DOAD 3003-2, Exigences relatives aux marchandises à double usage en matière de gestion, de sécurité et d’accès

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Aperçu
5. Gestion
6. Sécurité
7. Accès
8. Conformité et conséquences
9. Responsabilités
10. Références

1. Introduction

Date de publication : 2022-09-28

Date de dernière modification : 2023-12-14

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements : Directeur général des programmes internationaux et industriels – Bureau de l’accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC)

2. Définitions

accès (access)

En ce qui a trait à une marchandise contrôlée ou à une marchandise à double usage, capacité d’examiner, de posséder ou de transférer la marchandise.

Note – Dans cette définition,

• a) « examiner » signifie considérer en détail une marchandise, ou la soumettre à une analyse, pour en découvrir les caractéristiques essentielles ou sa signification;
• b) « posséder » signifie la possession physique réelle ou la garde de la marchandise, ou la capacité d'exercer un contrôle sur la marchandise à tout moment, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers (possession implicite);
• c) « transférer » signifie disposer d’une marchandise ou en divulguer le contenu de quelque manière que ce soit.(Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696451)

autorité technique (technical authority)

Personne qui a l'autorité d'établir des spécifications et des étalons techniques, de gérer des configurations, de fournir des conseils techniques et de veiller à la conformité des étalons dans son domaine de responsabilité. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43437)

destruction (destruction)

Action de rendre un objet irréparable, non restaurable ou inutilisable pour l'usage auquel il est destiné. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696453)

donnée technique contrôlée (controlled technical data)

Dans le contexte des marchandises contrôlées et des marchandises à double usage, données techniques nécessaires à leur conception, développement, production, fabrication, assemblage, modification, réparation, entretien, essai, exploitation ou utilisation. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696452)

marchandise à double usage (dual-use good)

Produit ou technologie qui a des applications à la fois civiles et militaires et qui est assujetti à des règlements d'exportation canadiens ou étrangers. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696454)

marchandise contrôlée (controlled good)

Marchandise dont les coordonnées figurent à l’annexe de la Loi sur la production de défense. (Basé sur l’article 35 de la Loi sur la production de défense)

Note – Les marchandises contrôlées comprennent les munitions, la technologie des missiles, ainsi que les données techniques et les articles ayant une importance militaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48276)

retransfert (retransfer)

Transfert permanent ou temporaire d'une marchandise contrôlée ou d’une marchandise à double usage à une destination ou à un utilisateur final non autorisés précédemment ou pour un usage final non autorisé précédemment. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696456)

technologie contrôlée (controlled technology)

Dans le contexte des marchandises contrôlées et des marchandises à double usage, aide et service techniques associés à leur conception, développement, production, fabrication, assemblage, modification, réparation, entretien, essai, exploitation ou utilisation. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696525)

3. Abréviations

4. Aperçu

Interprétation

4.1 Dans la présente DOAD :

1. le terme « propriétaire fonctionnel » s’entend d’un gestionnaire du cycle de vie du matériel ou d’une autorité technique;
2. le terme « praticien des approvisionnements » s’entend d’une autorité des approvisionnements ou d‘une autorité contractante.

Contexte

4.2 Depuis qu’il a été mis en place, le Programme des marchandises contrôlées a continué d’évoluer pour tenir compte des changements législatifs et réglementaires autant au Canada qu’aux É.-U. Un examen gouvernemental des règlements de contrôle à l’exportation aux É.-U. a mené au transfert de nombreux articles de défense qui figuraient dans la United States Munition List, vers les « séries 500 et 600 » de la CCL des Export Administration Regulations des É.-U. Parallèlement, le Canada a examiné l’annexe de la LPD, entrainant la réduction du nombre d’articles répertoriés comme MC selon la partie 2 de la LPD. Les articles qui ont été retirés de l’annexe de la LPD sont maintenant catégorisés en tant que MDU, font toujours l’objet d’un contrôle à l’exportation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et sont toujours répertoriés sur la LMTEC.

Nota – Dans la présente DOAD, le terme « articles de défense » s’entend de « defense article » tel que défini à l’article 120.6 des ITAR des É.-U.

Objectif

4.3 La présente DOAD a pour objectif de fournir une orientation sur les exigences en matière de gestion, de sécurité et d’accès relatives aux MDU. Elle fournit aussi une orientation sur la manipulation des MDU, indépendamment de leur origine, y compris :

1. la gestion des MDU et leur protection contre l’accès non autorisé;
2. la description des critères d’autorisation d’accès aux MDU;
3. l’aliénation des MDU dont le MDN et les FAC n’ont plus besoin;
4. les politiques sur la sécurité des MDU du gouvernement du Canada, y compris les directives applicables aux fournisseurs du secteur privé liés par contrat au MDN et aux FAC;
5. les politiques et les instructions du MDN et des FAC sur la sécurité des MDU.

5. Gestion

Conseiller de l’ATTC

5.1 Un N1 ou un N2 ayant des responsabilités liées aux MC et aux MDU doit nommer au moins une personne de niveau approprié au poste de conseiller de l’ATTC pour son organisation. Le conseiller de l’ATTC doit :

1. avoir une connaissance approfondie de la mission, du rôle, des responsabilités et des opérations de son organisation;
2. avoir le soutien de la haute direction et y avoir accès;
3. avoir un niveau d’expertise lui permettant d’agir en tant que source d’information sur les exigences de la série de DOAD 3003 dans leur organisation de N1 ou de N2;
4. suivre une formation ou une instruction axée sur le rôle du conseiller de l’ATTC offerte par le Bureau de l’ATTC.

5.2 D’autres conseillers de l’ATTC peuvent être nommés dans une organisation de N1 à des niveaux inférieurs si l’emplacement, les rôles ou les responsabilités l’exigent.

Planification

5.3 Un cmdt d’unité ou un directeur ayant des responsabilités relatives aux MDU doit tenir compte des exigences énoncées dans la présente DOAD dans les documents suivants :

1. les plans d’affaires;
2. les plans de sécurité;
3. les plans d’approvisionnement;
4. les plans de projet;
5. les plans de soutien en service;
6. les plans d’aliénation.

Approvisionnement

5.4 Les exigences en matière de gestion, de sécurité et d’accès relatives aux MDU doivent être considérées durant tout le processus d’A&SM. L’inclusion possible d’une MDU dans un processus d’approvisionnement donné doit être déterminée par le propriétaire fonctionnel ou par son représentant technique le plus tôt possible pour s’assurer que des mesures appropriées soient prises afin d’éviter les retards ou les problèmes liés au contrôle à l’exportation pendant le processus d’approvisionnement.

5.5 Des autorisations étrangères peuvent être requises pour les MDU tout au long du processus d’A&SM. Le Bureau de l’ATTC peut conseiller sur les autorisations étrangères.

5.6 Les employés du MDN et les militaires qui participent au processus d’approvisionnement doivent s’assurer que des mesures de protection soient mises en place pour le retour au MDN et aux FAC, ou la démilitarisation complète, de toutes les MDU transférées au soumissionnaire gagnant et à tout soumissionnaire non retenu, y compris les sous-traitants, le cas échéant. Les mesures appropriées doivent être énoncées dans la sollicitation et la documentation contractuelle, le cas échéant. Voir le tableau du paragraphe 6.5 pour les mesures de protection applicables.

5.7 Le propriétaire fonctionnel doit répertorier les MDU dans le SCGC ou un système similaire accessible par le Bureau de l’ATTC. Lorsqu'ils sont informés des exigences relatives aux MDU par le propriétaire fonctionnel ou son représentant, les employés du MDN et les militaires impliqués dans le processus d'approvisionnement doivent s'assurer que les orientations et les informations appropriées concernant le retour, l’aliénation ou la démilitarisation de toute MDU par un soumissionnaire ou un vendeur soient compris dans la documentation relative à l'appel d'offres et au contrat, y compris l'énoncé des besoins ou l'énoncé des travaux, au besoin.

MDU d’origine étrangère

5.8 Avant de signer tout document relatif au contrôle de l’exportation d’une MDU d’origine étrangère, les employés du MDN et les militaires doivent le remettre au Bureau de l’ATTC afin que celui-ci l’examine et fasse des commentaires.

5.9 Après la signature de tout document relatif au contrôle des exportations :

1. le propriétaire fonctionnel, en collaboration avec le praticien des approvisionnements, doit s'assurer que l’original signé, ou une copie, soit conservé dans le dossier de l'équipement;
2. une copie doit être envoyée au Bureau de l’ATTC dans un délai de 30 jours.

5.10 Avant la réexportation d’une MDU d’origine étrangère à une personne qui ne figure pas sur l’autorisation d’exportation étrangère originale, le Bureau de l’ATTC doit être contacté afin de déterminer:

1. les restrictions et conditions associées à l'autorisation de réexportation, si nécessaire;
2. toute obligation d'obtenir une autorisation étrangère spécifique.

Identification d’une MDU

5.11 Une MDU doit avoir un numéro de nomenclature de l’OTAN et être identifiée par un CDM dans le SCGC ou tout autre système de gestion du matériel pertinent.

Aliénation

5.12 L’aliénation des MDU déclarées excédentaires peut uniquement se produire par :

1. le retransfert à une personne autorisée, conformément aux lois canadiennes et étrangères sur le contrôle des exportations, le cas échéant;
2. la destruction conformément au document C-02-007-000/AG-002, Manuel de l’accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC).

5.13 Si l’aliénation d’une MDU d’origine étrangère ne répond pas aux restrictions et aux conditions des autorisations originales d’exportation vers l’étranger, l’autorisation étrangère appropriée doit être obtenue avant que le transfert s’effectue. Toutes les exigences de réexportation doivent être examinées par le Bureau de l’ATTC avant d’être soumises à un gouvernement étranger.

5.14 La DOAD 3013-0, Aliénation de matériel, fournit de plus amples informations sur l’aliénation des MDU déclarées en tant que matériel excédentaire, et la série de DOAD 3017 fournit de plus amples informations sur le transfert des MDU aux AM.

Destruction

5.15 L’aliénation d’une MDU par destruction est obligatoire à moins que cette MDU puisse être transférée à une personne autorisée. Une MDU doit être détruite conformément aux instructions du propriétaire fonctionnel.

6. Sécurité

Marquage et identification

6.1 L’identification et le marquage des MDU doivent être effectués au moment de leur intégration dans l’inventaire du MDN et des FAC, tel qu’indiqué dans le Manuel de l’ATTC.

6.2 Toutes les données techniques des MDU détenues dans l’inventaire du MDN et des FAC doivent être adéquatement marquées et estampillées conformément au Manuel de l’ATTC, selon la désignation applicable la plus élevée, conformément au chapitre 6 des ODSDN, Sécurité de l'information.

6.3 Dans l’éventualité où l’identification d’une MDU est contestée, le Bureau de l’ATTC fait fonction d’autorité finale.

6.4 Le Bureau de l'ATTC peut être contacté pour de plus amples informations sur le marquage et l'identification des MDU.

Tableau des mesures de protection pour les MDU

6.5 Le gouvernement du Canada doit protéger les MDU et permettre ou restreindre leur accès. Ainsi, afin de s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux MDU et à la technologie contrôlée connexe répertoriées dans l’inventaire du MDN et des FAC, les mesures de protection du tableau suivant doivent être appliquées, au minimum, à toutes les MDU :

Nota – Les MDU ne sont pas classifiés. Si une marchandise est désignée protégée ou classifiée, il s'agit d'une MC et non d'une MDU.

7. Accès

Accès aux MDU

7.1 Le MDN et les FAC doivent effectuer une série de vérifications avant d’autoriser l’accès à une MDU à l’extérieur d’une installation du MDN ou des FAC, en particulier une MDU d’origine étrangère. Veuillez consulter le Manuel de l’ATTC pour de plus amples informations.

Accès aux MDU au sein du MDN et des FAC

7.2 Tous les employés du MDN, les militaires, les employés d’un AM ou d’une agence gouvernementale qui travaillent au MDN ou dans les FAC, ou tous les entrepreneurs intégrés travaillant dans une installation du MDN ou des FAC, qui ont besoin de savoir se qualifient pour l’accès aux MDU.

7.3 Avant d’accorder l’accès aux MDU à des personnes autres que celles identifiées au paragraphe 7.2, p. ex., un visiteur ou une compagnie, un officier supérieur ou un gestionnaire doit s’assurer que toute autorisation étrangère de retransfert requise a été accordée (voir paragraphe 5.10).

Accès aux MDU par une personne d’un pays étranger

7.4 Toute demande d’accès aux MDU par une personne d’un pays étranger doit être envoyée au Bureau de l’ATTC par le praticien des approvisionnements. Cette exigence s’ajoute à celles qui sont énoncées au paragraphe 5.10.

Nota – En ce qui a trait aux MDU selon les ITAR ou les « Export Administration Regulations », les soumissionnaires des É.-U. sont exemptés de cette exigence.

8. Conformité et conséquences

Conformité

8.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquence d’une non-conformité

8.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

9. Responsabilités

Tableau des responsabilités

9.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

10. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Code criminel
• Loi sur la production de défense
• Loi sur la protection de l’information
• Loi sur les infractions en matière de sécurité
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Règlement sur les marchandises contrôlées
• Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur la sécurité du gouvernement, Conseil du Trésor
• Directive sur la gestion du matériel, Conseil du Trésor
• Norme de sécurité relative à l'organisation et l'administration, Conseil du Trésor
• DOAD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté
• DOAD 3003-0, Accès et transfert de la technologie contrôlée

Autres références

• DAOD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel
• DOAD 3003-1, Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d’accès
• DOAD 3013-0, Aliénation de matériel
• DOAD 3017-0, Transfert de matériel à d’autres ministères
• DAOD 3017-1, Gestion du transfert de matériel à d’autres ministères
• A-LM-007-100/AG-001, Manuel de gestion de l’approvisionnement, Chapitre 6.4, Prêts
• C-01-008-000/MD-000, Processus de démilitarisation générique pour les marchandises contrôlées enregistrées avec un code de démilitarisation (CDM) « D »
• C-02-007-000/AG-002, Manuel de l’accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC)
• Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale
• Exchange of Letters (May 2007) entre le sous-ministre du MDN et le sous-secrétaire d'État des États-Unis concernant le transfert, l’accès et le contrôle des articles et services de défense contrôlés par les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (disponible en anglais seulement)
• Guide des contrôles à l'exportation du Canada, Affaires mondiales Canada
• Nettoyage des supports de TI (ITSP.40.006), Centre canadien pour la cybersécurité
• Répertoire des formulaires de la Défense
• Formulaire DND 2586, Certificat de destruction - démilitarisation
• Gestion des marchandises contrôlées, site intranet du SMA(Mat)

Références des É.-U.

• International Traffic in Arms Regulation, United States Department of State (disponible en anglais seulement)
• Commerce Control List (CCL), United States Department of Commerce (disponible en anglais seulement)