Les examens indépendants de la Loi sur la défense nationale

Le 5 novembre 2020, le ministre de la Défense Harjit S. Sajjan a nommé l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, comme autorité d’examen indépendant, pour effectuer un examen indépendant de dispositions particulières de la LDN. Dans le cadre de cet examen indépendant, les dispositions examinées comprennent celles relatives à la justice militaire, à la police militaire et à la surveillance de la police, aux griefs militaires et à l’examen externe des griefs.

À titre d’autorité chargée du troisième examen indépendant, l’honorable Morris J. Fish a eu un accès complet au personnel des Forces armées canadiennes et aux employées et aux employés du ministère de la Défense nationale, ainsi qu’aux membres et au personnel du Comité externe d’examen des griefs militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et du bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC.

Le 1er juin 2021, le ministre de la Défense nationale, l’honorable Harjit S. Sajjan, a présenté au Parlement le rapport du troisième rapport indépendant concernant des dispositions particulières de la LDN et leur application.

Le rapport contient 107 recommandations, dont une majorité concerne le système de justice militaire, notamment la manière dont les questions d’inconduite sexuelles sont traitées, la police militaire et la surveillance de la police. Le reste des recommandations concerne les griefs militaires et l’examen externe des griefs.

Le troisième examen indépendant est disponible en ligne..

Le deuxième examen indépendant a été achevé et soumis au ministre de la Défense nationale en décembre 2011 par l’honorable Patrick LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de l’Ontario. Le rapport a été présenté au Parlement en juin 2012 et contenait 55 recommandations. La réponse du ministère aux recommandations de cet examen est reflétée de manière importante dans la loi C-15.

Pour obtenir un exemplaire du rapport sur le deuxième examen indépendant, veuillez écrire à l’adresse suivante : mlo-blm@forces.gc.ca.

Le premier rapport indépendant a été réalisé par le très honorable feu Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour Suprême du Canada, en 2003. Son rapport contient 88 recommandations. La réponse du ministère aux recommandations de cet examen se reflète dans les projets de loi C-60, C-16 et C-15 qui ont modifié la LDN.

Pour obtenir un exemplaire du rapport sur le premier examen indépendant, veuillez écrire à l’adresse suivante : mlo-blm@forces.gc.ca.