Guide 5413 - guide à l’intention des signataires d’entente de parrainage pour le parrainage privé de réfugiés

Vous pouvez maintenant faire votre demande en ligne

Depuis le 1er novembre 2023, vous pouvez présenter votre demande en ligne sur le Portail de résidence permanente.

Je ne peux pas présenter une demande en ligne et j’ai besoin de mesures d’adaptation

Si vous ou votre représentant ne pouvez pas présenter une demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez demander la trousse de demande dans l’un des formats suivants :

• papier
• braille
• gros caractères

Pour demander la trousse dans un autre format :

1. Ouvrez un nouveau message
2. À la ligne d’objet de votre courriel, indiquez :
   • le format demandé (papier, braille ou gros caractères),
   • la trousse de demande que vous désirez obtenir
3. Dans le corps de votre courriel, veuillez :
   • indiquer votre nom au complet
   • inclure une déclaration expliquant que vous désirez obtenir la trousse dans un autre format
   • préciser si vous désirez la demande en français ou en anglais
   • préciser comment nous devons vous faire parvenir la trousse (par courriel ou par la poste)
     • inclure votre adresse courriel si vous désirez recevoir la trousse par voie électronique afin de pouvoir l’imprimer. Cette option permettra d’économiser le temps qu’il faudrait pour vous l’envoyer par la poste.
     • inclure votre adresse postale si vous désirez recevoir la trousse par la poste.
4. Envoyez votre courriel à l’adresse suivante : IRCC.PRPortalALTRequest-DemandeALTPortailRP.IRCC@cic.gc.ca

Nous allons seulement répondre aux demandes d’autres formats. Nous ne répondrons pas à toute autre courriels.

Une fois que nous recevrons votre demande, nous vous enverrons une lettre d'accompagnement contenant des instructions et indiquant où envoyer votre demande.

Pour présenter votre demande :

• remplir et signer les formulaires papier
• renvoyer la demande par la poste ou par service de messagerie à l’adresse postale indiquée dans les instructions

Pour obtenir plus d’information sur la présentation d’une demande dans un autre format, veuillez téléphoner au 1-888-242-2100 (à partir du Canada seulement).

Le présent guide vise à aider le signataire d’entente de parrainage (SEP) à présenter une demande complète de parrainage d’un réfugié à l’étranger dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR).

Assurez-vous de lire ce guide dans son intégralité. Il contient des renseignements sur le processus, des liens vers les formulaires de demande et des instructions pour remplir et soumettre votre demande. L’annexe comprend les lignes directrices financières, des renseignements sur la façon d’ajouter des membres de la famille à votre demande et une liste des acronymes utilisés dans le guide.

Si vous présentez une demande de parrainage à partir du Québec, ou si vous présentez une demande dans le cadre du programme de délai prescrit d’un an, n’utilisez pas ce guide de demande.

Veuillez consulter les liens ci-dessous pour de plus amples renseignements sur le Programme de PPR :

• Programme de PPR : site Web du Programme de formation sur le parrainage de réfugiés (PFPR)
• Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) : page Web d'IRCC
• Demandes de parrainage au Québec : Instructions et lignes directrices opérationnelles du Québec sur le traitement de la réinstallation des réfugiés
• Programme du délai prescrit d’un an : directives d’IRCC

Symboles utilisés dans le guide

Étapes devant être suivies par un SEP afin de parrainer un réfugié qui se trouve à l’étranger

• Étape 1 : Comprendre qui est visé par une demande de parrainage
  • Parties au parrainage
    • Définition d’un signataire d’entente de parrainage (SEP)
    • Définition des représentants du SEP
    • Définition des groupes constitutifs (GC)
    • Définition d’un partenaire de parrainage
  • Réfugiés pouvant être inclus dans la demande de RPSP
    • Demandeur principal (DP) et membres de sa famille
  • Autres personnes concernées par un parrainage
    • Représentant en immigration
    • Représentants dans la collectivité d’établissement prévue
• Étape 2 : Vérifiez si vous êtes admissible au parrainage
• Étape 3 : Assurez-vous que le demandeur principal à l’étranger est admissible au parrainage
• Étape 4 : Liste de contrôle des documents
  • Les formulaires de demande et documents requis pour l’examen
  • Autres formulaires de parrainage, s’il y a lieu
• Étape 5 : Rassemblez les documents
  • Traduction de documents
  • Documents à présenter avec votre demande
    • Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résident permanent pour les signataires autorisés et les partenaires de parrainage du GC seulement
    • Preuve de fonds
• Étape 6 : Remplissez les formulaires
  • La demande de parrainage
    • Rappels importants
    • Signature des formulaires
    • Engagement de parrainage et plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (IMM 5373)
    • Plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) - Plan de gestion des risques A (IMM 5440)
    • Évaluation du répondant (IMM 5492)
    • Profil financier (IMM 5373B)
  • La demande de résidence permanente du demandeur principal
  • Autres formulaires de parrainage, s’il y a lieu
• Étape 7 : Soumettre la demande
• Et ensuite?
  • Étape 1 : Examen
  • Étape 2 : Prise d’une décision à l’égard de la demande de parrainage
  • Étape 3 : Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente
  • Étape 4 : Vérifications avant l’arrivée
  • Étape 5 : Vérification de l’état de votre demande
• Vérifiez les délais de traitement
• Protection des renseignements personnels
• Avez-vous besoin d’aide?
• Annexe A : Lignes directrices financières
  • Exigences générales
  • Exigences relatives au plan C : Estimation des coûts du parrainage et preuve de fonds
  • Estimation des coûts du parrainage
  • Preuve de fonds
• Annexe B : Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié
  • Procédures pour ajouter un membre de la famille
    • Situation no 1 : ajout d’un nouveau-né biologique
    • Situation no 2 : ajout d’autres personnes à charge – un époux, un enfant adopté ou des situations où vous ajoutez un époux et un enfant biologique.
• Annexe C : Acronymes

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Étape 1 : Comprendre qui est visé par une demande de parrainage

Parties au parrainage

Le terme « partie au parrainage » (aussi appelée répondant ou groupe de parrainage) désigne toutes les personnes qui signent l’Engagement de parrainage dans le cadre d’une demande de parrainage d’un SEP. Il est important de ne pas oublier que toutes les parties au parrainage sont conjointement et individuellement ou solidairement responsables.

Définition d’un signataire d’entente de parrainage (SEP)

Une organisation qui a signé une entente de parrainage avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour réinstaller des réfugiés de l’étranger et fournir un soutien à l’établissement. Il s’agit habituellement d’une organisation religieuse, ethnique, communautaire ou de services. Les SEP peuvent parrainer eux-mêmes des réfugiés ou travailler avec d’autres groupes (groupes constitutifs) ou partenaires de parrainage.

Pour traiter avec IRCC, les SEP doivent autoriser les représentants suivants au sein de leur organisation à agir en leur nom :

• signataire d’entente de parrainage
• point de contact principal
• signataire autorisé

Pour faire des changements relatifs aux représentants, le SEP doit utiliser le formulaire de changement de coordonnées du SEP [IMM 0193] (PDF, size).

Définition des représentants du SEP

Le signataire d’entente de parrainage :

• est le président, le président-directeur général, le chef de la direction ou le directeur général de l’organisation du SEP, ou une personne occupant un poste équivalent;
• signe l’entente de parrainage conclue entre le SEP et IRCC.

Le point de contact principal :

• est le premier point de contact d’IRCC concernant l’entente de parrainage du SEP, notamment pour ce qui est :
  • de l’allocation annuelle de places du SEP (plafond mondial des SEP);
  • du rapport annuel du SEP;
  • du suivi des questions particulières du cas;
  • du suivi des questions liées à l’entente.
• peut demander des changements en ce qui concerne les personnes autorisées à agir au nom du SEP et à communiquer avec IRCC.

Les SEP peuvent nommer plus d’un point de contact principal.

Le signataire autorisé :

• est autorisé à soumettre une demande de parrainage au nom de votre organisation;
• peut lier légalement votre organisation aux conditions du parrainage privé dans le cadre de l’entente de parrainage de l’organisation avec IRCC;

Il n’y a pas de limite au nombre de signataires autorisés qu’un SEP peut nommer.

Définition des groupes constitutifs (GC)

Il s’agit d’un groupe autorisé par un SEP à parrainer des réfugiés en vertu de leur entente de parrainage. Par exemple, un GC peut être une congrégation religieuse ou une section locale d’une organisation nationale agissant comme SEP.

Pour traiter avec nous, votre GC doit autoriser une personne à agir en votre nom, à titre de signataire autorisé.

Définition de partenaires de parrainage

Un particulier ou une organisation qui s’associe à un SEP pour apporter du soutien financier ou non financier aux réfugiés.

Une organisation partenaire peut être un organisme (à but lucratif ou non), une association ou une entreprise (constituée en personne morale ou non).Pour les échanges avec IRCC, votre organisation partenaire doit autoriser une personne à agir en son nom, à titre de signataire autorisé.

Définition d'un répondant principal

Dans le Portail de résidence permanente (RP), il s'agit d'un utilisateur qui peut commencer une demande, visualiser/modifier les formulaires numériques et téléverser des documents supplémentaires. Il peut inviter et retirer d'autres membres du groupe (partenaires de parrainage) et le demandeur principal (DP). Une fois la demande complète, les répondants principaux (et les représentants en immigration rémunérés autorisés agissant en leur nom) sont les seuls à pouvoir soumettre la demande dans le portail.

Le PFPR fournit des recommandations aux SEP sur la manière de créer un compte dans le portail et de gérer les groupes constitutifs et les partenaires de parrainage. Consultez le site web du PFPR.

• Après avoir été invités et avant la soumission de la demande, les RC et les partenaires de parrainage (membres du groupe) peuvent être supprimés par le répondant principal. Les informations personnelles du membre du groupe seront alors supprimées, mais toutes les informations et tous les documents saisis pour le DP seront conservés.
• Les représentants autorisés pour le DP ne peuvent pas être retirés du portail après avoir été invités. Ils ne peuvent être retirés qu'après avoir envoyé au COR-O, par courriel, une version mise à jour du formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476). Les instructions se trouvent dans la section Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente.

Réfugiés pouvant être inclus dans la demande RPSP

Demandeur principal (DP) et membres de sa famille

Quand les membres d’une famille présentent ensemble une demande de résidence permanente, l’un d’eux doit agir à titre de « demandeur principal » (il s’agit habituellement du chef de famille).

Voir la définition juridique de l’expression « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Dans le système d’immigration canadien, une famille comprend

• le demandeur principal (DP)
• l’époux ou le conjoint de fait du DP
• l’enfant à charge du DP
• l’enfant à charge de l’enfant à charge du DP
• l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP
• l’enfant à charge de l’enfant à charge de l’époux ou du conjoint de fait du DP

Conformément aux paragraphes 1(3) et 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un enfant à charge doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• être âgé de moins de 22 ans et ne pas être marié ou avoir un conjoint de fait
• être âgé de 22 ans ou plus, ne pas avoir cessé de dépendre, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis le moment où il a atteint l’âge de 22 ans et être incapable de subvenir à ses besoins financiers en raison de son état mental ou physique

Quelle est la différence entre un membre de la famille qui accompagne le demandeur principal et un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur principal?

• Membre de la famille qui accompagne le demandeur principal : membre de la famille qui prévoit venir au Canada en même temps que le DP.
• Membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur principal : membre de la famille qui est séparé de la famille et qui ne peut pas, ou qui ne veut pas, accompagner le DP au Canada au moment où la demande est traitée.

Toutes les personnes à charge qui répondent à la définition ci-dessus et qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents doivent être incluses dans les demandes de parrainage et de résidence permanente, qu’elles accompagnent ou non le DP au Canada, car la famille peut souhaiter être réunie à un moment donné pendant la période de parrainage. Comme la réunification familiale est un pilier du programme de réinstallation, il n’est pas possible pour un réfugié de « renoncer à son droit » d’amener un membre de sa famille au Canada dans une demande de parrainage et il incombe au répondant de faciliter la réunification de la famille (au moyen d’une demande présentée dans le cadre du délai prescrit d’un an) si la famille souhaite présenter sa demande.

Les répondants doivent s’engager à parrainer le DP et tous les membres de sa famille, qu’ils accompagnent ou non le DP au Canada.

Le défaut de déclarer tous les membres de la famille du DP dans la demande et dans l’engagement, qu’ils l’accompagnent ou non, peut entraîner le refus de la demande. De plus, le fait de ne pas déclarer les personnes à charge les rend inadmissibles au programme du délai prescrit d’un an et à celui de la catégorie du regroupement familial. Il n’y a aucune exception, quelle que soit la situation des membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP (p. ex. disparus, incapables de quitter le pays de naissance ou de nationalité, emprisonnés, présumés décédés).

Le fait de ne pas inclure tous les membres de la famille dans une demande contrevient également à l’entente de parrainage que votre organisation a signée. Cette omission pourrait avoir une incidence sur l’état de votre entente. Conseiller à des demandeurs de faire de fausses déclarations ou leur demander de ne pas divulguer certains renseignements à IRCC est une infraction grave. Par exemple, le fait de dire à un DP de ne pas déclarer les membres de sa famille pour quelque raison que ce soit, comme le manque d’espace ou de moyens financiers, constitue une fausse déclaration. L’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit des sanctions potentiellement sévères pour toute infraction en matière de fausses présentations, y compris une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $ ou une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Autres personnes concernées par le parrainage

Représentant en immigration

Chacun des répondants ou le DP peut nommer un représentant en immigration, s’il le désire. Le représentant en immigration peut traiter en son nom avec IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Un représentant en immigration peut être soit :

• un représentant rémunéré, par exemple un avocat spécialisé en droit de l'immigration ou un consultant agréé en droit de l'immigration; ou,
• un représentant non rémunéré, par exemple un membre de la famille ou un ami au Canada.

Pour nommer un représentant en immigration, le Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet) doit être rempli et soumis. Pour de plus amples renseignements sur le recours aux services d’un représentant en immigration, vous pouvez consulter la page Web d’IRCC Recourir aux services d’un représentant en immigration et en citoyenneté.

Représentants dans la collectivité d’établissement prévue

Les répondants doivent résider ou avoir des représentants dans la collectivité où les réfugiés doivent s’établir. Cela signifie que les personnes ou organisations suivantes doivent se trouver dans la collectivité où les réfugiés iront s’établir:

• soit le SEP et/ou le groupe constitutif (GC)
• au moins deux partenaires de parrainage
• au moins deux représentants désignés

Veuillez consulter le site Web du PFPR pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de résidence pour le parrainage et les options pour satisfaire à ces exigences.

Une personne nommée à titre de représentant :

• vit dans la collectivité d’établissement prévue du DP
• représente le répondant dans la collectivité, selon la portée de la représentation convenue entre le représentant et le répondant
• n’est pas une partie au parrainage (ne signe pas l’engagement de parrainage)
• bien qu’il doive contribuer à soutenir le réfugié, n’est pas tenu de s’acquitter des obligations du parrainage qui figurent dans l’engagement

Pour désigner un représentant dans la collectivité d’établissement prévue :

• remplissez le formulaire Désignation de représentants [IMM 5956] (PDF, 1,66 Mo)
• soumettez une pièce d’identité avec photo (pièce d’identité) avec l’adresse du représentant (par exemple, un permis de conduire ou des cartes d’identité provinciales et territoriales avec photo)
  • Si la pièce d’identité ne contient pas l’adresse du représentant, soumettez un document supplémentaire avec la pièce d’identité indiquant son adresse résidentielle

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Étape 2 : Vérifiez si vous êtes admissible

Exigences générales d’admissibilité pour tous les répondants

Le SEP et, s’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le particulier partenaire de parrainage doivent satisfaire aux exigences d’admissibilité suivantes :

• être âgé d’au moins 18 ans
• être un citoyen canadien, une personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou un résident permanent du Canada
• résider dans la collectivité d’établissement prévue (ou nommer un représentant qui y réside)
• ne pas être inhabile à être partie au parrainage aux termes du paragraphe 156(1) du RIPR :
  1. la personne qui a été déclarée coupable au Canada de meurtre ou de l’une ou l’autre des infractions qui figurent à l’annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qu’elle soit punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation, à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine ne se soit écoulée
  2. la personne qui a été déclarée coupable d’une infraction à l’étranger qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction visée à l’alinéa a), à moins qu’une période de cinq ans suivant l’expiration de la peine infligée aux termes du droit étranger ne se soit écoulée
  3. la personne qui manque à une obligation alimentaire imposée par un tribunal
  4. la personne qui fait l’objet d’une mesure de renvoi
  5. la personne qui fait l’objet d’une procédure d’annulation sous le régime de la Loi sur la citoyenneté
  6. la personne qui est détenue dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction

Signataires d’entente de parrainage (SEP)

Pour présenter des demandes de parrainage, votre organisation doit :

• être une organisation constituée en société qui a conclu une entente de parrainage avec nous
• être disposée à assumer l’entière responsabilité de la gestion du parrainage en vertu de l’entente
• disposer des ressources financières, de l’expertise et de la détermination nécessaires pour soutenir les réfugiés
• être située dans la collectivité d’établissement (ou nommer des représentants s’y trouvent)
• avoir suffisamment d’espace pour accueillir tous les membres de la famille (qu’ils accompagnent ou non le DP)
• ne pas s’être fait enlever le droit de présenter des demandes en raison d’une mesure qui a été prise (statut de non-conformité)

Groupes constitutifs (GC)

Le GC doit :

• être autorisé par le SEP à parrainer en vertu de son entente avec IRCC
• résider dans la collectivité d’établissement prévue (ou nommer un représentant qui y réside)
• signer l’Engagement de parrainage (PDF, 2.0 Mo) et assumer les responsabilités qui ont été convenues dans le plan d’établissement

Partenaires de parrainage

Les partenaires de parrainage doit :

• être autorisé par le SEP à parrainer en vertu de son entente avec IRCC
• Résider dans la collectivité d’établissement prévue (ou nommer un représentant qui y réside)
• doit signer l’Engagement de parrainage (PDF, 2.0 Mo) et assumer les responsabilités qui ont été convenues dans le plan d’établissement

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Étape 3 : Assurez-vous que le demandeur principal à l’étranger est admissible au parrainage

Le Programme de PPR ne s’adresse qu’aux réfugiés et aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle d’un réfugié. Selon le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes qui peuvent être admissibles à titre de réfugiés dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire du Canada sont regroupées en deux catégories :

• Un réfugié au sens de la Convention conformément à l’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) lorsqu’il est établi qu’elle craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier ou de ses opinions politiques,
  

  ou

• Le membre de la catégorie de personnes de pays d’accueil en vertu du R147 du RIPR, lorsqu’il est établi qu’il a été et continue d’être gravement et personnellement touchée par une guerre civile, un conflit armé ou une violation massive des droits de la personne.

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Étape 4 : Liste de contrôle des documents

Vous devez présenter une demande de parrainage complète pour chaque demande de résidence permanente.

• Par exemple, si vous voulez parrainer trois frères :
  • vous devrez présenter trois demandes de parrainage et trois demandes de résidence permanente
  • Les formulaires qui ne sont pas propres au cas, comme l’Évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF 1,62 Mo), doivent être copiés et inclus dans chaque demande
  • Les documents qui ne sont pas propres au cas, comme l’attestation de vérification du casier judiciaire, doivent être copiés et inclus dans chaque demande

Les formulaires de demande et documents requis pour l’examen

1) Formulaires de parrainage

Le plan de gestion des risques duquel relève le SEP détermine les différents formulaires de parrainage à remplir.

Plan A :

• Engagement de parrainage et plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) [IMM 5373] (PDF, 2,04 Mo)
• Évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF, 1,62 Mo) pour, s’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage
• Le formulaire suivant doit être rempli pour chaque engagement de parrainage et conservé au dossier. Il n’est pas nécessaire de le présenter à IRCC à moins qu’il le demande.
• Plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) – Plan de gestion des risques A [IMM 5440] (PDF, 1,61 Mo)

Documents à l’appui requis pour l’évaluation

• Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien ou de résidence permanente pour, s’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage

Plan B :

• Engagement de parrainage et plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) [IMM 5373] (PDF, 2,04 Mo)
• Évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF, 1,62 Mo) pour, s’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage

Documents à l’appui requis pour l’évaluation

• Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien ou de résidence permanente pour, s’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage

Plan C :

• Engagement de parrainage et plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) [IMM 5373] (PDF, 2,04 Mo)
• Évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF, 1,62 Mo) pour, s’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage
• Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo) pour chaque répondant contribuant un revenu personnel ou contribuant au compte en fidéicommis

Documents à l’appui requis pour l’évaluation

• Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien ou de résidence permanente pour, s’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage
• Preuve de fonds : détenus en fiducie, revenu personnel ou les deux

2) Formulaires à l’intention des réfugiés et documents à l’appui

• Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] pour le demandeur principal et tous les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non

Les formulaires et documents suivants doivent être fournis pour le DP et chaque membre de sa famille âgé de 18 ans et plus, qu’il l’accompagne ou non. Ils ne sont pas requis pour les personnes dont l’emplacement est inconnu :

• Annexe A : Antécédents/Déclaration [IMM 5669] pour le DP et chaque membre de sa famille âgé de 18 ans et plus, qu’il accompagne ou non le DP
• Annexe 2 – Réfugiés hors Canada [IMM 0008, annexe 2] (PDF, 2,01 Mo) pour le DP et chaque membre de sa famille âgé de 18 ans et plus, qu’il accompagne ou non le DP
• Photos pour le demandeur principal et chacun des membres de sa famille, qu’il accompagne ou non le DP
• Le cas échéant, documents d’identité pour le DP et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non
• Le cas échéant, tout autre document justificatif applicable concernant le DP et les membres de sa famille, qu’ils accompagnent ou non le DP, notamment les documents d’état civil, les diplômes, les cartes de membre et les documents militaires.

Autres formulaires, s’il y a lieu

Ces formulaires doivent être remplis si vous nommez un représentant en immigration ou un représentant dans la collectivité d’établissement prévue.

• Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Désignation de(s) représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue [IMM 5956] (PDF, 1,66 Mo)
• Une pièce d’identité avec photo et adresse du représentant dans la collectivité d’établissement prévue.

Le formulaire suivant doit être rempli si vous faites des changements relatifs aux représentants du SEP qui figurent au dossier d’IRCC :

• Formulaire de changement de coordonnées du SEP [IMM 0193] (PDF, size). Ce formulaire doit être envoyé à la boîte de courriel IRCC.RASOPSR-PPPROSRA.IRCC@cic.gc.ca depuis l’adresse courriel principale du SEP et sera utilisé pour mettre à jour les renseignements centralisés de votre dossier. Ne soumettez pas ce formulaire au COR-O.

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Étape 5 : Rassemblez les documents

Vous devez présenter tous les documents requis et vous pouvez présenter autant de documents supplémentaires que vous le souhaitez afin d’appuyer votre demande et démontrer que vous rencontrez les exigences applicables au parrainage.

Il vous incombe de présenter une demande qui démontre que vous remplissez les critères d’admissibilité au parrainage. Une décision sera rendue sur la base des preuves que vous soumettez avec votre demande et nous ne communiquerons pas avec vous pour vous demander les documents ou les renseignements manquants.

Traduction de documents

Vous devez fournir ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais :

• sa traduction française ou anglaise
• un affidavit de la personne qui a effectué la traduction

La traduction peut être faite par : vous-même ou les demandeurs eux-mêmes ou par l’un des membres de leur famille.

Qu'est-ce qu'un affidavit ?

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

• Au Canada la déclaration sous serment doit être faite en présence d’un notaire public, d’un commissaire à l’assermentation ou d’un commissaire aux affidavits.
• Pour traduire un document hors du Canada, veuillez vérifier auprès des autorités locales.
• Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

Documents à présenter au avec votre demande

1. Preuve de la citoyenneté canadienne, du statut d’Indien ou du statut de résident permanent

S’il y a lieu, le signataire autorisé du GC, le signataire autorisé de l’organisation partenaire et les partenaires de parrainage individuels doivent joindre une copie de l’un des documents suivants à chaque demande de parrainage :

Vous devez soumettre une copie d’un des documents suivants :

• Passeport canadien.
• Certificat de naissance canadien, provincial ou territorial.
• Certificat de citoyenneté canadienne (carte ou certificat papier);
• Certificat canadien d’enregistrement de naissance à l’étranger.
• Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000).
• Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).
• Carte de résident permanent.
• Carte de statut d’Indien (autrefois appelé certificat de statut d’Indien).

Le signataire autorisé du SEP n’est pas tenu de soumettre le document ci-dessus avec chaque demande. Les signataires autorisés des SEP doivent fournir ces documents à IRCC pour être conservés dans nos dossiers.

2. Preuve de fonds

Une preuve de fonds doit être présentée :

• Plan C :
  • pour chaque demande de parrainage soumise
• Plans B et C :
  • lorsque des cas sont choisis au hasard à des fins de vérification avant l’arrivée au Canada
• SEP visés par une mesure (statut de non-conformité uniquement; ne s’applique pas au statut de vérification) :
  • pour tous les dossiers en cours qui sont en attente d’une décision relative au parrainage
  • pour tous les cas à l’étranger, avant l’arrivée au Canada (vérification avant l’arrivée)

Veuillez consulter l’annexe A pour obtenir des directives sur la façon de présenter une preuve de fonds.

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Étape 6 : Remplissez les formulaires

La demande de parrainage

Rappels importants

• Assurez-vous de remplir la dernière version de tous les formulaires requis.
  Utilisez uniquement les liens de ce guide pour vous assurer d’utiliser les formulaires les plus récents.
• Tous les formulaires doivent être remplis à l’ordinateur.
  Les formulaires remplis à la main ne sont pas acceptés. Si vous soumettez des formulaires remplis à la main, la demande vous sera retournée.
• Assurez-vous que vos formulaires de parrainage sont signés et datés.
  Tous les formulaires en format PDF doivent être signés numériquement ou faire l’objet d’une signature numérisée. Si une signature fait défaut, la demande pourrait être retournée sans même être traitée. Consultez les options de signature de formulaires.
• Les partenaires de parrainage, les GC et le DP doivent inclure les renseignements concernant un représentant seulement dans le Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (s’ouvre dans un nouvel onglet).
  Par exemple, lorsqu’IRCC demande l’adresse électronique personnelle du répondant ou l’adresse électronique du DP, celle d’un représentant ne devrait pas être incluse.
• Inscrire des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave.
  Les renseignements que vous fournissez peuvent faire l’objet d’une vérification.

Signature des formulaires

Signez les formulaires de parrainage en utilisant l’une des options suivantes :

1. Signature manuscrite – Imprimez le formulaire et apposez votre signature à la main dans la boîte de signature. Vous devrez ensuite numériser le document signé avant de le soumettre.
2. Signature numérique – Vous avez deux options :
   1. tapez votre nom complet dans la case de signature exactement comme il est indiqué sur votre passeport;
   2. (pour les utilisateurs d’ordinateur personnel [PC] seulement) remplissez le formulaire, puis sélectionnez l’option d’impression au format PDF. Cette option créera une nouvelle version statique du document qui peut être signé numériquement. Une fois qu’une version PDF statique du formulaire est créée, vous ne pourrez plus apporter de changements aux renseignements qu’il contient. Consultez le site Web d’Adobe Acrobat pour obtenir d’autres instructions.

Engagement de parrainage et plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) (IMM 5373)

Erreurs courantes lors de la présentation du formulaire IMM 5373

• Le formulaire n’a pas été soumis.
• Une version invalide du formulaire a été soumise.
• Le formulaire a été rempli à la main.
• Les coordonnées étaient incomplètes :
  • Section A :
    • Renseignements sur le SEP
    • Renseignements sur le GC
    • Renseignements sur le partenaire de parrainage
• Il manque une ou plusieurs adresses électroniques ou celle qui est indiquée est invalide ou n’est pas l’adresse électronique personnelle du répondant.
• Les renseignements sur le DP et les membres de la famille ne correspondent pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique [IMM 0008].
• Le membre de la famille ne correspond pas à la définition d’un membre de la famille énoncée dans le RIPR.
• Le formulaire n’a pas été signé et/ou est daté plus de 90 jours avant la date de soumission au COR-O.

Remplissez le formulaire:

Section A

Renseignements sur le répondant

Entrez les renseignements suivants au sujet de votre organisation.

• le nom du SEP
• l’adresse de l’organisation du SEP
• coordonnées : numéro de téléphone principal et adresse électronique
• le nom de famille et les prénoms du signataire autorisé du SEP

Les coordonnées du SEP doivent être les mêmes que celles du point de contact principal qui figure au dossier d’IRCC. Pour modifier ces renseignements, vous devez envoyer un formulaire de changement de coordonnées du SEP [IMM 0193] à la boîte de courriel IRCC.RASOPSR-PPPROSRA.IRCC@cic.gc.ca pour mettre à jour les renseignements centralisés de votre dossier. Ne soumettez pas ce formulaire au COR-O.

Renseignements sur le GC

Si vous avez un GC pour cette demande, cochez « oui ». Sinon, cochez « non ».

Si vous avez coché « oui », d’autres champs apparaîtront.

Tapez les détails suivants au sujet du GC :

• le nom
• le nom de famille, les prénoms et la date de naissance du Signataire autorisé du GC
• l’adresse du GC
• les coordonnées : numéro de téléphone principal et adresse électronique

Renseignements sur le partenaire de parrainage

Si la demande comporte un ou plusieurs partenaires de parrainage, cochez « Oui ».

Dans le cas contraire, cochez « Non ». Si vous avez coché « Oui » :

Entrez les renseignements suivants au sujet des partenaires de parrainage :

• dans le menu déroulant, sélectionnez l’option indiquant si le partenaire de parrainage est un particulier, une organisation ou une organisation participant à l’initiative RRAP. Sélectionnez cette dernière option si le parrainage est effectué en partenariat avec la Rainbow Refugee Society dans le cadre de l’initiative RRAP.
  (d’autres champs apparaîtront)
• pour ajouter un autre partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage »
• pour retirer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage »

Pour chacun des partenaires de parrainage, fournissez les renseignements suivants :

• le nom de l’organisation partenaire
• le nom de famille, le prénom et la date de naissance du signataire autorisé de l'organisation partenaire ou du particulier partenaire de parrainage
• Identificateur unique du client (IUC) du partenaire de parrainage, le cas échéant et si ce numéro est connu. Ce numéro se trouve sur les documents officiels reçus d’IRCC si vous avez immigré au Canada. Il peut s’agir de huit ou dix chiffres (exemple: 0000-0000 ou 00000-00000). Si vous ne connaissez pas votre numéro IUC, tapez "S.O."
• le lien entre le signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage ou l’organisation partenaire et le DP. Si cela ne s’applique pas, indiquez « S.O. »
• l’adresse du signataire autorisé du particulier partenaire de parrainage ou de l’organisation partenaire
• les coordonnées : numéro de téléphone principal et adresse électronique

Section B

Demandeur(s) d’asile

• Tous les noms et renseignements personnels doivent correspondre à ceux sur les ou titres de voyage.
  • Indiquez les noms et renseignements biographiques exactement comme ils apparaissent sur les passeports ou titres de voyage du DP et des membres de sa famille.
  • Assurez-vous que les renseignements biographiques correspondent exactement entre le formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] et le formulaire Engagement de parrainage et plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) [IMM 5373] (PDF, 2,04 Mo).
  • En cas de divergence inexpliquée, la demande vous sera retournée sans être traitée.
• Les personnes qui ne correspondent pas à la définition de membre de la famille énoncée dans le RIPR doivent présenter leur propre demande de parrainage et demande de RP.
  • Si vous indiquez à la section B le nom d’une personne qui n’est pas un membre de la famille au sens du RIPR (comme un membre de la famille de fait), la demande vous sera retournée sans être traitée.

Demandeur principal (DP) :

Entrez les informations suivantes :

• nom de famille
• prénom(s)
• sexe
• date de naissance
• lieu et le pays de naissance, y compris le nom de la ville
• état civil
• pays de citoyenneté
• autre citoyenneté

Membres de la famille:

Avant de remplir cette section, vérifiez qui peut être considéré comme un membre de la famille.

Si vous avez d’autres membres de votre famille à ajouter, suivez les instructions ci-dessous :

• si vous cochez « oui », d’autres champs apparaîtront :
  • cliquez sur le bouton « Ajouter un membre de la famille » pour ajouter d’autres membres de la famille
  • cliquez sur le bouton « Supprimer ce membre de la famille » pour retirer un membre de la famille
• Pour chaque membre de la famille, tapez ou sélectionnez dans le menu déroulant :
  • le nom de famille
  • les prénoms
  • le genre
  • la date de naissance
  • le lieu et le pays de naissance, y compris la ville
  • l’état civil
  • le relation avec le demandeur principal
  • cochez la case indiquant si le membre de la famille doit accompagner le DP lors de son voyage au Canada
  • le pays de citoyenneté
  • Autres citoyenneté

Demandes de parrainage liées/multiples

• Remplissez cette section si vous voulez que des demandes de parrainage soient liées.
  • Par exemple, celles de membres d’une famille qui prévoient former un seul ménage ou une seule unité familiale au Canada, mais qui ne répondent pas à la définition de « membre de la famille » énoncée dans le RIPR.
  • Nous essayerons d’avoir les demandes liées traitées en même temps.
• Il est fortement recommandé que vous liées les demandes de membres de familles seulement quand ils doivent tous voyager au Canada ensembles.
  • Les renseignements que vous fournissez doivent être identiques aux renseignements biographiques figurant dans la demande liée. Sans ceci le COR-O ne pourra possiblement pas lier les demandes ensemble.

Renseignements à fournir :

• le nom de famille de l’autre DP
• les prénoms
• la date de naissance
• le numéro de la demande (numéro G) s’il est connu

Cliquez sur « ajouter une demande » pour ajouter une autre demande liée. Cliquez sur « retirer la demande » pour retirer une demande liée.

Section C – Engagement de parrainage : Obligations, consentement et déclarations

Toutes les parties au parrainage doivent lire attentivement et comprendre la présente section.

Section D – Plan d’établissement

Cochez la case correspondant au plan de gestion des risques duquel relève le SEP (A, B ou C).

• Si la case du plan A est cochée, on vous demandera de remplir le formulaire IMM 5440 pour vos dossiers internes. Consultez les directives pour remplir le formulaire IMM 5440.
• Si la case du plan B ou du plan C est cochée, d’autres champs s’afficheront.

Lorsque vous préparez le plan d’établissement, assurez-vous de faire ce qui suit :

• Fournissez des renseignements aussi précis et détaillés que possible.
  • Ne laissez aucune question sans réponse.
  • Notez que l’agent chargé d’évaluer votre demande ne vous connaît pas et ne peut pas faire d’hypothèses sur les services que vous fournirez aux réfugiés.
• Chaque plan d’établissement doit répondre aux besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge.
  • Précisez les détails de votre plan en fonction des besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge, qu’elles accompagnent ou non le DP au Canada.
  • Vos réponses ne doivent pas être simplement recopiées d’autres plans d’établissement.
• N’incluez pas les besoins des cas liés.
  • Les demandes liées (Section E – Demandes de parrainage liées/multiples) qui figurent dans l’engagement de parrainage du DP nécessitent la présentation de demandes de parrainage distinctes.

Liste de contrôle des besoins en matière d’établissement (plans B et C seulement)

Cochez la case pour indiquer qui répondra aux besoins en matière d’établissement des réfugiés au cours de la période de parrainage. Lorsque plus d’une partie répond à un besoin particulier, cochez toutes les cases qui s’appliquent.

Si un besoin ne s’applique pas à votre cas, cochez la case « sans objet ». Un nouveau champ s’affichera et vous devrez expliquer pourquoi ce besoin ne s’applique pas.

Plans pour le logement :

• Lorsque vous cochez la case pour indiquer qui sera responsable de s’assurer que les plans pour le logement sont en place, d’autres champs s’afficheront :

Question 1 – Veuillez expliquer les dispositions relatives au logement qui seront prises pour le ou les réfugiés.

Fournissez les détails des dispositions pour le logement prévu, y compris ce qui suit :

• type de bâtiment (tour d’habitation, maison en rangée, maison isolée, logement partagé, etc.);
• nombre et type de pièces (chambres à coucher, salles de bain, types d’espaces habitables, sous-sol, cuisine, etc.);
• type de mobilier (sofas, nombre de lits, table de cuisine, etc.);
• si les réfugiés doivent partager ce logement permanent avec d’autres personnes, fournissez les renseignements suivants :
  • le nom de la personne qui accueille les réfugiés et la relation avec le DP (s’il y a lieu);
  • le nombre d’autres personnes qui y vivent.

Si vous prévoyez un logement temporaire à l’arrivée, fournissez des détails sur le logement comme indiqué ci-dessus et mentionnez en plus :

• les modalités de séjour dans le logement temporaire;
• le délai prévu pour trouver un logement permanent;
• les détails du logement permanent que vous prévoyez trouver.

Si le logement est donné en nature (sans frais), expliquez s’il est donné par :

• un ou des membres du groupe de parrainage (et, le cas échéant, qui);
• un tiers qui n’est pas membre du groupe de parrainage.

Pour les SEP relevant d’un plan C, consultez les options pour fournir un logement en nature.

Question 2 – Si vous la connaissez, veuillez fournir l’adresse du logement prévu.

Fournissez l’adresse du logement temporaire ou permanent, si elle est connue.

Question 3 – Avez-vous un plan de rechange si votre plan initial pour le logement ne fonctionne pas?

Veuillez expliquer votre plan d’urgence s’il n’est pas possible d’organiser le logement prévu.

Liste de contrôle des besoins financiers (plans B et C seulement)

Cochez chaque case pour confirmer que chaque besoin financier sera comblé pour le ou les réfugiés. Il est notamment question des coûts initiaux (ou de démarrage) ponctuels et des coûts mensuels récurrents. Consultez l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences financières du parrainage.

Estimation des coûts du parrainage (plan C seulement)

Cette section sert à estimer l’ensemble de vos coûts de parrainage. Il ne s’agit que d’une estimation approximative et IRCC l’utilisera pour déterminer si vous avez suffisamment d’argent pour parrainer tous les réfugiés qui figurent dans votre demande, y compris les membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP. Cette estimation est établie en fonction du Tableau des coûts de parrainage qui calcule la moyenne de tous les taux d’aide sociale provinciaux et territoriaux du Canada.

Le formulaire affichera automatiquement le montant du tableau des coûts en fonction du nombre de membres de la famille que vous entrez à la section B, mais nous vous invitons à consulter l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’estimer vos coûts, ce qui comprend les montants maximaux des déductions des dons en nature.

Selon l’endroit où vous vivez, cette estimation des coûts pourrait être plus élevée ou plus basse que le montant d’argent réel que vous devez verser aux réfugiés après leur arrivée au Canada. Ce montant réel est fondé sur les taux du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) et sur les politiques de la collectivité où s’établira le réfugié.

Veuillez consulter les exigences en matière de soutien après l’arrivée pour les parrainages privés afin d’obtenir des renseignements sur le montant réel que vous devrez verser après l’arrivée des réfugiés au Canada.

Veuillez communiquer avec les responsables du PFPR pour obtenir de l’aide concernant l’estimation de vos coûts de parrainage.

I. Exigences financières minimales

La taille de la famille et les exigences financières minimales sont calculées automatiquement à partir des renseignements fournis à la section B. Aux fins de référence, le montant minimal prévu pour le parrainage est indiqué dans le Tableau des coûts de parrainage (annexe A).

II. Déductions des dons en nature

Dans cette section, vous pouvez déduire les frais pour les articles que vous donnez.

• Utilisez le tableau de déduction des dons en nature à l’annexe A.
• Entrez le montant de déduction pour chaque article donné.
• Tenez compte de la déduction maximale admissible pour chaque article.
• Si le montant que vous indiquez est supérieur à la déduction maximale admissible selon la taille de la famille, vous obtenez un message d’erreur et ce montant est supprimé.
• Indiquez le montant des dons de logement seulement si le donateur est partie à l’engagement de parrainage. (Consultez la section ci-dessous afin de connaître les options pour faire un don de logement.)

Options pour faire un don de logement

Le logement peut faire l’objet d’un don en nature dans la mesure où il est sûr, sécuritaire et convenable pour la taille de la famille et qu’il est fourni aux réfugiés sans frais.

Le logement offert comme don en nature peut être fourni par quiconque autre que le réfugié, pendant la période de parrainage.

Les répondants ont les options suivantes pour prouver le don en nature :

1. Si le logement est donné par un membre du groupe de parrainage inscrit comme signataire dans l’engagement de parrainage :
   • Le groupe de parrainage n’a pas besoin de prouver qu’il a les fonds pour le logement et peut inscrire le montant total du don en nature au titre du logement dans la présente section du formulaire.
2. Si le logement est donné par quelqu’un qui n’est pas membre du groupe de parrainage, le répondant peut choisir une des options suivantes :
   • Ajouter le donneur comme partie au parrainage;
   • Présenter un protocole d’entente qui a été conclu entre le tiers et le SEP et qui détaille les dispositions relatives au logement convenues;
   • Prouver que la totalité de la somme minimale requise pour le logement selon les tableaux des coûts de parrainage (voir l’annexe A) est disponible s’il faut payer pour un logement parce que le soutien du tiers n’existe plus. Même si le logement peut toujours être offert comme don en nature après l’arrivée, le répondant doit prouver, au moment de la demande, que les fonds sont disponibles en cas de nécessité.

III. Exigences financières totales

• Cette section calcule automatiquement les exigences financières totales pour le parrainage en soustrayant les déductions des dons en nature (section II) des exigences financières minimales (section I).

IV. Total des fonds engagés

• Dans cette section, vous devez entrer :
  • les fonds détenus en fiducie;
  • le montant que chaque particulier partenaire du parrainage s’engage à fournir pour le parrainage, le cas échéant. Un formulaire Profil financier (IMM 5373B) (PDF, 2,3 Mo) doit être présenté pour chaque particulier partenaire du parrainage qui verse des revenus personnels, y compris des fonds en fiducie.

V. Évaluation de la capacité financière

Cette section indique si votre groupe dispose de suffisamment de fonds pour le parrainage. Le formulaire soustrait automatiquement les exigences financières totales indiquées à la section III du total des fonds engagés indiqués à la section IV.

• Si votre groupe a engagé suffisamment de fonds :
  • le solde est positif.
• Si votre groupe n’a pas engagé suffisamment de fonds :
  • le solde est négatif.

La demande de parrainage sera refusée si le groupe n’a pas engagé suffisamment de fonds.

Section E - Signatures

• Chaque répondant doit signer et dater le formulaire
  • En le signant, chaque membre du groupe de parrainage déclare qu’il comprend les modalités de l’engagement de parrainage (tous les plans du SEP) et du plan d’établissement (plans B et C seulement), conformément aux exigences en matière de soutien après l’arrivée pour les parrainages privés, et qu’il entend les respecter.
  • S’il manque une signature ou si le formulaire a été daté plus de 90 jours avant la date de présentation au COR­O, la demande vous peut être retournée.
• À titre de répondants, vous devez vous assurer que tous les renseignements figurant dans la demande sont exacts au moment où la demande est présentée au COR-O.

S’il y a des changements à la composition du groupe de parrainage ou à celle de la famille du demandeur principal à n’importe quelle étape du processus, il faut présenter un nouvel Engagement de parrainage.

Consultez les options de signature des formulaires de parrainage.

Plan d’établissement – Signataires d’entente de parrainage (SEP) – Plan de gestion des risques A (IMM 5440)

Erreurs courantes lors de la présentation du formulaire IMM5440 :

• Une version invalide du formulaire a été soumise
• Le formulaire a été rempli à la main
• Le formulaire n’a pas été signé

Ce formulaire doit être rempli par tous les SEP relevant d’un plan de gestion des risques A et conservé dans leurs dossiers internes. Ce formulaire n’a pas à être présenté à IRCC avec chaque demande, mais IRCC peut en tout temps demander à l’obtenir pour s’assurer que des modalités d’établissement adéquates sont en place. Ce formulaire doit être rempli par le groupe de parrainage en même temps que l’engagement de parrainage et signé par chaque membre du groupe.

Si un plan d’établissement est présenté même s’il n’est ni demandé ni exigé, il sera évalué dans le cadre de la demande.

• Fournissez des renseignements aussi précis et détaillés que possible.
  • Ne laissez aucune question sans réponse.
  • Notez que l’agent chargé d’évaluer votre demande ne vous connaît pas et ne peut pas faire d’hypothèses sur les services que vous fournirez aux réfugiés.
• Chaque plan d’établissement doit répondre aux besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge.
  • Précisez les détails de votre plan en fonction des besoins particuliers du DP et des personnes à sa charge, qu’elles accompagnent ou non le DP au Canada.
  • Vos réponses ne doivent pas être simplement recopiées d’autres plans d’établissement.
• N’incluez pas les besoins des cas liés.
  • Les demandes liées qui sont indiquées à la section B – Demandes de parrainage liées ou multiples figurant sur l’engagement de parrainage du DP doivent faire l’objet de demandes de parrainage distinctes.

Section A – Renseignements

Généraux Inscrivez :

• le nom du DP et la date de naissance
• le nom de l’organisation SEP
• taille/composition de la famille (facultatif, pour l’usage interne des SEP)

Section B – Besoins en matière d’établissement – Liste de contrôle

Cochez la case pour indiquer qui répondra aux besoins en matière d’établissement des réfugiés au cours de la période de parrainage. Lorsque plus d’une partie répond à un besoin particulier, cochez toutes les cases qui s’appliquent.

Si un besoin ne s’applique pas à votre cas, cochez la case « sans objet ». Un nouveau champ s’affichera et vous devrez expliquer pourquoi ce besoin ne s’applique pas.

Plans pour le logement :

• Lorsque vous cochez la case pour indiquer qui sera responsable de s’assurer que les plans pour le logement sont en place, d’autres champs s’afficheront :

Question 1 – Veuillez expliquer les dispositions relatives au logement qui seront prises pour le ou les réfugiés.

Fournissez les détails des dispositions pour le logement prévu, y compris ce qui suit :

• type de bâtiment (tour d’habitation, maison en rangée, maison isolée, logement partagé, etc.);
• nombre et type de pièces (chambres à coucher, salles de bain, types d’espaces habitables, sous-sol, cuisine, etc.);
• type de mobilier (sofas, nombre de lits, table de cuisine, etc.);
• si les réfugiés doivent partager ce logement permanent avec d’autres personnes, fournissez les renseignements suivants :
  • le nom de la personne qui accueille les réfugiés et la relation avec le DP (s’il y a lieu);
  • le nombre d’autres personnes qui y vivent.

Si vous prévoyez un logement temporaire à l’arrivée, fournissez des détails sur le logement comme indiqué ci-dessus et mentionnez en plus :

• les modalités de séjour dans le logement temporaire;
• le délai prévu pour trouver un logement permanent;
• les détails du logement permanent que vous prévoyez trouver.

Question 2 – Si vous la connaissez, veuillez fournir l’adresse du logement prévu.

Fournissez l’adresse du logement temporaire ou permanent, si elle est connue.

Question 3 – Avez-vous un plan de rechange si votre plan initial pour le logement ne fonctionne pas?

Veuillez expliquer votre plan d’urgence s’il n’est pas possible d’organiser le logement prévu.

Section C - Liste de contrôle des besoins financiers

Cochez chaque case pour confirmer que chaque besoin financier sera comblé pour le ou les réfugiés. Il est notamment question des coûts initiaux (ou de démarrage) ponctuels et des coûts mensuels récurrents. Consultez l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences financières du parrainage.

Section D – Signatures

Toutes les parties qui ont signé l’engagement de parrainage et plan d’établissement[IMM 5373] (PDF, 2,04 Mo) doivent également signer le Plan d’établissement [IMM 5440] (PDF, 1,61 Mo). En signant le Plan d’établissement, vous indiquez que vous avez compris les conditions du plan et que vous vous engagez à les respecter conformément aux exigences en matière de soutien après l’arrivée pour les parrainages privés.

Pour ajouter des cases de signature, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage ». Pour retirer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage ».

Consultez les options de signature des formulaires de parrainage.

Évaluation du répondant (IMM 5492)

Erreurs courantes lors de la présentation du formulaire IMM 5492 :

• le formulaire n’a été soumis ni par le partenaire de parrainage, ni par le groupe constitutif
• une version invalide du formulaire a été soumise
• certaines questions ont été laissées sans réponse
• le formulaire a été rempli à la main
• le formulaire n’a pas été signé

Formulaire doit être rempli par :

• le Signataire autorisé de votre SEP (le formulaire doit être présenté une fois lorsqu’un nouveau représentant du SEP est ajouté au moyen du formulaire de changement de coordonnées du SEP [IMM 0193] et envoyé à IRCC.INPSR-PPPRRI.IRCC@cic.gc.ca afin qu’il soit conservé au dossier)
• Signataire autorisé du GC (s’il y a lieu) avec chaque demande de parrainage
• Signataire autorisé des particuliers partenaires de parrainage (s’il y a lieu) avec chaque demande de parrainage
• Signataire autorisé de l’organisation partenaire de parrainage (s’il y a lieu) avec chaque demande de parrainage

Section A

Inscrivez le nom du groupe de parrainage (SEP).

Section B

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Section C

Inscrivez tout autre nom que vous utilisez (nom à la naissance, nom de jeune fille, noms maritaux précédents, pseudonymes et surnoms).

Sections D à M

Cochez la case appropriée.

Si une case n’est pas cochée, la demande peut être retournée.

Section N – Signatures

Signer et dater la déclaration. S’il manque une signature, la demande peut être retournée.

Consultez les options de signature des formulaires de parrainage.

Profil financier (IMM 5373B)

Chaque particulier partenaire de parrainage qui prévoit utiliser son revenu personnel pour contribuer au coût du parrainage ou faire un don pour les fonds détenus en fiducie doit soumettre le Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo).

Les personnes suivantes doivent remplir le formulaire pour présenter la preuve de fonds :

• les SEP relevant du plan C, avec chaque demande de parrainage;
• les SEP relevant des plans B et C, si leur demande est choisie à des fins de vérification avant l’arrivée.

Erreurs courantes lors de la soumission

• Le formulaire n’a pas été soumis par chaque répondant contribuant un revenu personnel ou contribuant à des fonds détenus en fiducie
• Une version invalide du formulaire a été soumise
• Le formulaire a été rempli à la main
• Le formulaire n’a pas été signé et daté

Section A – Renseignements personnels

Entrez vos renseignements personnels, notamment les suivants :

• nom de famille;
• prénom(s);
• date de naissance.

Section B – Capacité financière

Indiquez le nombre de membres de la famille selon la définition de la famille donnée dans le RIPR.

Si vous avez, dans le passé, parrainé un époux au titre du regroupement familial et avez, depuis, divorcé de cette personne, veuillez joindre un document de divorce à votre demande. Si ce n’est pas le cas, votre époux sera considéré comme un membre de la famille par l’agent qui calculera votre coût de la vie annuel au Canada.

Section C – Emploi

Cochez la case qui correspond à votre situation d’emploi. D’autres champs s’afficheront.

Si les sections C1, C2 ou C3 apparaissent, suivez les instructions ci-dessous.

Section C1 – Si vous êtes sans emploi, indiquez :

• la raison pour laquelle vous n’avez pas d’emploi (retraité, chômeur, étudiant);
• la date où vous vous êtes retrouvé sans emploi.

Section C2 – Si vous occupez un emploi, indiquez :

• le nom de l’employeur;
• le nom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de votre superviseur;
• l’adresse de l’employeur;
• le titre de votre poste;
• la date de début de l’emploi.

Section C3 – Si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise, indiquez :

• votre profession ou titre,
• le nom de votre entreprise (le cas échéant),
• l’adresse de son site Web (le cas échéant),
• l’adresse de l’entreprise,
• la date de début comme travailleur autonome ou propriétaire d’entreprise.

Section D – Sources de revenu

Indiquez le revenu gagné au cours des 12 derniers mois. Indiquez le montant qui figure dans votre ADC, votre feuillet T4 ou toute autre preuve de revenu, comme revenu annuel total. Veuillez prendre note que les fonds provenant d’une source de financement conditionnelle (marge de crédit, prêt ou deuxième hypothèque) ne constituent pas une preuve de fonds et ne seront pas pris en compte par l’agent dans sa décision à savoir si les répondants ont les fonds suffisants pour respecter le plan d’établissement.

Sous la rubrique « avec emploi », indiquez le salaire brut combiné que vous avez obtenu auprès de tous vos employeurs au cours des 12 derniers mois.

Sous la rubrique « sans emploi », indiquez votre revenu brut au cours des 12 derniers mois.

Dans la colonne intitulée « Revenu total », entrez votre revenu annuel total de toutes les sources depuis 12 mois.

Section E – Déclaration

Veuillez lire, signer et dater la déclaration. S’il manque une signature, la demande peut être retournée.

Consultez les options de signature des formulaires de parrainage.

La demande de résidence permanente du demandeur principal

Le DP et les membres de sa famille doivent remplir les formulaires de demande de résidence permanente. En tant que répondant, vous devez rappeler au DP la définition précise de ce qui constitue un membre de la famille conformément au paragraphe 1(3) du RIPR.

Tous les formulaires sont accessibles dans la Demande à titre de réfugié au sens de la Convention ou de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000).

Erreurs courantes commises par les DP lors de la soumission de leur dossier de candidature:

Pour tous les formulaires au format PDF :

• le formulaire n’a pas été soumis
• une version invalide du formulaire a été soumise
• le formulaire a été rempli à la main
• le formulaire n’était ni en français ni en anglais
• le formulaire n’a pas été signé

Le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

• la destination finale prévue du réfugié au Canada ne correspond pas à l’emplacement du répondant (question 5)
• le DP n’a pas indiqué une adresse électronique unique (question 6) et aucune raison exceptionnelle n’a été donnée sur une feuille de papier distincte

Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

• question 6 – Les réponses aux questions A à K ne sont pas toutes « oui » ou « non »
• le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou pour tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus, qu’ils accompagnent ou non le DP
• le nom et les données biographiques ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008]

Annexe 2 – Réfugiés hors Canada (IMM 0008, annexe 2)

• le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus, qu’ils accompagnent ou non le DP
• le nom et les données biographiques sur le formulaire ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008]

Photos

• des photos du DP et de chaque membre de la famille n’ont pas été fournies.

• Le courrier électronique est le principal moyen de communication avec IRCC.
• Si le DP a un représentant, le DP ne doit pas fournir l’adresse électronique du représentant dans Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].
• Si, pour des raisons exceptionnelles, le DP n’est pas en mesure de fournir une adresse électronique personnelle, il doit fournir une lettre explicative.

Autres formulaires de parrainage, s’il y a lieu

Désignation de représentant(s) dans la collectivité d’établissement prévue (IMM 5956)

Ce formulaire sert à la désignation de représentants dans la collectivité d’établissement prévue du réfugié dans le but de satisfaire aux exigences de résidence du parrainage. Consultez des renseignements supplémentaires sur les autres personnes concernées par le parrainage.

Renseignements généraux

Sélectionnez Signataire d’entente de parrainage et d’autres champs apparaîtront.

Partie 1 – Désignation d’un représentant

Section A – Demandeur principal

Indiquez le nom, la date de naissance et le numéro de dossier d’IRCC (numéro G) du DP (si vous l’avez).

Section B – Groupe de parrainage

Inscrivez le nom du SEP et, le cas échéant, du GC et/ou du partenaire de parrainage qui ont signé l’engagement de parrainage.

• Pour ajouter un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Ajouter un partenaire de parrainage ».
• Pour retirer un partenaire de parrainage, cliquez sur le bouton « Supprimer ce partenaire de parrainage ».
• Pour chaque partenaire de parrainage, sélectionnez le type de répondant dans la liste déroulante (particulier, organisation ou organisation participant à l’initiative RRAP). Sélectionnez cette dernière option si le parrainage est effectué en partenariat avec la Rainbow Refugee Society dans le cadre de l’initiative RRAP.

Section C – Représentants désignés

Indiquez le nom du répondant qui désigne un représentant et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de chaque représentant désigné.

Section D et E – Déclaration du représentant désigné et signatures

Chaque représentant désigné doit lire, signer et dater le formulaire.

Consultez les options de signature des formulaires de parrainage.

Partie 2 – Plan d’établissement

Section F - Liste de vérification des besoins en matière d’établissement

Cochez la case pour confirmer chaque besoin en matière d’établissement qui sera satisfait au cours de la période de parrainage. À côté de chaque besoin en établissement, inscrivez le nom du ou des membres du groupe ou représentants responsables de cette tâche.

Si un besoin en matière d’établissement ne s’applique pas au parrainage, laissez la case non cochée et expliquez dans la zone de texte pourquoi il ne s’applique pas.

Plans pour le logement :

• Lorsque vous cochez la case pour indiquer qui sera responsable de s’assurer que les plans pour le logement sont en place, d’autres champs s’afficheront :

Question 1 – Veuillez expliquer les dispositions relatives au logement qui seront prises pour le ou les réfugiés.

Fournissez les détails des dispositions pour le logement prévu, y compris ce qui suit :

• type de bâtiment (tour d’habitation, maison en rangée, maison isolée, logement partagé, etc.);
• nombre et type de pièces (chambres à coucher, salles de bain, types d’espaces habitables, sous-sol, cuisine, etc.);
• type de mobilier (sofas, nombre de lits, table de cuisine, etc.);
• si les réfugiés doivent partager ce logement permanent avec d’autres personnes, fournissez les renseignements suivants :
  • le nom de la personne qui accueille les réfugiés et la relation avec le DP (s’il y a lieu);
  • le nombre d’autres personnes qui y vivent.

Si vous prévoyez un logement temporaire à l’arrivée, fournissez des détails sur le logement comme indiqué ci-dessus et mentionnez en plus :

• les modalités de séjour dans le logement temporaire;
• le délai prévu pour trouver un logement permanent;
• les détails du logement permanent que vous prévoyez trouver.

Question 2 – Si vous la connaissez, veuillez fournir l’adresse du logement prévu.

Fournissez l’adresse du logement temporaire ou permanent, si elle est connue.

Question 3 – Avez-vous un plan de rechange si votre plan initial pour le logement ne fonctionne pas?

Veuillez expliquer votre plan d’urgence s’il n’est pas possible d’organiser le logement prévu.

Détails du plan d’établissement mis à jour : indiquez en détail comment les responsabilités du parrainage sont partagées entre toutes les parties concernées. Inclure des explications sur la façon dont le SEP supervise la prestation d’un soutien adéquat aux représentants désignés et sur tout plan d’urgence visant à soutenir les réfugiés en cas de problème.

Section H – Déclaration du groupe de parrainage

Vous devez lire attentivement et bien comprendre cette section avant de signer ci-dessous.

Section I – Signatures des membres du groupe de parrainage

Chaque répondant qui a signé le formulaire Engagement de parrainage et plan d’établissement– Signataires d’entente de parrainage (SEP) [IMM 5373] (PDF, 2,04 Mo) doit signer et dater ce formulaire.

Vous devez joindre au formulaire une copie d’une pièce d’identité avec photo du ou des représentants. Ce document doit comprendre l’adresse actuelle du représentant afin de pouvoir démontrer qu’il réside dans la collectivité d’établissement du réfugié.

Consultez les options de signature des formulaires de parrainage.

Formulaire de changement de coordonnées pour le signataire d’entente de parrainage (SEP) (IMM 0193)

Section 1 – Renseignements sur l’organisation

Si vous modifiez les coordonnées du SEP, sélectionnez « Oui ».

• Entrez le nom du SEP.
• Entrez toutes les coordonnées actuelles de l’organisation du SEP (y compris les nouveaux renseignements).

Si vous ne modifiez pas les coordonnées du SEP, sélectionnez « Non ».

Section 2 – Demande de changements relatifs aux représentants

• Sélectionnez le type de changement dans le menu déroulant (ajouter ou supprimer).
• Sélectionnez le type de représentant dans le menu déroulant (signataire de l’entente, point de contact principal, signataire autorisé).
• Tapez le nom, le titre du poste, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du représentant faisant l’objet du changement.
• Si un représentant est ajouté, cochez la case pour indiquer que chaque document a été joint à la demande :
  • Preuve de citoyenneté canadienne, de statut d’Indien inscrit ou de résidence permanente
  • Attestation de vérification du casier judiciaire (en vue d’un travail auprès de personnes non vulnérables) délivrée au cours des six derniers mois
    • Une attestation de vérification de l’information policière ou de vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables sera également acceptée, sans être exigée
  • Formulaire d’évaluation du répondant [IMM 5492] (PDF, 2,2 Mo) rempli et signé
  • Certificat de formation de « représentant du SEP » délivré par le Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (non requis pour le nouveau signataire de l’entente)
• Si un autre représentant doit être ajouté ou supprimé, cliquez sur le bouton pour apporter un autre changement.

Section 3 – Déclaration et signature

Le formulaire doit être signé par le point de contact principal ou le signataire de l’entente.

Consultez les options de signature des formulaires de parrainage.

Si vous ajoutez un représentant, vous devez joindre à votre demande une copie de tous les documents énumérés dans le formulaire.

Envoi du formulaire

Ce formulaire doit être envoyé à la boîte de courriel IRCC.RASOPSR-PPPROSRA.IRCC@cic.gc.ca depuis l’adresse courriel principale du SEP et sera utilisé pour mettre à jour les renseignements centralisés de votre dossier. Ne soumettez pas ce formulaire au COR-O.

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Étape 7 : Soumettre la demande

Maintenant que vous avez préparé votre demande, vous pouvez la soumettre pour traitement. Pour garantir un traitement rapide, veillez à :

• Répondre à toutes les questions
• Signer tous les formulaires PDF
• Téléverser tous les formulaires et les documents à l’appui requis

N'envoyez votre demande (qui comprend votre demande de parrainage et la demande de RP du réfugié à l'étranger) qu'une seule fois. Les demandes en double peuvent retarder le traitement.

Soumettre la demande en ligne

Important :

• Avant de téléverser des documents dans le portail, utilisez la convention d'appellation suivante pour les étiqueter : "Nom - Prénom - Type de document - #". Par exemple : "Wong - John - Preuve d'éducation -1" : "Wong - John - Preuve de scolarité -1".
• Le cas échéant, veillez à ce que le nom de la personne concernée apparaisse dans l'étiquette. Par exemple, pour une photo de votre enfant, vous devez inclure le nom de cet enfant dans le nom du fichier.
• Les types de fichiers acceptés sont les suivants : PDF, JPG, JPEG, PNG, DOC et DOCX.
• Taille de fichier acceptée : La taille du fichier ne doit pas dépasser 4 Mo.
• Veillez à ce que les photos soient conformes aux exigences et qu'elles aient une taille minimale de 420 x 540 pixels (taille maximale du fichier : 4 Mo).
• Caractères acceptés pour les noms de fichiers : Les noms de fichiers ne peuvent contenir que les caractères suivants : "A-Z" "a-z" "0-9" "-" "_" "."
• Les caractères accentués ne sont pas acceptés.
• Dans la section "Documents à l'appui supplémentaires" :
  • Lors du téléversement de la traduction d'un document, la description "Traduction et Affidavit" ne doit pas être sélectionnée. Nous vous recommandons de sélectionner la description du document qui convient le mieux (par exemple, acte de naissance, etc.), qu'il s'agisse d'une copie de l'original ou du document traduit. Le document original et sa traduction peuvent être combinés en un seul document.
  • Sélectionnez “Certificats de police” pour les vérifications de dossiers criminels
  • Sélectionnez “Documents d’identité et d’état civil" pour les pièces d’identité canadiennes, etc.
  • Sélectionnez "Autres" pour les documents qui appuient les informations figurant sur le formulaire Annexe A.
  • Sélectionnez "Lettre explicative" pour toute information supplémentaire.

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Et ensuite?

Lorsque le IRCC reçoit votre demande, vous pouvez vous attendre à ce qui suit :

Étape 1 : Examen

Examen des formulaires de demande

Après avoir reçu votre demande, IRCC examinera les formulaires de demande pour s’assurer que tous les formulaires ont été soumis et signés conformément au guide. À ce stade, nous ne vérifions pas si les répondants ont fourni tous les documents à l’appui nécessaire pour évaluer la demande de parrainage (preuve de citoyenneté canadienne, du statut d’Indien ou du statut de résident permanent).

S’il ne manque aucun formulaire :

• Un accusé de réception (ADR) est envoyé par courriel au Signataire autorisé du SEP pour confirmer que tous les formulaires nécessaires ont été soumis et signés et que la demande a été créée dans notre système de gestion des dossiers
• Vous recevrez un numéro de demande (numéro G) à ce moment-là
• Place du plafond prévu sera prélevée de vos attributions.

S’il manque des formulaires ou s’ils ne sont pas signés :

• Cela signifie que la demande ne peut être créée dans notre système de gestions des dossiers et elle sera retournée, car elle est incomplète.
• L’accusé de réception (ADR) n’est pas envoyé.
• Le répondant principal recevra une notification lui demandant d'accéder à son compte. Le statut de la demande dans le portail indiquera qu'elle a été retournée.
• Le répondant principal pourra soumettre à nouveau la demande avec les informations manquantes ou corrigées dans le portail.
• Le traitement ne reprendra qu'une fois la demande soumise à nouveau.
• Dans l'intervalle, aucune place de votre attribution ne sera déduite.
• La date de réception de la demande sera la date à laquelle une demande complète est soumise dans le portail, et non la date de la soumission initiale incomplète.
• Le traitement sera suspendu et aucune place du plafond prévu ne sera prélevée de vos attributions.

Étape 2 – Prise d’une décision à l’égard de la demande de parrainage

Toutes les demandes complètes font l’objet d’une décision définitive

Un agent du COR-O évalue votre demande en examinant les formulaires de demande et les documents à l’appui pour établir s’il est convaincu que vous répondez aux exigences pour agir comme répondant en vertu de l’article 154 du RIPR.

Si l’agent est convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR :

• la demande de parrainage est approuvée et la décision est communiquée par courriel à tous les membres du groupe et au DP
• La demande intégrale (demande de parrainage et demande de résidence permanente du réfugié) est alors transférée par voie électronique au bureau d’IRCC à l’étranger approprié
• Pour des renseignements supplémentaires sur le traitement des demandes à l’étranger, reportez-vous au Guide 6000 – Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières

Si l’agent n’est pas convaincu que vous répondez aux exigences du RIPR

• La demande est refusée et la décision est communiquée par courriel aux répondants, au représentant et au DP.
• La demande restera disponible dans votre tableau de bord.
• La place du plafond prévu utilisée pour cette demande ne sera pas retournée à votre SEP.

Étape 3 : Mise à jour de la demande de parrainage et de résidence permanente

Durant le processus de demande de parrainage, vous devez nous informer de tout changement dans à vos coordonnées ou les coordonnées de votre GC ou de vos partenaires de parrainage

• Ceci comprend : numéro de téléphone, adresse, nouvelle adresse électronique, etc.
• Aviser le COR-O à IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

Vous devez aussi aviser le COR-O de tout changement à votre demande de parrainage, tel que :

• la décision de retirer la demande de parrainage;
• des changements dans votre situation financière qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution financière au parrainage;
• des changements dans votre vie qui pourraient avoir une incidence sur votre contribution au plan d’établissement;
• votre déménagement à l’extérieur de la collectivité d’établissement prévue du DP;
• la décision du DP de ne pas déménager dans la collectivité d’établissement prévue.

Le DP à l’étranger doit également communiquer avec le COR-O pour modifier ses coordonnées (nouveau courriel, etc.) :

• si la composition de la famille du DP augmente (le DP s’est marié, naissance d’un enfant, etc.), le DP ou vous devez en aviser IRCC le plus tôt possible selon le processus à l’annexe B – Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugié.
• si la composition de la famille du DP diminue (divorce, décès dans la famille, etc.), vous ou le DP devez aviser immédiatement le COR-O.
• selon l’emplacement actuel des demandes de parrainage et de RP, au moment du changement, vous devrez communiquer avec le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger.

Étape 4 : Vérifications avant l’arrivée

En vertu du Cadre pour l’intégrité des programmes, les demandes présentées à compter du 1^er janvier 2024 peuvent être choisies au hasard par IRCC pour des vérifications avant l’arrivée. Ces dernières peuvent s’appliquer :

• aux demandes soumises par les SEP relevant des plans de gestion des risques B et C);
• aux demandes soumises par les SEP visés par une mesure (statut de vérification ou de non-conformité : voir les sections 14 et 15 de l’entente de parrainage (PDF, 715 Ko)).

En dehors de ce processus et en vertu de la réglementation en vigueur, le COR-O peut également effectuer ces vérifications pour tous les cas soumis par les SEP, les groupes de cinq ou les répondants communautaires si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour qu’il soit convaincu que leur capacité financière et d’établissement est suffisante en vertu du paragraphe 154(1) du RIPR.

Ces vérifications ont pour but de s’assurer que le groupe de parrainage a toujours suffisamment de fonds, que les exigences en matière de résidence de parrainage sont toujours respectées et qu’un plan d’établissement mis à jour est en place quelque temps avant la date prévue d’arrivée des réfugiés au Canada.

Si une demande est choisie pour une vérification avant l’arrivée, IRCC communiquera avec le SEP pour demander une preuve de fonds et un plan d’établissement (PDF, 3,2 Mo) à jour qui devront être transmis dans un délai de 30 jours. Cette requête sera expédiée au moment où le réfugié à l’étranger est invité à passer les examens médicaux, ou après ceux-ci, et avant son voyage au Canada, et comprendra d’autres consignes plus détaillées.

Étape 5 : Vérification de l’état de votre demande

L’état de la demande peut être vérifié en ligne.

Une fois que vous aurez reçu un accusé de réception (ADR) par courriel avec un numéro de demande, vous pourrez vérifier votre statut en ligne.

Contactez COR-O pour une mise à jour du statut du dossier si :

• Plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez présenté votre demande et vous n’avez pas reçu d’accusé de réception ni le retour de votre demande incomplète par la poste;
• Plus de trois mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre accusé de réception, et vous n’avez pas encore reçu de décision concernant votre demande. Si moins de trois mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu un accusé de réception du COR-O, nous ne répondrons pas à votre demande sur l’état du dossier;
• Si vous croyez que le traitement de votre demande a été retardé indûment à l’étranger

L’adresse à utiliser pour en informer le COR-O est : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca.

Utilisez la ligne d’objet de cet email : NOM DE FAMILLE DP, prénom, numéro G, DEMANDE DE STATUT DU CAS.

Communiquer avec le COR-O pour demander une mise à jour de l’état d’un dossier empiète toujours sur le temps de traitement des demandes : la réception d’un grand nombre de mises à jour sur l’état des dossiers retarde le traitement de votre demande et de celles d’autres personnes.

Pour plusieurs courriels concernant la même demande, le COR-O ne répondra qu’au premier courriel reçu : si vous décidez d’envoyer une demande d’état de dossier, veuillez ne pas demander à d’autres personnes d’envoyer la même question en votre nom, comme votre député, d’autres répondants ou le DP.

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Vérification des délais de traitement

Vous pouvez vérifier les délais de traitement actuels sur le site web d’IRCC

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Annexe A – Lignes directrices financières

Exigences générales

Les lignes directrices et les règles financières générales qui s’appliquent à tous les SEP sont incluses dans :

• l’entente de parrainage (PDF, 715 Ko) conclue entre IRCC et chaque SEP (comprend les règles relatives aux frais administratifs);
• le formulaire Engagement de parrainage et plan d’établissement (IMM 5373) (PDF, 3,2 Mo);
• les exigences en matière de soutien après l’arrivée pour les parrainages privés.

Tous les groupes de parrainage doivent assumer les coûts initiaux (ou de démarrage) ponctuels à l’arrivée du ou des réfugiés parrainés ainsi que les coûts mensuels récurrents pendant toute la période de parrainage. Le soutien financier doit respecter les exigences financières minimales du Programme d’aide à la réinstallation ainsi que les politiques de la ville où les réfugiés s’établiront. Certains coûts peuvent être réduits grâce à des dons en nature.

Consultez les exigences en matière de soutien après l’arrivée pour les parrainages privés afin d’obtenir des renseignements sur le calcul du soutien financier, la fréquence des versements et la durée de ce soutien.

Exigences relatives au plan C : Estimation des coûts du parrainage et preuve de fonds

Estimation des coûts du parrainage

Estimation des coûts du parrainage à l’étape de la demande

Le plan d’établissement des SEP relevant du plan C comprend une estimation des coûts du parrainage. IRCC utilisera cette estimation pour déterminer si vous avez suffisamment d’argent pour parrainer tous les réfugiés qui figurent dans votre demande, y compris les membres de la famille qui n’accompagnent pas le DP. Cette estimation est établie en fonction du Tableau des coûts de parrainage qui calcule la moyenne de tous les taux d’aide sociale provinciaux et territoriaux du Canada.

Veuillez communiquer avec les responsables du PFPR pour obtenir de l’aide concernant l’estimation de vos coûts de parrainage.

Coûts réels du parrainage après l’arrivée

Selon l’endroit où les réfugiés résideront, cette estimation des coûts pourrait être plus élevée ou plus basse que le montant d’argent réel que vous devez verser aux réfugiés après leur arrivée au Canada. Ce montant réel est fondé sur les taux du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) et sur les politiques de la collectivité où s’établira le réfugié.

Veuillez consulter les exigences en matière de soutien après l’arrivée pour les parrainages privés afin d’obtenir des renseignements sur le montant réel que vous devrez verser après l’arrivée des réfugiés au Canada.

Composition de la famille

Le tableau des coûts de parrainage énumère les coûts d’établissement annuels estimatifs selon la taille de la famille (DP et les membres de sa famille).

S’il y a des demandes de parrainage liées (y compris pour les enfants adultes), vous devez estimer les coûts pour chaque famille séparément, même si les familles ont l’intention de vivre ensemble au Canada. Tous les enfants adultes qui ont atteint l’âge de la majorité dans la province où ils sont censés vivre ont droit à des prestations pour adultes, ajustées par des contributions en nature.

Exemple 1 :

• Vous présentez une demande pour une famille de quatre personnes, y compris le demandeur principal (DP), son épouse et leurs deux enfants de 12 et 14 ans,
• Une demande liée distincte est présentée pour un troisième enfant âgé de 25 ans, ainsi que l’épouse et le nouveau-né de cet enfant;
• Même si tout le monde prévoit vivre ensemble au Canada et former une seule unité familiale, les besoins financiers seront établis pour deux familles distinctes au lieu d’une seule famille de 7 personnes;
• Le coût financier annuel minimal estimé s’élèvera à 28 700 $ pour la famille de quatre personnes, plus 26 700 $ pour la seconde famille de trois personnes.
• Le coût d’établissement annuel minimal total estimé pour ces 2 familles, qui comptent en tout 7 personnes, s’élèvera à 55 400 $.

Exemple 2 :

• Vous présentez une demande pour une famille de cinq, y compris le DP, son épouse et leurs trois enfants de 14, 16 et 20 ans.
• Comme l’enfant de 20 ans a moins de 22 ans, il peut être inclus dans la même demande que les membres de sa famille.
• Lors de l’évaluation des besoins financiers de cette famille au COR-O, le coût financier annuel minimal devrait être considéré comme une famille de cinq personnes (32 300 $).
• Lorsque vous évaluez les besoins financiers à l’arrivée, vous devez fournir à une famille de quatre personnes et à une famille d’une personne séparément, selon les taux du PAR de votre province.

Note : le coût réel du parrainage au moment de l'arrivée peut être beaucoup plus élevé que les montants estimés au moment de la demande. Les répondants peuvent souhaiter prévoir le coût réel du parrainage à l'avance en utilisant des calculs de taux du PAR distincts pour tous les enfants à charge qui auront potentiellement 18 ans (et plus) au moment de l'arrivée.

Tableau des coûts : RPSP et RDBV-M

Tableau des coûts de parrainage de réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP)

Vous devez assurer un soutien au revenu pendant 12 mois, en plus des coûts initiaux.

Tableau des coûts de parrainage pour les réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte (RDVM-M)

Dans le cas de RDBV-M, vous devez assurer un soutien au revenu pendant 6 mois, en plus des coûts initiaux. IRCC accorde un soutien au revenu pendant 6 mois supplémentaires par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation.

Les coûts initiaux

Comprennent notamment :

• articles ménagers (couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, comme des ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage)
• mobilier (lits, matelas, table et chaises, sofas, table à café et lampes, etc.)
• linge de maison (y compris la literie)
• denrées alimentaires de base
• vêtements réguliers et saisonniers
• frais de connexion aux services publics
• frais d’inscription à l’école (s’il y a lieu, peuvent être payés deux fois pour les familles qui arrivent entre le 1^er septembre et le 31 mai et lorsque la période de soutien s’applique à deux années scolaires)

Les coûts mensuels

Comprennent notamment :

• besoins de base (denrées alimentaires de base et frais accessoires)
• allocation pour l’hébergement (logement, y compris les services publics) et suffisamment d’argent pour payer les dépôts de sécurité, les services publics, ainsi que le premier et le dernier mois de loyer, le cas échéant
• supplément pour le logement, le cas échéant
• allocation mensuelle de transport pour toutes les personnes de 18 ans et plus
• allocation de communication pour payer les frais de service téléphonique et de connexion internet
• allocation alimentaire de maternité, le cas échéant
• allocation pour régime alimentaire spécial, le cas échéant

Les dons en nature

Comprennent :

• tous les biens, produits ou services donnés (p. ex. des meubles ou des vêtements en bon état, ou l’hébergement offert gratuitement à la famille parrainée).
• La valeur des dons en nature ne peut être supérieure à la valeur réelle du soutien financier qu’ils remplacent.
• Vous pouvez soustraire la valeur totale des dons en nature de l’estimation totale des coûts pour le parrainage

Types de coûts qui peuvent être déduits au moyen de dons (dons en nature)

• Coûts initiaux ponctuels
  • Vêtements : Ces articles comprennent les vêtements de base et les vêtements saisonniers, comme les manteaux, bottes, mitaines, écharpes, pantalons de neige, imperméables, etc.
  • Mobilier : Ces articles comprennent sommiers et lits de bébé, table et chaises, sofas, tables à café, lampes, etc.
  • Articles ménagers : Ces articles comprennent les couvre-fenêtres de base et articles ménagers courants, tels que les ustensiles de cuisine, casseroles, poêlons, balais, vadrouilles, détergents et produits de nettoyage
  • Linge de maison : Ces articles comprennent la literie, les serviettes, etc.
  • Fournitures scolaires : Ces articles comprennent les crayons, les cahiers, les sacs à dos et les uniformes en bon état.
  • Denrées alimentaires de base : on peut faire don de denrées alimentaires non entamées (riz, farine, sucre, épices, etc.)
• Les coûts mensuels
  • Logement : Ces coûts comprennent le loyer, les services publics, etc. (Consultez les options pour fournir un logement en nature.)

Certains articles doivent être achetés neufs :

• les vêtements tels que les sous-vêtements et les chaussures ne peuvent pas être usagés
• les matelas doivent être neufs
• les produits de garde-manger ne doivent pas être ouverts
• tenir compte des préférences personnelles et culturelles

Comment utiliser le tableau de déduction des dons en nature

Utilisez le tableau ci-dessous pour calculer la valeur maximale des articles donnés qui peut être appliquée aux obligations financières du parrainage.

Le tableau est fondé sur les coûts annuels et comprend des coûts ponctuels, tels que le mobilier et les vêtements, ainsi que les coûts mensuels de logement.

Pour chaque don en nature, vous devez :

• estimer la valeur du don;
• trouver la valeur maximale du don indiquée dans le tableau :
  • si votre valeur estimée est supérieure à la valeur maximale, utilisez alors la valeur du tableau;
  • additionner la valeur totale des dons;
  • soustraire la valeur totale de vos dons du coût de parrainage estimé.

Exemple 1 :

• Vous présentez une demande pour parrainer une famille de deux personnes.
• Selon le tableau des coûts de parrainage, vous avez besoin d’un minimum de 24 800 $ pour parrainer cette famille.
• Vous donnez un sofa en bon état, une table de salle à manger, des chaises, des lampes et des bibliothèques, d’une valeur approximative de 500 $.
• Vous pouvez déduire ce don de mobilier en nature estimé de l’exigence financière minimale, ce qui porte le coût de parrainage minimal requis à 24 300 $ (24 800 $ moins 500 $).

Exemple 2 :

• Vous parrainez une famille de quatre personnes.
• Selon le tableau des coûts de parrainage, vous avez besoin d’un minimum de 28 700 $ pour parrainer cette famille.
• Vous donnez en location un appartement que vous gérez, qui est habituellement loué 1 500 $ par mois, soit 18 000 $ par année.
• Selon le tableau de déduction des dons en nature, le montant maximal annuel de déduction de dons en nature pour héberger une famille de quatre personnes s’élève à 11 328 $.
• Autrement dit, l’exigence financière minimale estimé ne peut être réduite que de 11 328 $, ce qui porte le coût de parrainage minimal requis à 17 372 $ (28 700 $ moins 11 328 $).

Tableau de déduction des dons en nature pour les réfugiés parrainés par le secteur privé

Tableau de déduction des dons en nature pour des réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte

Preuve de fonds

Les fonds ne peuvent pas provenir des réfugiés.

Le Programme de parrainage privé de réfugiés est un programme humanitaire qui aide les personnes vulnérables dans le besoin. L’engagement que vous signez pour présenter votre demande de parrainage stipule que vous, le répondant, n’avez pas accepté de fonds du ou des réfugiés que vous parrainez et que vous n’exigerez pas du ou des réfugiés le remboursement des frais de parrainage.

Tout répondant qui tenterait d’obtenir ou accepterait un tel paiement serait considéré par IRCC comme ayant manqué à l’engagement de parrainage signé. Si vous êtes reconnu comme ayant manqué à l’engagement, il vous sera interdit de présenter d’autres demandes de parrainage à IRCC. Pour plus de renseignements sur les manquements en matière de parrainage, veuillez consulter l’article 153 du RIPR.

Le groupe de parrainage doit disposer de ressources financières suffisantes.

L’agent doit évaluer si votre groupe de parrainage dispose des ressources financières nécessaires pour respecter le plan d’établissement pour la durée de l’engagement, conformément à l’alinéa 154(1)a) du RIPR pour le DP et les membres de sa famille qui l’accompagnent ou non au Canada. Assurez-vous de tenir compte de tous les membres de la famille dans vos calculs financiers, du coût de la vie à l'endroit où ils résideront au Canada, ainsi que l'âge des enfants à charge au moment de leur arrivée.

Vous devez fournir suffisamment de preuves pour démontrer que vous avez de l’argent pour parrainer.

Pour évaluer votre capacité financière, l’agent examinera les formulaires et tous les documents financiers que vous soumettez. Vous devez fournir suffisamment de renseignements et de preuves pour démontrer que vous disposez des moyens financiers suffisants pour respecter le plan d’établissement.

Les fonds qui proviennent d’une source de financement conditionnelle ne constituent pas une preuve de fonds acceptable.

Les fonds qui proviennent d’une source de financement conditionnelle, comme une marge de crédit, un prêt ou une deuxième hypothèque ne seront pas pris en compte par un agent lorsque viendra le temps de déterminer si les répondants disposent des fonds suffisants pour exécuter le plan d’établissement.

Il vous est recommandé de démontrer un soutien financier supérieur au minimum requis.

De nombreux répondants font la preuve de leur soutien financier en utilisant le montant minimal prévu au Tableau des coûts de parrainage (annexe A). Bien que le calcul effectué par l’agent soit expliqué ci-dessous pour vous aider à calculer les besoins financiers pour votre demande, il est recommandé que vous démontriez un soutien financier supérieur au minimum requis.

Options de démontrer que vous disposez des fonds nécessaires pour le parrainage

1. Fonds détenus en fiducie dans une institution financière.
2. Particuliers partenaires de parrainage versant une part de leur revenu personnel.
3. Combinaison de fonds détenus en fiducie et de revenus personnels des particuliers partenaires de parrainage.

Option 1 : Fonds détenus en fiducie dans une institution financière

• Les fonds doivent demeurer dans le compte jusqu’à l’arrivée du réfugié.

  Les fonds détenus en fiducie doivent demeurer dans le compte jusqu’à ce qu’ils soient versés au réfugié après son arrivée au Canada.

• Les fonds recueillis pour différentes demandes de parrainage ne peuvent être regroupés dans un seul compte.

  Les contributions financières prévues pour chaque demande de parrainage doivent être déposées dans des comptes séparés. Les demandes liées sont des demandes distinctes et ont besoin de comptes séparés pour déposer la contribution financière.

• Institution financière canadienne et monnaie canadienne.

  Ces fonds devraient être déposés dans un compte détenu dans une institution financière canadienne et en monnaie canadienne.

• Ce compte n’a pas besoin d’être un compte en fiducie officiel.

  Un compte de chèques ou un compte d’épargne est suffisant, à condition que le titulaire du compte comprenne :

  • le signataire autorisé du SEP ou le point de contact principal du SEP; ou
  • toute combinaison d’au moins deux des parties suivantes au parrainage :
    • l’organisme du GC;
    • le signataire autorisé du GC;
    • l’organisme partenaire du parrainage;
    • le signataire autorisé de l’organisme partenaire du parrainage; ou
    • les particuliers partenaires du parrainage.
• Votre organisme doit fournir une copie des lettres originales signées et estampillées par l’institution financière, si disponibles.

  La lettre doit être produite au plus six mois avant la date à laquelle vous présentez votre demande et indiquer :

  • le nom de l’institution financière canadienne
  • le nom des titulaires du compte (au moins deux répondants)
  • le numéro de compte
  • le solde actuel du compte
  • le nom du représentant de la banque et la signature
  • le cachet de la banque
• Votre organisation doit fournir tous les relevés bancaires depuis l’ouverture du compte.

  Les relevés bancaires doivent inclure toute l’activité du compte à partir de la date à laquelle il a été ouvert, le numéro de compte et les renseignements sur la succursale.

• Expliquez et soumettez des documents qui prouvent la manière dont les fonds ont été amassés.

  Décrivez à la section sur l’estimation des coûts du parrainage (IV. Total des fonds engagés) du formulaire Engagement de parrainage et plan d’établissement [IMM 5373] (PDF, 2,04 Mo) la façon dont les fonds ont été amassés. Par exemple : des activités de collecte de fonds, si les fonds ont été fournis par les répondants, des membres de la communauté, des tiers, etc. Pour fournir la preuve de la façon dont les fonds ont été recueillis, incluez les détails des dépôts, les relevés bancaires, les relevés des activités de collecte de fonds, etc. Si les fonds proviennent de l’épargne personnelle d’un particulier partenaire de parrainage, vous devez fournir une preuve de revenu - voir ci-dessous la section portant sur les particuliers partenaires de parrainage qui versent des fonds provenant de leur revenu personnel.

• Chaque particulier partenaire de parrainage qui verse des fonds (le cas échéant) doit soumettre un formulaire Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo).

  Ce formulaire est requis pour tous les particuliers partenaires de parrainage (le cas échéant) qui versent des fonds en provenance de leur épargne personnelle dans le fonds détenu en fiducie.

Si votre organisation décide d’utiliser les fonds détenus en fiducie pour assumer les coûts du parrainage, un agent évaluera si :

• les fonds amassés dans le compte en fiducie répondent aux exigences financières minimales énoncées dans le tableau des coûts de parrainage
• la lettre et les relevés de compte de l’institution financière répondent aux critères énoncés ci-dessus
• chaque particulier partenaire de parrainage qui verse des fonds, le cas échéant, dans le compte en fiducie a soumis le formulaire Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo)
• le SEP et les particuliers partenaires de parrainage ont soumis des documents crédibles pour démontrer la façon dont les fonds ont été obtenus et que les fonds ne proviennent pas des réfugiés

Option 2 : Particuliers partenaires de parrainage versant une part de leur revenu personnel

• Seuls les particuliers partenaires de parrainage en collaboration avec votre organisation peuvent verser des fonds provenant de leur revenu personnel pour satisfaire à l’exigence financière en vue du parrainage.
• Tous les particuliers partenaires de parrainage doivent soumettre un formulaire Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo).
• Tous les particuliers partenaires de parrainage doivent fournir leur plus récent avis de cotisation à titre de preuve de fonds.
  • L’avis de cotisation est émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et constitue le document le plus probant afin de démontrer le revenu personnel du particulier partenaire de parrainage. À ce document s’ajoutent :
    • une copie du dernier relevé T4 – État de la rémunération payée du particulier
    • une copie du dernier relevé T5 – État des revenus de placements du particulier
    • les relevés de pension qui confirment le revenu annuel des 12 derniers mois
    • les talons de chèque des prestations d’assurance-emploi qui confirment le revenu découlant de ce programme au cours des 12 derniers mois
  • Les documents suivants ne sont pas considérés comme une preuve suffisante de revenu :
    • les déclarations générales, les formulaires et les annexes T1
    • le formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés
    • des lettres d’emploi
    • des talons de paye
    • des portefeuilles de placements
    • une lettre d’une institution financière canadienne confirmant les détails du compte bancaire

    Les lettres d’emploi, les talons de chèque de paie, etc. peuvent être présentés, mais seulement à titre de pièces justificatives supplémentaires. À eux seuls, ces documents ne sont pas des documents concluants qui peuvent confirmer votre capacité financière de parrainage.

• Pour chaque particulier partenaire de parrainage qui parraine actuellement d’autres réfugiés : dans une lettre d’accompagnement, énumérer les parrainages et indique le montant versé pour chacun. Expliquer dans la lettre d’accompagnement comment le soutien financier et non financier sera versé à tous les réfugiés qui seront parrainés au Canada.

  Si les fonds versés afin de couvrir les coûts du parrainage proviennent du revenu personnel d’un particulier partenaire de parrainage, un agent vérifiera si :

  • tous les particuliers partenaires de parrainage ont soumis leur formulaire Profil financier (IMM 5373B) (PDF, 1,88 Mo)
  • tous les particuliers partenaires de parrainage ont soumis des documents financiers crédibles (énumérés précédemment) démontrant qu’ils ont la capacité financière voulue pour contribuer au parrainage.

  Si l’agent du COR-O est satisfait de ce qui précède, il évaluera individuellement chaque partenaire de parrainage qui verse des fonds, au moyen de la formule suivante :

  

  Version texte

• Le COR-O ne peut évaluer que le revenu annuel brut.

  Comme il n’est pas possible pour le COR-O de déterminer le revenu net du particulier partenaire, le revenu brut est utilisé à la place. Cela signifie que le calcul de sa capacité financière par le COR-O ne tient pas compte des déductions telles que les impôts. Soyez attentif à ce fait lorsque vous évaluez sa capacité financière à soutenir un réfugié pour la durée de la période de parrainage.

• Coût annuel de la vie en fonction de la taille de la famille et du coût qui lui est associé dans le tableau des coûts de parrainage (annexe A)

  Pour connaître la taille de la famille, l’agent du COR-O examinera le chiffre que le particulier partenaire a indiqué dans son formulaire Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo) à la section B (Capacités financières) et, dans notre base de données, toute demande de parrainage dans la catégorie du regroupement familial que le particulier partenaire pourrait avoir présentée pour son conjoint ou ses enfants. Si le nombre indiqué dans notre base de données est plus élevé que celui qui figure dans le Profil financier [IMM 5373B] (PDF, 0,21 Mo), le nombre dans notre base de données sera utilisé pour évaluer le coût de la vie.

  • Si le particulier partenaire a divorcé : si le particulier partenaire a, dans le passé, parrainé un époux ou une épouse dans la catégorie du regroupement familial et qu’ils ont divorcé depuis, les documents à l’appui doivent être joints à la demande. Si ce n’est pas le cas, l’époux/épouse du si le particulier partenaire a, dans le passé, parrainé un époux ou une épouse dans la catégorie du regroupement familial et qu’ils ont divorcé depuis, les documents à l’appui doivent être joints à la demande. Si ce n’est pas le cas, l’époux/épouse du particulier partenaire sera considéré comme un membre de la famille par l’agent qui calculera le coût de la vie annuel au Canada. sera considéré comme un membre de la famille par l’agent qui calculera le coût de la vie annuel au Canada.
  • Le coût de la vie du particulier partenaire est probablement plus élevé que celui indiqué dans le tableau des coûts : le tableau des coûts de parrainage est une moyenne de tous les taux d’aide sociale provinciaux et territoriaux au Canada. Soyez attentif au coût de la vie réel du particulier partenaire lorsque vous évaluez sa capacité financière à soutenir un réfugié pour la durée de la période de parrainage.
• Les contributions financières comprennent les fonds versés à d’autres parrainages privés de réfugiés.

  Cela comprend les demandes en cours de traitement ou de parrainage où le réfugié est arrivé au Canada il y a moins d’un an. Ces renseignements sont disponibles dans notre base de données.

  • Si le particulier partenaire parraine actuellement d’autres réfugiés : dans une lettre d’accompagnement, il doit énumérer ces parrainages, indiquer le montant versé pour chaque parrainage et inclure une explication sur la façon dont il sera en mesure de fournir un soutien (financier et non financier) à l’établissement à tous les réfugiés qui seront parrainés au Canada.

  Revenu restant

  Si le revenu restant est supérieur à zéro, le particulier partenaire dispose donc d’un revenu suffisant pour contribuer au parrainage.

  L’agent examinera si le total des fonds versés collectivement par tous les répondants satisfait aux exigences financières.

Option 3 : Une combinaison de fonds détenus en fiducie et de revenus personnels des particuliers partenaires au parrainage

• Si votre organisation a recours à une combinaison des options 1 (fonds détenus en fiducie) et 2 (fonds provenant du revenu personnel d’un particulier partenaire de parrainage), soumettez tous les documents à l’appui pour le montant de chaque option, tels que mentionnés précédemment.

Exemple :

• Votre organisation parraine une personne célibataire; le minimum requis estimé est de 16 500 $.
• Vous avez 10 000 $ de fonds détenus en fiducie, et les 6 500 $ restants provenaient d’un particulier partenaire de parrainage.
• Vous devez présenter tous les documents à l’appui énumérés à l’option 1 pour les 10 000 $ détenus en fiducie, ainsi que les documents nécessaires à l’option 2 pour les 6 500 $ restants qui proviennent du particulier partenaire de parrainage.

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Annexe B - Ajouter un membre de la famille à une demande de parrainage privé de réfugiés

Tous les membres de la famille supplémentaires doivent être ajoutés

Les membres de la famille supplémentaires DP qui accompagnent ou non le demandeur principal doivent être indiqués sur la demande de résidence permanente avant le départ du demandeur principal (DP) pour le Canada.

Informez IRCC des nouveaux ajouts dès que possible (dans les 30 jours)

Pour éviter les retards dans le traitement de la demande de RP, le DP devrait informer IRCC des nouveaux membres de la famille dans les 30 jours suivant la naissance d’un enfant ou du mariage du DP.

Le fait de ne pas déclarer un membre de la famille constitue une fausse déclaration et peut entraîner le refus de la demande.

En outre, cela rendra le membre de la famille inadmissible à la réunification des familles.

Par exemple, en vertu de la disposition relative au délai prescrit d’un an, le DP peut présenter une demande pour faire venir un membre de sa famille au Canada jusqu’à un an après son arrivée au Canada, mais seulement si ce dernier a été déclaré dans la demande avant le départ du DP pour le Canada.

Assurez-vous que les membres de famille additionnels répondent la définition d’un membre de famille.

Avant que vous, le répondant ou le demandeur principal, ajoutez un membre de la famille, veuillez lire attentivement la définition de ce qui constitue un membre de la famille au sens du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Un membre de la famille qui ne répond pas à la définition au sens du RIPR et ne peut être ajouté à une demande de parrainage.

Par exemple, si vous souhaitez parrainer la fille célibataire de 24 ans d’un DP (qui ne répond pas à la définition et qui s’est récemment jointe au DP), vous devez présenter une trousse de demande de parrainage distincte pour elle et la lier à la demande actuelle du DP. IRCC fera de son mieux pour traiter les demandes en même temps.

Assurez-vous que tous les formulaires et les documents exigés par IRCC sont soumis dans les délais demandés. Tous les formulaires et documents requis pour ajouter le nouveau membre de la famille doivent être soumis au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger dans les délais prescrits. Si les formulaires et documents demandés ne sont pas reçus, la demande peut être refusée.

Les répondants peuvent retirer leur parrainage

Si les répondants ne croient pas être en mesure de satisfaire aux exigences du plan d’établissement (besoins financiers et en matière d’établissement) pour les membres de la famille initiale et le nouvel ajout, ils peuvent demander de retirer leur demande de parrainage. On s’attend à ce que les répondants fassent tous les efforts raisonnables pour coordonner d’autres modalités de parrainage, ce qui peut comprendre la recherche d’un nouveau groupe de parrainage. S’il est impossible de trouver un nouveau groupe de parrainage, cela entraînerait le rejet de la demande de RP du DP. Les répondants doivent aviser immédiatement le COR-O ou le bureau d’IRCC à l’étranger de leur intention de retirer un parrainage, et lui indiquer si un nouveau groupe de parrainage a été désigné pour reprendre le cas.

Veuillez consulter la section 10 de l’entente de parrainage (PDF, 715 Ko) pour obtenir plus d’information sur les motifs acceptables et les motifs inacceptables de retrait et les conséquences possibles.

Procédures pour ajouter un membre de la famille

Après la réception de la demande de parrainage par le COR-O, la procédure à suivre pour les deux situations suivantes dépend du fait que la demande est présentée au COR-O ou au bureau d’IRCC à l’étranger.

Ces situations sont les suivantes :

Situation n^o 1 : Ajout d’un nouveau-né biologique

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

1. Le DP ou le répondant avise le bureau d’IRCC à l’étranger.
2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demande :
   1. Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo) mis à jour
   2. Exemplaire du certificat de naissance de l’enfant.
3. Le DP ou le répondant soumet tous les documents d’identité et autres documents requis.
4. Une fois les formulaires demandés reçus, le bureau d’IRCC à l’étranger ajoutera l’enfant à la demande et enverra au répondant un courriel l’informant de l’ajout de l’enfant. Le répondant n’est pas tenu de répondre à ce courriel qui lui est envoyé à titre d’information seulement et pour l’aider à se préparer à l’arrivée de la famille. Les répondants sont automatiquement responsables des nouveau-nés après l’approbation du parrainage, conformément à l’Engagement de parrainage et plan d’établissement – Groupe de cinq [IMM 5670] (PDF, 2,23 Mo) – Section G (Obligations, consentements et déclarations), que vous avez signé.

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

1. Le répondant avise le COR-O.
2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout de l’enfant à l’engagement.

Situation n^o 2 : Ajout d’autres personnes à charge – un époux, un enfant adopté ou des situations où vous ajoutez un époux et un enfant biologique.

Si la demande est au bureau d’IRCC à l’étranger :

1. Le DP doit aviser le bureau d’IRCC à l’étranger des nouveaux membres de la famille, car la relation doit d’abord être vérifiée avant d’ajouter le membre de la famille à l’engagement de parrainage.
2. Le bureau d’IRCC à l’étranger demandera au DP :
   1. Nouveau formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 0,69 Mo)
   2. Documents (certificat de mariage, documents d’adoption, etc.)
   3. Prenez note que l’annexe 2 [IMM 0008] (PDF, 2,01 Mo)) ne sera pas exigée par un bureau d’IRCC à l’étranger.
3. Le bureau d’IRCC à l’étranger vérifie que le membre de la famille répond à la définition du RIPR et évalue si la relation est authentique ou non, et avise le COR-O.
4. Si l'agent de migration du bureau d'IRCC à l'étranger n'est pas convaincu que la relation est authentique, les personnes à charge supplémentaires seront supprimées et le traitement se poursuivra uniquement pour la demande du DP.
5. Si l'agent de migration est convaincu que la relation est authentique, le COR-O vous demandera, à vous, le répondant, de présenter le formulaire de Demande en vue de l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé [IMM 5618] (PDF, 1,72 Mo) dans les 30 jours (idéalement par courriel).

Si la demande est au COR-O et qu’aucune décision de parrainage n’a été prise :

1. Le répondant avise le COR-O.
2. Le COR-O demande de nouveaux documents à l’appui de l’ajout d’autres personnes à charge à l’engagement.

Remplissez le formulaire Demande visant l’ajout d’un membre de la famille à un engagement de parrainage privé (IMM 5618) (PDF, 1,9 Mo)

Le répondant doit remplir chacune des sections suivantes :

Section A – Demandeur principal

Indiquez le nom du DP, y compris :

• nom de famille;
• prénom(s);
• date de naissance;
• numéro de la demande (numéro G).

Section B – Nouveau(x) membre(s) de la famille

Indiquez le nom du nouveau membre de la famille, y compris :

• nom de famille;
• prénom(s);
• sexe;
• date de naissance;
• pays de naissance;
• lien de parenté avec le DP.

Section C – Entente relative à l’ajout de membres de la famille

En cochant la case « Oui », vous consentez à parrainer le(s) membre(s) de la famille supplémentaire (s) indiqué(s) à la section B.

Si vous cochez la case « Non », votre demande de parrainage et la demande de résidence permanente du demandeur principal seront rejetées.

Section D – Signatures

Les répondants qui ont signé la demande de parrainage doivent tous signer ce formulaire.

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Annexe C – Acronymes

AR/ADR :

Accusé de réception

ARC :

Agence du revenu du Canada

ASFC :

Agence des services frontaliers du Canada

CIP :

Cadre pour l’intégrité des programmes

COR-O :

Centre des opérations de réinstallation à Ottawa

DP :

Demandeur principal

ID :

pièce d’identité

IRCC :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

IUC :

Identificateur unique du client

LIPR :

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

NAS :

Numéro d’assurance sociale

PAC :

Programme d’aide conjointe

PAR :

Programme d’aide à la réinstallation

PFPR :

Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiésa

RDBV :

Réfugiés désignés par un bureau des visas

RDBV-M :

Réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte

RIPR :

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

RP :

Résidence permanente ou résident permanent

RPSP :

Réfugiés parrainés par le secteur privé

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