PRIFC 2009 - Bulletin de clarification 13

Clarification sur le remboursement des frais d’entreposage d’un véhicule personnel lors d’une affectation à l’étranger

Autorité compétence : Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) – le 13 août 2009

Référence : PRIFC 2009

La clarification suivante concerne l’article 9.1.06 du PRIFC 2009.

Contexte

Le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) a reçu plusieurs demandes de décision au sujet du remboursement de frais d’entreposage d’un véhicule personnel durant une période qui dépasse la période limite de deux ans à compter de la date de changement d’effectif. Cette période est dépassée lorsque des militaires sont affectés durant trois ans ou plus mais que l’entreprise d’entreposage ne facture les frais encourus que pour deux années à la fois. Lorsqu’un véhicule personnel doit être entreposé, le but visé est de rembourser les frais d’entreposage pour la durée de l’affectation du militaire, y compris les prolongations.

Clarification

Afin de clarifier cette situation à l’intention des membres des FC qui entreposent leur véhicule pendant une affectation à l’étranger, la note suivante sera ajoutée à l’article 9.1.06:

Note: La période limite indiquée à l’article 2.9.01 ne s’applique pas au remboursement des frais d’entreposage des véhicules des militaires affectés à l’étranger.