Directives du programme de reinstallation integree - Chaptre 12 - Demenagements au Canada et à l’exterieur du Canada
12.01 Sommaire
Le présent chapitre décrit les indemnités de réinstallation qui s’appliquent aux déménagements :
- à l’extérieur du Canada;
- de retour au Canada;
- vers et depuis des endroits situés à l’extérieur du Canada;
Le chapitre comprend les sections suivantes :
- Section 12.1 VRD/VID ou VNLS
- Section 12.2 Logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement
- Section 12.3 Voyage
- Section 12.4 Indemnité relative au poids
- Section 12.5 Achat d’une résidence de remplacement
- Section 12.6 Location d’un logement
- Section 12.7 AM et EP
- 12.7.01 Liste d’inventaire des AM et EP
- 12.7.02 Expédition prioritaire par avion
- 12.7.03 Véhicule de location lorsque le véhicule personnel est vendu ou entreposé au lieu d’origine
- 12.7.04 Prime d’entreposage de véhicule personnel
- 12.7.05 Dépenses de transport – dédouanement des AM et EP
- 12.7.06 Devises
- Section 12.8 Véhicule personnel
- Section 12.9 Libération
- Section 12.10 Formules de financement
- 12.10.01 Depuis le Canada vers l’extérieur du Canada - à l’exclusion de la partie continentale des É.-U.
- 12.10.02 Depuis l’extérieur du Canada vers le Canada ou entre différentes affectations - à l’exclusion de la partie continentale des É.-U.
- 12.10.03 Réinstallation au Canada en raison d’une libération
12.02 Restriction relatives aux indemnités
Les indemnités précisées au présent chapitre sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne les indemnités qui comportent des restrictions ou des améliorations :
- VRD/VID ou VNLS – jour de congé pour les périodes de voyage prolongées;
- frais de logement, de repas et accessoires en cours de déplacement;
- VNLS – bagages accompangés;
- VNLS – déplacement par bateau;
- expédition des AM et EP – restrictions relatives au poids – à l’exception de la partie continentale des É.-U.;
- achat d’une résidence de remplacement;
- location avant le déménagement;
- frais de l’agence de location et de courtage;
- entreposage à long terme – accès en cas d’affectation vers et depuis des endroits situés à l’extérieur du Canada;
- frais accessoires;
- véhicule de location - expédition
- véhicule de location – vente ou entreposage au lieu d’origine
12.1.01 Jour de congé – voyage prolongé
Indemnités en sus de celles décrites au chapitre 4 et au chapitre 6.
Indemnité de base
Dans les cas où un voyage par avion sans escale, est suivi d’un déplacement en train, en avion et/ou dans un véhicule personnel qui dure plus de neuf heures vers la destination prévue, les membres des FC ont droit à l’un ou l’autre des éléments suivants :
- à un jour de congé à destination; ou
- à une période de congé d’une nuit pendant le voyage en avion; ou
- à un logement entre les changements de vol pendant le voyage en avion.
Le jour de congé en VRD/VID ou en VNLS permet d’obtenir une journée supplémentaire d’indemnités et il débute à minuit une après l’arrivée à destination et prolonge les indemnités de VRD/VID ou logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement par une journée additionnelle.
12.2.01 Logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement, à l’exclusion de la partie continentale des É.-U.
Cet élément permet d’améliorer les indemnités décrites au chapitre 5.
(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)
| Indemnité |
Financement de base |
Financement sur mesure |
Financement personnalisé en sus… |
|---|---|---|---|
| Logement – commercial ou non commercial (voir la section 3.2) |
|
Aucun | du nombre de nuits autorisé et du surclassement par rapport au taux/indemnités habituels. |
| Repas (voir la section 3.1) |
|
Aucun | du nombre de jours autorisé. |
| Pension des animaux de compagnie |
Aucun |
Aucun |
Soins commerciaux de base pour les jours et les nuits autorisés (dans le cadre des frais de logement, de repas et accessoires en cours de déplacement). |
| Dépenses diverses (voir article 5.10) |
En fonction du logement et des repas. |
Aucun | Aucun |
12.3.01 VNLS pour l’éducation des personnes à charge
Dans les cas où les personnes à charge accompagnent les membres des FC au nouveau lieu de service et doivent revenir au Canada pour des raisons d’éducation, le fournisseur de services organisera un VNLS à titre de voyage de retour en utilisant le code financier fourni par le DRASA 5.
12.3.02 VNLS -bagages accompagnés
Normalement, les compagnies d’avion permettent aux passagers d’enregistrer deux bagages non accompagnés. Lorsqu’une compagnie aérienne ne permet pas l’enregistrement de deux bagages non accompagnés, le militaire reçoit un remboursement pour :
Indemnité de base
Le deuxième bagage (poids spécifié par la compagnie aérienne) pour chaque voyageur autorisé.
Le troisième bagage (poids spécifié par la compagnie aérienne) pour les membres des FC en affection qui se rendent dans un théâtre d’opérations ou qui en reviennent et qui doivent transporter leur trousse militaire lorsqu’ils voyagent dans un avion appartenant à une compagnie aérienne commerciale.
Indemnité sur mesure
Le troisième bagage (poids spécifié par la compagnie aérienne) pour chaque voyageur autorisé (y compris les sièges de sécurité pour enfant et les poussettes).
Indemnité personnalisée
Les dépenses dépassant l’indemnité sur mesure.
12.3.03 Déplacement par bateau - à l’exclusion de la partie continentale des É.-U.
Lorsque les membres des FC et les personnes à leur charge voyagent par bateau, ils peuvent se faire rembourser les dépenses réelles et raisonnables en fonction du tableau comparatif ci-dessous. Lorsqu’on calcul le logement, repas et les frais accessoires dans un tableau comparatif le plus bas des taux d’origine ou de destination sera employé.
Pour ce qui est du transport aérien et du déplacement par bateau, il faut utiliser les taux de déplacement pour réunion de famille (DRF) publiés par le DRASA pour la partie du voyage qui touche le transport comme il est indiqué dans le tableau suivant.
Transport aérien
| Frais | Montant |
|---|---|
| DRF | |
| + Logement | |
| + Repas | |
| + Accessoires | |
| Total |
Déplacement par bateau
| Frais | Montant |
|---|---|
| Billets "Queen Mary" | |
| + Transport commercial | |
| + Accessoires | |
| Total |
Indemnité de base
L’indemnité est basée sur le montant le moins élevé.
Indemnité personnalisée
Utilisée pour rembourser les montants qui dépassent l’indemnité de base, excluant les frais d’assurance et les pourboires.
12.3.04 Billets d’avion – achat local pour un lieu à l’étranger
Dans des pays étrangers où les billets électroniques des compagnies aériennes commerciales (CAC) ne sont pas reconnus, les membres des FC sont autorisés à prendre leurs propres arrangements avec les CAC en fonction des indemnités précisées dans la présente politique. Ils doivent démontrer que l’itinéraire choisi est le plus économique et le plus pratique.
12.4.01 Poids pour le voyage aller simple – déménagement à un nouveau lieu de service, à l’exclusion de la partie continentale des É.-U.
Le tableau ci-dessous précise l’indemnité relative au poids maximal autorisé pour le voyage aller simple, sans l’emballage et les caisses, en fonction de la taille de la famille des membres des FC et du type de logement qui peut faire l’objet d’une expédition au nouveau lieu de service, à l’exclusion de la partie continentale des É.-U. Le principe décrit à l’article 9.1.03 s’applique toujours à cet article.
| Nombre de personnes | Logement meublé | Logement non meublé | Lieu contrôlé location |
|---|---|---|---|
| 1 | 3 100 kg/6 820 lb | 4 700 kg/10 340 lb | 705 kg/1 550 lb |
| 2 | 3 400 kg/7 480 lb | 5 300 kg/11 660 lb | 1 160 kg/2 550 lb |
| 3 | 3 700 kg/8 140 lb | 5 900 kg/12 980 lb | 1 510 kg/3 325 lb |
| 4 | 4 000 kg/8 800 lb | 6 500 kg/14 300 lb | 1 865 kg/4 100 lb |
| 5 | 4 300 kg/9 460 lb | 7 100 Kg/15 620 lb | 2 215 kg/4 875 lb |
| 6 | 4 600 kg/10 120 lb | 7 700 Kg/16 940 lb | 2 570 kg/5 650 lb |
| 7 | 4 900 kg/10 780 lb | 8 300 Kg/18 260 lb |
2 920 kg/6 425 lb |
Lorsque les membres des FC retournent au pays depuis l’étranger, l’indemnité relative au poids se fonde sur la taille de la famille du membre des FC ou sur la taille de la famille qui a déménagé au départ à l’étranger, selon le poids le plus élevé.
12.4.02 Restrictions relatives au poids
Si l’affectation porte sur une période de moins d’un an, on s’attend à ce que les membres des FC occupent un logement meublé. Par conséquent, l’indemnité relative au poids se limite à la table de poids des logements meublés.
L’indemnité relative au poids concernant un logement non meublé n’est autorisé que si aucun logement meublé n’est disponible, selon ce qui est établi par le cmdt(B)/l’O Admin B.
Restrictions relatives au poids
Les instructions sur la mission/l’administration ou l’affectation précisent les restrictions de poids qui ont priorité sur le tableau ci-dessus.
12.4.03 Poste de représentant ou en cas d’autorisation
Indemnité de base
Officiers
Les officiers qui se déplacent vers et depuis leur lieu de service dans un pays étranger et qui occupent un poste de représentant des FC, ou pour lesquels un poids supplémentaire a été autorisé, ont droit aux poids suivants :
- 1 750 lb (795 kg) d’AM et EP, y compris l’emballage et les caisses;
- 50 lb (23 kg) d’excédent de bagages en cas de voyage avec une compagnie aérienne commerciale (CAC).
La liste des postes de représentant sera fournie par le DRASA.
Militaires du rang
Les militaires du rang pour lesquels un poids supplémentaire a été autorisé ont droit à 750 lb (339 kg) d’AM et EP, y compris l’emballage et les caisses, lorsqu’ils se déplacent vers et depuis leur lieu de service dans un pays étranger.
Nota : La liste des postes de représentants sera donnée au fournisseur de services par le QGDN/DRASA.
12.5.01 Indemnités
Le tableau ci-dessous décrit les indemnités concernant l’achat d’une résidence de remplacement.
| En cas d’affectation… Canada |
|
|---|---|
| à l’extérieur du |
aucune indemnité n’est prévue pour le remboursement des coûts liés à l’achat d’une résidence de remplacement. |
| de retour au |
une indemnité est prévue pour le remboursement des coûts liés à l’achat d’une résidence de remplacement, en conformité avec le chapitre 8. |
12.6.01 Réaffectation au Canada
Les membres des FC qui sont réaffectés au Canada ont droit aux indemnités indiquées au chapitre 7.
12.6.02 Location avant le déménagement
Ce point remplace les indemnités qui figurent à l’article 7.04. Les membres des FC qui sont affectés à l’extérieur du Canada et qui doivent payer un loyer avant leur déménagement afin de pouvoir conserver le logement peuvent se faire rembourser les dépenses de la façon suivante (la demande doit être traitée par l’unité de soutien bénéficiaire) :
Indemnité de base
- jusqu’à un mois de loyer;
- jusqu’à 2 mois supplémentaires; le membre des FC doit obtenir l’autorisation du cmdt de l’unité de soutien bénéficiaire avant de signer le bail et pour avoir droit au remboursement des 2 mois supplémentaires.
Indemnité sur mesure
Au-delà de 3 mois, sur approbation du DRASA.
12.6.03 Frais de l’agence de location
Ce point remplace les indemnités qui figurent à l’article 7.05. Le remboursement concernant les frais de l’agence de location est décrit ci-après.
Indemnité de base
- Les membres des FC peuvent se faire rembourser les frais pour les services de recherche de logement et d’une l’agence de location, jusqu’à concurrence d’un montant équivalant à un mois de loyer, selon ce qui est exigé par le locateur et dans le cas de services fournis par une entreprise professionnelle.
- Timbres fiscaux (exigés par certains pays pour l’enregistrement d’un bail dans les cas où des membres des FC louent un logement).
Indemnité sur mesure
Dépenses supplémentaires.
Indemnité personnalisée
Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
Frais d’annulation
Les membres des FC qui ont recours aux services d’une agence de location et qui par la suite annulent ces services sans donner de préavis approprié (sept jours ou plus avant l’arrivée) sont personnellement responsables des frais d’annulation.
12.7.01 AM et EP
Les membres des FC doivent dresser la liste des AM et EP expédiés, qui sera versée au dossier du personnel de l’unité avant l’expédition des AMet EP.
L’autorité administrative du membre des FC doit veiller à ce que les membres des FC soient correctement informés au sujet des exigences relatives à la liste des AM et EP avant le départ pour leur affectation.
12.7.02 Expédition prioritaire par avion
Les membres des FC qui occupent un logement meublé avant que les AM et EP arrivent sur place ont droit à une expédition prioritaire par avion de certains de leurs effets en vue d’une installation immédiate dans la résidence à leur arrivée. Ce poids est déduit de l’indemnité relative au poids global autorisé.
Indemnité de base
- Le membre des FC a droit d’expédier jusqu’à 220 lb (100 kg).
- jusqu’à 100 lb (46 kg) pour chaque personne à charge.
Indemnité sur mesure
Poids en sus de l’indemnité de base.
Indemnité personnalisée
Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
Processus d’expédition
Toutes les expéditions doivent être traitées par l’entremise de l’agent de transport de l’État. On vise ainsi à s’assurer que tous les frais réclamés correspondent aux tarifs contractuels en vigueur. L’expédition prioritaire distincte par avion ne peut pas être autorisée dans les cas où les AM et EP sont expédiés par avion, sauf si les membres des FC se rendent seuls au lieu en question, avant l’arrivée des personnes à leur charge et de leurs AM et EP. Dans ce cas, seul les articles associés à l’indemnité personnelle peuvent être expédiés.
12.7.03 Absence de services commerciaux d’emballage et de mise en caisse
Indemnité de base
S’il n’y a pas de service commercial d’emballage et de mise en caisse ou si ce service ne peut pas être offert en vertu du contrat conclu par le MDN, les membres des FC peuvent se faire rembourser les dépenses réelles et raisonnables engagées pour l’emballage et la mise en caisse nécessaires des AM et EP.
12.7.04 Transport vers le lieu d’entreposage à long terme des AM et EP
Le coût du transport de retour et les dépenses de déplacement sont remboursés pour une seule personne, quand il faut se rendre à l’endroit où les AM et EP sont entreposés à long terme. L’accès au lieu d’entreposage à long terme est approuvé au moment de la permutation des membres des FC entre deux lieux de service et parce qu’il faut accéder à l’entreposage à long terme en raison :
- d’une différence de climat marquée entre les deux lieux de service;
- ou du passage d’un logement meublé à un logement non meublé.
Le remboursement des dépenses se fera ainsi :
Indemnité de base
- Coûts de transport par le moyen de transport le plus économique.
- Frais de logement, de repas et accessoires pendant 2 jours au lieu de l’entreposage à long terme.
- Deux jours de location de véhicule.
Indemnité sur mesure
- Journées supplémentaires exigées par le bureau des mouvements de la base pour réorganiser les AM et EP.
Indemnité personnalisée
- Surclassement de véhicule de location et logement commerciaux; et
- Dépenses en sus de l’indemnité sur mesure.
12.7.05 Dépenses de transport – dédouanement des AM et EP
Indemnité de base
Les membres des FC réaffectés au Canada peuvent se faire rembourser le coût du transport jusqu’à l’établissement des douanes internationales de l’ADRC lorsque ce dernier n’est pas situé dans les mêmes limites géographiques que le nouveau lieu de service. Des voyages de plusieurs journées peuvent s’avérer nécessaires, à la demande de l’autorité des douanes, et doivent également faire l’objet d’un remboursement.
12.7.06 Devises
Les membres des FC peuvent se faire rembourser les dépenses de transport, de voyage ainsi que les frais de logement, de repas et accessoires en cours de déplacement en dollars canadiens équivalents, d’après le taux de change officiel des FC, en ce qui concerne toutes les dépenses engagées par les membres des FC et les personnes à leur charge à l’extérieur du Canada.
Indemnité de base
- Perte sur le taux de change.
Frais d’administration pour changer de l’argent en devises locales.
Lorsque les membres des FC présentent une demande de remboursement relative à une perte sur le taux de change, ils doivent également remettre tous les reçus, y compris le gain réalisé sur le taux de change pour qu’on leur rembourse la perte.
Nota : Le remboursement en vertu de cet article est limité aux fonds avancés ou remboursés pour les prestations dans le cadre du PRI (Programme de réinstallation intégré) et non au transfert/échange de fonds à fin d’utilisation personnel.
12.8.01 Modifications des véhicules personnels
Les modifications des véhicules sont remboursées dans les cas suivants :
Affectation à l’extérieur du Canada
- Modification exigée par la loi du pays d’accueil.
- Modification nécessaire pour que le véhicule soit accepté au moment de l’inspection obligatoire préalable à l’immatriculation.
- Modification exigée par les autorités responsables du transport dans le pays d’accueil pour assurer le véhicule. La lettre de l’assureur ne suffit pas et ne sera pas acceptée pour le remboursement.
Réaffectation au Canada
Lorsque le véhicule qui a été fabriqué et certifié en fonction des normes de sécurité canadiennes doit être remis dans l’état où il était avant les modifications, selon les exigences des lois fédérales ou provinciales en vue d’une utilisation légale au Canada.
Toutes dépenses associées à l’enregistrement d’un véhicule personnel qui n’a pas été fabriqué ou certifié en fonction des normes de sécurité canadiennes sont la responsabilité des membres des FC.
Les dépenses doivent être remboursées à partir de la même composante de financement que celle utilisée pour financer l’expédition du véhicule.
12.8.02 Véhicule de location lorsque le véhicule personnel est expédié
Les coûts réels et raisonnables d’un véhicule de location (peu importe le nombre de véhicules expédiés), doivent être remboursés au lieu d’origine et au lieu de destination dans les cas où le véhicule personnel des membres des FC est expédié et que ceux-ci en attendent la livraison. L’indemnité portant sur le véhicule de location est décrite à l’article 3.3.02.
Indemnité de base
- Coûts réels et raisonnables, jusqu’à la livraison du véhicule personnel; ou
- Coûts réels et raisonnables pour moyen de transport commerciaux locaux au lieu d’un véhicule de location, jusqu’à 2 000 $ (sur présentation des reçus).
Indemnité sur mesure
Dépenses additionnelles.
Indemnité personnalisée
- Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
- Surclassement de véhicule de location (Les membres des FC doivent présenter un prix et seront remboursés l’équivalent de la location d’un véhicule standard pendant la même période).
12.8.03 Véhicule de location lorsque le véhicule personnel est vendu ou entreposé au lieu d’origine
Les coûts réels et raisonnables du véhicule de location pour un véhicule de location (peu importe le nombre de véhicule expédié ou entreposé), doivent être remboursés au lieu d’origine et au lieu de destination dans les cas où le véhicule personnel du membre des FC est vendu ou entreposé au lieu d’origine. L’indemnité portant sur le véhicule de location est décrite à l’article 3.3.02.
Indemnité de base
- Coûts réels et raisonnables, jusqu’à 1 000 $ CAN (taxes incluses); ou
- Coûts réels et raisonnables pour moyen de transport commerciaux locaux au lieu d’un véhicule de location, jusqu’à 1 000 $ (sur présentation des reçus).
Indemnité sur mesure
Dépenses additionnelles.
Indemnité personnalisée
- Lorsque le financement sur mesure est épuisé.
- Surclassement de véhicule de location.
Lorsque le véhicule personnel est vendu avant le départ à l’étranger et n’est pas remplacer, cette indemnité s’appliquera au retour au Canada.
12.8.04 Prime d’entreposage de véhicule personnel
Cette prime s’applique uniquement aux membres des FC dont les AM et EP sont empaquettés avant le 19 avril 2018.
Les membres des FC qui possèdent un véhicule personnel et qui on droit de l’expédier peuvent transférer 80 p. 100 des économies réalisées à leur formule de financement personnalisé en n’entreposant aucun véhicule personnel. L’indemnité est limitée aux membres des FC qui étaient propriétaire du véhicule personnel avant la réception de l’ordre d’affectation (Force régulière)/du message de période d’emploi (Réserve).
Les économies maximales sont fixées à 24 mois, tel qu’indiqué dans la dernière colonne du tableau:
| Véhicle personnel intermédiaire | Économie initiale fixe à 80% | Économie mensuelle supplémentaire à 80% | Économie maximale à 80% pour 12 mois | Économie maximale à 80% pour 24 mois |
|---|---|---|---|---|
| Total | $120.00 | $120.00 | $1440.00 | $2880.00 |
Taux normalisés. Les taux sont basés sur l’entreposage d’une véhicule personnel de classe moyenne.
(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)
12.9.01 Réinstallation au Canada en raison d’une libération
Les membres des FC qui n’ont pas droit à un DP ou qui choisissent de reporter le choix d’un DP sont admissibles aux pleines indemnités de réinstallation conformément à la Politique du PRIFC à un lieu de leur choix au Canada sans choisir leur DP pourvu qu’il y ait à proximité une unité de libération.
L’indemnité d’affectation est payée conformément à l’article 3.4.04
Ils ont droit au déménagement des biens entreposés à long terme à leur résidence de remplacement.
Le Directeur - Administration (Carrières militaires) (DACM) du QGDN est l’autorité en ce qui concerne la détermination de l’unité de libération.
Section 12.10 Depuis le Canada vers l’extérieur du Canada - à l’exclusion de la partie continentale des É.-U.
On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour les réinstallations depuis le Canada vers l’extérieur du Canada - – à l’exclusion de la partie continentale des É.-U.
Financement sur mesure
- 1 000 $ ou 35 p. 100 de la commission de courtage, selon le montant le plus élevé (maximum 5 250 $)
- + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) des membres des FC et des personnes à charge (aller) Le calcul se fonde sur le coût de transport de Halifax à Vancouver
- + 35 p. 100 du coût d’expédition de 1 000 lb d’articles de ménage par pièce admissible ou indemnité relative au poids, selon le montant le moins élevé. Le calcul se fonde sur la distance entre Halifax et Vancouver
- = Total – Financement sur mesure
Financement personnalisé
- + Allocation de déménagement (650 $)
- + Indemnité d’affectation (le cas échéant) / Indemnité de réinstallation de la Réserve
- + Prime de courtage (maximum 12 000 $)
- + Prime d’entreposage à long terme (s’il y a lieu)
- + Prime de VRD (s’il y a lieu)
- = Total – Financement personnalisé
(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)
12.10.02 Outside Canada to Canada or cross postings - excluding continental USA
On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et personnalisé pour les réinstallations depuis l’extérieur du Canada vers le Canada ou entre différentes affectations postings – à l’exclusion de la partie continentale des É.-U.
Financement sur mesure
- 1 000 $ au lieu de la commission de courtage
- + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) des membres des FC et des personnes à charge (aller) Le calcul se fonde sur le coût de transport de Halifax à Vancouver
- + 35 p. 100 du coût d’expédition de 1 000 lb d’articles de ménage par pièce admissible ou indemnité relative au poids, selon le montant le moins élevé. Le calcul se fonde sur la distance entre Halifax et Vancouver
- = Total – Financement sur mesure
Financement personnalisé
- + Allocation de déménagement ($650)
- + Indemnité d’affectation (le cas échéant) / Indemnité de réinstallation de la Réserve
- + Prime de VRD (s’il y a lieu)
- = Total – Financement personnalisé
(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)
12.10.03 Réinstallation au Canada en raison d’une libération
On utilise les formules suivantes de financement sur mesure et personnalisé pour toutes les réinstallations au Canada depuis l’extérieur du Canada, pour des raisons de libération.
Financement sur mesure
- 000 $ au lieu de la commission de courtage
- + 35 p. 100 du coût du transport (taux annuel courant du ministère des Finances) du membre des FC et des personnes à sa charge (aller). Le calcul se fonde sur le coût de transport de Halifax à Vancouver
- + 35 p. 100 du coût d’expédition de 1 000 lb d’articles de ménage par pièce admissible ou indemnité relative au poids, selon le montant le moins élevé. Le calcul se fonde sur la distance entre Halifax et Vancouver
- = Total – Financement sur mesure
Financement personnalisé
- + Allocation de déménagement ($650)
- + Indemnité d’affectation (le cas échéant) / Indemnité de réinstallation de la Réserve
- + Prime de VRD (s’il y a lieu)
- = Total – Financement personnalisé
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