Comment présenter une demande
Modifications à l’admissibilité
Depuis le 21 janvier 2025, à 5 h (UTC) (en anglais seulement), les conditions d’admissibilité ont changé pour les permis de travail ouverts délivrés aux membres de la famille des travailleurs.
Si vous avez présenté une demande avant le 21 janvier 2025 :
- Nous continuerons à traiter toutes les demandes reçues avant le 21 janvier 2025.
- Les demandes reçues avant le 21 janvier 2025 seront traitées selon les anciens critères d’admissibilité.
- Si votre permis de travail ouvert a déjà été approuvé et n’a pas expiré, il reste valide.
Pour connaître les principales étapes de la demande en ligne, vous et les membres de votre famille admissible devez vous reporter à Comment présenter une demande pour un permis de travail.
Voici les étapes supplémentaires qui varient selon que le membre de la famille ou le demandeur se trouve au Canada ou à l’extérieur du pays au moment où la demande est présentée.
Sur cette page
- Obtenir la liste de contrôle des documents
- Documents prouvant que vous satisfaites aux exigences
- Membres de la famille de travailleurs hautement qualifiés qui sont sur la voie de la résidence permanente
- Membres de la famille de travailleurs peu spécialisés qui sont sur la voie de la résidence permanente
- Les époux et les conjoints de fait de travailleurs hautement qualifiés ne bénéficiant pas d’une voie d’accès à la résidence permanente.
- Membres de la famille de demandeurs de résidence permanente
- Où téléverser la preuve que vous satisfaites aux exigences
Obtenez votre liste de contrôle des documents
Vous devez répondre à quelques questions afin de créer une liste de contrôle des documents personnalisée.
Si le membre de votre famille présente une demande en ligne en même temps que vous (le demandeur principal)
Pour soumettre la demande d’un membre de votre famille pour un permis de travail ouvert en même temps que la vôtre, assurez-vous de répondre correctement aux questions suivantes.
- Répondez « Oui » à la question « Souhaitez-vous soumettre une demande pour un membre de votre famille? »
- Répondez « Travailler avec un permis de travail ouvert » à la question « Pourquoi un membre de votre famille se rend-il au Canada? »
Membres de la famille de demandeurs de résidence permanente
Les membres de la famille doivent figurer en tant que personnes à charge sur la demande de résidence permanente du demandeur principal avant de présenter votre demande de permis de travail ouvert.
Si le membre de votre famille fait une demande en ligne distincte de la vôtre (le demandeur principal)
Demandeurs à l’extérieur du Canada
Assurez-vous que le membre de votre famille admissible répond correctement aux questions suivantes lorsqu’il présente sa demande.
- Répondez « Temporairement—plus de six mois » à la question « Combien de temps prévoyez-vous rester au Canada? »
- Répondez « Non » à la question « Viendrez-vous au Canada au titre d’une politique d’intérêt public en vigueur ou d’une mesure spéciale annoncée par IRCC? »
- Répondez « Oui » à la question
- Êtes-vous l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant à charge d’une personne qui a présenté ou présente une demande pour un permis de travail? Tous les membres de la famille des travailleurs ne sont pas admissibles. Vérifiez si vous pouvez demander un permis de travail ouvert.
- À la question « Aux fins de quel types de permis de permis de travail voulez-vous présenter une demande? », répondez « Un permis de travail pour le conjoint d’un étudiant étranger, ou pour un membre de la famille d’un travailleur ».
Demandeurs au Canada
Assurez-vous que le membre de votre famille admissible répond correctement aux questions suivantes lorsqu’il présente sa demande.
À la question « Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada? », le membre de votre famille doit choisir la réponse ci-dessous qui s’applique à sa situation :
| Si la situation du membre de votre famille est... | Le statut d’immigration qu’ils doivent sélectionner est alors... |
|---|---|
| Travail sans permis de travail | visiteur |
| Étudiant | Travailleur |
| Titulaire d’un permis de travail | Travailleur |
| Autres types de visiteurs | Visiteur |
Les étudiants doivent s’assurer que le reste de leurs réponses sur le formulaire de demande de permis de travail sont véridiques et exactes.
- Répondez «Oui» à la question Êtes-vous?
- un époux, un conjoint de fait ou un enfant à charge d'un travailleur étranger titulaire d'un permis de travail valide ou qui a une approbation pour un permis de travail. Les membres de la famille des travailleurs ne sont pas tous éligibles. Vérifiez si vous pouvez présenter une demande de permis de travail ouvert;
- une personne qui détient un permis de séjour temporaire valide pendant six mois ou plus;
- une personne qui a demandé la résidence permanente à un bureau situé au Canada et qui a droit au statut de résident permanent (premier stade de l'approbation); ouune personne qui a présenté une demande de résidence permanente à un bureau au Canada et qui a été jugée admissible au statut de résident permanent (approbation de première étape) ; ou
- une personne qui a présenté une demande de résidence permanente dans le cadre d’un programme d’Entrée express et qui présente une demande de permis de travail ouvert transitoire (PTOT)
Document prouvant que vous satisfaites aux exigences
Vous devez soumettre des documents prouvant que vous êtes admissible à ce permis de travail. Les agents peuvent en demander davantage.
Les membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés qui bénéficient d’une voie d’accès à la résidence permanente
Une preuve de votre relation avec le demandeur principal
Époux et conjoints de fait
Exemples :
- une copie de votre certificat de mariage
- Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409];
Autres personnes à charge
Exemples :
- certificat de naissance;
- des documents d’adoption
Si vous êtes adopté, vous devez fournir les deux types de preuves énumérées ci-dessus.
Une preuve que le demandeur principal est ou sera légalement autorisé à travailler au Canada
Exemples :
- une copie du permis de travail ou une copie de la lettre d’introduction
- une copie de la fiche de visiteur avec la date d’expiration indiquant que le demandeur principal est autorisé à travailler sans permis de travail
Certains membres de la famille n’ont pas besoin de fournir cette preuve
Le membre de votre famille n’a pas besoin de prouver que vous êtes ou serez légalement autorisé à travailler au Canada si vous et le membre de votre famille
- présentez votre demande en même temps, et
- vous êtes soit :
- le titulaire d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) à l’extérieur du Québec
- le détenteur d’un permis de travail propre à un employeur donné
Si vous ne l’avez pas encore vérifié, assurez-vous de savoir quand le membre de votre famille peut présenter sa demande.
Une preuve que le demandeur principal peut travailler au Canada pendant au moins six mois après réception de la demande du membre de la famille
Exemples :
- une copie du permis de travail portant la date d’expiration
- une copie de la lettre d’introduction (lettre pour le point d’entrée)
- une copie de la fiche de visiteur avec la date d’expiration indiquant que le demandeur principal est autorisé à travailler sans permis de travail
- tampons du passeport indiquant la période de travail autorisée (si le demandeur est dispensé du permis de travail)
Une preuve que le demandeur principal exerce ou exercera une profession figurant dans la catégorie 0, 1, 2 ou 3 du FEER de la classification nationale des professions
Pour la plupart des détenteurs d’un permis de travail ouvert, comme le PTPD ou dans le cadre d’Expérience internationale Canada, la preuve doit être une lettre de l’employeur actuel du demandeur principal qui contient
- les détails sur leur emploi
- leur profession
- une description de leurs fonctions
- la catégorie du classement FEER de la CNP pour leur emploi ou une copie de la lettre d’offre d’emploi
Programme de mobilité internationale plus (PMI+) (détenteurs d’un CSQ à l’extérieur du Québec)
Le membre de votre famille n’a pas besoin de preuve de votre catégorie de FEER si
- vous êtes un détenteur de permis de travail PMI+
- votre permis de travail PMI+ a été approuvé
Les membres de la famille de travailleurs peu spécialisés qui bénéficient d’une voie d’accès à la résidence permanente
Une preuve de la relation avec le demandeur principal
Époux et conjoints de fait
Exemples :
- copie de votre certificat de mariage
- déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409];
Autres personnes à charge
Exemples :
- un certificat de naissance
- des documents d’adoption
Si le membre de votre famille est adopté, il doit fournir les deux types de preuves énumérées ci-dessus.
Une preuve que le demandeur principal est ou sera légalement autorisé à travailler au Canada
Exemples :
- une copie du permis de travail ou une copie de la lettre d’introduction
- une copie de la fiche de visiteur avec la date d’expiration indiquant que le demandeur principal est autorisé à travailler sans permis de travail
Preuve que le demandeur principal peut travailler au Canada pendant au moins 6 mois après la réception de la demande du membre de la famille
Exemples :
- une copie du permis de travail portant la date d’expiration
- une copie de la lettre d’introduction (lettre pour le point d’entrée)
- une copie de la fiche de visiteur avec la date d’expiration indiquant que le demandeur principal est autorisé à travailler sans permis de travail
- tampons du passeport indiquant la période de travail autorisée (si le demandeur est dispensé du permis de travail)
Une preuve que le demandeur principal exerce une profession dans la catégorie 4 ou 5 du FEER de la classification nationale des professions
Pour la plupart des détenteurs d’un permis de travail ouvert, comme le PTPD ou dans le cadre d’Expérience internationale Canada, la preuve doit être une lettre de l’employeur actuel du demandeur principal qui contient
- les détails sur leur emploi
- leur profession
- une description de leurs fonctions
- la catégorie du classement FEER de la CNP pour leur emploi ou une copie de la lettre d’offre d’emploi dans laquelle la CNP et la catégorie TEER sont incluses
Membres de la famille d’un titulaire de permis de travail dans le programme pilote sur l’agroalimentaire
Vous devez également fournir une copie de l’accusé de réception que nous avons envoyé au demandeur principal.
Les époux ou les conjoints de fait de travailleurs hautement qualifiés qui ne bénéficient pas d’une voie d’accès à la résidence permanente.
Une preuve de votre relation avec le demandeur principal
Époux et conjoints de fait
Exemples :
- copie de votre certificat de mariage
- Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409];
Une preuve que le demandeur principal est ou sera légalement autorisé à travailler au Canada
Exemples :
- une copie du permis de travail ou une copie de la lettre d’introduction
- une copie de la fiche de visiteur avec la date d’expiration indiquant que le demandeur principal est autorisé à travailler sans permis de travail
Certains époux ou conjoints de fait n’ont pas besoin de fournir cette preuve
Votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de fournir une preuve que vous êtes ou que vous serez légalement autorisé à travailler au Canada si vous et votre époux
- présentez votre demande en même temps, et
- vous êtes soit :
- le détenteur d’un PTPD
- le détenteur d’un permis de travail propre à un employeur donné
Si vous ne l’avez pas encore vérifié, assurez-vous de savoir quand votre conjoint peut-il présenter une demande.
Une preuve que le demandeur principal peut travailler au Canada pendant au moins 16 mois après la réception de la demande de permis de travail ouvert.
Exemples :
- une copie du permis de travail portant la date d’expiration
- une copie de la lettre d’introduction (lettre pour le point d’entrée)
- une copie de la fiche de visiteur avec la date d’expiration indiquant que le demandeur principal est autorisé à travailler sans permis de travail pendant au moins 16 mois
- tampons du passeport indiquant la période de travail autorisée (si le demandeur est dispensé du permis de travail)
Époux et conjoints de fait des détenteurs de PTPD
Si votre conjoint présente une demande de permis de travail ouvert en même temps que vous (le demandeur principal), il n’a pas besoin de fournir une preuve de la durée pendant laquelle vous êtes ou serez légalement autorisé à travailler au Canada.
Une preuve que le demandeur principal travaille ou travaillera dans une profession de la catégorie 0 ou 1 du FEER ou dans certaines professions de la catégorie 2 ou 3 du FEER de la classification nationale des professions.
Pour la plupart des détenteurs d’un permis de travail ouvert, comme le PTPD ou dans le cadre d’Expérience internationale Canada, la preuve doit être une lettre de l’employeur actuel du demandeur principal qui contient
- les détails sur leur emploi
- leur profession
- une description de leurs fonctions
- la catégorie du classement FEER de la CNP pour leur emploi ou une copie de la lettre d’offre d’emploi
Conjoints ou conjoints de fait de propriétaires d’entreprises (indépendants ou entrepreneurs)
Votre époux ou conjoint de fait peut fournir une preuve du plan d’entreprise du demandeur principal.
Membres de la famille de demandeurs de résidence permanente
Preuve de votre relation véritable avec le demandeur principal
Époux et conjoints de fait
Exemples :
- copie de votre certificat de mariage
- déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409];
Autres personnes à charge
Exemples :
- certificat de naissance;
- des documents d’adoption
Si le membre de votre famille est adopté, il doit fournir les deux types de preuves énumérées ci-dessus.
Une preuve que le demandeur principal peut légalement travailler au Canada
Le membre de la famille doit présenter une copie du permis de travail ou la preuve que le permis de travail (lettre du point d’entrée) a été approuvé.
Une preuve que le demandeur principal peut travailler au Canada pendant au moins six mois après la date à laquelle le membre de la famille présente son permis de travail
Le membre de la famille doit présenter une copie du permis de travail avec la date d’expiration ou une copie de la lettre du point d’entrée.
Une preuve que le demandeur principal a présenté une demande de résidence permanente
Exemple : une copie de la lettre d’accusé de réception de la demande de résidence permanente dans une catégorie économique.
Une preuve que le demandeur principal a inclus le membre de la famille dans sa demande de résidence permanente
Exemple : une copie du formulaire IMM 0008 — Demande de RP
Où téléverser une preuve que le membre de votre famille satisfait aux exigences
Si vous ne pouvez pas trouver un champ dans votre compte en ligne afin de téléverser vos documents justificatifs, utilisez le champ « Renseignements sur le client ». Il n’y en a qu’un seul. Il se pourrait que votre membre de la famille doive regrouper plusieurs documents dans un seul dossier et les téléverser ensemble.
Voici comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.
Selon leur situation, ils peuvent également devoir :
- subir un examen médical (la liste de contrôle des documents leur indiquera s’ils doivent le faire)
- fournir leurs empreintes digitales et leur photo (données biométriques)
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