DOAD 4002-0, Gestion de la sûreté nucléaire et des rayonnements ionisants

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Orientation de la politique
4. Conséquences
5. Autorités
6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2000-05-31

Date de la dernière modification : 2020-03-31

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• DOAD 4002-1, Sûreté nucléaire et protection contre les rayonnements ionisants
• Directive d'orientation du QGDN P3/93, Énergie et technologie nucléaires

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Infrastructure et Environnement) (SMA(IE))

Demandes de renseignements : Directeur - Sûreté nucléaire (D Sûr N)

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2. Définitions

activité nucléaire (nuclear activity)

Activité impliquant une substance nucléaire ou pouvant entraîner la création d'une substance nucléaire, un processus de fission ou de fusion, une émission de rayonnements ionisants par un appareil à rayons X ou tout autre équipement, et toute visite ou tout transit connexe d'une plate-forme militaire à propulsion nucléaire ou à capacité nucléaire d'un pays étranger. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43155)

autorisation (authorization)

Document écrit émis par le SMA(IE) ou le D Sûr N confirmant qu'un titulaire de poste a la capacité et l'obligation de s'assurer qu'une activité nucléaire est gérée de façon sûre conformément à la DOAD 4002-0, Gestion de la sûreté nucléaire et des rayonnements ionisants, aux Ordonnances et directives en matière de sûreté nucléaire et aux normes de sûreté nucléaire publiées par le D Sûr N. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695960)

détenteur d’autorisation (authorization holder)

Titulaire de poste détenant une autorisation émise par le SMA(IE) ou le D Sûr N pour la conduite d'une activité nucléaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695961)

équipement militaire (military equipment)

Équipement utilisé ou destiné à être utilisé pour une opération militaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43141)

niveau le plus bas que l’on peut raisonnablement atteindre (as low as reasonably achievable (ALARA))

Principe de radioprotection faisant référence à un niveau d'exposition aux rayonnements ionisants aussi inférieur que possible aux limites de dose, conformément à l'objectif pour lequel l'activité nucléaire est entreprise, en tenant compte de l'état de la technologie, des considérations sociales et socioéconomiques et des facteurs opérationnels militaires. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695959)

obligations internationales en matière de non-prolifération nucléaire (international obligations with respect to nuclear non-proliferation)

Mesures auxquelles le Canada a accepté de se conformer en matière de contrôle international pour le développement, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire, y compris des mesures découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, l’Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l'Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695962)

opération militaire (military operation)

Opération, exercice d’instruction, essai, manœuvre, déploiement, combat ou activités associées menés par les FAC, ainsi que toute activité de soutien direct ou indirect des FAC ou du MDN. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43142)

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3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Les activités nucléaires au Canada sont régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et ses règlements. Le MDN et les FAC sont exclus de l'application de la LSRN et de ses règlements sous certaines conditions. Le décret d'exclusion pris par le gouverneur en conseil stipule ce qui suit : « Tout en tenant compte des exigences opérationnelles des Forces canadiennes et du ministère, le ministre de la Défense nationale doit établir et maintenir des exigences en regard de la conduite des opérations militaires et de l'utilisation de l'équipement militaire exclus par [ce décret] lesquelles exigences, dans la mesure du possible, sont conformes aux exigences en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement établies par la Commission en vertu de la Loi et des règlements pris en vertu de la Loi. »

3.2 Les obligations du ministre de la Défense nationale en vertu du décret d'exclusion de la LSRN sont remplies par le MDN et les FAC, qui s'autoréglementent :

1. conformément à la présente DOAD, aux Directives et ordonnances en matière de sûreté nucléaire (DOMSN) et aux normes de sûreté nucléaire;
2. en effectuant des évaluations de la conformité des organisations du MDN, des unités des FAC et des installations qui réalisent des activités nucléaires.

3.3 Les gestionnaires du MDN et les commandants et commandants d’unités des FAC sont responsables de :

1. faire preuve de diligence raisonnable dans l'exécution des activités nucléaires;
2. veiller au respect de cette DOAD, des DOMSN et des normes de sûreté nucléaire.

3.4 La gestion sûre des activités nucléaires exige la capacité d'intervenir rapidement en cas d'incidents et d'accidents qui pourraient menacer la santé humaine ou l'environnement. Le degré de capacité d'intervention en cas d'urgence dépend à la fois de la probabilité évaluée des événements et des conséquences connexes. Il faut faire preuve de diligence raisonnable dans la détermination des dangers et la mise en œuvre d'une capacité d'intervention qui maintient les risques à des niveaux aussi faibles que possible. Il est tout aussi important de démontrer de façon convaincante aux employés du MDN, aux militaires et au public que :

1. la sûreté nucléaire est une priorité pour le MDN et les FAC;
2. l’on peut compter sur le MDN et les FAC pour mener de façon responsable des activités nucléaires.

3.5 Les responsabilités en matière de gestion de la sûreté nucléaire et des rayonnements ionisants des employés du MDN et des militaires sont énoncées dans les DOMSN.

3.6 La présente DOAD ne s'applique pas :

1. aux activités nucléaires réglementées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) au Collège militaire royal du Canada;
2. à la défense contre l'utilisation hostile d'armes nucléaires et radiologiques;
3. à l'exposition médicale d'un patient aux rayonnements ionisants à des fins diagnostiques ou thérapeutiques;
4. à l'équipement régi par la Loi sur les dispositifs émettant des radiations qui ne produit qu'un rayonnement ionisant de faible intensité en fonctionnement normal, p. ex. les récepteurs de télévision;
5. aux substances nucléaires ou aux rayonnements naturels non traités.

Énoncé de politique

3.7 Le MDN et les FAC se sont engagés à :

1. réglementer, planifier, engager des ressources, gérer et mener des activités nucléaires dans un cadre de sûreté conforme aux pratiques et aux normes de la CCSN et de Santé Canada, dans la mesure du possible dans un contexte militaire;
2. protéger les substances nucléaires, ainsi que l'équipement militaire et les renseignements relatifs aux substances nucléaires, contre la possession ou l'utilisation non autorisée, conformément aux obligations internationales en matière de non-prolifération nucléaire du Canada;
3. posséder l'expertise nucléaire pour gérer efficacement ses obligations en vertu de la présente DOAD, des DOMSN et des normes de sûreté nucléaire;
4. établir et maintenir une capacité d'intervention en cas d'urgence proportionnelle aux risques associés à la conduite d'activités nucléaires.

Exigences

3.8 Le MDN et les FAC doivent :

1. établir un programme complet de sûreté nucléaire qui :
   1. réduit l'exposition humaine aux rayonnements ionisants et protège l'environnement;
   2. assure la surveillance par un personnel dûment qualifié à tous les niveaux de l'organisation;
   3. dispose de ressources adéquates;
   4. a une capacité d'intervention en cas d'urgence pour toute activité nucléaire;
2. favoriser une culture de sûreté nucléaire qui encourage le personnel, à tous les niveaux d'une organisation, à faire de la sûreté nucléaire une priorité dans toutes les activités nucléaires, et qui se caractérise par :
   1. une attitude positive à l'égard de tous les aspects de la sûreté nucléaire, de la santé et de la sécurité humaines, de l'environnement et de la sécurité;
   2. la reconnaissance de la nature invisible des dangers liés aux rayonnements ionisants et des responsabilités qui incombent au personnel qui a la garde et le contrôle des sources de rayonnements ionisants;
   3. des procédures pour s'assurer que les problèmes sont rapidement identifiés et corrigés;
   4. la détermination claire des responsabilités en matière de sûreté nucléaire pour tout le personnel, à tous les niveaux;
   5. des programmes de formation, d’instruction et de qualification appropriées;
   6. une diffusion appropriée d'information sur la sûreté nucléaire à tous les niveaux de l'organisation;
3. veiller au respect des obligations internationales en matière de non-prolifération nucléaire du Canada, y compris la comptabilisation des matières nucléaires auprès de la CCSN afin de respecter les obligations du Canada en matière de garanties envers l'Agence internationale de l'énergie atomique;
4. promulguer des DOMSN et des normes de sûreté nucléaire qui, de façon détaillée, fournissent une orientation, des responsabilités, des instructions et des exigences régissant la gestion de la sûreté nucléaire et des rayonnements ionisants;
5. s'assurer que les organisations du MDN et les unités des FAC obtiennent les autorisations nécessaires pour toute activité nucléaire avant de la commencer;
6. établir un processus de gestion de la conformité qui évalue la conformité à la présente DOAD, aux DOMSN et aux normes de sûreté nucléaire;
7. veiller à ce que des évaluations de la sûreté nucléaire et des rayonnements ionisants, proportionnelles à la probabilité d'occurrence et aux conséquences potentielles des accidents nucléaires et liés aux rayonnements ionisants, soient effectuées et que ces évaluations :
   1. déterminent les exigences en matière de sûreté nucléaire et les mesures de contrôle à mettre en œuvre pour que l'activité nucléaire se déroule de façon sûre;
   2. sont examinées périodiquement dans les délais prescrits par le SMA(IE) afin de refléter les changements qui invalideraient les conclusions de l'évaluation précédente, p. ex. des changements de compréhension de la technologie et des données démographiques des environs touchés par des conditions anormales;
8. veiller à ce que la responsabilité en matière de sûreté nucléaire soit comprise et exercée à tous les niveaux des organisations participant à des activités nucléaires;
9. établir des limites de dose de rayonnement qui respectent le mandat opérationnel unique du MDN et des FAC, en tenant compte :
   1. de l'obligation de justifier l'avantage global d'une activité nucléaire avant d'en autoriser la conduite;
   2. des règlements et normes canadiens en matière de radioprotection établis en vertu de la LSRN et de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, dans la mesure du possible;
   3. de l'obligation de maintenir les doses au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre;
10. contrôler les sources de rayonnements ionisants et les dispositifs qui en émettent, y compris leur acquisition, leur utilisation, leur stockage, leur déclassement et leur élimination, conformément à la présente DOAD, aux DOMSN et aux normes de sûreté nucléaire;
11. effectuer le déclassement radiologique des biens immobiliers et immeubles associés, à l'achèvement d'une activité nucléaire.

3.9 Le D Sûr N doit aviser le SMA(IE) de toute non-conformité à la présente DOAD, aux DOMSN ou aux normes de sûreté nucléaire.

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4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Ne pas atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

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5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

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6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Code canadien du travail, Partie II
• Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• Loi sur la sûreté et la règlementation nucléaires et ses Règlements
• Loi sur les dispositifs émettant des radiations
• Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
• Décret Conseil Privé C.P. 2000-1421 du 13 septembre 2000
• Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
• Accord entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (INFCIRC/164)
• Protocole additionnel à l’Accord entre le Canada et l'Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (INFCIRC/164/Add.1)
• DOAD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté

Autres références

• Directives et ordres en matière de sûreté nucléaire
• D Sûr N, site intranet