Groupe Services scientifiques de la défense - Régime de rémunération

Introduction

1. L'objectif de ce document est de définir les éléments essentiels du cadre de gestion du perfectionnement pour le groupe des Services scientifiques de la défense (DS) (tels qu'ils sont élaborés dans le Système d'administration des salaires du SD [SAS DS]); de fournir aux gestionnaires et aux employés les informations nécessaires pour pouvoir appliquer le SAS DS et comprendre son fonctionnement; de fournir une base commune pour le dialogue entre les gestionnaires individuels au sujet des individus et des circonstances, et entre la direction et les représentants des employés au sujet des intérêts collectifs dans le SAS DS; et de promouvoir une application uniforme du SAS DS dans l'ensemble du groupe DS.

Application

2. Ce cadre de gestion du perfectionnement professionnel s'applique aux employés du groupe des Services scientifiques de la défense aux postes classés DS-01 à DS-07 (les employés qui occupent les postes DS-07a, DS-07b et DS-08 sont exclus de ce cadre de gestion de l'avancement professionnel).

Autorité

3. Le présent document remplace le régime de rémunération du groupe des Services scientifiques de la défense approuvé en vertu de la décision du CT numéro 769818 adoptée le 14 mars 1980, ainsi que les modifications apportées le 1er mars 1999 en vertu de la décision du CT numéro 826950 datée du 11 février 1999. Conformément à la convention collective du groupe RE (Recherche) signée le 30 août 2019, le régime de rémunération du groupe DS est sous l'autorité et la responsabilité directes du ministère de la Défense nationale, au même titre que les autres cadres de gestion du perfectionnement professionnel établis par l'administrateur général en consultation avec les agents négociateurs autorisés.

Classification

4. La norme de classification et de sélection des DS précise qu'il s'agit d'une classification axée sur la personne, mise en œuvre en tant que système fondé sur les titulaires. Les candidats sont nommés à la suite de mesures de dotation à un niveau de classification désigné en fonction des caractéristiques des tâches à accomplir et de leurs qualités personnelles.

5. Les caractéristiques de chaque niveau négocié sont résumées dans les facteurs déterminants des niveaux de la norme de classification et de sélection des DS. À l'examen des facteurs déterminants, on constate qu'il s'agit de descriptions rédigées du point de vue de la carrière et non pas uniquement dans une perspective à court terme où n'interviennent que les affectations et le rendement courants. Le degré de complexité du travail de scientifique de la défense et les responsabilités qui y sont associées ont tendance à augmenter à mesure que les employés prennent de l'expérience (c'est-à-dire que leurs connaissances et leurs capacités se développent). Pour établir le niveau de classification d'un scientifique et son état de perfectionnement professionnel au sein de ce niveau, on compare les caractéristiques générales de la personne aux facteurs déterminants du niveau. Pour établir le niveau de classification d'un scientifique et son état de perfectionnement professionnel au sein d'un niveau, on compare les caractéristiques générales de la personne aux facteurs déterminants du niveau. Le niveau de classification d'un employé est régi uniquement par la norme de classification et de sélection, et le SAS est produit en vertu de cette norme.

Mise en œuvre

6. L'objectif de l'évaluation du perfectionnement professionnel (EPP) des DS est d'évaluer l'état de perfectionnement professionnel de chaque membre du groupe, de prendre des décisions relatives aux promotions, et de fournir des conseils en matière de perfectionnement professionnel.

7. L'état de perfectionnement professionnel d'un membre du groupe DS est évalué au moins une fois à chaque niveau du groupe DS, y compris pendant la période d'examen obligatoire relative à chaque niveau. La direction du MDN remplira une EPP obligatoire à chaque niveau du groupe DS, comme indiqué ci-dessous.

• DS-01 à DS-03 : à tout échelon après 1 an au niveau DS.
• DS-04 à DS-05 : à n'importe quel échelon après l'échelon 5.
• DS 06 à DS 07 : pas d'EPP obligatoire.

8. En plus de l'EPP obligatoire, la direction peut, à sa demande ou à celle de l'employé, procéder à l'EPP d'un employé en vue d'une promotion. L'EPP peut également être demandée par le Comité de progression de carrière des scientifiques de la défense (CPCSD). La lettre d'appel annuelle fournira des instructions pour que la direction et les employés informent le CPCSD de leur intention de lancer le processus d'EPP pour un employé donné.

9. L'EPP constitue la base des décisions de promotion. La promotion peut être envisagée à n'importe quel point de l'échelle salariale, y compris à l'EPP obligatoire.

10. L'EPP sert également à informer l'employé et le gestionnaire que l'employé atteint ou dépasse les attentes en matière de progression ou qu'il est en retard par rapport aux attentes. Il est possible de mettre en œuvre des mesures correctives qui utilisent les processus de l'évaluation du rendement de la fonction publique du SCT.

11. Les mesures découlant d'une EPP doivent être mises en application avec effet le 1er avril de chaque année.

12. L'EPP est un processus en trois étapes. La première étape consiste à recueillir des renseignements au sujet de l'employé à l'aide d'un formulaire rempli par l'employé et par les gestionnaires responsables, y compris l'évaluation par le gestionnaire responsable du perfectionnement professionnel. La deuxième étape consiste en une EPP, y compris l'examen de la recommandation du gestionnaire responsable par un agent de révision. Les types de cas suivants sont soumis au CPCSD ou aux sous-comités subordonnés :

• les recommandations non acceptées par l'employé ou par l'agent d'examen;
• les recommandations de promotions aux niveaux DS-03, DS-04, DS-05, DS-06 et DS-07;
• les cas qui, de l'avis du président du CPCSD, devraient être portés à l'attention du Comité. Les employés seront informés de telles mesures.

13. L'examen du CPCSD constitue la troisième étape du processus. Le CPCSD est normalement composé de membres de la haute direction des services de recherche de la défense et de membres des milieux scientifiques à l'extérieur de l'organisation. Des comités subordonnés peuvent être créés selon les directives du CPCSD afin d'examiner les cas spécifiques d'échelons, de domaines de recherche, de régions ou d'autres groupements logiques. La principale responsabilité du CPCSD consiste à étudier les questions qui lui sont soumises et à formuler des recommandations finales au sujet des nominations et des mesures salariales. Il doit également s'assurer que les mesures de classification sont administrées conformément à la norme de classification du groupe DS et que les évaluations, le régime de rémunération et la norme sont appliqués uniformément et équitablement à tous les membres de l'effectif qui y sont assujettis. Lorsque le CPCSD apporte des modifications à une recommandation, des explications écrites doivent être données à l'employé sur la teneur de ces modifications.

14. Les caractéristiques qui seront utilisées dans le cadre du processus d'EPP des DS sont décrites dans le SAS des DS.

Taux de rémunération à la nomination initiale

15. Les personnes nommées au sein du groupe DS qui détiennent un baccalauréat ou un baccalauréat avec une expérience limitée seront nommées au niveau DS-01. Ce niveau sera aussi utilisé dans pour les nominations pour une période déterminée de diplômés universitaires qui manifestent le désir de continuer à travailler au sein du groupe à la fin de leurs études supérieures.

16. Les personnes nommées au sein du groupe DS qui détiennent une maîtrise ou une maîtrise avec une expérience limitée seront habituellement nommées au niveau DS-02.

17. Les personnes nommées au groupe DS qui détiennent un doctorat ou un doctorat avec une expérience limitée seront habituellement nommées au niveau DS-03.

18. Si une personne possède de l'expérience, son taux de rémunération au moment de sa première nomination sera le taux qui correspond à son niveau de nomination et au niveau évalué de son perfectionnement professionnel.

Taux de rémunération au moment de la promotion

19. Un employé promu doit être rémunéré à un taux qui lui assure une augmentation de traitement au moins égale à la plus petite augmentation pour le niveau auquel il est promu.

20. Sous réserve de toute disposition contraire, l'employé qui est promu à une date qui coïncide avec celle à laquelle il est aussi admissible à une augmentation de traitement ne reçoit pas normalement l'augmentation de traitement en plus du rajustement de traitement prévu au paragraphe précédent.

Dates d'augmentation de traitement

21. La date à laquelle les employés sont considérés comme admissibles à une augmentation de salaire est indiquée dans la convention collective du groupe Recherche (RE).