DOAD 4007-2, Mesures d’urgence de lutte contre les incendies pour les infrastructures du MDN et des FAC

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Aperçu
4. Principes de fonctionnement
5. Conformité et conséquences
6. Responsabilités
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 1998-05-29

Date de la dernière modification : 2021-01-12

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) (SMA[IE])

Demandes de renseignements : Directeur – Service des incendies des Forces canadiennes (DSIFC)

2. Définitions

infrastructure (infrastructure)

Installations fixes et permanentes - notamment les usines, les bâtiments, les ouvrages, les immeubles et les biens réels - ainsi que l'environnement naturel et culturel. (Banque de terminologie, fiche numéro 4534)

mesures d’urgence de lutte contre les incendies (emergency fire operations)

Opérations de sauvetage et d'extinction des incendies, les soins médicaux d'urgence et les autres opérations qui sont menées sur les lieux d'un incendie touchant des infrastructures du MDN ou des FAC. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43058)

sécurité des personnes (life safety)

Protection des personnes exposées à des risques particuliers liés aux incendies ou à la conception ou l'entretien des bâtiments ou d'autres structures. (Banque de la terminologie de la défense, fiche numéro 43134)

3. Aperçu

Objectif

3.1 L'objectif de la présente DOAD est d'instituer des normes minimales à l'égard des mesures d'urgence de lutte contre les incendies visant par ordre de priorité :

1. la sécurité des premiers intervenants et des occupants des bâtiments et d'autres structures;
2. la poursuite des opérations et des missions des FAC;
3. la protection des infrastructures du MDN et des FAC.

3.2 La présente DOAD exige que des évaluations des risques d’incendie soient effectuées régulièrement dans chaque établissement de la défense afin de s’assurer que des mesures d’atténuation et de prévention soient mises en œuvre pour réduire la probabilité et la gravité des incendies.

Plans locaux

3.3 En consultation avec le chef des services d’incendie d’une base ou d’une escadre, les commandants de bases et d’escadres doivent élaborer des plans à l’échelle locale pour fournir aux premiers intervenants des ressources et du personnel additionnels pendant la prise de mesures d’urgence de lutte contre les incendies à grande échelle et à risque élevé qui pourrait entraîner des dommages importants à la propriété ou de potentielles pertes de vie dans les établissements de défense. Cela se fait généralement par l’établissement d’ententes d’assistance mutuelle avec les municipalités ou cantons voisins, ou les deux.

4. Principes de fonctionnement

Minimum requis quant à l’équipement et au personnel de lutte contre les incendies

4.1 En ce qui a trait aux mesures d'urgence de lutte contre les incendies, les commandants de bases et d’escadres doivent s’assurer de disposer d'au moins un véhicule d'incendie destiné à lutter contre les incendies touchant les infrastructures de leur base ou escadre, ainsi que du nombre et du type de pompiers qualifiés suivants :

Début des mesures d'urgence de lutte contre les incendies

4.2 Les commandants de bases et d’escadres doivent, si possible, s’assurer que leurs services d'incendie puissent débuter avec succès les mesures d'urgence de lutte contre les incendies sur les lieux de tout incendie qui se déclare à leur base ou escadre dans les 10 minutes qui suivent une alerte incendie, sauf en cas de mauvais temps ou de conditions routières dangereuses, en période de formation ou d’instruction ou dans d'autres circonstances extrêmes.

4.3 Si le commandant de la base ou de l'escadre détermine que les mesures d'urgence de lutte contre les incendies ne peuvent pas systématiquement débuter avec succès dans les 10 minutes qui suivent une alerte incendie, il doit demander au DSIFC de procéder à une évaluation des risques pour identifier les options permettant d’atténuer les risques de décès, de blessures, de pertes ou de dommages.

Évaluation des risques d'incendie

4.4 Les commandants de bases et d’escadres doivent s’assurer que des évaluations périodiques des risques d’incendie soient effectuées, avec appui du DSIFC au besoin, afin d’étudier toutes les caractéristiques pertinentes des infrastructures du MDN et des FAC en vue de déterminer la gravité potentielle des incendies et leurs conséquences pour les opérations d’incendie d’urgence. À la suite d'une évaluation des risques d'incendie, le commandant d'une base ou d'une escadre peut envisager des solutions de remplacement pour satisfaire aux exigences des mesures d'urgence de lutte contre les incendies.

4.5 Si des infrastructures du MDN ou des FAC sont jugées présenter des risques élevés pour la sécurité des personnes, il est recommandé d'y installer un système d'extinction d'incendie automatique afin de réduire les risques de pertes de vie potentielles et de propriété.

5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

5.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

5.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

7. Références

Loi, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD - politique

• Code canadien du travail, partie II, Santé et sécurité au travail
• Code national du bâtiment - Canada
• Code national de prévention des incendies
• Chapitre 30 des ORFC, Service de prévention des incendies
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Norme sur la protection contre les incendies, Conseil du Trésor
• DOAD 4007-0, Services de protection contre les incendies

Autres références

• DOAD 4007-3, Mesures d’urgence pour le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs
• A-LM-158-005/AG-002, Manuel du transport
• NFPA 1001, Standard for Fire Fighter Professional Qualifications (en anglais seulement)
• NFPA 1002, Standard for Fire Apparatus Driver/Operator Professional Qualifications (en anglais seulement)
• NFPA 1021, Standard for Fire Officer Professional Qualifications (en anglais seulement)
• NFPA 1710, Standard for the Organization and Deployment of Fire Suppression Operations, Emergency Medical Operations, and Special Operations to the Public by Career Fire Departments (en anglais seulement)
• NFPA 1720, Standard for the Organization and Deployment of Fire Suppression Operations, Emergency Medical Operations and Special Operations to the Public by Volunteer Fire Departments (en anglais seulement)