Bulletin de clarification – DRFAC 3.3.02 Véhicule de location

Daté du 29 novembre 2021

Problème :

Le libellé actuel de l'article 3.3.02 de la DRFAC (Véhicule de location) ne tient pas compte des circonstances où le tiers fournisseur de services n'est pas en mesure de fournir un véhicule de location de la taille requise, déterminée par la taille de la famille.

Clarification :

Conformément à la DRFAC 2.1.01 (Pouvoir - DRASA), la clarification suivante est fournie pour la DRFAC 3.3.02 (Véhicule de location) :

• Lorsque le prestataire de services tiers n'est pas en mesure de fournir un véhicule de location de la taille requise et propose un véhicule plus grand sans frais supplémentaires, le membre reste en droit de se faire rembourser les frais de location du véhicule dans les limites de la politique.
• Lorsque le fournisseur de services tiers n'est pas en mesure de fournir un véhicule de location de la taille requise et offre un véhicule plus grand moyennant des frais supplémentaires, le membre doit faire tous les efforts raisonnables pour obtenir un véhicule de location dans les limites de son droit. Le remboursement des frais supplémentaires doit être certifié par l'autorité locale.
• Lorsque le prestataire de services tiers n'est pas en mesure de fournir une mini- fourgonnette ou une fourgonnette pleine grandeur, le membre peut louer deux véhicules plus petits pour répondre aux besoins de sa famille. Le remboursement sera limité aux coûts qui auraient été engagés si une mini-fourgonnette ou une fourgonnette pleine grandeur avait été disponible, y compris la location, l'assurance, les taxes et les autres frais applicables dans les limites de la politique. Le remboursement des frais de carburant est limité à un seul véhicule.

Dans toutes les situations mentionnées ci-dessus, le membre doit fournir une déclaration écrite du fournisseur de services tiers indiquant que le véhicule de taille appropriée n'était pas disponible, fournir une déclaration détaillant les efforts déployés pour obtenir un véhicule de taille appropriée, et expliquer pourquoi les coûts réels et raisonnables de transport commercial local, appuyés par des reçus, n'ont pas été utilisés au lieu d'un véhicule de location.

Conformément à l'article 2.1.01 de la DRFAC (Pouvoir - DRASA), ce bulletin de clarification est une instruction générale qui traduit l'intention des dispositions spécifiques de la DRFAC telles que confirmées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Un amendement de clarification à l'article 3.3.02 du DRASA suivra en temps opportun.