Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 12/06 – Annexes – Études subventionnées pour la maîtrise en physiothérapie, la maîtrise en service social ou la maîtrise en théologie au niveau d'entrée – Force régulière

Annexe A - Déclaration officielle

Objectif

Cette déclaration officielle s’applique aux programmes relatifs à :

• la maîtrise en physiothérapie;
• la maîtrise en service social;
• la maîtrise en théologie.

Identification

Je soussigné, [NM] [Grade] [Nom de famille et initiales] comprend et par les présentes approuve et accepte les conditions ci-après énoncées advenant l’approbation de ma demande de subvention en vertu du programme relatif à la maîtrise en physiothérapie, à la maîtrise en service social ou à la maîtrise en théologie au niveau d’entrée :

Conditions

• Je serai subventionné pour une période totale n’excédant pas
  • trois années d’études consécutives dans une université canadienne pour l’obtention d’une maîtrise à vocation professionnelle au niveau d’entrée reconnue par une autorité émettant le permis d’exercer.
  • une année civile d’études dans une université pour l’obtention d’une maîtrise en service social reconnue par une autorité émettant le permis d’exercer
  • trois années civiles consécutives d’études dans une université canadienne pour l’obtention d’une maîtrise en théologie suivie de deux années de stage de pastorale dans un milieu approuvé.
• Le financement de mes études dans le cadre du programme de physiothérapie, de service social ou de théologie demeure conditionnel au maintien d’un bon dossier à l’université, pendant les périodes de stages exigés, et à l’obtention d’évaluations satisfaisantes.
• Si je mets un terme à mes études universitaires subventionnées avant d’avoir obtenu un permis d’exercer, je devrai m’acquitter de deux (2) mois de service pour chaque mois de formation subventionnée dont j’aurai bénéficié, avec un minimum de 12 mois de service, conformément à l’article 15.02(1) des ORFC.
• Après avoir satisfait aux conditions préalables permettant d’exercer la physiothérapie, le service social ou l’aumônerie, selon le cas, je devrai servir au sein de la Force régulière pendant une période de service obligatoire calculée selon le barème de deux mois de service par mois de formation subventionnée reçue, sans toutefois dépasser un maximum de 60 mois.
• La période de service obligatoire commence à la date où le militaire est affecté à un service après avoir satisfait aux conditions préalables qui s’appliquent aux groupes professionnels des physiothérapeutes, des travailleurs sociaux et des aumôniers.
• Je n’obtiendrai aucune libération volontaire de la Force régulière ni transfert à la Réserve avant d’avoir terminé la période minimale de service obligatoire, à moins que le Chef d’état-major de la Défense ne juge qu’il s’agit de circonstances particulières et imprévues.
• Si le CEMD décide que les circonstances exigent la libération ou le transfert, je dois rembourser l’État conformément à la règle ORFC 15.07.
• Tant que je recevrai ma solde et mes indemnités, je n’accepterai aucun salaire, prime, gratification ou autre paiement pour l’exercice de mes fonctions militaires. La présence à l’université et les périodes de stage obligatoires sont considérées comme des fonctions militaires, et l’acceptation de paiements entraînera une déduction de rémunération équivalente.

(Date)
(Signature du candidat)
(Lieu)
(Témoin)