Le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale et appel de propositions

Le 16 décembre 2020 - Nouvelles de la Défense

L’honorable Harjit S. Sajjan, ministre de la Défense nationale (MND), a annoncé le 16 novembre la nomination de l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, en tant qu’autorité d’examen indépendante, afin d’effectuer un examen indépendant de certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale (LDN) et de leur application.

Les dispositions spécifiques en cours de révision comprennent celles relatives à la justice militaire (y compris le code de discipline militaire), aux griefs militaires, au Grand Prévôt des Forces canadiennes et à la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

La LDN exige que le ministre de la Défense lance un examen indépendant de certaines dispositions de la Loi et de leur fonctionnement, et qu’il dépose un rapport de cet examen devant le Parlement dans un délai déterminé. La date limite prescrite pour le dépôt du prochain rapport est juin 2021.

« Des efforts sont en cours depuis un certain temps pour préparer le prochain examen indépendant. Je suis heureux d’annoncer que l’honorable Morris J. Fish est la troisième autorité d’examen indépendant », a déclaré le ministre Sajjan. « Il examinera le système de justice militaire et fournira des recommandations sur la façon dont nous pouvons continuer à faire évoluer le système afin qu’il reflète les valeurs canadiennes actuelles. »

Deux examens précédents indépendants ont été réalisés, l’un par feu le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef du Canada (rapport déposé en 2003), et l’autre par l’honorable Patrick LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rapport déposé en 2012), en vertu du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence.

Le premier examen indépendant a donné lieu à 88 recommandations formulées par l’ancien président de la Cour suprême Lamer, dont la majorité concernait la justice militaire. La plupart des recommandations ont été acceptées par le ministre de la Défense nationale et ont été traitées par des modifications à la LDN dans le projet de loi C-60, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence, qui, entre autres, aligne plus étroitement le mode de procès en cour martiale sur l’approche du système civil de justice pénale ; Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), qui traite de l’inamovibilité des juges militaires ; et le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui comprend les modifications les plus importantes apportées à la LDN depuis 1998, servant à aligner davantage le système de justice militaire au sein de la mosaïque juridique canadienne plus large tout en tenant compte des exigences uniques de ce système.

À la suite du deuxième examen indépendant, le rapport de l’ancien juge en chef LeSage comprenait 55 recommandations, dont près des deux tiers concernaient le système de justice militaire. Il a observé que des progrès significatifs avaient été réalisés dans la procédure de règlement des griefs depuis le premier examen indépendant en 2003, et a fait un certain nombre de recommandations pour l’améliorer encore. Les recommandations de l’ancien juge en chef LeSage sont largement reflétées dans les règlements du projet de loi C-15 qui sont entrés en vigueur en septembre 2018, et sont également reflétées dans les politiques révisées.

Tout comme pour les deux derniers examens, le troisième examen indépendant devrait fournir une analyse réfléchie qui pourrait contribuer à des changements législatifs, réglementaires et/ou politiques. Le troisième examen indépendant est en cours.

Les personnes qui ont un intérêt dans le système de justice militaire (y compris le Code de discipline militaire), les griefs militaires, le Grand Prévôt des Forces canadiennes et la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire sont encouragées à faire part de leurs commentaires à l’autorité du troisième examen indépendant. Les demandes de renseignements et les observations doivent être adressées à M. Jean-Philippe Groleau, de Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l., par courrier au 1501, avenue McGill College, bureau 2600, Montréal (Québec) H3A 3N9, par téléphone au 514-841-6583 ou par courriel à l’adresse suivante : autorite.examen@dwpv.com.

Toutes les soumissions doivent être reçues au plus tard le 8 janvier 2021. Les personnes qui font des soumissions doivent s’attendre à ce que celles-ci soient rendues publiques, mais l’autorité d’examen indépendant conserve un pouvoir discrétionnaire à cet égard et peut recevoir certaines soumissions en toute confidentialité.