DAOD 5039-3, Promotion du français et de l’anglais

Table des matières

1. Introduction
2. Définition
3. Abréviations
4. Aperçu
5. Processus
6. Conformité et conséquences
7. Responsabilités
8. Références

1. Introduction

Date de publication : 2010-07-12

Date de la dernière modification : 2024-02-13

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci‑après nommés « militaires ».

Autorités approbatrices :

• Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC)
• Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) (SMA[RH-Civ])

Demandes de renseignements : Directeur – Langues officielles (DLO)

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2. Définition

communauté de langue officielle en situation minoritaire (official language minority community)

Une communauté de langue anglaise au Québec ou une communauté de langue française au Canada à l’extérieur du Québec. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43160)

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3. Abréviations

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4. Aperçu

Contexte

4.1 La LLO prévoit que le français et l’anglais sont les LO du Canada et confirme l’égalité de leur statut au sein des institutions fédérales. La partie VII de la LLO porte sur les obligations et responsabilités du gouvernement du Canada en ce qui concerne la promotion du français et de l’anglais. Le paragraphe 41(1) énonce expressément l’engagement du gouvernement du Canada à :

1. favoriser l’épanouissement des CLOSM au Canada et à appuyer leur développement;
2. promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

4.2 Le paragraphe 41(2) de la LLO prévoit qu’il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre l’engagement énoncé au paragraphe 41(1). L’article 42 de la LLO prévoit que le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, doit susciter et encourager la coordination de la mise en œuvre de cet engagement par les institutions fédérales.

4.3 Toute mesure contribuant au développement des CLOSM et à la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne constitue une mesure positive. En restant attentifs aux besoins des CLOSM et en faisant preuve de leadership, le MDN et les FAC sont plus aptes à cerner des mesures positives.

But

4.4 La présente DOAD a pour but d’énoncer les conditions dans lesquelles le MDN et les FAC rempliront l’engagement du gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la LLO.

Intervenants

4.5 La liste qui suit énumère les intervenants du MDN et des FAC chargés de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre l’engagement énoncé au paragraphe 41(1) de la LLO :

1. les N1;
2. les cmdt;
3. les gestionnaires du MDN;
4. les employés du MDN et les militaires chargés de l’élaboration, de la modification ou de l’annulation des politiques et des programmes. 

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5. Processus

5.1 Les champions des LO et les autorités fonctionnelles pour les LO du MDN et des FAC sont chargés de la mise en œuvre au niveau stratégique du programme des LO du MDN et des FAC, y compris la conformité à la partie VII de la LLO.

5.2 Le DLO, au nom des champions des LO et les autorités fonctionnelles pour les LO du MDN et des FAC, fournit des conseils et forme les CLO des N1 afin qu’ils soient en mesure d’aider leur N1 à s’acquitter des obligations en vertu de la partie VII.

5.3 Tous les intervenants du MDN et des FAC doivent établir, planifier et mettre en œuvre des mesures positives, et en faire rapport, afin de s’acquitter de leurs obligations en vertu de la partie VII, conformément au Cadre pour la mise en œuvre de la partie VII de la LLO du DLO.

Favoriser l’épanouissement des CLOSM au Canada et appuyer leur développement

5.4 Grâce aux bases et aux escadres situées dans diverses régions du Canada, le MDN et les FAC ont une occasion unique d’appuyer les CLOSM et de favoriser l’épanouissement des deux LO dans chaque région. En vue d’établir des mesures positives, il est essentiel de maintenir la communication avec les CLOSM pour comprendre leurs besoins et préoccupations.

5.5 Les interactions avec les CLOSM se feront d’une des deux façons suivantes, selon que l’organisation se trouve dans la RCN ou ailleurs au Canada :

1. dans la RCN, le DLO coordonne l’interaction avec les CLOSM;
2. à l’extérieur de la RCN, les représentants des bases et des escadres rencontrent les représentants des CLOSM.

5.6 Voici des exemples de mesures positives qui favorisent l’épanouissement des CLOSM au Canada et appuient leur développement :

1. organiser des activités qui donnent aux militaires et à leur famille l’occasion de s’engager auprès des CLOSM de leur région;
2. publier des répertoires des services et des programmes qui sont offerts aux militaires et à leur famille dans la langue minoritaire (p. ex. les médecins et dentistes de la région);
3. susciter la participation des représentants des CLOSM aux activités des journées « portes ouvertes » des bases et des escadres afin de sensibiliser les militaires et leur famille.

Promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux LO dans la société canadienne

5.7 La promotion des deux LO dans la société canadienne est une obligation pour toutes les organisations du MDN et des FAC. Les organisations doivent saisir l’occasion d’utiliser les deux LO lorsqu’elles s’adressent au public, que ce soit au pays ou à l’étranger. Toutes les organisations du MDN et des FAC participent à des activités qui offrent la possibilité de promouvoir les deux LO. Chaque année, le MDN et les FAC organisent des activités promotionnelles, au Canada et à l’étranger, qui donnent l’occasion de promouvoir la culture canadienne ainsi que le français et l’anglais dans la société canadienne.

5.8 Le MDN et les FAC participent également à des activités organisées à l’échelle régionale et nationale ainsi qu’à des activités de même envergure organisées par d’autres institutions gouvernementales. La promotion des deux LO doit être intégrée à ces activités.

5.9 Voici des exemples de mesures positives qui promeuvent la pleine reconnaissance et l’usage des deux LO dans la société canadienne :

1. des allocutions, des annonces et d’autres communications à l’intention du grand public qui sont présentées dans les deux LO;
2. des activités sur les bases ou les escadres qui sont ouvertes au grand public pour célébrer la culture de la langue minoritaire;
3. des salles de cinéma sur les bases ou les escadres qui sont ouvertes au grand public pour présenter des films dans la langue minoritaire;
4. du soutien apporté par les militaires aux activités organisées dans les écoles francophones et anglophones de la région à l’occasion du jour du Souvenir et de la Semaine des vétérans.

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6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. En ce qui concerne la présente DOAD, ce sont les gestionnaires et les supérieurs militaires qui ont la responsabilité première, et qui détiennent les principaux moyens, de veiller à ce que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux s’y conforment.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

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7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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8. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur les langues officielles
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur les langues officielles, Conseil du Trésor
• DOAD 5039-0, Langues officielles

Autres références

• Cadre pour la mise en œuvre de la partie VII de la LLO
• Guide à l’intention des institutions fédérales sur la Partie VII (Promotion du français et de l’anglais) de la Loi sur les langues officielles, Patrimoine canadien
• Site intranet du DLO