DOAD 5024-0, Logements du ministère de la Défense nationale
Table des matières
1. Introduction
Date de publication : 2007-03-30
Date d'entrée en vigueur : 2007-04-01
Date de la dernière modification : 2024-12-01
Date de la dernière révision : 2024-12-01
Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».
Documents annulés :
- OAFC 28-1, Attribution des logements de célibataires et fourniture du vivre et du logement lors du service temporaire
- OAFC 28-2, Programme de logement à dividendes limités
- OAFC 28-3, Logements familiaux, stationnement résidentiel couvert et parcs de maisons mobiles - Attribution, occupation et éviction
- OAFC 28-4, Besoins en logements familiaux et en logements de célibataires - Politique et procédures
- OAFC 208-1, Frais de logements familiaux, de logements de célibataires, de stationnements résidentiels couverts, de vivres et des services fournis aux roulottes, à l'exception du sous-alinéa 1e, des alinéas 2 et 48 à 54, de l'annexe D et des numéros 4 et 5 de l'annexe H
- OAFC 208-3, Vérification des droits - Logement et vivre gratuits
- OAFC 208-5, Contrôle et paiement des loyers mensuels des logements à bail collectif
- OAFC 208-6, Suspension - Militaires détenus dans une prison civile en attendant un jugement devant un tribunal civil, alinéa 5
- OAFC 209-8, Évacuation temporaire des logements familiaux
- CANFORGEN 063/07, Promulgation - DOAD 5024-0 (Logement du MDN) et l’instruction sur les logements du MDN
Autorité approbatrice :
- Chef de personnel militaire (CPM)
- Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])
Demandes de renseignements :
- Centre de réponses administratives (CRA) (pour les questions de politique du personnel militaire)
- SMA(IE) / Chef d’état-major, Gouvernance et politique
2. Définitions
logements du MDN (DND living accommodations)
Ensemble des unités de logement résidentiel et des logements meublés gérés par le ministère de la Défense nationale, à l’exception des logements utilisés pour l’entraînement en campagne ou les opérations de déploiement. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43049)
unité de logement résidentiel (residential housing unit)
Logement non meublé ou unité de logement loués qui est administré par le ministre, y compris toute résidence patrimoniale contenant ou non des meubles. (Article 1.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes)
Contexte
3.1 Le MDN et les FAC reconnaissent que les militaires sont fréquemment réinstallés et séparés de leur famille en raison de leur mode de vie militaire unique. Pour atténuer ces difficultés et permettre aux militaires de répondre aux exigences des FAC, l’accès à des logements du MDN peut être offert comme option non permanente aux militaires en service au Canada.
3.2 L’accès aux logements du MDN contribue à :
- à l'efficacité opérationnelle;
- la disponibilité opérationnelle des FAC;
- le moral et le bien-être des militaires et de leur famille.
3.3 L’accès à des logements du MDN peut être offert pour appuyer :
- les politiques du gouvernement fédéral;
- les besoins opérationnels des FAC;
- d’autres politiques et ententes du MDN et des FAC.
3.4 Les logements du MDN peuvent offrir une option résidentielle pour soutenir les militaires lorsqu’ils sont déplacés aux frais de l’État. Cependant, on s’attend à ce que les militaires cherchent des options auprès du marché privé local, où le marché offre un nombre suffisant de logements.
3.5 Cette politique ne crée pas un droit ou un avantage pour les militaires, mais régit plutôt l’accès équitable des militaires aux logements du MDN, au besoin, en tenant dûment compte des exigences opérationnelles des FAC.
3.6 La présente DOAD est amplifiée par la DOAD 5024-1, Unités de logement résidentiel et logements meublés, ainsi que par les Directives sur les logements du MDN.
Énoncé de politique
3.7 Le MDN et les FAC s'engagent à :
- permettre aux militaires d’avoir un accès équitable aux logements du MDN;
- fournir au MDN des logements appropriés qui répondent à un besoin d’instruction, de résidence ou de transition;
- administrer les logements du MDN en tenant dûment compte de la sécurité, de la dignité et de la vie privée;
- établir des politiques, des plans et des programmes de rémunération et d’avantages sociaux pour les militaires qui tiennent compte de l’abordabilité des logements du MDN et qui soutiennent les militaires qui cherchent un logement dans le marché local du secteur privé.
Exigences
3.8 Le MDN et les FAC doivent :
- gérer les logements du MDN conformément aux lignes directrices applicables du Conseil du Trésor (CT), aux directives du MDN et aux principes énoncés dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) du Conseil national mixte, sauf dans les cas où le CT a approuvé un besoin différent pour tenir compte de circonstances militaires uniques;
- optimiser la quantité et le type de logements du MDN, par emplacement;
- intégrer les politiques du MDN sur le logement à d’autres programmes et plans du MDN pour assurer la cohérence de leur application;
- établir et maintenir des normes de logement du MDN qui sont cohérentes, équitables et appropriées à l’échelle nationale pour les fins prévues, que ce soit pour une utilisation à des fins d’instruction, de résidence ou de transition;
- effectuer des révisions et des mises à jour périodiques de la présente politique pour en assurer la pertinence continue.
4. Conséquences
Général
4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.
Tableau des autorités
5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :
Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
- ORFC 1.02, Introduction et définitions
- ORFC 208.50, Déductions lorsque le logement meublé et le stationnement résidentiel couvert sont fournis
- ORFC 208.51, Déductions lorsque l’unité de logement résidentiel et le stationnement résidentiel couvert sont fournis
- ORFC Appendice 4.1, Règlement concernant les frais pour les unités de logement résidentiel
- Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
- Directive sur la gestion des biens immobiliers, Conseil du Trésor
- Directive sur les postes isolés et les logements de l’État, Conseil national mixte
- DRAS 11, Directives sur les postes isolés
- DRAS 208, Prestations de réinstallation
- DRAS 208.9951, Évacuation temporaire de logements familiaux
- DOAD 1000-7, Cadre stratégique de la gestion du personnel militaire
- DOAD 1000-11, Cadre stratégique de la gestion de l’infrastructure et de l’environnement
Autres Références
- DOAD 4001-0, Gestion du cycle de vie des biens immobiliers
- DOAD 5024-1, Unités de logement résidentiel et logements meublés
- Directive des Forces Canadiennes sur les voyages en service temporaire
- Directives sur les logements du MDN
- Guide de l’occupant de l’ALFC
- Permis d’occupation de l’ALFC (disponible en copie papier seulement)
- Notre Nord, fort et libre : Une vision renouvelée pour la défense du Canada
- Plans ministériels de la Défense nationale
- Protection, Sécurité, Engagement : La politique de défense du Canada
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