Législation et la Défense nationale

Vous trouverez ci-dessous une brève description des lois les plus pertinentes pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. Ces lois touchent les organisations et la population canadiennes de diverses façons.

Lois qui définissent le cadre des droits et des obligations au Canada

La Constitution du Canada - La Constitution énonce les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires des différents organes de l'Etat et définit les limites de l'exercice de ces pouvoirs. Elle prévoit également le partage des pouvoirs entre le gouvernement national et les provinces. La Loi constitutionnelle de 1867 contient des références a la Défense : l'article 15 attribue le commandement en chef des milices de terre et de mer et de toutes les forces militaires et navales du Canada a la Reine; le paragraphe 91 (7) énonce que l'autorité législative du Parlement s'étend a la milice, au service militaire et au service naval, de même qu'a la défense du pays; enfin, l'article 117 fait référence aux droits des provinces de conserver toutes leurs propriétés publiques sauf lorsque le Canada en aura besoin pour les fortifications ou la défense du pays.

La Charte canadienne des droits et libertés fournit des garanties qui ne peuvent être restreintes que par une règle de droit, dans des limites qui sont raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Les libertés fondamentales sont les suivantes : liberté de conscience et de religion; liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression (y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication); liberté de réunion pacifique; et liberté d'association. La Charte prescrit également des droits individuels fondamentaux touchant les institutions démocratiques, la liberté de circulation et d'établissement au Canada, les questions juridiques, l’Egalite concernant la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques, ainsi que l'instruction dans la langue de la minorité.

La Loi sur les langues officielles réaffirme le statut du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada et les droits linguistiques garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Elle définit les obligations des institutions fédérales en ce qui a trait à l’usage d’une ou des deux langues officielles aux fins de la prestation de services au public et comme langue de travail. Elle souligne également l’engagement du gouvernement fédéral à garantir l’égalité des chances en matière d’emploi et la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein des institutions fédérales, de même qu’à appuyer le développement des communautés minoritaires francophones et anglophones.

La Loi sur l'accès à l'information donne au public l'accès a l'information contenue dans les dossiers contrôles par les institutions gouvernementales, sous réserve de certaines restrictions nécessaires déterminées et stipulées en droit. Le 0Ministre et le Sous-ministre sont en bout de ligne responsable de l'application de la loi dans leur ministère. Les décisions peuvent être revues par le Commissaire à l'information, puis par la Cour fédérale. Bien entendu, le fait que des renseignements pourraient être cause d'embarras n'est pas en soi une raison suffisante pour empêcher la divulgation d'information. Chaque ministère a développé à l'interne une expertise et des systèmes de gestion qui lui permettent de répondre aux demandes d'accès à l'information. La politique du gouvernement en matière de communications (élaborée par le Conseil du Trésor) complète cette loi en donnant aux ministères les directives suivantes :

• fournir des renseignements exacts et opportuns au public (et au sein du gouvernement);
• déterminer les opinions et les préoccupations du public;
• permettre l'obligation de rendre compte, la visibilité et l'accessibilité.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements qui concernent les individus et qui sont recueillis, conservés et éliminés par les institutions gouvernementales. Le ministre de la Défense nationale, par exemple, doit se conformer aux conditions établies en vertu de cette loi et dans lesquelles des renseignements personnels concernant des employés du ministère de la Défense nationale et des membres des Forces canadiennes peuvent être communiques.

La Loi sur les secrets officiels interdit, entre autres, la communication de renseignements dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts du Canada.

Le Code criminel indique les actes prohibes ou omissions et les sanctions s'y rattachant.

Lois qui définissent les responsabilités et les pouvoirs de la Défense nationale

La Loi sur la défense nationale donne au ministre de la Défense nationale compétence pour toutes les questions relatives à la défense nationale et aux Forces canadiennes. Ce mandat touchant la défense nationale est défini de façon plus détaillée dans la politique de défense du gouvernement. D'autres précisions figurent dans les documents présents au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser, et l'approbation du budget des dépenses par le Parlement suppose qu'il est conforme au mandat relatif à la défense nationale.

La Loi sur les mesures d'urgence donne au gouvernement des pouvoirs additionnels lui permettant de prendre certaines mesures, par décret ou règlement, une fois qu'il a déclaré un état de crise nationale lie à un sinistre, a un état d'urgence, a un état de crise internationale ou à un conflit arme. Le gouvernement est tenu d'obtenir du Parlement la confirmation de la déclaration dans les sept jours qui suivent. Ces décrets et règlements peuvent de toute évidence avoir d'importantes répercussions sur des organisations publiques comme les Forces canadiennes.

La Loi sur l'aéronautique régit l'utilisation de l'espace aérien du Canada et, pour les questions relatives à la défense, attribue les responsabilités pertinentes au ministre de la Défense nationale.

La Loi sur les pêches porte sur la gestion et la protection des stocks de poissons. Elle confère au ministère des Pêches et des Océans le pouvoir de faire appel aux Forces canadiennes et a d'autres organisations pour obtenir de l'aide.

Obligations et traites internationaux touchant les activités de défense

Les traites, conventions et protocoles internationaux qui sont ratifiés par le Parlement et qui demeurent en vigueur ont force exécutoire pour le gouvernement et, par le fait même, pour les ministères concernés.

Les instruments qui revêtent une importance particulière pour la défense du Canada sont les suivants :

• la Charte des Nations Unies;
• le Traite de l'Atlantique Nord;
• le Traite sur les forces armées conventionnelles en Europe;
• les conventions et protocoles portant sur la guerre et l'emploi des armes (par exemple, les conventions de Genève).

Lois qui définissent la façon dont les ministères gèrent leurs activités

La Loi sur la gestion des finances publiques constitue la principale loi régissant la gestion des ministères et des organismes ainsi que l'attribution des fonds publics et leur utilisation par ces organisations. Cette loi a constitué le Conseil du Trésor (et son Secrétariat) et lui a confère le vaste mandat suivant :

• organisation et administration générale de la fonction publique;
• détermination et contrôle des effectifs (c.-à-d. niveaux de dotation);
• gestion financière (y compris la perception, la gestion et le déboursement de fonds publics, et format des comptes);
• gestion du personnel de la fonction publique, notamment les conditions d'emploi;
• gestion des biens publics (y compris la passation de contrats et la protection des biens).

La Loi donne au Conseil du Trésor le pouvoir d'approuver toutes les dépenses de fonds. Même si le Conseil du Trésor a délégué certains de ses pouvoirs aux ministres charges de ministères, toutes les dépenses majeures doivent toujours faire l'objet d'une présentation au Conseil du Trésor.
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux régit la passation de marches de biens et de services. Le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada établit les règlements et les principaux contrats tandis que les autres ministres se voient déléguer le pouvoir d'approuver des contrats jusqu'à concurrence de certains montants.

La Loi sur les immeubles fédéraux donne aux ministres le pouvoir d'acheter, de louer et d'aliéner les terres et les immeubles dont ils ont la garde.

La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale stipule que les nouvelles initiatives touchant l'environnement, y compris les projets et les activités proposes dans le domaine de la défense, doivent faire l'objet d'une évaluation avant de pouvoir être mis en œuvre. Le gouvernement a décrète qu'il faut aussi évaluer les changements à la politique.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement oblige le gouvernement à prendre des mesures préventives et correctives en ce qui a trait à la protection de l'environnement.

La Loi sur le vérificateur général confère au vérificateur général le titre d'agent du Parlement dont la responsabilité consiste à examiner soigneusement les programmes et les dépenses des ministères. Le vérificateur général est tenu d'informer le Parlement des fautes commises, des pratiques non efficientes et du non-respect des règlements et des procédures, ainsi que d'évaluer l'efficacité des programmes. La Loi a établi récemment le poste de Commissaire à l'environnement et au développement durable et charge les ministères d'élaborer et de présenter leurs stratégies de développement durable par l'entremise du Commissaire.

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique a créé la Commission de la fonction publique et l'a chargée des nominations et des normes de sélection, ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement du personnel. Tandis que la Commission continue de superviser le perfectionnement et le placement des cadres supérieurs de la fonction publique et l'application du principe du mérite au sein des ministères, les sous-ministres et les responsables d'organismes se sont vu déléguer le pouvoir de gérer la plupart des mesures relatives à la création et à la dotation de postes.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique désigne le Conseil du Trésor comme employeur de la fonction publique, le rendant ainsi responsable de toutes les conventions collectives. L'administration de ces conventions et les consultations permanentes auprès des syndicats sont la responsabilité des sous-ministres et des responsables d'organismes.

La Loi sur l'acces a l'information donne au public l'acces a l'information contenue dans les dossiers controles par les institutions gouvernementales, sous reserve de certaines restrictions necessaires determinees et stipulees en droit. Le 0Ministre et le Sous-ministre sont en bout de ligne responsables de l'application de la loi dans leur ministere. Les decisions peuvent etre revues par le Commissaire a l'information, puis par la Cour federale. Bien entendu, le fait que des renseignements pourraient etre cause d'embarras n'est pas en soi une raison suffisante pour empecher la divulgation d'information. Chaque ministere a developpe a l'interne une expertise et des systemes de gestion qui lui permettent de repondre aux demandes d'acces a l'information. La politique du gouvernement en matiere de communications (elaboree par le Conseil du Tresor) complete cette loi en donnant aux ministeres les directives suivantes :

• fournir des renseignements exacts et opportuns au public (et au sein du gouvernement);
• determiner les opinions et les preoccupations du public;
• permettre l'obligation de rendre compte, la visibilite et l'accessibilite.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protege les renseignements qui concernent les individus et qui sont recueillis, conservés et éliminés par les institutions gouvernementales. Le ministre de la Defense nationale, par exemple, doit se conformer aux conditions etablies en vertu de cette loi et dans lesquelles des renseignements personnels concernant des employes du ministere de la Defense nationale et des membres des Forces canadiennes peuvent etre communiques.

La Loi sur les secrets officiels interdit, entre autres, la communication de renseignements dans un dessein nuisible a la securite ou aux interets du Canada.

Le Code criminel indique les actes prohibes ou omissions et les sanctions s'y rattachant.

Lois qui definissent les responsabilites et les pouvoirs de la Defense nationale

La Loi sur la defense nationale donne au ministre de la Defense nationale competence pour toutes les questions relatives a la defense nationale et aux Forces canadiennes. Ce mandat touchant la defense nationale est defini de facon plus detaillee dans la politique de defense du gouvernement. D'autres precisions figurent dans les documents presentes au Parlement pour obtenir l'autorisation de depenser, et l'approbation du budget des depenses par le Parlement suppose qu'il est conforme au mandat relatif a la defense nationale.

La Loi sur les mesures d'urgence donne au gouvernement des pouvoirs additionnels lui permettant de prendre certaines mesures, par decret ou reglement, une fois qu'il a declare un etat de crise nationale lie a un sinistre, a un etat d'urgence, a un etat de crise internationale ou a un conflit arme. Le gouvernement est tenu d'obtenir du Parlement la confirmation de la declaration dans les sept jours qui suivent. Ces decrets et reglements peuvent de toute evidence avoir d'importantes repercussions sur des organisations publiques comme les Forces canadiennes.

La Loi sur l'aeronautique regit l'utilisation de l'espace aerien du Canada et, pour les questions relatives a la defense, attribue les responsabilites pertinentes au ministre de la Defense nationale.

La Loi sur les peches porte sur la gestion et la protection des stocks de poissons. Elle confere au ministere des Peches et des Oceans le pouvoir de faire appel aux Forces canadiennes et a d'autres organisations pour obtenir de l'aide.

Obligations et traites internationaux touchant les activites de defense

Les traites, conventions et protocoles internationaux qui sont ratifiés par le Parlement et qui demeurent en vigueur ont force exécutoire pour le gouvernement et, par le fait même, pour les ministères concernés.

Les instruments qui revetent une importance particuliere pour la defense du Canada sont les suivants :

• la Charte des Nations Unies;
• le Traite de l'Atlantique Nord;
• le Traite sur les forces armees conventionnelles en Europe;
• les conventions et protocoles portant sur la guerre et l'emploi des armes (par exemple, les conventions de Geneve).

Lois qui definissent la facon dont les ministeres gerent leurs activites

La Loi sur la gestion des finances publiques constitue la principale loi regissant la gestion des ministeres et des organismes ainsi que l'attribution des fonds publics et leurutilisation par ces organisations. Cette loi a constitue le Conseil du Tresor (et son Secretariat) et lui a confere le vaste mandat suivant :

• organisation et administration generale de la fonction publique;
• determination et controle des effectifs (c.-a-d. niveaux de dotation);
• gestion financiere (y compris la perception, la gestion et le deboursement de fonds publics, et format des comptes);
• gestion du personnel de la fonction publique, notamment les conditions d'emploi;
• gestion des biens publics (y compris la passation de contrats et la protection des biens).

La Loi donne au Conseil du Tresor le pouvoir d'approuver toutes les depenses de fonds. Meme si le Conseil du Tresor a delegue certains de ses pouvoirs aux ministres charges de ministeres, toutes les depenses majeures doivent toujours faire l'objet d'une presentation au Conseil du Tresor.

La Loi sur le ministere des Travaux publics et des Services gouvernement aux regit la passation de marches de biens et de services. Le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada etablit les reglements et les principaux contrats tandis que les autres ministres se voient deleguer le pouvoir d'approuver des contrats jusqu'a concurrence de certains montants.

La Loi sur les immeubles federaux donne aux ministres le pouvoir d'acheter, de louer et d'aliener les terres et les immeubles dont ils ont la garde.

La Loi canadienne sur l'evaluation environnementale stipule que les nouvelles initiatives touchant l'environnement, y compris les projets et les activites proposes dans le domaine de la defense, doivent faire l'objet d'une evaluation avant de pouvoir etre mis en ouvre. Le gouvernement a decrete qu'il faut aussi evaluer les changements a la politique.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement oblige le gouvernement a prendre des mesures preventives et correctives en ce qui a trait a la protection de l'environnement.

La Loi sur le verificateur general confere au verificateur general le titre d'agent du Parlement dont la responsabilite consiste a examiner soigneusement les programmes et les depenses des ministeres. Le verificateur general est tenu d'informer le Parlement des fautes commises, des pratiques non efficientes et du non-respect des reglements et des procedures, ainsi que d'evaluer l'efficacite des programmes. La Loi a etabli recemment le poste de Commissaire a l'environnement et au developpement durable et charge les ministeres d'elaborer et de presenter leurs strategies de developpement durable par l'entremise du Commissaire.

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique a cree la Commission de la fonction publique et l'a chargee des nominations et des normes de selection, ainsi que des programmes de formation et de perfectionnement du personnel. Tandis que la Commission continue de superviser le perfectionnement et le placement des cadres superieurs de la fonction publique et l'application du principe du merite au sein des ministeres, les sous-ministres et les responsables d'organismes se sont vu deleguer le pouvoir de gerer la plupart des mesures relatives a la creation et a la dotation de postes.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique designe le Conseil du Tresor comme employeur de la fonction publique, le rendant ainsi responsable de toutes les conventions collectives. L'administration de ces conventions et les consultations permanentes aupres des syndicats sont la responsabilite des sous-ministres et des responsables d'organismes.