Rapport annuel 2021-2022 du Directeur Service d'avocats de la défense

Aperçu

1. Ce rapport couvre la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. Il est préparé conformément au paragraphe 101.11(4) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces armées canadiennes (les Ordonnances et règlements royaux) qui énoncent les services juridiques dont l’exécution est confiée au directeur du service d’avocats de la défense (le Directeur) et exige qu’il fasse rapport annuellement au Juge-avocat général (la JAG) sur la prestation des services juridiques et l’exécution des autres tâches entreprises dans le cadre du mandat du Service d’avocats de la défense (le SAD).

Rôle des Services d’avocats de la défense

2. Conformément à l’article 249.17 de la Loi sur la défense nationale (LDN), tout justiciable qui est « susceptible d’être accusé, instruit et jugé en vertu du Code de discipline militaire » a le « droit d’être représenté dans les cas et de la manière prévus règlement du gouverneur en conseil ». Le SAD est l’organisation chargée d’aider les personnes à exercer leurs droits. 

3. Conformément à l’article 249.18 de la Loi sur la défense nationale, le Directeur est nommé par le ministre de la Défense nationale. L’article 249.2 prévoit que le directeur « exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général » et prévoit que le JAG exerce ce rôle par le biais « d’instructions générales ou de directives écrites concernant le Service d’avocats de la défense ». Le paragraphe 249.2(3) prévoit qu’il incombe au Directeur de veiller à ce que les instructions générales ou les directives émises en vertu de cet article soient mises à la disposition du public. Aucune directive de ce type n’a été émise cette année.

4. Le directeur est mandaté par la loi à l’article 249.19 pour « fournir, superviser et diriger » la prestation des services d’avocats de la défense. Ces services peuvent être divisés en deux catégories : les « avis juridiques », où des conseils de nature plus sommaire sont fournis, souvent à la suite d’appels à la ligne d’avocats de garde, et les « conseils juridiques », qui impliquent généralement une relation avocat client plus soutenue avec un avocat désigné et la représentation d’un accusé devant un juge militaire, une cour martiale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) ou la Cour suprême du Canada (CSC). Historiquement et occasionnellement, les avocats ont également comparu devant les commissions provinciales d’examen de la santé mentale et la Cour fédérale.

5. Un conseil juridique est offert lorsque :

1. des militaires font l’objet d’une enquête en vertu du Code de discipline militaire, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête, souvent lorsqu’on leur demande de faire une déclaration ou qu’ils sont mobilisés contre eux-mêmes;
2. des militaires sont arrêtés ou détenus, en particulier au cours de la période de 48 heures pendant laquelle l’officier réviseur doit rendre une décision quant à leur remise en liberté;
3. des militaires doivent choisir un procès sommaire ou renoncer à leur droit d’être jugé par une cour martiale;
4. des militaires demandent des conseils de nature générale en prévision d’une audience par procès sommaire;
5. des militaires songent à présenter une demande au commandant pour modifier une peine discontinue ou les conditions imposées au procès sommaire;
6. des militaires préparent une demande de révision de la conclusion ou de la peine qui a été imposée au procès sommaire, ou ils songent à présenter une telle demande.

6. Les services de représentation juridique sont fournis par un avocat dans les cas suivants :

1. un officier réviseur refuse de libérer les personnes arrêtées, de sorte qu’il est nécessaire de tenir une audience sur la détention avant le procès devant un juge militaire;
2. des militaires exigent ou demandent un examen judiciaire des conditions de libération imposées par un officier réviseur;
3. il y a des motifs raisonnables de croire que l’accusé est inapte à subir un procès;
4. des demandes ont été faites pour renvoyer des accusations à une cour martiale;
5. des militaires demandent à un juge militaire de modifier une peine discontinue ou les conditions imposées par une cour martiale ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale lorsque les conditions sont imposées par cette cour;
6. des militaires ont interjeté appel devant la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) ou la Cour suprême du Canada (CSC) ou ils ont demandé l’autorisation d’interjeter appel et le comité d’appel, qui a été créé dans les Ordonnances et règlements royaux, a approuvé la représentation aux frais de l’État;
7. le ministre de la Défense nationale interjette appel auprès de la Cour d’appel de la cour martiale ou de la Cour suprême du Canada lorsque les militaires souhaitent être représentés par le Service d’avocats de la défense.

7. Les obligations et les fonctions que la loi impose au Service d’avocats de la défense doivent être exercées en conformité avec nos obligations professionnelles et constitutionnelles pour donner préséance aux intérêts de nos clients. Si les demandes de services juridiques débordent du mandat du Service d’avocats de la défense, les militaires sont invités à retenir les services d’un avocat civil à leurs frais.

8. Le Service d’avocats de la défense n’a pas le mandat de représenter un accusé à un procès sommaire. Le système de justice militaire s’appuie sur l’avocat militaire d’une unité, en général un juge-avocat adjoint, pour donner des conseils à la chaîne de commandement sur le bien-fondé d’accusations et sur la conduite et la légalité du procès sommaire, le tout dans l’optique de veiller à ce que l’accusé soit traité selon le principe de la primauté du droit.

Organisation, administration et personnel du Service d’avocats de la défense

9. Tout au long de la période visée par le rapport, l’organisation a été située au Centre Asticou, à Gatineau, au Québec.

Avocat militaire de la défense

10. Le bureau était composé du directeur, du directeur adjoint et de 6 avocats militaires de la Force régulière. En outre, 6 avocats militaires de la Force de réserve, répartis dans divers endroits au Canada, ont apporté leur contribution à temps partiel.

11. Pour la première fois dans l’histoire du SAD, le Directeur a demandé la création de 5 nouveaux postes au sein de la Force régulière.

12. Ces nouveaux postes sont nécessaires pour permettre au Directeur de s’acquitter adéquatement du mandat que lui confère l’article 249.19 de la LDN, à savoir « diriger et fournir » la prestation des services d’avocats de la défense. Ces nouveaux postes permettraient aux avocats militaires de la défense d’avoir une charge de travail et un encadrement comparables à ceux des procureurs militaires. En outre, ces nouveaux postes permettront de concilier vie professionnelle et vie privée et d’éviter un roulement de personnel préjudiciable au sein du SAD. Ils permettront de conserver l’expertise en matière de litiges et de planifier la relève de façon adéquate. Un meilleur encadrement pour les avocats militaires de la défense contribuera à réduire les retards dans le système de justice militaire. Enfin, un meilleur équilibre entre les ressources des services de la poursuite et de la défense favorisera une plus saine apparence de la justice.

Soutien administratif

13. Le soutien administratif était assuré par deux employés de bureau occupant des postes classés aux niveaux CR-04 et AS-01, ainsi que par une parajuriste au niveau EC-03.

Avocat civil

15. Aux termes de la LDN, le Directeur peut embaucher des avocats civils pour aider les accusés aux frais de l’État dans les cas où, après avoir reçu une demande de représentation par le SAD, aucun avocat militaire n’est en mesure de les représenter. Cela se produit principalement en raison d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel, impliquant souvent la représentation d’un coaccusé par le SAD. Cela peut également se produire pour d’autres raisons. Au cours de la période visée par le présent rapport, des avocats civils ont été engagés par le Directeur pour représenter des militaires dans 7 dossiers.

Financement

16. Au cours de l’année financière, les fonds suivants ont été dépensés.