Guide 5554 - Demande pour demeurer au Canada à titre de titulaire d’un permis de séjour temporaire

Table des matières

• Aperçu
• Statut au Canada
• Obtenir un autre permis de séjour temporaire
• Renseignements que vous devez fournir lorsque vous demandez un autre PST
• Quitter le Canada
• Comment remplir la demande
• Paiement des droits
• Envoi de votre demande par la poste
• Ensuite?

Aperçu

Le présent guide est destiné aux personnes qui sont au Canada et qui requièrent un permis de séjour temporaire (PST) initial ou souhaitent en demander un autre afin de poursuivre leur séjour au Canada, notamment les victimes de la traite des personnes et les victimes de violence familiale.

Un PST est un document qui autorise une personne interdite de territoire ou ne satisfaisant pas aux exigences de la Loi ou du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés à entrer au Canada ou à y demeurer.

Avant de commencer, veuillez lire le guide au complet. On y expose en détail vos obligations en tant que titulaire de permis et on vous communique certains renseignements quant à l’interdiction de territoire et au manquement aux conditions imposées. Ces renseignements vous aideront à déterminer si vous pouvez demander un autre PST. Dans ce guide, vous trouverez également des instructions, les formulaires de demande que vous devez remplir de même qu’une liste de contrôle des documents à l’appui que vous devez soumettre avec votre demande.

Membres de la famille

Si vous êtes interdit de territoire, les membres de votre famille au Canada (époux, conjoint de fait et personnes à charge) peuvent aussi être interdits de territoire. Chaque membre de la famille devra présenter sa propre demande de PST.

Obligations du titulaire de permis de séjour temporaire

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous a permis de rester au Canada temporairement en dépit de l’interdiction de territoire dont vous faisiez l’objet. En tant que titulaire du permis, on s’attend à ce que vous :

• vous conformiez aux lois du Canada;
• preniez toute mesure requise pour lever l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet;
• quittiez le pays ou demandiez un autre PST avant l’expiration de votre PST initial.

Traitement de votre demande

Au Centre de traitement des demandes, on examinera votre demande pour déterminer si tout y est. Si le formulaire n’est pas signé, si vous n’avez pas acquitté les droits exigés, ou si vous n’avez pas joint les photos de format passeport requises, votre demande vous sera retournée et vous devrez en présenter une nouvelle. Si d’autres renseignements ont été omis, votre demande vous sera retournée ou refusée.

Le Centre de traitement des demandes vous enverra :

• Un avis vous informant que votre demande a été renvoyée au bureau local d’IRCC pour un examen plus approfondi,
• Un nouveau PST, ou
• Une lettre dans laquelle on vous informe que votre demande est refusée.

Le Centre de traitement des demandes traite la plupart des demandes qu’il reçoit, mais il en adresse un petit nombre au bureau local d’IRCC afin de procéder à une évaluation plus poussée. Si votre demande est adressée à un bureau local, celui-ci communiquera avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements.

Lorsqu’il a reçu les renseignements supplémentaires ou les éclaircissements, le bureau local procède aux dernières étapes du traitement et, au besoin, vous invite à une entrevue. Lorsque le traitement est terminé, le bureau local vous transmet sa décision par écrit.

Les demandes de victimes de la traite des personnes et les victimes de violence familiale sont soumises à l’Unité des personnes vulnérables d’IRCC qui les traite de façon prioritaire.

Après avoir pris connaissance de ce guide, si vous croyez avoir le droit de faire une demande, suivez les instructions ci-dessous :

• Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin; ils sont indiqués sur la Liste de contrôle des documents.
• Calculez et payez les droits.
• Photocopiez les formulaires avant de les remplir et utilisez une des copies comme feuille de travail. Conservez-la dans votre dossier personnel.
• Remplissez les formulaires en prenant soin d’y inscrire tous les renseignements requis.
• Signez et datez les formulaires.
• Postez votre demande au Centre de traitement des demandes (voir les instructions propres aux victimes de la traite des personnes et aux victimes de violence familiale).

Statut au Canada

Si vous n’êtes pas citoyen canadien ni résident permanent, vous pouvez être autorisé à entrer ou à rester au Canada en tant que résident temporaire, notamment si vous êtes titulaire d’un PST. Cela signifie qu’à titre de titulaires d’un PST valide, vous avez un statut de résident temporaire pour une période limitée. Les titulaires de PST ne bénéficient pas d’un maintien de statut.

Un PST valide

Un PST est valide pour une période de temps spécifiée. Vous trouverez en caractères d’imprimerie ou écrite à la main sur votre PST une « date de délivrance » et une « date d’expiration » ou les mentions « permis en vigueur au » et « permis valide jusqu’au ». Votre PST est valide conformément à la date d’expiration ou à la date jusqu’à laquelle votre permis est valide.

Titulaires de permis de séjour temporaire

En tant que titulaires d’un PST valide, vous et chacun des membres de votre famille êtes à la fois titulaires de permis et résidents temporaires. En dépit de votre statut de résident temporaire, vous demeurez interdit de territoire ou en état de manquement aux conditions imposées et en tant que tel vous ne pouvez être admissible à une période de séjour temporaire de plus ou à la résidence permanente.

Le fait d’être interdit de territoire peut soit restreindre vos chances d’obtenir un PST ou prolonger la période de traitement de votre demande. On peut exiger des demandeurs qu’ils fournissent d’autres documents ou qu’ils se présentent à une entrevue. On peut également les empêcher de devenir résident permanents en raison de leur interdiction de territoire.

La durée de votre PST peut limiter l’accès à certains services. Par exemple, les titulaires d’un PST peuvent présenter une demande de permis de travail ou d’études si leur PST est valide pour plus de six mois.

Interdiction de territoire ou manquement aux conditions imposées

Interdiction de territoire : Signifie qu’il y a un état pathologique, des condamnations au criminel antérieures ou récentes, des préoccupations financières, de fausses déclarations dans votre demande ou qu’il y a de graves préoccupations d’ordre criminel qui ont pour effet de vous rendre interdit de territoire en vertu de la Loi et qui vous empêchent d’entrer au Canada ou d’y demeurer sans PST.

Manquement aux conditions imposées : Signifie que, directement ou indirectement, vous n’avez pas réussi à satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi ou le Règlement. En voici certains exemples :

• vous n’avez pas fait l’objet d’un examen lorsque vous êtes entré au Canada;
• vous n’avez pas obtenu de visa de résident temporaire (VRT);
• votre visa a expiré avant que vous n’entriez au Canada;
• vous n’aviez pas de passeport ou il avait expiré avant que vous n’entriez au Canada;
• vous avez dépassé votre période de séjour autorisée;
• vous avez travaillé ou étudié sans autorisation (sans permis).

Obtenir un autre permis de séjour temporaire

Les titulaires d’un PST qui souhaitent demeurer au Canada doivent demander la permission pour ce faire. Vous et chacun des membres de votre famille devez remplir votre propre demande, puis soumettre les demandes ensemble par la poste, accompagnées des documents pertinents et des frais exigés pour chaque personne.

Détermination de la recevabilité de la demande

En tant que titulaires d’un PST, vous et les membres de votre famille êtes légalement autorisés à rester au Canada de façon temporaire. Il y a toutefois des restrictions quant à la durée de votre séjour et vous êtes assujettis à diverses autres conditions.

Votre recevabilité, ainsi que celle des membres de votre famille, peut être remise en cause notamment, mais pas exclusivement, par les facteurs suivants :

• vous ne vous êtes pas conformé aux conditions énoncées sur votre PST;
• vous êtes demeuré au Canada au-delà de la validité de votre statut au Canada;
• vous avez quitté le Canada et y êtes entré à nouveau sans autorisation préalable;
• vous avez été trouvé interdit de territoire au Canada pour des motifs autres que ceux pour lesquels le PST initial avait été délivré;
• vous avez travaillé ou étudié au Canada sans être titulaire du permis de travail ou du permis d’études requis;
• vous avez soumis un passeport expiré ou un passeport qui est sur le point d’expirer;
• n’avez pas réglé la situation qui vous rend interdit de territoire, en dépit du fait qu’IRCC vous ait conseillé de le faire.

Conditions imposées aux titulaires de permis de séjour temporaire

Lorsqu’un agent délivre un permis de séjour temporaire, il peut imposer des conditions, les modifier ou les annuler. La validité maximale d’un PST unique est de trois ans et elle est assortie de conditions précises. Il revient à un agent de déterminer la durée de votre PST. En général en tant que titulaire de permis vous :

• devez vous conformer aux conditions imposées sur votre PST;
• ne devez pas travailler ni étudier sans permis de travail ou permis d’étude;
• ne pouvez entrer à nouveau au Canada sans autorisation préalable;
• devez quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Facteurs dont nous tenons compte lorsque nous évaluons votre demande

En tant que titulaire de permis, chaque fois que vous demandez un autre PST, vous faites l’objet d’une évaluation où l’on détermine si :

• vous avez rempli les obligations et conditions imposées pour votre séjour;
• vous êtes demeuré interdit de territoire ou avez manqué aux conditions imposées;
• la délivrance d’un autre PST est justifiée dans les circonstances;
• une mesure coercitive est justifiée.

Nous pouvons vous exiger que vous :

• régliez l’interdiction de territoire dont vous faites l’objet ou le manquement aux conditions imposées;
• produisiez des preuves de toute mesure prise afin de régler la question de l’interdiction de territoire ou de manquement aux conditions imposées;
• quittiez le Canada.

Nous pouvons opposer un refus à votre demande d’un autre PST :

• si vous pouvez régler la question de l’interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées en quittant le Canada;
• si vous n’avez pas pris la mesure requise pour régler votre situation;
• si la demande n’est pas justifiée dans les circonstances.

À quel moment un examen médical est-il requis

Si un examen médical est requis, un agent vous communiquera des instructions écrites quant à la façon de procéder. Il faudra un certain temps pour l’examen médical et l’évaluation de sorte que le traitement de votre demande pourra être prolongé de plus de trois mois.

À quel moment demander un autre PST

Si votre PST est toujours valide, vous pouvez demander un autre PST. Vous devriez présenter une demande bien avant la « date d’expiration » ou avant la date de validité inscrite sur votre PST, car vous ne bénéficiez pas d’un maintien de statut à titre de titulaire d’un PST. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que la demande d’un autre PST que vous avez présentée sera traitée avant que votre actuel PST n’expire. Veuillez consulter la section Traitement de votre demande au début du guide.

Si vous ne demandez pas un nouveau PST, vous devez quitter le Canada avant la « date d’expiration » ou la date jusqu’à laquelle le permis est valide.

Si votre PST est expiré

À titre de titulaire d’un PST, vous ne pouvez rétablir votre statut de résident temporaire. Si votre PST a expiré ou si vous ne respectez pas l’une des conditions énoncées sur votre PST ou si vous avez travaillé ou étudié sans autorisation, vous avez commis une infraction aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Vous pouvez faire l’objet d’une enquête qui pourrait donner lieu à votre renvoi du Canada.

La validité de votre passeport

La date d’expiration de votre passeport peut avoir une incidence sur la durée de la période pendant laquelle vous pouvez demeurer au Canada. Avant de demander un autre permis, vous devriez vous assurer que la période de validité restante de votre passeport suffit à couvrir :

• la période de temps requise pour le traitement de votre demande;
• la période de temps pour laquelle vous cherchez à demeurer au Canada si vous réussissez à obtenir un autre permis de séjour temporaire.

Autres services offerts aux titulaires de PST

Si votre PST est délivré pour une période de six mois et plus, vous pouvez présenter une demande de permis de travail et/ou de permis d’études. Tous les frais liés aux demandes s’appliquent.

Demander plus d’un service à la fois

Renseignements que vous devez fournir lorsque vous demandez un PST

Vous et les membres de votre famille qui demandez un PST devez fournir deux (2) photographies format passeport de même que les documents suivants :

Preuve d’identité pour les personnes qui n’ont pas la citoyenneté américaine

Copie d’un passeport ou d’un autre document de voyage. On entend par « document de voyage acceptable » un document de voyage qui vous a permis d’entrer au Canada et qui vous permettra également de retourner dans le pays qui vous a délivré le document en question.

Preuve d’identité pour les citoyens américains

Copie d’un passeport ou d’un certificat de naissance.

Photocopie de votre document d’immigration actuel

Votre PST actuel et votre permis de travail ou permis d’études (si vous avez l’un ou l’autre de ces documents) et tout autre document qu’IRCC vous aurait délivré.

Preuves documentaires de toutes les mesures que vous avez prises pour régler la question de l’interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées

Des exemples de preuves documentaires :

• passeport valide,
• amélioration notable de votre situation financière
• suspension de casier judiciaire (anciennement un pardon) ou réadaptation approuvée
• un nouveau VRT

Élément de preuve quant à la façon dont vous subvenez à vos besoins ou êtes pris en charge au Canada ou dont vous allez régler les frais nécessaires pour quitter le Canada

• lettre du garant;
• relevé bancaire indiquant le nom du titulaire du compte et le numéro de compte;
• les détails quant aux modalités selon lesquelles vous entendez quitter le Canada, y compris la date, l’heure et le moyen de transport utilisé

Une lettre accompagnée des documents à l’appui fournissant les informations suivantes et décrivant :

• les détails entourant l’interdiction de territoire;
• pourquoi vos circonstances justifient la délivrance d’un PST;
• si vous avez sans succès présenté une demande de résidence permanente afin de vivre avec un membre de la famille (garant) au Canada et si vous vivez toujours avec la personne qui s’est portée garante pour vous;
• toute mesure que vous avez prise pour résoudre la question de votre interdiction de territoire ou du manquement aux conditions imposées.

Si vous demandez un PST subséquent, fournissez aussi ce qui suit :

• tout changement quant à votre situation personnelle qui s’est produit depuis la délivrance du PST initial;
• les détails que vous avez donnés lorsqu’on vous a délivré votre PST initial;
• si vous avez été trouvé coupable d’une nouvelle infraction depuis que vous avez reçu votre PST.

Vous devez également, s’il y a lieu, fournir :

• une copie du certificat de condamnation au criminel
• une copie des dispositions législatives en vertu desquelles les condamnations au criminel ont été prononcées
• la preuve officielle de la condamnation
• la vérification du casier judiciaire par le FBI
• et remplir toute autre exigence imposée par l’agent

Quitter le Canada

Rien ne vous empêche de quitter le Canada à tout moment. Toutefois, si vous quittez avant d’avoir reçu un autre permis de séjour temporaire, nous nous attendons à ce que la question de votre interdiction de territoire soit résolue avant votre retour. Si vous avez demandé un autre PST avant de quitter le Canada, il sera refusé.

Les étrangers doivent prouver qu’ils respectent toutes les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement d’application avant d’être autorisés à entrer ou à revenir au Canada. La décision finale est toujours prise par l’agent des services frontaliers au point d’entrée.

Comment remplir la demande

Paiement des droits

Droits exigibles

Vous devez acquitter des frais de traitement pour chaque service que vous demandez, et une preuve de paiement de tous les frais doit être incluse dans la demande. Si vous demandez plus d’un service dans une seule demande, vous devez faire le total des frais exigés pour chaque service et fournir ce montant dans votre demande. Pour toute information concernant l’admissibilité, les frais et documents requis pour travailler ou étudier au Canada, prière de consulter les guides Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour – travailleurs (IMM 5553) ou Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour – étudiants (IMM 5552), ou le Centre d’aide.

Envoi de votre demande par la poste (voir ci‑après les instructions à l’intention des victimes de la traite de personnes et de violence familiale)

Instructions pour l’envoi par la poste

Ensuite?

Vous recevrez une lettre vous informant de la décision relative à votre demande et on vous préviendra si vous devez prendre d’autres mesures.

Si vous avez demandé un permis de séjour temporaire et que votre demande a été approuvée, un permis de séjour temporaire assorti d’une nouvelle date de validité vous sera envoyé. Si on oppose un refus à votre demande, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre permis de séjour temporaire actuel ou jusqu’au moment où vous serez informé du refus si votre permis de séjour temporaire est déjà expiré.

Si vous avez également demandé un permis de travail ou un permis d’études et que votre demande a été approuvée, vous le recevrez en plus du permis de séjour temporaire. Si votre demande est rejetée, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre permis de séjour temporaire actuel ou fiche de visiteur, ou six mois après votre entrée au Canada si aucun document ne vous a été délivré à votre arrivée.

Si votre demande est rejetée parce qu’elle est « incomplète », on considèrera que vous n’avez jamais présenté de demande et vous devrez en présenter une nouvelle. On vous avisera si votre demande est transmise à un bureau local. Ce bureau local communiquera avec vous par la suite.

Si vous déménagez avant que votre demande soit traitée ou si vous changez de numéros de téléphone et de courriel après avoir envoyé votre demande par la poste, vous devez nous avertir en utilisant le formulaire Web permettant de fournir des renseignements supplémentaires concernant une demande.

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