Foire aux questions - Manuel sur la politique des congés des Forces canadiennes

Les modifications apportées aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), chapitre 16 ainsi qu’aux articles 9.09 et 9.10 introduiront plusieurs changements importants.

• Accès plus rapide à davantage de congés annuels : les membres de la Force régulière et les membres de la Force de réserve en service de classe B ou C accumuleront désormais 30 jours de congé annuel après 25 ans de service au lieu de 28 ans. À compter du 1^er avril 2025, les militaires ayant moins de 28 ans mais plus de 25 ans de service auront droit à 30 jours de congés annuels. Il n’y a pas de rétroactivité.
• Flexibilité et admissibilité accrues : les modifications offriront aux militaires et à leur chaîne de commandement une plus grande flexibilité en ce qui a trait à l’approbation de certains types de congés, une admissibilité accrue et une meilleure gestion de la politique de congés.
• Congé de maternité et congé parental optimisés : les mises à jour harmoniseront le droit au congé de maternité et au congé parental avec la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur l’assurance parentale, ce qui permettra aux militaires admissibles de prolonger leur congé parental au-delà des 35 semaines actuellement prévues par l’article 16.27 des ORFC. Les militaires ne seront ainsi plus obligés de prendre un congé sans solde ni indemnité pour raisons personnelles à des fins parentales lorsqu’ils prennent un congé parental prolongé.
• Harmonisation du droit aux congés dans l’ensemble des FAC : les membres de la Force de réserve en service de classe B ou C accumuleront désormais des congés annuels de la même façon que les membres de la Force régulière, c’est-à-dire 20, 25 et 30 jours de congé annuel.
• Reconnaissance du service antérieur : une plus grande considération du service dans d’autres forces armées ou de l’expérience civile sera accordée lors du calcul des crédits de congé au moment de l’enrôlement.
• Flexibilité dans la délégation en matière de congé : une plus grande flexibilité sera assurée pour la délégation relative à différents types de congés, comme les permissions et les congés pour raisons familiales.

Le Manuel sur les politiques régissant les congés (MPRCFC) et la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.461 – Indemnité de maternité et indemnité parentale seront mis à jour pour refléter ces changements et entreront également en vigueur le 1^er avril 2025.

Le MPRCFC a fait l’objet d’une révision complète afin d’être harmonisé avec les modifications en matière de congé apportées aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

De plus, la DRAS 205.461 a été révisée afin d’inclure les nouvelles règles relatives au congé de maternité et au congé parental et fournira une politique en langage clair pour une meilleure compréhension et une meilleure administration. Une analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) a également été réalisée pour les deux politiques.

Le personnel est au cœur de tout ce que font les Forces armées canadiennes (FAC) pour s’acquitter de leur mandat. La politique sur les congés est l’une des nombreuses politiques des FAC en matière de rémunération et d’avantages sociaux qui sont régulièrement examinées par le chef du personnel militaire. Ce travail vise à assurer que les politiques demeurent à jour, empreintes de compassion et adaptées aux membres des FAC et à leurs familles tout en répondant aux besoins changeants des opérations militaires. Il s’inscrit également dans un effort plus vaste visant à offrir des politiques équitables et pertinentes en matière de rémunération et d’avantages sociaux afin d’attirer et de conserver le personnel le plus qualifié possible requis pour relever les défis du service dans la profession des armes.

Les règlements entreront en vigueur le 1^er avril 2025. La période entre la diffusion des produits de communication et la date de mise en œuvre permettra aux militaires de se préparer aux changements à venir.

Ces mises à jour s’appliqueront également aux membres de la Force de réserve. Ces changements visent à harmoniser les politiques de congé pour les membres de la Force régulière et de la Force de réserve.

À compter du 1^er avril 2025, les membres de la Force régulière et de la Force de réserve verront leur date de base de service ouvrant droit à congé ajustée pour tenir compte de tout service admissible, y compris :

• un service antérieur dans les forces armées permanentes de Sa Majesté admissibles;
• un service actif antérieur (tel que défini à l’article 31 de la Loi sur la Défense nationale) dans les forces armées de Sa Majesté admissibles;
• une période déterminée, conformément aux ordres ou directives publiés par la chef d’état-major de la défense, aux fins d’un diplôme ou d’un autre titre de compétence particulière que le Directeur – Politique et développement (Solde) juge valable sur le plan militaire.

Les modifications apportées aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, chapitre 16 ainsi que les articles 9.09 et 9.10, le Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes et la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 205.461 entreront en vigueur le 1^er avril 2025 et les droits ne seront pas rétroactifs.

Bien que des modifications aient été apportées à la façon dont les congés annuels des membres de la Force de réserve sont calculés, le droit aux congés annuels de ces membres demeurera le même. Les congés annuels ne sont accumulés que pendant une période de service d’au moins 30 jours consécutifs. Les membres dont la période de service est inférieure à 30 jours continueront d’avoir droit à la prime tenant lieu de congé.

Aucune modification n’a été apportée à la date de base de service ouvrant droit à congé pour les membres de la Force de réserve. C’est plutôt la façon dont les congés annuels sont accumulés qui a changé. Bien que ces modifications aient généralement des répercussions positives sur les membres de la Force de réserve en service de classe B ou C, certains membres, particulièrement ceux qui ont moins de 5 ans de service dans la Force de réserve, verront le nombre maximal de jours de congé accordés durant une année passer de 24 à 20 jours.

Les FAC reconnaissent que les militaires appartenant à cette catégorie qui ont commencé leur période de service avant le 1^er avril 2025 l’ont fait en tenant pour acquis qu’ils avaient droit à 2 jours de congé annuel par mois (au lieu du maximum annuel de 20 jours prévu par le nouveau règlement). Afin de respecter l’attribution des congés annuels convenue, les commandants accorderont aux militaires concernés un congé spécial d’un maximum de 4 jours chaque année pour la durée de leur période de service actuelle afin qu’ils puissent accumuler le même nombre de jours de congé auquel ils avaient droit avant le 1^er avril 2025. Les membres de la Force de réserve qui ont moins de 5 ans de service et qui commencent une nouvelle période de service après le 31 mars 2025 seront soumis à la nouvelle réglementation.

Le formulaire de calcul de la date de base de service ouvrant droit à congé sera mis à jour afin de permettre aux militaires de comprendre clairement les congés annuels auxquels ils ont droit. Le formulaire CF 899 des Forces canadiennes (Feuille de route et registre de présence – Force de réserve – Classe B) sera également mis à jour pour inclure les congés auxquels les militaires ont droit.

Les membres de la Force régulière et de la Force de réserve accumuleront leurs congés annuels comme suit :

• Les militaires qui ont moins de 5 ans de service accumuleront 1,67 jour de congé par mois.
• Les militaires qui ont plus de 5 ans mais moins de 25 ans de service accumuleront 2,08 jours de congé par mois.
• Les militaires qui ont 25 ans de service ou plus accumuleront 2,5 jours de congé par mois

Ces nombres seront arrondis au nombre entier le plus près (le tableau ci-dessous est fourni à titre d’exemple).

Le nombre maximal de jours de congé qu’un militaire peut obtenir au cours d’une année donnée correspond au nombre maximal de jours de congé accumulés au cours de l’année. L’accumulation des congés peut être approuvée par tout officier désigné par la chef d’état-major de la défense lorsque des circonstances raisonnables, telles que des exigences militaires impératives, empêchent un militaire d’épuiser ses congés annuels au cours de l’année. Le MPRCFC établit qui peut approuver l’accumulation des congés, et aucun changement n’a été apporté à ce sujet.

Le nombre maximal de jours de congé annuel qu’un militaire peut accumuler au cours de sa carrière correspond au nombre maximal de jours de congé auquel il a droit au cours d’une année. Cela signifie qu’un militaire qui a 25 ans de service ou plus peut accumuler un maximum de 30 jours de congé par année.

À partir du 1^er avril 2025, les commandants auront la possibilité de déléguer leur autorité en matière d’octroi de congés de courte durée. De plus, l’autorité d’approbation de certains types de congés pour raisons familiales a été étendue pour plus de flexibilité

L’harmonisation des règlements avec la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur l’assurance parentale permettra aux membres des FAC d’accéder au congé de maternité ou parental sous les bons codes de congé, ce qui éliminera les conséquences actuelles sur le calcul relatif à leur pension et à leur Décoration des Forces canadiennes. Elle permettra aux militaires de prolonger la durée de leur congé de parental au-delà des 37 semaines auxquelles ils ont actuellement droit et leur évitera de devoir prendre un congé sans solde ni indemnité pour raisons personnelles à des fins parentales lorsqu’ils prennent un congé parental prolongé.

Auparavant, la période de carence était accordée en semaines (jusqu’à 2 semaines). Elle sera désormais accordée en jours (jusqu’à 14 jours). Les militaires pourront ainsi utiliser leurs jours de carence pour couvrir toute période d’attente prévue par le régime d’assurance-emploi ou s’ils sont tenus de commencer leur période de congé de maternité ou parental plus tôt (c’est-à-dire en milieu de semaine), avant que la période de prestations de l’assurance-emploi ou du Régime québécois d’assurance parentale ne commence le dimanche.

La période de carence sera appliquée d’une des deux façons suivantes :

1. jusqu’à 14 jours par militaire;
2. jusqu’à 14 jours par couple militaire.

Les ORFC, chapitre 16 ont également été mis à jour afin de permettre à l’autorité approbatrice d’accorder un congé de maternité ou un congé parental en tenant compte de la période de carence.

À compter du 1^er avril 2025, le taux des autres indemnités qui sont incluses dans le calcul de l’indemnité de maternité ou de l’indemnité parentale pourra être ajusté afin de tenir compte des ajustements de taux ou du droit à l’indemnité. Auparavant, le taux de ces indemnités était fixé au taux que le militaire recevait le jour précédant l’entrée en vigueur de l’indemnité de maternité ou de l’indemnité parentale.

Les ORFC 16.25 – Congé sans solde ni indemnité pour raisons personnelles à des fins parentales ne seront plus mentionnés dans la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 205.461. Les militaires admissibles à un congé parental prolongé pourront désormais se prévaloir de cette période prolongée en vertu de l’article 16.27 – Congé parental des ORFC.

Auparavant, la politique stipulait que les militaires devaient servir pendant 26 semaines avant d’être admissibles à leur période de congé applicable. À compter du 1^er avril 2025, les militaires auront droit à l’indemnité de maternité ou à l’indemnité parentale s’ils ont accumulé suffisamment d’heures assurables uniquement dans le cadre de leur service dans les FAC conformément à la prestation d’assurance-emploi applicable avant le début du congé.

Un couple militaire ne peut partager que 2 semaines (ancien règlement) ou 14 jours (nouveau règlement). Dans cette situation, 1 semaine ou 7 jours ont déjà été utilisés par votre conjoint(e) militaire et vous n’avez droit qu’aux 7 jours restants.

L’ancien règlement s’appliquera dans cette situation. La prolongation de l’indemnité de maternité ou de l’indemnité parentale est une prolongation de la période de prestations initialement approuvée. Les règlements en vigueur à la date de début de la période de prestations doivent être appliqués jusqu’à la fin de la période.