Demande de document de voyage à durée de validité limitée dans des circonstances spéciales pour des considérations urgentes, impérieuses et de compassion

Dans des circonstances spéciales, le Programme de passeport peut examiner la possibilité de délivrer un document de voyage à durée de validité limitée (DVDVL) à une personne visée par une enquête sur l’admissibilité ou à qui une période de refus des services de passeport a été imposée. Un DVDVL assujetti à des restrictions géographiques peut être délivré au requérant, pourvu que le Programme de passeport soit convaincu que les motifs à l’origine de la demande sont d’ordre urgent, impérieux et de compassion.

Le requérant doit présenté des documents vérifiables à l’appui de sa demande.

Un DVDVL peut être délivré pour des motifs d’ordre urgent, impérieux et de compassion si les trois critères suivants sont respectés :

1. Motifs urgents : la situation suggère un sentiment d’urgence et demande une action immédiate de la part du requérant.
2. Motifs impérieux : le requérant est la personne qui doit corriger la situation.
3. Motifs de compassion : la situation suscite une réaction de sympathie en raison des circonstances inhabituelles ou pénibles qui sont à l’origine de la demande de DVDVL.

Si la nécessité pour le requérant de voyager concerne directement un membre de sa famille, un membre de sa famille est défini comme étant l'une des personnes suivantes :

1. le conjoint ou le conjoint de fait du requérant;
2. l’enfant du requérant;
3. l’enfant du conjoint ou du conjoint de fait du requérant;
4. le père ou la mère du requérant;
5. le conjoint ou conjoint de fait du père ou de la mère du requérant;
6. le père ou la mère du conjoint ou du conjoint de fait du requérant;
7. le frère ou la sœur du requérant;
8. le frère ou la sœur du conjoint ou du conjoint de fait du requérant;
9. le grand-père ou la grand-mère du requérant;
10. le petit-fils ou la petite-fille du requérant.

Le requérant doit confirmer sa relation avec le membre de la famille en question (de la documentation afin de confirmer le lien de parenté pourrait être demandée).

Si la nécessité pour le requérant de voyager concerne directement une autre personne avec laquelle le requérant entretient une relation personnelle étroite, le requérant doit fournir de la documentation afin d’appuyer son affirmation que la relation qu’il entretient avec cette personne est suffisamment étroite pour être prise en considération.

Afin de déterminer si la demande rencontre les critères nécessaires pour qu’un DVDVL soit délivré pour des considérations d’ordre urgentes, impérieuses et de compassion, lors de la révision et de l’évaluation de la demande, le Programme de passeport suit une série de règles générales, incluant les suivantes, mais sans y être limitées :

1. Les circonstances à l’origine de la demande doivent être indépendantes de la volonté du requérant.
2. Le requérant doit fournir tous les documents justificatifs nécessaires à l’appui de la demande.
3. Afin que le Programme de passeport amorce l’examen de la demande, le requérant doit confirmer, verbalement ou par écrit, avoir fourni tous les documents justificatifs qu’il souhaite soumettre avec sa demande.
4. Le Programme de passeport évalue l’information en fonction de ses caractéristiques propres.
5. Les documents présentés par le requérant peuvent faire l’objet d’une vérification avant que le Programme de passeport prenne une décision.
6. Le Programme de passeport peut communiquer avec le requérant au cours de l’examen de la demande si des clarifications ou des documents supplémentaires sont requis.
7. La destination et la durée du séjour doivent être raisonnables et conformes avec les circonstances à l’origine de la demande. S’il y a délivrance d’un DVDVL, le Programme de passeport déterminera la durée de validité de celui-ci.
8. Si le Programme de passeport détermine que la demande ne répond pas aux exigences et refuse de délivrer un DVDVL, le requérant sera informé de la décision par écrit incluant les explications pour le refus de service.

   Remarque : Les demandes de DVDVL présentées dans le cadre de ce processus sont évaluées individuellement, en fonction de ses caractéristiques propres. Si un requérant souhaite que Le Programme de passeport examine à nouveau la situation parce que les circonstances entourant sa demande ont changé une fois la décision rendue, le requérant peut présenter une nouvelle demande dûment remplie en fournissant tous les documents nécessaires et en s’acquittant des droits applicables.

9. Si la délivrance d’un DVDVL est autorisée, le requérant sera informé des conséquences de tout acte ou utilisation inappropriée du document et est tenu de signer une entente à cet égard. Le défaut de retourner le DVDVL conformément à l’entente, l’utilisation inappropriée ou abusive du DVDVL et l’utilisation du DVDVL après la période ou pour une autre raison que celles pour lesquelles il a été délivré constituent des exemples d’actes ou d’utilisations inappropriée.

Documents requis

Une personne qui fait l’objet d’une enquête sur l’admissibilité ou qui s’est vu imposer une période de refus des services de passeport et qui souhaite présenter une demande de DVDVL pour des considérations d’ordre urgentes, impérieuses et de compassion doit fournir au Programme de passeport les documents justificatifs suivants :

1. Une demande de document de voyage dûment remplie, accompagnée des droits applicables.
2. Une déclaration écrite détaillée, signée et datée, dans laquelle le requérant démontre l’urgence et l’aspect impérieux de la situation et explique la raison pour laquelle sa demande devrait être considérée comme étant de compassion. Le requérant doit démontrer au Programme de passeport que les circonstances à l’origine de sa demande de document de voyage sont d’ordre urgentes, impérieuses et de compassion.
3. Toute documentation appuyant les circonstances à l’origine de la demande de DVDVL, tel qu’un certificat de décès, une lettre médicale ou autre. Les documents doivent être lisibles et vérifiables, et ils doivent contenir les coordonnées d’une personne-ressource auprès de qui le Programme de passeport peut vérifier l’authenticité du document et la véracité des renseignements qu’il contient.

   Remarque : Le requérant doit présenter tous les documents qu’il souhaite que Le Programme de passeport prenne en considération dans l’évaluation de la demande. Le Programme de passeport entreprendra l’examen lorsque le requérant aura confirmé, verbalement ou par écrit, avoir présenté tous les documents nécessaires.

4. Si la nécessité pour le requérant de voyager concerne un membre de sa famille ou une personne avec qui il entretient une relation personnelle étroite, une déclaration écrite, datée et signée, dans laquelle le requérant décrit le lien qui l’unit à la personne en question. D’autres documents confirmant la relation indiquée peuvent être demandés.
5. Un document dans lequel sont précisés les dates prévues de départ et de retour ainsi que l’itinéraire prévu.

   Remarque : Seul l’itinéraire est requis pour que le Programme de passeport amorce l’examen. Une preuve de voyage payé n’est pas requise. Le requérant ne doit acheter aucun billet avant d’être informé que la délivrance d’un DVDVL a été autorisée.

6. Une copie de la preuve de voyage payé sera exigée lorsque le requérant prendra possession du DVDVL.

Le Programme de passeport peut demander des documents supplémentaires.

Tout document présenté à l’appui de la demande écrite dans une langue autre que le français ou l’anglais doit être traduit par un traducteur certifié. Le requérant doit présenter tous les documents originaux en même temps que les traductions.

Le Programme de passeport peut refuser de délivrer un DVDVL si le requérant omet de présenter l’un ou l’autre des documents susmentionnés.

Si le Programme de passeport a refusé de délivrer un passeport ou un document de voyage, ou si un passeport ou document de voyage a été révoqué suite à l’imposition de conditions par la cour tel que des conditions restreignant les déplacements du requérant, le requérant doit communiquer avec le tribunal compétent afin que les conditions soient levées avant que Le Programme de passeport ne puisse examiner une nouvelle demande. Le nouveau document de la cour doit accompagner la demande.