Sommaire : Plan d’action des Forces armées canadiennes afin de mettre en œuvre les recommandations contenues au rapport de la Commission d’enquête sur les irrégularités identifiées par le chef d’état-major de la défense dans sa lettre de décision de 2014 

[Concernant les griefs du caporal-chef (à la retraite) Raymond]

Politiques/Procédures : Le suivi des plaintes de harcèlement doit être fait selon les Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement. 

Statut actuel:

• Lignes directrices sur la prévention et la résolution du harcèlement. Les directives et ordonnances administratives de la défense 5012-0, Prévention et résolution du harcèlement ont été révisées et mises à jour le 27 janvier 2017. Ces nouvelles directives incluent la vaste majorité des recommandations de la commission d’enquête. Elles énoncent des directions plus claires et plus simples à la chaîne de commandement, aux officiers responsables ainsi qu’aux conseillers en harcèlement sur le processus entourant la gestion d’une plainte de harcèlement.
• Bureaux de gestion intégrée de plaintes et de conflits (GIPC). Les Forces armées canadiennes fournissent désormais un système simplifié et intégré de gestion des conflits et des plaintes afin de mieux répondre aux besoins des membres et de la chaîne de commandement. Ce mécanisme donne suite aux recommandations du rapport Deschamps de simplifier le processus de plainte de harcèlement et de résolution des conflits. Quatre bureaux prototypes (Valcartier, Montréal, Kingston et Borden) de GIPC sont déjà à l’essai.

Administration du personnel: Les procédures entourant l’administration de la carrière des membres de la Force de réserve des Forces armées canadiennes doivent être suivies rigoureusement. La lettre de décision du chef d’état-major de la défense de 2014 (concernant les griefs du caporal-chef (à la retraite) Raymond) ont mené à une révision de la mise en œuvre des politiques et des processus administratifs en ce qui concerne les pratiques d’embauche, la gestion des tableaux d’effectif, les mutations, les promotions, ainsi que les procédures de transfert d’élément et de libération des membres de la Force de réserve de l’Armée canadienne. La commission d’enquête mènera à une nouvelle révision afin de s’assurer que tous les processus fautifs sont corrigés.

Statut actuel : Les unités concernées par la commission d’enquête ont déjà procédé à l’évaluation de leurs procédures et ont effectué des changements concernant leurs processus administratifs afin d’assurer une gestion efficace du personnel.

Leadership : Afin de prendre les mesures adéquates et tangibles requises, la chaîne de commandement doit donner suite à une plainte de comportement sexuel dommageable et inapproprié de manière efficace et prioriser le soutien à donner aux victimes. L’emphase doit porter sur le support requis d’un point de vue physique, mental, social, spirituel et administratif.

Statut actuel :

• Opération HONOUR. En août 2015, le chef d’état-major de la Défense a initié l’opération HONOUR, un effort mené dans l’ensemble des FAC qui mobilise les dirigeants à tous les niveaux pour éliminer les comportements sexuels inappropriés et offrir un meilleur soutien aux victimes. L’Armée canadienne a émis des ordres et des directives spécifiques pour intégrer l’intention de l’opération HONOUR à tous les niveaux. Trois rapports des Forces armées canadiennes ont été publiés à ce jour. Les initiatives de l’Armée canadienne sont présentées dans ces rapports.
• Vigilance et diligence des chefs. Par le biais de l’opération HONOUR, le chef d’état-major de la défense a émis des directives claires et bien visibles aux dirigeants à tous les niveaux ainsi qu’à l’ensemble des membres des Forces armées canadiennes sur l’importance d’éliminer les comportements sexuels inappropriés et dommageables de l’institution militaire. Il a confié cette mission directement à ses commandants supérieurs dans le cadre d’une rencontre en personne qui a eu lieu le 20 août 2015, soulignant la nécessité d’une vigilance accrue et d’une intervention plus décisive au problème. Cette intervention a ensuite été renforcée dans la chaîne de commandement, jusqu’aux chefs les plus subalternes. Le CEMD a mis à jour ses directives à l’intention des commandants pour y ajouter des précisions concernant les comportements sexuels inappropriés et dommageables et les responsabilités des commandants à cet égard. Elles ont également été communiquées à tous les membres de l’équipe de commandement au moyen de présentations, de séances de mobilisation, de directives et d’ordonnances.
• Rapports, suivi des incidents et actions subséquentes. Les Forces armées canadiennes ont mis en place un système de comptes rendus mensuels afin d’effectuer le suivi des incidents et des actions prises. Ces mesures fournissent une plus grande connaissance de la situation et un meilleur suivi des comportements sexuels inappropriés et dommageables, permettant ainsi d’intervenir de façon appropriée et en temps opportun.
• Soutien aux victimes. Le soutien des victimes est une priorité de l’opération HONOUR et les services de soutien aux victimes continuent d’évoluer dans l’ensemble des Forces armées canadiennes au moyen de politiques, de programmes et d’organismes.
• Le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS). Le CIIS a ouvert en septembre 2015 pour fournir du soutien aux membres des FAC touchés par les comportements sexuels inappropriés et aux personnes qui appuient les victimes en les aidant à prendre des décisions éclairées concernant les options et les ressources disponibles pour répondre à leurs besoins individuels. Le CIIS travaille en parallèle avec la chaîne de commandement, tout en restant indépendant de celle-ci, et se rapporte directement au sous-ministre.

Formation : La formation et l’éducation sont des éléments essentiels pour qu’une institution puisse créer et maintenir des normes élevées en matière de rendement et de conduite. 

Statut actuel:

Entre octobre 2015 et janvier 2016, on a effectué un examen des besoins de formation pour tous les programmes d’éducation et de formation des Forces armées canadiennes en lien avec les comportements sexuels dommageables et inappropriés afin de cerner les lacunes et de recommander des changements de même que d’assurer une approche plus exhaustive en vue de réaliser les objectifs de l’opération HONOUR et les changements culturels nécessaires. Les changements sont intégrés systématiquement aux cours des Forces armées canadiennes à tous les niveaux. À ces changements institutionnels s’ajoutent des initiatives propres à l’Armée canadienne. 

Entre autres, voici des produits et programmes d’éducation et de formation suivants qui ont été mis en œuvre :

• Trousse de formation sur les comportements sexuels dommageables et inappropriés au niveau de l’unité;
• Trousse de formation sur l’intervention des témoins au niveau de l’unité;
• Expansion du programme d’éthique de l’Armée canadienne, y compris un module d’une journée sur l’opération HONOUR qui couvre des scénarios éthiques, la recherche académique, les principales croyances et attitudes des soldats, l’intervention des témoins, le risque éthique et la prise de décision éthique. Ces éléments ont été incorporés au cours de coordonnateur éthique d’unité;
• Atelier Respect dans les FAC pour l’ensemble des Forces armées canadiennes;
• Formation sur l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+);
• Application mobile des Forces armées canadiennes Respect dans les FAC (sera lancée en juin 2017).