ARCHIVÉE - ORFC : Volume II - Chapitre 105 Arrestation et détention avant le procès (Version historique : 26 mai 2009 au 31 mai 2014)

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Liste de modification :

• 26 mars 2009 Nouvel article : 105.062
• 18 juillet 2008 Article modifié : 105.061
• 5 juin 2008 Article modifié : 105.18
• 5 juin 2008 Article modifié : 105.23

Versions historiques :

• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 18 juillet 2008 au 25 mars 2009.
• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 5 juin 2008 au 17 juillet 2008.
• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 14 mars 2002 au 4 juin 2008.

La Volume II - Chapitre 105 : Arrestation et détention avant le procès remplace ce contenu.

Section 1 - Arrestation

105.01 - PERSONNES ASSUJETTIES À L'ARRESTATION

Le paragraphe 154(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

NOTES

(A) Toutes les personnes justiciables du code de discipline militaire (voir l'article 102.01 - Personnes justiciables du code de discipline militaire) peuvent faire l'objet d'une arrestation dans les circonstances prévues dans le présent article.

(B) Une personne qui a été accusé ou qui peut faire l'objet d'une accusation n'a pas nécessairement à être mis en état d'arrestation ou en détention préventive. Les circonstances afférentes à chaque cas devraient être examinées avant de décider s'il s'avère indiqué d'effectuer une arrestation.

(C) (1^er septembre 1999)

105.02 - ARRESTATION DE PERSONNES QUI NE SONT PLUS JUSTICIABLES DU CODE DE DISCIPLINE MILITAIRE

Le paragraphe 155(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

NOTE

Une personne doit être désignée en vertu du présent article par un commandant pour que celle-ci soit autorisée à mettre en état d'arrestation ou à ordonner la mise aux arrêts d'une personne qui a cessé d'être justiciable du code de discipline militaire.

(C) (1^er septembre 1999)

105.03 - ARRESTATION ET REMISE DES PERSONNES À CHARGE EN PAYS ÉTRANGER

(1) L'article 272 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(2) Pour l'application de l'article 272 de la Loi sur la défense nationale, «personnes à charge» s'entend, selon le cas, à l'égard d'un militaire des Forces canadiennes, de:

1. son époux ou conjoint de fait; (1^er septembre 2001)
2. toute autre personne dont il est le seul ou principal soutien ou qui est confiée à sa garde, sa charge ou ses soins.

(G) (C.P. 2001-1508 du 28 août 2001 en vigueur le 1^er septembre 2001)

NOTE

Seuls les militaires spécialement nommés aux fins de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale (voir l'article 22.02 - Pouvoirs des officiers et militaires du rang nommés policiers militaires) peuvent effectuer une arrestation en vertu du présent article.

(C) (1^er septembre 1999)

105.04 - POUVOIRS DES MILITAIRES ET DES OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG NOMMÉS POLICIERS MILITAIRES D'ARRÊTER SANS MANDAT

(1) Les paragraphes 155(1) et (2) de la Loi sur la défense nationale prescrivent:

«155. (1) Un officier peut, sans mandat, dans les cas mentionnés à l'article 154, effectuer ou ordonner l'arrestation des personnes suivantes:

1. un militaire du rang;
2. un officier de grade égal ou inférieur;
3. un officier de grade supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.

(2) Un militaire du rang peut, sans mandat, dans les cas mentionnés à l'article 154, effectuer ou ordonner l'arrestation des personnes suivantes:

1. un militaire du rang d'un grade inférieur;
2. un militaire du rang de grade égal ou supérieur impliqué dans une querelle, une bagarre ou une situation de désordre.»

(2) L'article 156 de la Loi sur la défense nationale prescrit en partie:

(3) Le paragraphe 252(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

(A) L'alinéa (3) est un pouvoir additionnel conféré aux militaires devant être exercé conformément au présent article lorsque les circonstances ne permettent pas de s'occuper, selon la procédure militaire habituelle, d'un militaire soupçonné d'être déserteur ou absent sans permission.

(B) Les militaires des Forces canadiennes peuvent, dans certaines circonstances, être autorisés à arrêter et à remettre des membres de forces étrangères présentes au Canada (voir l'article 10 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada - Volume IV des ORFC, appendice 2.1).

(C) Les officiers et militaires du rang visés à l'alinéa (2) sont ceux qui sont prescrits à l'article 22.02 (Pouvoirs des officiers et militaires du rang nommés policiers militaires).

(D) Quant aux pouvoirs des officiers et militaires du rang nommés policiers militaires d'arrêter et de remettre des personnes à charge, voir l'article 105.03 (Arrestation et remise des personnes à charge en pays étranger).

(C) (1^er septembre 1999)

105.05 - DÉLIVRANCE D'UN MANDAT D'ARRESTATION

L'article 157 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

NOTE

Est autorisée à arrêter toute personne mentionnée dans un mandat d'arrestation, toute personne autorisée à l'exécuter ou tout autre individu appelé à lui prêter main-forte dans l'exécution du mandat d'arrestation.

(C) (1^er septembre 1999)

105.06 - FORMULE D'UN MANDAT D'ARRESTATION

Tout mandat émis en vue d'une arrestation sous le régime de l'article 105.05 (Délivrance d'un mandat d'arrestation) devrait être conforme à la formule suivante:

MANDAT D'ARRESTATION

À _____ et à toutes autres personnes à qui il pourrait faire appel pour l'aider dans l'exécution du présent mandat

Je, _____, officier possédant, en vertu de l'article 157 de la Loi sur la défense nationale, le pouvoir d'émettre un mandat d'arrestation, vous autorise et autorise par les présentes toute autre personne appelée à vous prêter main-forte en vue d'arrêter (numéro matricule et grade (selon le cas) et nom) qui a prétendument commis une infraction d'ordre militaire, à savoir, (précisez l'infraction)

ET vous devez placer cette personne sous garde et _____

(Biffez les mentions inutiles)

(l'amener à notre unité)
(le mener à l'unité ou autre élément des Forces canadiennes le plus rapproché)
(le mener à la prison civile la plus raprochée)

afin qu'il puisse répondre à cette infraction et être autrement traité en conformité avec la loi.

(Le paragraphe 157(2) de la Loi sur la défense nationale – à compléter s'il y a lieu))

(Bien que (nom du prétendu contrevenant) détienne un grade supérieur au mien, je certifie que les besoins du service m'obligent à émettre le présent mandat pour autoriser son arrestation.)

(Compléter s'il y a lieu et lorsque les exigences de l'article 34.1 de la Loi d'interprétation sont remplies)

Attendu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le prétendu contrevenant se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d'habitation)

Le présent mandat est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d'habitation pour y arrêter le prétendu contrevenant, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d'habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l'objet de l'arrestation s'y trouve.

DONNÉ sous ma signature, ce _______ jour de(mois) (année)

(signature)

(numéro matricule, grade et nom)

(titre et unité)

(G) (C.P. 2002-339 du 14 mars 2002 en vigueur le 14 mars 2002)

105.061 - MANDAT D'ARRESTATION JUDICIAIRE

(1) L'article 249.23 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(2) Tout mandat délivré sous le régime de l'article 249.23 de la Loi sur la défense nationale doit être conforme à la formule suivante :

MANDAT D'ARRESTATION – DÉFAUT DE COMPARAÎTRE

Aux agents de la paix de (base ou unité/circonscription territoriale)

Le présent mandat est délivré pour l'arrestation de (numéro matricule et grade (le cas échéant) et nom de l'accusé) ci-après appelé l'accusé.

Attendu que l'accusé a été inculpé pour avoir commis l'infraction ou les infractions apparaissant à l'acte d'accusation signé par (nom de l'officier autorisé), le (jour) (mois) (année);

Attendu que la cour martiale (générale ou permanente) a été convoquée pour entendre la ou les accusations, (jour) (mois) (année) à (heures) à (lieu) suivant l'ordre de convocation daté du (jour) (mois) (année);

Et que l'accusé, (étant régulièrement convoqué) (ayant dûment reçu l'ordre de comparaître) * devant elle, ne s'est pas présenté.

*(Biffez les mentions inutiles)

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement l'accusé et de l'amener devant la cour martiale (générale ou permanente) pour qu'il soit traité selon la loi.

(Compléter s'il y a lieu et lorsque les exigences de l'article 34.1 de la Loi d'interprétation sont remplies)

Attendu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le prétendu contrevenant se trouve ou se trouvera dans (préciser la maison d'habitation);

Le présent mandat est également délivré pour vous autoriser à pénétrer dans la maison d'habitation pour y arrêter l'accusé, sous réserve de la condition suivante : vous ne pouvez pénétrer dans la maison d'habitation que si, au moment de le faire, vous avez des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l'objet de l'arrestation s'y trouve.

Fait le (jour) de (mois) (année) à (lieu).

(signature du juge militaire présidant la cour martiale)

Cour martiale (générale ou permanente)

(G) (C.P. 2008-1319 du 4 juillet 2008 en vigueur le 18 juillet 2008)

105.062 - MANDAT D'ARRESTATION – OMISSION DE SE PRÉSENTER EN VUE DU PRÉLÈVEMENT

Pour l'application du paragraphe 196.161(1) de la Loi sur la défense nationale, le mandat d'arrestation est délivré conformément au formulaire suivant :

MANDAT D'ARRESTATION – OMISSION DE SE PRÉSENTER EN VUE DU PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

Aux agents de la paix de (base, unité ou circonscription territoriale) :

Le présent mandat est délivré pour l'arrestation de (numéro matricule et grade (le cas échéant) ainsi que nom de la personne), ci-après appelé le contrevenant.

Attendu que le contrevenant ne s'est pas présenté aux date, heure et lieu fixés dans l'ordonnance rendue en vertu des paragraphes 196.14(4) ou 196.24(4) de la Loi sur la défense nationale afin que soit effectué sur lui le prélèvement d'échantillons de substances corporelles,

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement le contrevenant afin que soient prélevés sur lui les échantillons de substances corporelles.

Fait le (jour/mois/année), à (lieu).

(signature du juge militaire qui préside)

(grade et nom du juge militaire qui préside)

Cour martiale (générale ou permanente)

(G) (C.P. 2009-0430 du 26 mars 2009 en vigueur le 26 mars 2009)

105.07 - DEVOIR D'EXÉCUTER UN ORDRE D'ARRESTATION

Un officier ou militaire du rang qui reçoit d'un supérieur l'ordre d'effectuer une arrestation doit exécuter cet ordre, même si ce militaire n'aurait pu effectuer l'arrestation sous sa propre responsabilité.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.08 - RENSEIGNEMENTS À UNE PERSONNE ARRÊTÉE OU DÉTENUE

(1) Sous réserve de l'alinéa (2), une personne mise en état d'arrestation ou détenue doit, sans délai, être prévenue à la fois:

1. qu'elle est en état d'arrestation ou détenue;
2. des motifs pour lesquels elle est en état d'arrestation ou détenue;
3. qu'elle a le droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat;
4. qu'elle a le droit d'avoir recours immédiatement et gratuitement aux conseils d'un avocat de service fourni par le directeur du service d'avocats de la défense ou par tout autre avocat de service responsable dans la juridiction où la personne est arrêtée ou détenue, et de la façon de communiquer avec l'avocat de service;
5. de l'existence et de la disponibilité des régimes d'aide juridique, s'il y a lieu.

(2) À moins qu'il n'existe des circonstances qui empêchent de se conformer à l'alinéa (1) comme l'inconscience de la personne arrêtée ou détenue ou une tentative de fuite de sa part, les renseignements prévus à cet alinéa doivent être communiqués à la personne arrêtée ou détenue dès qu'il est possible de le faire.

(3) Dès que les circonstances le permettent, il faut offrir à la personne mise en état d'arrestation ou détenue l'occasion de communiquer avec un avocat.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

NOTES

(A) Les renseignements mentionnés à l'alinéa (1) du présent article devraient être communiqués de la façon suivante:

Il n'est pas nécessaire d'utiliser ces mêmes termes pourvu que l'on communique à la personne les renseignements prévus à l'alinéa (1) du présent article; toutefois, on devrait autant que possible respecter cette formulation afin de s'assurer que les renseignements nécessaires lui soient transmis.

(B) Il ne faut expliquer le motif de l'arrestation qu'en termes généraux seulement, par exemple : «pour avoir fait preuve d'insubordination».

(C) L'article 105.12 (Libération d'une personne arrêtée sauf si les conditions régissant le maintien sous garde sont satisfaites) exige de la personne qui effectue une arrestation de décider, dès que les circonstances le permettent après l'arrestation, si la personne arrêtée doit être maintenue sous garde.

(C) (1^er septembre 1999)

105.09 - EMPLOI DE LA FORCE POUR EFFECTUER UNE ARRESTATION

Le paragraphe 154(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(C) (1^er septembre 1999)

NOTE

Le paragraphe 154(2) de la Loi sur la défense nationale n'autorise que l'emploi de la force raisonnablement nécessaire pour effectuer l'arrestation. Il n'autorise pas l'emploi d'une force qui, dans les circonstances, serait jugée excessive. Une personne qui emploie une force excessive est responsable de cet excès devant la loi. La question de savoir si dans chaque cas la force employée était excessive est une question de fait.

(C) (1^er septembre 1999)

105.10 - ARRESTATION D'UN SUBORDONNÉ

Un militaire qui doit arrêter un militaire qui lui est inférieur en grade doit, si possible, demander l'aide d'un ou plusieurs militaires de grade égal ou inférieur à celui qu'on doit arrêter, mais ne doit pas participer physiquement à l'arrestation à moins que son aide ne devienne essentielle.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.11 - RAPPORT SPÉCIAL - MILITAIRES D'UN GRADE SUPÉRIEUR À CELUI DE SERGENT

Lorsqu'un officier et militaire du rang d'un grade supérieur à celui de sergent est arrêté, le commandant doit faire parvenir, par message, un rapport des circonstances de l'arrestation au Quartier général de la défense nationale (Directeur général - carrières militaires).

(C) (1^er septembre 1999)

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Section 2 - Mesures subséquentes à l'arrestation

105.12 - LIBÉRATION D'UNE PERSONNE ARRÊTÉE SAUF SI LES CONDITIONS RÉGISSANT LE MAINTIEN SOUS GARDE SONT SATISFAITES

(1) Le paragraphe 158(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(2) La personne qui effectue une arrestation et qui a déterminé si une personne arrêtée doit être maintenue sous garde ou non, doit l'informer, selon le cas, qu'elle:

1. est libérée;
2. est maintenue sous garde.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

NOTE

Le simple fait qu'une enquête ne soit pas encore terminée ou qu'une personne puisse s'absenter sans permission ne constitue pas, en règle générale, une raison suffisante pour détenir la personne en question.

(C) (1^er septembre 1999)

105.13 - SORT DE LA PERSONNE ARRÊTÉE

Le paragraphe 158(2) de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

NOTES

(A) La personne qui doit être mise en détention préventive devrait être placée sous garde militaire plutôt que civile.

(B) La garde militaire comprend entre autres la garde en cellule, dans un corps de garde ou en tout lieu convenable de la base, de l'unité ou de l'élément.

(C) (1^er septembre 1999)

105.14 - OBLIGATION DE PRENDRE EN CHARGE

Le paragraphe 158(3) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(C) (1^er septembre 1999)

105.15 - MESURES À PRENDRE LORSQUE LA DÉCISION DE MAINTENIR SOUS GARDE EST PRISE

Si la personne qui procède à une arrestation décide que la personne arrêtée doit être mise en détention préventive, elle doit, dès que les circonstances le permettent, s'assurer que la personne arrêtée est confiée à une escorte et placée sous la garde d'un militaire commandant une garde, un corps de garde ou une escorte, ou d'un militaire désigné aux termes de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale (voir l'alinéa (2) de l'article 22.02 - Pouvoirs des officiers et militaires du rang nommés policiers militaires).

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.16 - EXPOSÉ ÉCRIT

(1) Le paragraphe 158(4) de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(2) Lorsqu'une personne est placée sous garde, elle doit:

1. être informée du nom et du grade de la personne qui a ordonné le maintien sous garde;
2. recevoir une copie de l'exposé écrit.

(3) L'exposé écrit devrait être conforme à la formule suivante:

EXPOSÉ ÉCRIT

Au : (officier ou militaire du rang responsable de la garde ou du corps de garde)

J'ai arrêté (numéro matricule et grade (selon le cas) et nom de la personne arrêtée) à (time) heures le (date) et je vous en confie la garde à (time) heures le (date) pour les raisons suivantes : _____

À (time) heures, le (date) j'ai décidé que la personne arrêtée devrait être maintenue sous garde eu égard

aux circonstances, notamment celles visées à l'article 105.12 (Libération d'une personne arrêtée sauf si les conditions régissant le maintien sous garde sont satisfaites) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, particulièrement parce que : _____

(voir note)

Heure de remise
de l'exposé écrit: (time) heures

Date: _____

(officier ou militaire du rang qui met sous garde la personne arrêtée, nom, titre et unité)

NOTE

Étant donné que le présent exposé écrit peut constituer la seule source de renseignements disponible au moment où la décision de maintenir la personne sous garde est révisée, ces raisons devraient être consignées de façon aussi détaillée que possible eu égard aux circonstances énoncées à l'alinéa (1) de l'article 105.12 (Libération d'une personne arrêtée sauf si les conditions régissant le maintien sous garde sont satisfaites) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

(4) Un modèle d'exposé écrit est rédigé comme suit :

MODÈLE D'EXPOSÉ ÉCRIT

Au: Sgt B.A. Smith

J'ai arrêté D12 234 678 Sdt B. Brown à 2030 heures le 18 juil 1999 et je vous en confie la garde à 2045 heures le 18 juil 1999 pour les raisons suivantes :

Ce soir, alors qu'il était en état d'ébriété, il a frappé le cpl R. Butler, un supérieur, au mess des caporaux et soldats vers 2015 heures.

À 2035 heures, le 18 juil 1999 j'ai décidé que la personne arrêtée devrait être

maintenue sous garde eu égard aux circonstances, notamment celles visées à l'article 105.12 (Libération d'une personne arrêtée sauf si les conditions régissant le maintien sous garde sont satisfaites) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, particulièrement parce que :

Le sdt Brown était encore en état d'ébriété. Il demeurait belligérant et j'étais soucieux qu'il aurait pu commettre à nouveau la même infraction.

(voir note)

Heure de remise
de l'expoé écrit: 2045 heures

Date: 18 Juil 1999

(signé) J.P. Robert, Cplc, caporal de service, 3^e RCR

NOTE

Étant donné que le présent exposé écrit peut constituer la seule source de renseignements disponible au moment où la décision de maintenir la personne sous garde est révisée, ces raisons devraient être consignées de façon aussi détaillée que possible eu égard aux circonstances énoncées à l'alinéa (1) de l'article 105.12 (Libération d'une personne arrêtée sauf si les conditions régissant le maintien sous garde sont satisfaites) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.17 - RAPPORT CONCERNANT LA MISE SOUS GARDE À L'OFFICIER RÉVISEUR

L'article 158.1 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

NOTE

L'article 153 de la Loi sur la défense nationale définit «officier réviseur», relativement à une personne en détention préventive, comme étant l'une ou l'autre des personnes suivantes:

1. son commandant ou l'officier qu'il désigne;
2. lorsqu'il est difficilement réalisable pour celui-ci d'agir à ce titre, le commandant de l'unité ou de l'élément où elle est détenue ou l'officier qu'il désigne.

(C) (1^er septembre 1999)

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Section 3 – Révision de la détention

105.18 - RÉVISION DU RAPPORT DE DÉTENTION

L'article 158.2 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

NOTE

Un officier réviseur de la détention devrait obtenir l'avis de l'avocat militaire de l'unité avant de prendre une décision en application du paragraphe 158.2(2) de la Loi sur la défense nationale.

(C) (5 juin 2008)

105.19 - REMISE EN LIBERTÉ

L'article 158.3 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

105.20 - MAINTIEN SOUS GARDE - INFRACTION DÉSIGNÉE

L'article 158.4 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

NOTE

Pour la définition d' «infraction désignée», voir l'article 153 de la Loi sur la défense nationale.

(C) (1^er septembre 1999)

105.21 - RÉVISION DE LA MISE SOUS GARDE

L'article 158.5 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

105.22 - CONDITIONS ÉVENTUELLES DE MISE EN LIBERTÉ

(1) Le paragraphe 158.6(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(2) L'ordonnance de libération devrait être conforme à la formule suivante et les conditions, s'il y en a, doivent être clairement mentionnées et acceptées par la personne en cause:

ORDONNANCE DE LIBÉRATION

J'ordonne que (numéro matricule et grade (selon le cas) et nom de la personne arrêtée) soit mis en liberté:

(supprimez a) ou b) selon le cas)

1. sans conditions,
2. pourvu que cette personne respecte toutes les conditions suivantes:
   1. demeurer sous autorité militaire;
   2. se présenter à (heures spécifiques) à (au)(autorité militaire spécifique);
   3. rester à (établissement de défense ou à l'intérieur d'une région spécifique);
   4. s'abstenir de communiquer avec (témoin ou personne spécifique);
   5. éviter d'aller à (au);(lieu spécifique);
   6. (autres conditions raisonnables qui sont précisées)

Date: _____

(grade, nom, fonction et unité de l'officier réviseur)

---

Je, (numéro matricule et grade (selon le cas) et nom de la personne arrêtée) accepte les conditions susmentionnées, à titre de condition de ma mise en liberté.

Date: _____

(signature de la personne arrêtée)

(nom du témoin attestant de la signature de la personne arrêtée)

(3) Un modèle d'ordonnance de libération est rédigé comme suit :

MODÈLE D'ORDONNANCE DE LIBÉRATION

J'ordonne que D11 222 333 Cpl. N.M Hébert; soit mis en liberté:

(supprimez a) ou b) selon le cas)

1. sans conditions,
2. pourvu que cette personne respecte les conditions suivantes:
   1. demeurer sous autorité militaire;
   2. se présenter à 0700, 1800 et 2200 heures à (au) l'officier de service de la base;
   3. rester à la BFC Edmonton;
   4. s'abstenir de communiquer avec Madame Lucie Gendron;
   5. éviter d'aller à (au) mess ou tout autre lieu servant des boissons alcoolisées; et
   6. s'abstenir de consommer des boissons alcoolisées.

Date: 17 juin 1999

(signé) Maj B. McDonald, Cmdt /A, Esc 460

---

Je, D11 222 333 Cpl. N.M Hébert, accepte les conditions susmentionnées, à titre de condition de ma mise en liberté.

Date: 17 juin 1999

(signé) N.M. Hébert

(signé) Adjc T. Blais

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.23 - RÉVISION DE L'ORDONNANCE DE LIBÉRATION, INCONDITIONNELLE OU SOUS CONDITION

Les paragraphes 158.6(2) et (3) de la Loi sur la défense nationale prescrivent:

(C) (1^er septembre 1999)

NOTES

(A) L'officier qui a effectué une révision devrait obtenir l'avis de l'avocat militaire de l'unité avant de prendre une décision en application du paragraphe 158.6(3) de la Loi sur la défense nationale.

(B) Une demande de révision d'une ordonnance de libération inconditionnelle ou sous condition peut se faire par lettre ou par note de service et elle devrait être transmise sans délai à l'autorité de révision compétente.

(C) (5 juin 2008)

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Section 4 - Révision par le juge militaire

105.24 - AUDITION PAR LE JUGE MILITAIRE

L'article 159 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

105.25 - AVIS LORSQU'UNE AUDITION EST NÉCESSAIRE

L'officier réviseur doit aviser immédiatement le représentant du directeur des poursuites militaires le plus près lorsqu'une personne doit être conduite devant un juge militaire pour une audition visant à déterminer si elle doit être maintenue sous garde.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

NOTE

Les Forces canadiennes sont normalement représentées par un représentant du directeur des poursuites militaires lors d'une audition, devant un juge militaire, visant à déterminer si une personne doit être maintenue sous garde. Cependant, l'officier réviseur peut, en l'absence d'un avocat, nommer une personne pour représenter les Forces canadiennes (voir l'alinéa (1) de l'article 105.27 - Procédure à l'audition).

(C) (1^er Sseptembre 1999)

105.26 - AVOCAT DE LA PERSONNE SOUS GARDE

(1) Chaque personne qui est conduite devant un juge militaire en vue de déterminer si celle-ci doit être maintenue sous garde a droit d'être représentée par un avocat qui est inscrit au barreau d'une province.

(2) Lorsqu'un officier réviseur informe le directeur des poursuites militaires qu'une personne doit être conduite devant un juge militaire pour une audition visant à déterminer si elle doit être maintenue sous garde, l'officier réviseur doit s'enquérir auprès de la personne sous garde si, selon le cas, celle-ci:

1. désire que le directeur du service d'avocats de la défense lui nomme un avocat;
2. a l'intention de retenir, à ses frais, les services d'un avocat;
3. ne requiert pas les services d'un avocat.

(3) Si la personne sous garde désire qu'un avocat soit désigné par le directeur du service d'avocats de la défense, l'officier réviseur s'assure de demander à la personne sous garde si elle désire, pour la représenter, un avocat militaire en particulier qui assiste le directeur ou si elle consent à accepter tout avocat militaire qui assiste le directeur.

(4) L'officier réviseur doit faire transmettre la demande de la personne sous garde au directeur du service d'avocats de la défense.

(5) Si la personne a demandé les services d'un avocat militaire en particulier, le directeur du service d'avocats de la défense s'efforce de rendre cet officier disponible à cette fin. Si l'officier dont la personne sous garde a demandé les services n'est pas disponible, le directeur s'assure que les services d'un autre avocat militaire sont offerts.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.27 - PROCÉDURE À L'AUDITION

(1) Les définitions suivantes s'appliquent au présent article.

« personne sous garde » (person in custody)

Sauf indication contraire du contexte, s'entend de l'avocat de la personne sous garde.

« représentant des Forces canadiennes » (representative of the Canadian Forces)

S'entend de l'avocat nommé par le directeur des poursuites militaires ou d'une autre personne nommée par l'officier réviseur pour représenter les Forces canadiennes.

(2) À l'ouverture de l'audition:

1. à moins que l'audience ne se tienne à huis clos, le public est admis;
2. le représentant des Forces canadiennes, la personne sous garde et le juge militaire prennent place.

(3) Le juge militaire se présente et demande à la personne sous garde si elle s'oppose à ce qu'il entende la demande, et dans le cas où il y a une opposition, la procédure prévue à l'article 112.14 (Opposition au juge militaire ou aux membres du comité de la cour martiale)est suivie en y apportant les modifications nécessaires.

(4) Une fois que le juge militaire s'est prononcé sur l'opposition, celui-ci:

1. prête le serment prévu à l'article 112.16 (Serment à prêter par le juge qui préside la cour martiale);
2. assermente le sténographe judiciaire (voir l'article 112.18 - Serment à prêter par le sténographe judiciaire);
3. le cas échéant, assermente l'interprète (voir article 112.19 - Serment à prêter par l'interprète) s'il n'a pas été récusé (voir l'article 112.15 - Récusation de l'interprète)

(5) Sous réserve de l'alinéa (6), le représentant des Forces canadiennes, puis la personne sous garde, peuvent faire des représentations pertinentes à l'audition et des témoins peuvent être cités d'abord par le représentant des Forces canadiennes, et ensuite par la personne sous garde, ou cités par le juge militaire en tout temps pour entendre des témoignages supplémentaires.

(6) Si la personne sous garde est accusée d'une infraction désignée, la personne sous garde, puis le représentant des Forces canadiennes, peuvent faire des représentations pertinentes à l'audition et des témoins peuvent être cités d'abord par la personne sous garde, et ensuite par le représentant des Forces canadiennes, ou cités par le juge militaire en tout temps pour entendre des témoignages supplémentaires.

(7) Sous réserve de l'alinéa (8), à la suite de toute mesure visée par l'alinéa (5) et (6), le représentant des Forces canadiennes, puis la personne sous garde et ensuite le représentant des Forces canadiennes a le droit de répliquer à toute plaidoirie faite par la personne sous garde.

(8) Si la personne sous garde est accusée d'une infraction désignée, la personne sous garde, puis le représentant des Forces canadiennes et ensuite la personne sous garde a le droit de répliquer à toute plaidoirie faite par le représentant des Forces canadiennes.

(9) Si le juge militaire ordonne la libération de la personne sous garde, sous réserve de remise d'une promesse, le juge militaire doit préparer et remettre à l'officier ou au militaire du rang ayant la garde de la personne une formule relative à une ordonnance et promesse (voir l'article 105.28 - Libération sur remise d'une promesse).

(10) Si le juge militaire ordonne la libération inconditionnelle de la personne détenue, celle-ci est libérée immédiatement.

(11) Un procès-verbal de l'audition et les motifs de la décision sont consignés au procès-verbal des débats.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

NOTE

Les articles 159.1 à 159.7 de la Loi sur la défense nationale prévoient de façon détaillée la procédure à suivre lors d'une audition.

(C) (1^er septembre 1999)

105.28 - LIBÉRATION SUR REMISE D'UNE PROMESSE

(1) La promesse remise aux termes du paragraphe 159.4 (1) de la Loi sur la défense nationale devrait être rédigée selon la formule suivante:

FORMULE RELATIVE À UNE ORDONNANCE ET PROMESSE
(Paragraphe 159.4(1) de la Loi sur la défense nationale)

Partie I: Ordonnance

Il est ordonné que (numéro matricule et grade (selon le cas) et nom au complet de la personne détenue) soit remis en liberté dès qu'il aura signé la promesse de la partie 2. J'ordonne de plus que le présent formulaire lui soit présenté immédiatement.

Date: _____

Judge militaire

Partie 2: Promesse

Je, (numéro matricule et grade (selon le cas) et nom au complet de la personne détenue) m'engage, à titre de condition de ma mise en liberté, à respecter les conditions suivantes :

1. demeurer sous autorité militaire;
2. me présenter à (heures spécifiques) à (au) (autorité militaire spécifique);
3. rester à (établissement de défense ou à l'intérieur d'une région spécifique);
4. m'abstenir de communiquer avec (témoin ou personne spécifique);
5. éviter d'aller à (au)(lieu spécifique);
6. (autres conditions raisonnables qui sont précisées).

Date: _____

(signature de la personne sous garde)

(nom du témoin attestant de la signature de la personne sous garde)

(2) Le juge militaire doit inclure la formule relative à une ordonnance et promesse au procès-verbal des débats.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.29 - APPLICATION DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE ET DES RÈGLEMENTS

À moins d'indication contraire prévue à la présente section, toutes les dispositions de la Loi sur la défense nationale et de ses règlements qui s'appliquent au procès d'une personne par une cour martiale s'appliquent, selon le contexte, avec les adaptations nécessaires, à toute audition menée aux termes de la présente section, y compris toute audition faite par un moyen de télécommunication.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

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Section 5 - Révision par la Cour d'appel de la cour martiale

105.30 - RÉVISION DE L'ORDONNANCE

L'article 159.9 de la Loi sur la défense nationale prescrit:

(C) (1^er septembre 1999)

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Section 6 - Conditions de la détention préventive

105.31 - SERVICE DURANT LA DÉTENTION PRÉVENTIVE

(1) Un officier ou militaire du rang qui, n'étant pas en service actif, est détenu ne doit pas être tenu d'accomplir de service, sauf celui qui pourrait être nécessaire pour le libérer de sa responsabilité à l'égard d'une caisse, de comptes ou de matériel, ou, dans le cas d'un militaire du rang, celui qu'on pourrait exiger de lui pour garder sa cellule en bon état.

(2) Un officier ou militaire du rang qui, étant en service actif, est détenu peut recevoir l'ordre d'accomplir tout service qu'on aurait pu légitimement exiger de lui n'eut-il pas été mis sous garde, mais il faut prendre soin de ne pas exiger de lui, en raison de son état de prévenu, d'accomplir plus de service qu'on n'en exige des autres militaires.

(3) Malgré toute prescription du présent article, ni un ordre donné à un militaire détenu d'accomplir un service, ni un service qu'il accomplit ne le libère de l'obligation d'être jugé à l'égard de l'infraction pour laquelle il a été arrêté.

(4) Un officier ou militaire du rang détenu peut être privé de tous les objets qui lui permettraient de causer des blessures ou qui faciliteraient une évasion, sauf lorsqu'il est obligé de remplir du service qui, en vertu de l'alinéa (2), comporte le port d'armes.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.32 - VISITEURS AUTORISÉS

Aucune personne n'est admise à l'endroit où un officier ou militaire du rang est détenu, sauf avec la permission du commandant, à moins qu'elle ne soit une des personnes suivantes :

1. le commandant du militaire ou un militaire désigné par ce commandant;
2. l'officier de quart ou de jour;
3. l'officier de service;
4. un aumônier;
5. un médecin militaire;
6. le responsable de la garde du militaire;
7. l'officier désigné pour aider le militaire, l'avocat ou le conseiller;
8. s'il n'a pas d'avocat, un témoin du militaire.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.33 - POSTE ET CORRESPONDANCE

Un officier ou militaire du rang détenu a la permission d'envoyer des lettres et télégrammes et de lire toute la correspondance qui lui est adressée, sauf que le commandant peut donner l'ordre qu'un officier désigné à cette fin par lui examine toutes les lettres, tous les télégrammes et toute autre correspondance expédiés ou reçus par la personne détenue et l'officier ainsi désigné peut retenir ou retourner à l'expéditeur une partie ou la totalité de la correspondance qu'il considère préjudiciable :

1. soit au moral de la personne sous garde;
2. soit au bon ordre;
3. soit à la sécurité.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.34 - EXERCICE

Un officier ou militaire du rang détenu peut, sous surveillance, faire l'exercice nécessaire à la préservation de sa santé.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.35 - AVANTAGES DU MESS

Un officier ou militaire du rang détenu est privé des avantages de tout mess.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.36 - VISITES DES MÉDECINS MILITAIRES

Le commandant s'assure si posssible qu'un officier ou un militaire du rang détenu reçoive au moins une fois par jour la visite d'un médecin militaire.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.37 - SÉGRÉGATION DES PRISONNIERS FONDÉE SUR LE SEXE

(1) Les hommes et les femmes peuvent être détenus sous garde militaire dans les mêmes locaux, pourvu qu'ils soient isolés les uns des autres à l'intérieur de ces locaux.

(2) Les hommes et les femmes sous garde militaire ne doivent pas être confiés à la surveillance exclusive de gardes du sexe opposé, sauf s'il est impossible de prendre d'autres dispositions et, dans ce cas, pour la période la plus courte possible.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.38 - OBSERVATION DES PERSONNES DÉTENUES

(1) Un militaire du rang d'un grade inférieur à celui d'adjudant qui est détenu ou un officier ou militaire du rang d'un grade supérieur à celui de sergent qui est détenu en dehors de sa chambre est observé par la personne responsable du local où il est détenu au moins une fois par heure pendant les trois premières heures qui suivent son arrivée au local et au moins toutes les deux heures par la suite.

(2) Dès que le responsable du local où le militaire est détenu observe des symptômes de maladie, il envoie chercher un médecin militaire.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.39 - HOSPITALISATION DES PERSONNES DÉTENUES

Un officier ou militaire du rang sous garde qui est envoyé à l'hôpital reste sous garde, à l'hôpital et pendant son transfert vers et depuis cet endroit, à moins qu'une personne dûment autorisée en vertu du présent chapitre n'ordonne sa libération.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

105.40 - PERSONNES CONFIÉES À LA GARDE DES AUTORITÉS CIVILES

(1) Lorsqu'une personne justiciable du code de discipline militaire est confiée à la garde d'une autorité civile, le commandant de toute base, toute unité ou tout élément doit, sur demande de l'autorité civile, prendre charge immédiatement de la personne aux arrêts ou la faire prendre en charge par une autre autorité des Forces canadiennes.

(2) L'autorité qui prend une personne en charge aux termes de l'alinéa (1) doit, dès la prise en charge, déterminer si la personne devrait être arrêtée relativement à une infraction d'ordre militaire.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

NOTE

Une personne justiciable du code de discipline militaire ne peut être détenue sous garde militaire avant son procès, à moins qu'elle n'ait été arrêtée relativement à une infraction d'ordre militaire (voir l'article 105.01 - Personnes assujetties à l'arrestation). Dans le cas où une autorité civile demande qu'une personne justiciable du code de discipline militaire détenue par elle soit confiée à l'autorité militaire en vertu du présent article, le commandant intéressé informera l'autorité civile que l'autorité militaire n'est pas habilitée à mettre l'accusé aux arrêts sauf en rapport avec une infraction d'ordre militaire et, par conséquent, la personne, si elle est confiée aux Forces canadiennes, ne sera pas détenue à moins qu'elle ne soit ultérieurement remise sous garde militaire relativement à une infraction d'ordre militaire.

(C) (1^er septembre 1999)

(105.41 TO 105.99 INCLUS: NON ATTRIBUÉS)