Au sujet des procès devant la cour martiale

Le 28 novembre 2016 — Ottawa — Défense nationale/Forces armées canadiennes

Système de justice militaire

Le système de justice militaire du Canada est un système de justice distinct et parallèle qui fait partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne. Il partage de nombreux principes sous-jacents avec le système de justice pénale civile et est assujetti au même cadre constitutionnel, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

Le système de justice militaire est l’égal du système de justice civile, mais certains de ses objectifs sont différents. Les deux systèmes ont pour point commun l’objectif de veiller à ce que la justice soit administrée équitablement et à ce que la primauté du droit soit respectée, mais le système de justice militaire est aussi conçu pour contribuer au maintien de la discipline, de l’efficience et du moral afin de promouvoir l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes (FAC). Ces objectifs sont à l’origine de multiples différences importantes de procédure qui distinguent bien le système de justice militaire du système de justice civile.

Code de discipline militaire

Le Code de discipline militaire, que l’on trouve à la partie III de la Loi sur la défense nationale (LDN), constitue le fondement du système de justice militaire du Canada. Il établit la compétence disciplinaire et décrit les infractions d’ordre militaire, ce qui est essentiel au maintien de la discipline et de l’efficacité opérationnelle au sein des FAC. Le Code de discipline énonce aussi les peines, les pouvoirs d’arrestation, l’organisation et la procédure des tribunaux militaires, les appels et les révisions consécutives aux procès. Les membres des FAC peuvent aussi être jugés pour des infractions au Code criminel et à toute autre loi fédérale comme prévu dans le Code de discipline militaire.

Juridiction

Dans les situations où le tribunal civil et le tribunal militaire ont toutes deux juridictions pour juger un militaire des FAC, le choix du lieu du procès repose sur les facteurs suivants :

• Si ceux qui enquêtent sur l’affaire (p. ex., la police civile ou la police militaire) font appel aux procureurs civils ou militaires;
• Si le procureur saisi de l’affaire est d’avis que la suite des procédures relève de sa juridiction.

Il peut y avoir des consultations entre les services des poursuites militaires et civils concernant la détermination de la compétence appropriée. Les directives du directeur des poursuites militaires favorisent de telles discussions et établissent les critères qui doivent guider la décision. Voici des exemples de critères :

• L’intérêt des collectivités civile et militaire dans l’affaire;
• L’avis de la victime (lorsqu’il y a lieu); et
• Le fait que l’affaire ait, ou non, fait l’objet d’une enquête menée par du personnel militaire ou civil et l’avis de l’organisation responsable de l’enquête.

Dans tous les cas, ils doivent d’abord déterminer s’il y a possibilité raisonnable de condamnation (c.-à-d. à quel point les éléments de preuve seront probants lorsque présentés devant la cour martiale en fonction de l’information disponible), et s’il est dans l’intérêt public de porter cette affaire devant la cour martiale. Voici des facteurs à considérer en ce qui a trait à l’intérêt public :

• l’incidence de l’affaire sur le maintien de l’ordre et de la discipline dans les FAC;
• la gravité de l’infraction alléguée;
• le point de vue de la (des) victime(s);
• circonstances atténuantes ou aggravantes significatives; et
• la prévalence de l’infraction alléguée et la nécessité d’adopter des mesures de dissuasion au sein de l’unité ou de la communauté militaire.

Cours martiales

Le système de justice militaire est constitué de deux types de tribunaux militaires : les procès sommaires et les cours martiales. La cour martiale est une cour militaire formelle présidée par un juge militaire et conçue pour prendre en charge les infractions les plus graves. Les cours martiales suivent des règles et des procédures semblables à celles des tribunaux civils de justice pénale et bénéficient des mêmes attributions pour l’exercice de leurs fonctions judiciaires relativement à toutes questions relevant de leur compétence.

En cour martiale, la poursuite est menée par un procureur militaire sous la direction du directeur des poursuites militaires. L’accusé a le droit d’être représenté gratuitement par un avocat de la Direction du service d'avocats de la défense, ou, à ses frais, par un avocat civil. L’accusé peut aussi choisir de ne pas être représenté par un avocat.

Types de cours martiales

La LDN prévoit deux types de cour martiale : générale et permanente. Ces cours martiales peuvent être tenues n’importe où, au Canada ou à l’étranger. La cour martiale générale est composée d’un juge militaire et d’un comité de cinq membres des FAC. Ce comité est sélectionné au hasard par l’administrateur de la cour martiale et il est soumis à des règles qui renforcent son rôle militaire. Dans une cour martiale générale, le comité décide des faits, tandis que le juge militaire décide des questions juridiques et détermine la sentence. Les comités doivent en arriver à une décision unanime sur tout verdict de culpabilité. Dans une cour martiale permanente, le juge militaire siège seul, rend tout verdict nécessaire et prononce la sentence dans le cas d’un verdict de culpabilité.

Sentences

Le Code de discipline militaire prévoit l’échelle des peines qui peuvent être imposées, lesquelles peuvent aller d’une peine mineure à l’emprisonnement à vie. La peine maximale qu’un juge peut imposer pour une infraction donnée est généralement imposée par la loi et dépend de la gravité de l’accusation déposée contre l’accusé. Les autres formes de peine possibles incluent l’amende, la réprimande, la rétrogradation, la destitution, et la détention.

Un juge militaire peut condamner un inculpé à une peine d’emprisonnement à purger dans une institution militaire ou dans un établissement civil. Les sentences de moins de deux ans peuvent donc être purgées à la Caserne de détention et prison militaire des Forces canadienne à Edmonton (Alberta), ou dans une prison provinciale. Les sentences d’emprisonnement de deux ans ou plus doivent être purgées dans un pénitencier fédéral. Il est aussi possible qu’un inculpé purge une partie de sa peine à la Caserne de détention et prison militaire des Forces canadiennes avant d’être transféré dans un établissement civil

Appel des décisions

Les décisions de la cour martiale peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d'appel de la cour martiale. La Cour d’appel de la cour martiale est formée de juges civils de la Cour fédérale du Canada et de la Cour d’appel fédérale ainsi que des cours supérieures et des cours d’appel des provinces et des territoires.

Les décisions de la Cour d’appel de la cour martiale peuvent être portées en appel devant la Cour suprême du Canada sur toute question de droit pour laquelle un juge de la Cour d’appel de la cour martiale est dissident ou sur toute question de droit lorsque l’autorisation d’appel a été accordée par la Cour suprême du Canada.

Accès du public

La loi exige que les procédures en cour martiale soient accessibles au public, comme c’est le cas pour les affaires criminelles dans le système de justice civile. Toutefois, la cour martiale peut ordonner que le public soit exclu pendant toute la procédure ou une partie de celle-ci si elle le juge nécessaire :

• Dans l’intérêt de la sécurité publique;
• Pour maintenir l’ordre ou assurer l’administration de la justice;
• Pour éviter des atteintes aux relations internationales.

Le cabinet du juge militaire en chef publie en ligne toutes les cours martiales à venir ainsi que toutes les décisions rendues en cour martiale.

Préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels

Dans certains cas, l’identité d’un plaignant peut être protégée en raison de préoccupations relatives à la protection des renseignements personnels. Dans les cours martiales, un juge militaire peut émettre une ordonnance de non-publication pour empêcher que l’identité d’un plaignant ne soit révélée; le juge militaire peut aussi exclure le public pendant le témoignage du plaignant ou de tout autre témoin.

Solde

Les membres des FAC ont droit à leur solde pendant toute la durée de la procédure en cour martiale, y compris pendant qu’ils sont sous garde civile dans l’attente de leur procès devant un tribunal civil. Si un membre des FAC est reconnu coupable par un tribunal civil, il perd un jour de solde pour chaque journée passée en détention dans l’attente de son procès, comme on le décrit dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Casier judiciaire

Les membres des FAC qui sont reconnus coupables d’une infraction devant une cour martiale auront un casier judiciaire. Selon l’infraction, la condamnation peut aussi être inscrite dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (Centre IPC) afin de permettre aux services policiers de tout le Canada d’accéder à ces renseignements aux fins de l’application de la loi.

Restrictions liées à l’emploi

Outre les peines disciplinaires déterminées par un juge militaire dans une cour martiale, les FAC disposent de mesures administratives professionnelles pour déterminer si l’un de leurs membres est toujours apte au service. Dans le cadre de ce processus, l’examen administratif effectué peut tenir compte des preuves qui appuient l’accusation ainsi que de l’ensemble de la période de service du membre des FAC, de son rôle de leadership et de toute lacune dans sa conduite ou son rendement.

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Liens connexes

• Le code de discipline militaire et moi
• Le cabinet du juge militaire en chef
• Le système des cours martiales des FAC
• Juge-avocat général
• Loi sur la défense nationale
• Système des cours martiales du Canada
• Cour d'appel de la cour martiale

Personnes-ressources

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