DOAD 5024-0, Logements du ministère de la Défense nationale

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Orientation de la politique
  4. Conséquences
  5. Autorités
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2007-03-30

Date d'entrée en vigueur : 2007-04-01

Date de la dernière modification : 2024-12-01

Date de la dernière révision : 2024-12-01

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

Autorité approbatrice :

Demandes de renseignements :

2. Définitions

logements du MDN (DND living accommodations)

Ensemble des unités de logement résidentiel et des logements meublés gérés par le ministère de la Défense nationale, à l’exception des logements utilisés pour l’entraînement en campagne ou les opérations de déploiement. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43049)

unité de logement résidentiel (residential housing unit)

Logement non meublé ou unité de logement loués qui est administré par le ministre, y compris toute résidence patrimoniale contenant ou non des meubles. (Article 1.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le MDN et les FAC reconnaissent que les militaires sont fréquemment réinstallés et séparés de leur famille en raison de leur mode de vie militaire unique. Pour atténuer ces difficultés et permettre aux militaires de répondre aux exigences des FAC, l’accès à des logements du MDN peut être offert comme option non permanente aux militaires en service au Canada.

3.2 L’accès aux logements du MDN contribue à :

  1. à l'efficacité opérationnelle;
  2. la disponibilité opérationnelle des FAC;
  3. le moral et le bien-être des militaires et de leur famille.

3.3 L’accès à des logements du MDN peut être offert pour appuyer :

  1. les politiques du gouvernement fédéral;
  2. les besoins opérationnels des FAC;
  3. d’autres politiques et ententes du MDN et des FAC.

3.4 Les logements du MDN peuvent offrir une option résidentielle pour soutenir les militaires lorsqu’ils sont déplacés aux frais de l’État. Cependant, on s’attend à ce que les militaires cherchent des options auprès du marché privé local, où le marché offre un nombre suffisant de logements.

3.5 Cette politique ne crée pas un droit ou un avantage pour les militaires, mais régit plutôt l’accès équitable des militaires aux logements du MDN, au besoin, en tenant dûment compte des exigences opérationnelles des FAC.

3.6 La présente DOAD est amplifiée par la DOAD 5024-1, Unités de logement résidentiel et logements meublés, ainsi que par les Directives sur les logements du MDN.

Énoncé de politique

3.7 Le MDN et les FAC s'engagent à :

  1. permettre aux militaires d’avoir un accès équitable aux logements du MDN;
  2. fournir au MDN des logements appropriés qui répondent à un besoin d’instruction, de résidence ou de transition;
  3. administrer les logements du MDN en tenant dûment compte de la sécurité, de la dignité et de la vie privée;
  4. établir des politiques, des plans et des programmes de rémunération et d’avantages sociaux pour les militaires qui tiennent compte de l’abordabilité des logements du MDN et qui soutiennent les militaires qui cherchent un logement dans le marché local du secteur privé. 

Exigences

3.8 Le MDN et les FAC doivent :

  1. gérer les logements du MDN conformément aux lignes directrices applicables du Conseil du Trésor (CT), aux directives du MDN et aux principes énoncés dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) du Conseil national mixte, sauf dans les cas où le CT a approuvé un besoin différent pour tenir compte de circonstances militaires uniques;
  2. optimiser la quantité et le type de logements du MDN, par emplacement;
  3. intégrer les politiques du MDN sur le logement à d’autres programmes et plans du MDN pour assurer la cohérence de leur application;
  4. établir et maintenir des normes de logement du MDN qui sont cohérentes, équitables et appropriées à l’échelle nationale pour les fins prévues, que ce soit pour une utilisation à des fins d’instruction, de résidence ou de transition;
  5. effectuer des révisions et des mises à jour périodiques de la présente politique pour en assurer la pertinence continue.

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le, la, l' ou les... a ou ont l'autorité de ou d'...

CPM

  • déterminer les besoins opérationnels des FAC en matière de logement du MDN en consultation avec les conseillers de niveau un (N1) concernés;
  • approuver toute demande d’examen des besoins de logement du MDN à la suite de changements apportés à la capacité, à l’organisation ou à la structure d’un emplacement particulier, avec l’approbation du Conseil du logement (CL)  du MDN;
  • établir les normes relatives aux logements meublés en fonction de l’objectif visé (c.-à-d. besoins d’instruction, de résidence ou de transition), en consultation avec les conseillers de N1 concernés;
  • établir l’admissibilité et la priorité d’occupation ainsi que les paramètres d’attribution des logements du MDN aux militaires;
  • approuver l’établissement, le changement ou la cessation du statut d’une unité de logement résidentiel (ULR) en tant que résidence désignée sur recommandation du N1 concerné et de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC);
  • approuver la fourniture, la gestion et l’entretien des biens publics et non publics dans les résidences patrimoniales, sur la recommandation du N1 concerné;
  • agir à titre de coprésident du CL du MDN et désigner un coprésident du Groupe de travail conseil du logement (GTCL) du MDN.

SMA(IE)

  • approuver le besoin en ULR, par emplacement, tel que déterminé par le chef de la direction de l’ALFC (CDir ALFC) et approuvé par le CL du MDN;
  • déterminer les besoins en logements aménagés par emplacement, en consultation avec le N1 appuyé;
  • établir les priorités en matière d’investissement immobilier pour les logements meublés, en consultation avec le N1 appuyé;
  • surveiller le rendement de l’ALFC dans la prestation du programme de logement résidentiel;
  • établir des conditions d’occupation nationales pour les logements meublés, en consultation avec le CPM;
  • fixer les frais de logement pour les logements meublés et le stationnement résidentiel couvert connexe, conformément aux politiques gouvernementales applicables;
  • Agir à titre de coprésident du CL du MDN et désigner un coprésident du GTCL du MDN.

officier commandant un commandement (commandant de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne, de l’Aviation royale canadienne et du Commandement du personnel militaire) ou l’équivalent (vice-chef d’état-major de la Défense pour la région de la capitale nationale), avec des logements du MDN fournis à leurs bases ou leurs escadres

  • ordonner à un occupant de quitter le logement du MDN en cas d’urgence, tel que défini à l’article 1.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), Introduction et définitions, au besoin, à des fins opérationnelles ou pour l’hébergement du personnel militaire.

commandants de base ou d'escadre

  • signer et résilier les accords d’occupation des logements meublés;
  • ordonner à un occupant de quitter l’ULR qui lui a été attribuée en raison du non-respect du permis d’occupation, sur recommandation de l’ALFC;
  • ordonner l’évacuation temporaire d’une ULR, en raison de circonstances opérationnelles touchant l’habitabilité de la base ou de l’escadre, et pour laquelle un militaire aurait droit à un remboursement en vertu de l’article 208.9951 des DRAS, Évacuation temporaire de logements familiaux;
  • ordonner à un militaire d’occuper un logement meublé pour des raisons de service;
  • établir des conditions d’occupation locales pour les logements meublés afin de compléter les conditions nationales établies par le SMA(IE).

CDir ALFC

  • exécuter le programme de logement résidentiel et agir à titre d’autorité de gestion conformément à la charte de l’ALFC;
  • établir les conditions d’occupation des URL, conformément à la politique ministérielle;
  • signer et résilier les accords de permis d’occupation et émettre un avis d’annulation au nom du ministre de la Défense nationale à l’égard des ULR;
  • approuver la réinstallation temporaire d’un occupant d’une ULR pour des raisons autres que les circonstances opérationnelles de la base ou de l’escadre;
  • approuver la réinstallation permanente d’un occupant d’une ULR;
  • établir les frais et les rajustements pour les logements locatifs, le stationnement résidentiel couvert et les services publics connexes conformément à l’appendice 4.1 des ORFC, Règlement concernant les frais pour les unités de logement résidentiel.

responsables de l’instruction et autres autorités approbatrices

  • ordonner à un militaire d’occuper un logement meublé pour des raisons d’instruction, de service temporaire, d’affectation temporaire ou de service, au besoin.

Directeur général - Rémunération et avantages sociaux

  • concevoir et administrer un ensemble unique de politiques en matière de rémunération et d’avantages sociaux pour tenir compte de l’abordabilité des logements, tel qu’autorisé par le CT.

5. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres Références

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