Demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada

En vertu des lois canadiennes sur l’immigration, vous pouvez demander à la Cour fédérale du Canada de revoir une décision en matière d’immigration.

Dans certains cas, il y a des échéances à respecter pour présenter une demande de contrôle judiciaire. Par exemple, si la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) refuse votre demande d’asile à titre de réfugié, vous devez demander un contrôle judiciaire par la Cour fédérale dans les 15 jours à partir de la date de décision de la CISR. Si vous souhaitez présenter une demande de contrôle judiciaire, vous pourriez vouloir obtenir des conseils juridiques le plus tôt possible.

Le contrôle judiciaire effectué par la Cour fédérale comprend 2 étapes :

• l’étape de l’autorisation;
• l’étape du contrôle judiciaire.

Étape 1 : Autorisation

À la première étape, soit l’autorisation, la Cour examine votre dossier. Vous devez alors démontrer à la Cour que la décision qui a été prise à votre sujet n’est pas juste ou raisonnable, ou qu’elle contient une erreur.

Si l’autorisation est accordée, c’est que la Cour accepte d’examiner la décision plus à fond.

Étape 2 : Contrôle judiciaire

À cette deuxième étape, celle de la demande de contrôle judiciaire, vous (avec ou sans avocat) pouvez vous présenter à une audience de la Cour afin d’expliquer pourquoi la décision initiale de la CISR vous semble incorrecte.

Demeurer au Canada pendant un contrôle judiciaire par la Cour fédérale

Le statut de votre mesure de renvoi dépend de la division de la CISR qui a pris la décision pour laquelle vous demandez un contrôle judiciaire par la Cour. Voici l’information pour chacune des divisions de la CISR :

• Section d’appel des réfugiés
  • La mesure de renvoi est en suspens. Vous pouvez demeurer au Canada jusqu’à ce que la Cour rende sa décision.
• Section de la protection des réfugiés
  • La mesure de renvoi n’est pas en suspens. Il se peut que vous deviez quitter le Canada.

Décisions de la Cour fédérale du Canada

Si la Cour confirme la décision initiale de la CISR et trouve qu’il n’y a eu aucune erreur, vous devrez quitter le Canada.

Si la Cour renvoie votre cas à la CISR, votre cas sera de nouveau pris en considération. Cela ne signifie pas que la CISR annulera sa décision initiale.