Politique sur la justice militaire au niveau de l'unité

Ce chapitre a pour but de fournir des indications sur la procédure à suivre à partir du moment où une dénonciation pour une infraction d’ordre militaire^{Note de bas de page 1}  ou un manquement d’ordre militaire^{Note de bas de page 2}  présumé est déposée, jusqu’à ce qu’une accusation soit portée. Le présent chapitre s’applique à toutes les questions disciplinaires présumées, indépendamment du fait que l’inconduite alléguée mène au dépôt d’une accusation pour une infraction d’ordre militaire ou pour un manquement d’ordre militaire ou qu’aucune accusation ne soit portée. Ce chapitre doit être lu conjointement avec les dispositions pertinentes de la section 5 de la LDN (Audiences sommaires) et du chapitre 102 des ORFC (Enquête et dépôt des accusations).

• 1.1 Dénonciation
• 1.2 Enquête
  • Avis juridique préalable à l’enquête
  • Choix de l’organisme d’enquête
  • Tenue de l’enquête
  • Enquête en matière d’inconduite sexuelle
• 1.3 Dépôt d’une accusation
  • Manquement d’ordre militaire ou infraction d’ordre militaire
• 1.4 Soutien en matière de santé mentale

Le présent chapitre de la politique vise à fournir des conseils relatifs au système de justice militaire à partir du moment où une accusation est portée jusqu’à la décision de : tenir une audience sommaire (AS); ne pas donner suite à l’accusation; ou de déférer l’accusation à un autre officier. Le présent chapitre doit être lu conjointement avec les dispositions contenues dans la section 5 de la Loi sur la défense nationale (LDN) (Audiences sommaires) et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), chapitre 121 (Déféré des accusations et procédures préliminaires à l’audience) et chapitre 122 (Audience sommaire).

• 2.1 Communication des renseignements à la personne accusée d’avoir commis un manquement d’ordre militaire
• 2.2 Militaire désigné
  • Responsabilités générales
  • Confidentialité des communications
• 2.3 Avocat
• 2.4 Déterminations préliminaires (ORFC 121.07)
• • Langues officielles
  • Prescription
  • Avis juridiques
• 2.5 Décisions relatives à une accusation déférée pour un manquement d’ordre militaire
  • Décision de tenir une audience sommaire – LDN paragraphe 162.95a)
  • Décision de ne pas donner suite à l’accusation – LDN paragraphe 162.95b)
  • Déférer l’accusation – LDN paragraphe 162.95c)
• 2.6 Inhabilité/absence de compétence pour tenir une audience sommaire
• 2.7 Ajournements
• 2.8 Comparution des témoins
• 2.9 Comparution de la personne accusée
• 2.10 Partialité

Ce chapitre vise à fournir des conseils sur le processus d’audience sommaire (AS) à l’étape de l’audience. Il comprend des conseils sur des sujets tels que la comparution, l’assermentation, le prononcé d’une décision et l’imposition d’une sanction, le cas échéant. Le chapitre doit être lu conjointement avec les dispositions de la section 5 de la Loi sur la défense nationale (LDN) (Audience sommaire) et des chapitres 120 (Manquements d’ordre militaire) et 122 (Audience sommaire) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

• 3.1 Tenue de l’audience
• 3.2 Serment/affirmation solennelle
• 3.3 Questions préliminaires
• 3.4 Audition de la preuve/Représentations
• 3.5 Décisions
• 3.6 Sanction
• 3.7 Motifs écrits
• 3.8 Soutien en matière de santé mentale

Un aspect essentiel de l’équité procédurale du processus d’audience sommaire est la possibilité de demander à une autorité autre que l’officier qui a tenu l’audience sommaire de réviser les décisions prises au cours de celle-ci lorsque la personne accusée a été reconnue d’avoir commis un manquement d’ordre militaire.

Ce chapitre de la Politique doit être lu conjointement avec les dispositions contenues dans la section 5 de la Loi sur la défense nationale (LDN) (Audiences sommaires) et le chapitre 124 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) (Révision), qui fournissent un cadre pour la révision des décisions prises et des sanctions infligées lors d’une audience sommaire. Ce chapitre traite de la façon dont une révision peut être demandée, qui peut agir en tant qu’autorité compétente en matière de révision, comment la révision doit être effectuée et les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de révision.

• Contexte
• 4.1 Initiation d’un processus de révision
• 4.2 Déférer une révision
• 4.3 Pouvoirs de l’autorité compétente en matière de révision
  • Révision d’une décision
  • Les conséquences d’une décision annulée
  • Révision d’une sanction
  • Décision suite à une révision
• 4.4 Processus
  • Information requise
  • Militaire désigné
  • Révision demandée par la personne reconnue d’avoir commis un manquement d’ordre militaire
  • Révision initiée par l’autorité compétente en matière de révision
  • Réponses et représentations
• 4.5 Nouveaux renseignements
• 4.6 Soutien en matière de santé mentale
• 4.7 Tâches administratives de l’autorité compétente en matière de révision

Ce chapitre de la politique a pour but de fournir des conseils sur le processus après l’audience, y compris les tâches administratives. Ce chapitre est autonome, car il n’y a pas de dispositions complémentaires dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) qui traitent de ce sujet.

• 5.1 Application de la politique après l’audience
  • Signification de décision finale
• 5.2 Tâches administratives après l’audience
  • Mise en œuvre des sanctions
  • Remise des preuves physiques ou documentaires
  • Communication des conclusions et des sanctions
• 5.3 Traitement des dossiers d’audience sommaires
• 5.4 Accès du public à des copies des dossiers d’audience sommaire