le SAD demeure un lieu de travail attrayant pour le personnel expérimenté.

15. Nous avons actuellement des avocats de la réserve en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Ontario. Les effectifs de la Force de réserve du SAD sont une importante ressource qui a de tout temps largement contribué à l’accomplissement de son mandat et y contribue toujours autant.

Questions systémiques concernant le système de justice militaire

17. En raison de ses fonctions, le personnel du SAD est dans une position unique qui lui permet d’observer les questions systémiques touchant le système de justice militaire. Je porte les questions suivantes à votre attention en votre qualité de surveillant du système.

18. Les infractions au sein du système de justice militaire sont jugées par procès sommaire ou par une cour martiale. Environ 95 p. 100 des causes sont jugées par procès sommaire. Dans de nombreux dossiers, les membres ont le droit de choisir d’être jugés par la cour martiale. Cette possibilité est la « soupape de sûreté » dans le système de justice militaire qui permet aux membres, s’ils le désirent, d’être représentés par un avocat et d’être jugés par une instance qui possède les caractéristiques juridiques d’un tribunal indépendant et impartial.

19. Malgré l’importance de ce droit, qui est fondamental à la légitimité du procès sommaire, son exercice pratique est encore confronté à des obstacles.

1. L’avocat du SAD apprend souvent par des militaires, qui sont accusés d’infractions pour lesquelles ils ont le droit de choisir d’être jugés devant une cour martiale, qu’ils subissent des pressions dans l’exercice de ce droit. Parfois lorsqu’ils choisissent la cour martiale, ils sont renvoyés pour une période supplémentaire de reconsidération et pour faire un nouveau choix. Parfois ils se font dire que ce choix aura de grandes conséquences pour les cours professionnels, les possibilités de carrière ou pour leur carrière de façon générale. Une cour martiale peut entraîner des difficultés pour un accusé, mais il est important d’éviter les obstacles artificiels à l’exercice de ce droit.
2. L’article 110.04 des ORFC permet au DPM de prononcer la mise en accusation sur une cause en particulier ou « sur toute autre accusation, fondée sur les faits révélés par la preuve, qu’il ajoute ou substitue à celle-ci ». Cette disposition est fréquemment utilisée des mois ou parfois même des années après les accusations initiales sur lequel le choix d’être jugé par cour martiale avait été donné. Une telle situation crée des difficultés pour l’accusé et l’avocat qui doivent prendre des décisions sans connaître la nature des accusations auxquelles l’accusé doit faire face. Cette situation crée des problèmes quant à l’exercice du choix et sur son droit à une défense pleine et entière.
3. Enfin de nombreux accusés ne semblent pas bénéficier du choix d’être jugés devant la cour martiale lorsque le libellé de l’alinéa 108.17(1)a) des ORFC semble reconnaître ce droit explicitement.

Conclusion

20. Cette année encore a été occupée et stimulante pour les avocats du SAD et, comme par les années passées, notre priorité a été de collaborer avec les membres des FC qui sont accusés d’infractions d’ordre militaire et de travailler pour leur compte. Nous avons le privilège de les aider à traverser des moments très difficiles dans leur carrière et dans leur vie. Les avocats de ce bureau se dévouent entièrement aux problèmes en suspens et à la défense des intérêts de leurs clients comme ils cherchent à assurer leur propre défense contre les diverses allégations auxquelles ils peuvent être confrontés.

D.K. Fullerton
Colonel
Directeur du service d’avocats de la défense

3 juin 2014