PRIFC 2010 - Bulletin de clarification 1

Clarification de la notion de raccordement de base

Autorité compétente : Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) – le 26 avril 2010

Référence : PRIFC 2009

La clarification suivante est apportée à l’article 1.4, Définitions, du document de politique 2009 du PRIFC

Contexte

Pour préciser en quoi consiste l’installation de base mentionnée à l’alinéa 9.4.02, la définition suivante est ajoutée à l’article 1.4 du document de politique du PRIFC.

Clarification

Nouvelle définition à insérer:

Service minimal nécessaire pour brancher un appareil électroménager à un raccord existant d’alimentation en gaz naturel, d’électricité et (ou) de plomberie afin de rendre l’électroménager opérationnel. Le raccordement de base exclut explicitement l’installation (pièces et [ou] main-d’oeuvre) de nouvelles canalisations ou de nouveaux raccords pouvant être nécessaires au branchement.