Directives du programme de reinstallation integree - PAA 2014 - Chapitre 4
4.01 Sommaire
Le présent chapitre décrit les avantages qui se rapportent :
- au voyage à la recherche d'un domicile (VRD);
- au voyage d'inspection à destination (VID).
Le chapitre comprend les sections suivantes:
Le but du | consiste à |
---|---|
VRD | trouver un logement au nouveau lieu de service afin d'assurer un déménagement d'une résidence à l'autre, ce qui permet:
|
VID | visiter le nouveau lieu de service pour:
|
Les membres des FC qui | ont droit à un |
---|---|
n'ont pas encore de logement garanti au nouveau lieu de service | VRD |
ont déjà obtenu un logement garanti, qui ont acheté une propriété ou qui ont conclu un contrat officiel de construction d'une résidence de remplacement |
VID |
4.04 Indemnités supplémentaires
En plus des avantages décrits au présent chapitre, les membres des FC peuvent avoir droit au remboursement :
- des frais de péage et de stationnement en conformité avec l'article 3.3.04
- des frais de guichet automatique bancaire en conformité avec l'article 3.4.01
- des dépenses engagées lors d'arrêt en cour de route ou de retard pendant les voyages en conformité avec l'article 3.4.05
4.1.01 VRD normal
Indemnité de base
Le VRD normal comprend un maximum de 5 jours et 5 nuits au nouveau lieu, pour les membres des FC et/ou leur conjoint.
La durée totale, y compris le temps de déplacement, ne doit normalement pas dépasser 7 jours et 6 nuits.
4.1.02 Personnes à charge
Indemnité sur mesure
Les personnes à charge accompagnant le militaire et/ou le conjoint (la conjointe).
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
4.1.03 VRD personalisée
Indemnité sur mesure
Si le cmdt autorise un congé annuel, les membres des FC peuvent prolonger le VRD normal de 4 jours et 4 nuits supplémentaires, aux fins suivantes :
- recherche d'un logement;
- raisons personnelles des membres des FC ou de leurs personnes à charge.
Les membres des FC doivent prendre les arrangements nécessaires à cet égard.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
4.1.04 VID normal
Indemnité de base
Le VID normal est d'une durée maximale de 3 jours et 3 nuits au nouveau lieu, pour les membres des FC ou leur conjoint.
La durée totale, y compris le temps de déplacement, ne doit normalement pas dépasser 5 jours et 4 nuits.
4.2.01 Horaire
Le VRD doit être effectué après l'avis officiel d'affectation (Force régulière) ou le message de période de service (Réserve) et, normalement, avant la date de CE (Force régulière) ou la date de la période de service (Réserve). Si les membres des FC ont trouvé un logement garanti avant l'avis ou le message susmentionnés, ils n'ont droit qu'à l'indemnité de VID.
4.2.02 Absence du travail
Les membres des FC doivent obtenir l'autorisation du commandant de son ancienne unité pour s'absenter du travail afin d'effectuer un VRD ou un VID.
4.2.03 Transporteur commercial
Le fournisseur de services s'occupe d'obtenir des services de transport commercial, sauf s'il est déterminé qu'il impossible de le faire et a été appuyé par le cmdt B ou l'O Admin B (c.-à-d. des raisons opérationnelles).
Des réservations commerciales peuvent être faites à partir d'endroits ne figurant pas dans les limites géographiques des AM et EP, pour des raisons de service ou en cas d'événements familiaux malheureux.
Les seuls changements autorisés à l'itinéraire doivent être liés à des raisons de service ou en cas d'événements familiaux malheureux et être effectués par l'entremise du fournisseur de services. Les changements à l'itinéraire ou les escales pour accommoder les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
4.2.04 Prime au VRD - VRD abrégé
Une prime de 250 $ sera ajoutée au financement personnalisé si les membres des FC prévoient effectuer un VRD abrégé ou revenir à leur lieu de service avant d'utiliser entièrement les indemnités d'un VRD normal. Le calcul des économies réalisées comprend 100 p. 100 des frais d'hébergement, de repas et de dépenses accessoires des jours non utilisés en fonction d'un VRD normal, moins les frais d'annulation, de transfert ou de taux de change chargés par le transporteur.
4.2.05 VRD/VID de courte distance
Si l'ancien lieu de service se trouve à proximité du nouveau lieu, les membres des FC peuvent faire le voyage aller-retour chaque jour, dans le cadre d'un VRD ou d'un VID. Ils sont alors en service pendant cette période. Ainsi, le cmdt doit donner son approbation, même pour un déplacement la fin de semaine.
Le remboursement ne doit pas dépasser le coût et le temps prévu pour un VRD ou un VID normal. Les frais de transport supplémentaires sont compensés par l'élimination des coûts de logement au nouveau lieu.
La prime liée aux économies du VRD ne s'appliquent pas aux déménagements de courte distance dans le cas d'un transport quotidien de l'ancien lieu de service au nouveau lieu.
4.2.06 VRD multiples
Indemnité personnalisée
Si le premier VRD ne porte pas fruit, le membre des FC peut effectuer d'autres VRD.
4.2.07 Recouvrement des frais de VRD
Les membres des FC qui se prévalent de l'indemnité de VRD et qui retournent ensuite occuper leur ancienne résidence peuvent faire l'objet d'un recouvrement. Celui-ci s'applique à la différence entre les frais supplémentaires remboursés par suite du VRD et les montants autorisés lors d'un VID. Cela comprend les primes liées aux économies réalisées qui sont ajoutés au financement personnalisé.
4.3.01 Remboursement
Le remboursement :
- des indemnités de repas se fait en conformité avec l'article 3.1.01;
- des frais accessoires se fait d'après les taux des frais accessoires de déplacement du Conseil du Trésor.
Le remboursement est fondé sur les indications du tableau ci-dessous.
Point | Financement de base | Financement sur mesure | Financement personnalisé |
---|---|---|---|
VRD | 7 jours y compris le temps de déplacement pour le membre des FC et/ou leur conjoint(e) | 7 jours incluant le temps de déplacement pour les autres personnes à charge |
|
VIT | 5 jours y compris le temps de déplacement | Parent célibataire, les personnes à charge qui accompagnent le membre des FC. | Les personnes à charge, s'ils accompagnent le membres des FC. |
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
4.4.01 Indemnités
Les indemnités sont versées en conformité avec la section 3.2 d'après les indications du tableau ci-dessous:
Point | Financement de base | Financement sur mesure | Financement personnalisé |
---|---|---|---|
VRD | Jusqu'à 6 nuits | Jusqu'à 6 nuits pour les autres personnes à charge |
|
VID | Jusqu'à 4 nuits | Parent célibataire, les personnes à charge qui accompagnent le membre des FC |
|
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
si | alors |
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le voyage aller-retour par avion ne peut s'accomplir pendant ce laps de temps en raison des distances ou des correspondances, | le conseiller en réinstallation doit autoriser le paiement du supplément de dépenses, qui est remboursé à titre d'indemnité de base. |
un membre des FC choisit et est autorisé un mode de transport plus lent qui prolonge le temps de déplacement et augmente les frais de voyage, | le supplément de dépenses doit être une indemnité personnalisée; il faut prendre du congé annuel pour les jours additionnels. |
4.5.02 Transport vers et depuis la destination
Les indemnités doivent être versées en conformité avec la section 3.3, d'après ce qui suit :
Indemnité de base
- Transport aller-retour au transporteur commercial.
- Voiture de location.
- Véhicule personnel – le taux par kilomètre ne doit pas dépasser le coût total du moyen de transport commercial.
- Motocyclette – 60 p. 100 du taux par kilomètre, sans dépasser le coût total du moyen de transport commercial.
- Frais de stationnement et de péage.
Indemnité sur mesure
- Transport vers la destination du VRD pour les personnes à charge autre que le conjoint.
- Transport vers la destination du VID pour les personnes à charge, pour des parents célibataires.
Indemnité personnalisée
- Transport vers la destination du VID pour le conjoint et les personnes à charge s'ils accompagnent le membre des FC.
- Surclassement de voiture de location.
4.5.03 Transport local
Les indemnités sont versées en conformité avec la section 3.3.
Indemnité de base
Le transport local est fondé sur la location d'un véhicule pendant au plus :
- 7 jours durant un VRD normal; ou
- 5 jours durant un VID normal.
Si le membre des FC | on lui rembourse |
---|---|
utilise un véhicule personnel | l'indemnité pour le kilométrage (ne doit pas dépasser le coût de location d'une voiture avec assurance-collision sans franchaise ou assurance pertes et dommages sans franchise, s'il y a lieu). |
utilise un moyen de transport commercial | les dépenses réelles et raisonnables de transport. |
Indemnité sur mesure
Aucune.
Indemnité personnalisée
Dépenses de transport réelles (sur présentation des reçus d'essence) si l'on utilise un véhicule personnel ou un moyen de transport commercial tels que décrits au titre de la composante de base ci-dessus pendant un VRD/VID prolongé.
Surclassement de véhicule de location.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
4.5.04 Véhicule de location
Les indemnités sont versées en conformité avec l'article 3.3.02 d'après le tableau ci-dessous:
VRD ou VID | Financement de base jusqu'à... | Financement sur mesure jusqu'à | Financement personnalisé |
---|---|---|---|
VRD | 7 jours | - |
|
VID | 5 jours | - | Surclassement de véhicule |
Aucune indemnité n'est prévue pour les véhicules de location locaux si le principal moyen de transport est un véhicule personnel et si on demande le remboursement de dépenses supplémentaires.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
4.6.01 Aide pour la garde des personnes à charge
Conformément à l'article 3.4.06, les membres des FC peuvent recevoir une aide en rapport avec les frais de garde des personnes à charge qui dépassent ceux prévus dans les ententes existantes sur la garde des personnes à charge :
- enfant à charge de moins de 18 ans;
- personne à charge de 18 ans et plus qui sont incapables de prendre soin d'eux-mêmes en raison d'une incapacité physique ou mentale.
Indemnité de base
Allocation quotidienne ou remboursement des dépenses réelles dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- VRD;
- VID pour un parent seul ou si le membre des FC est ailleurs en mission militaire officielle (service temporaire, affectation temporaire, opérations, etc.).
Indemnité sur mesure
- Soit l'allocation quotidienne ou remboursement des dépenses réelles engagées dans le cadre d'un VRD prolongé.
- Soit les dépenses pour la garde des personnes à charge qui dépassent le taux quotidien maximal.
- Les frais de transport pour une tierce personne seront remboursés pour le voyagement aller-retour à l'ancien lieu de service en vue de la garde des personnes à charge, cependant les coûts en question ne doivent pas dépasser le coût du transport pour une personne à charge (aller-retour) de l'ancien lieu de service au nouveau lieu de service.
Indemnité personnalisée
- Soit l'allocation quotidienne ou remboursement des dépenses réelles engagées dans le cadre d'un VRD prolongé.
- Allocation quotidienne ou dépenses réelles lorsque le membre des FC et son conjoint se déplacent dans le cadre d'un VID.
- Lorsque toute l'indemnité sur mesure est épuisée.
Nota: Les frais de garde des personnes à charge peuvent être remboursés au lieu d'origine et au lieu de destination, selon le besoin.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
4.6.02 Appels téléphoniques, télécopier et Internet
Indemnité de base
Dépenses réelles en rapport avec le téléphone, le télécopieur et Internet pour faciliter l'achat ou l'inspection d'une résidence :
- VRD – Maximum 50 $ (incluant les taxes); et
- VID – Maximum 30 $ (incluant les taxes).
4.6.03 Pension d'animaux de compagnie
Le remboursement des frais de pension d'animaux de compagnie se limite aux dépenses réelles et raisonnables pour la pension commerciale de base.
Indemnité sur mesure
Aucune
Indemnité personnalisée
- Lors d' un VRD.
- Lors d'un VID des personnes suivantes :
- les membres des FC sans personnes à charge;
- les parents seuls; et
- le conjoint lorsque le membre des FC est à l'extérieur en service officiel.
- Membre des FC et conjoint se déplaçant ensemble lors d'un VID.
(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)
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