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Guide 5466 - Programme pilote d’immigration au Canada atlantique : Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique

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Utilisez ce guide comme référence seulement. Le Programme pilote d’immigration au Canada Atlantique a pris fin le 31 décembre 2021 et nous avons cessé d’accepter les demandes le 5 mars 2022. Le Programme d’immigration au Canada atlantique a remplacé le programme pilote.

Table des matières

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Avant de présenter une demande

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique

Le Canada encourage les personnes dont les capacités, la formation et l’expérience de travail apporteront une contribution à l’économie canadienne à présenter une demande de résidence permanente.

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique permet aux gouvernements des provinces du Canada atlantique de sélectionner des immigrants selon les besoins économiques de la province.

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique si vous répondez aux critères de recevabilité et si vous prévoyez vous établir de façon permanente dans l’une des provinces suivantes du Canada atlantique :

  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouveau-Brunswick
  • Nouvelle-Écosse
  • Terre-Neuve-et-Labrador

Approbation provinciale

Avant de faire une demande pour immigrer au Canada dans le cadre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, vous devez tout d’abord recevoir une lettre d’approbation d’une province de l’Atlantique. Chaque province a ses propres procédures de demande et d’approbation. Toutefois, IRCC se réserve le droit de prendre la décision finale au sujet d’une demande de résidence permanente à l’aide des critères de sélection et d’admissibilité en vigueur, y compris les composantes de sécurité, de criminalité et de santé pour les candidats qui ont une lettre d’approbation d’une province du Canada atlantique ainsi qu’une offre d’emploi valide dans une province du Canada atlantique.

Si vous voulez de plus amples renseignements sur la façon de recevoir une lettre d’approbation d’une province du Canada atlantique, ou pour savoir quels employeurs embauchent des travailleurs, communiquez avec les provinces ci-dessous :

Critères de recevabilité

Pour avoir le droit de présenter une demande dans le cadre de ce programme pilote, vous devez satisfaire aux exigences minimales ci-dessous.

Expérience de travail

Attention : Assurez-vous de présenter votre demande dans le bon programme et en fonction de votre expérience professionnelle. So vous présentez votre demande dans le mauvais programme et si vous n’avez pas l’expérience professionnelle nécessaire, votre demande de résidence permanente sera refusée.

Vous devez posséder l’expérience professionnelle suivante :

  • vous avez accumulé au moins une année de travail à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) au cours des trois dernières années dans votre profession principale au niveau de compétence C (postes intermédiaires pour lesquels un diplôme d’études secondaires ou une formation propre à l’emploi sont généralement requis, comme conducteur de grand routier, boucher, serveur d’aliments et de boissons, etc.) de la Classification nationale des professions (CNP);

Remarque : l’expérience professionnelle acquise entant qu’infirmière autorisée ou infirmière psychiatrique autorisée (CNP 3012) ou en tant qu’infirmière auxiliaire autorisée (CNP 3233) peut être prise en compte si vous avez une offre d’emploi en tant qu’aide-soignant, auxiliaire médical ou assistant auprès du patient (CNP 3413) ou un aide de maintien à domicile 4412).

  • vous avez exécuté les tâches figurant dans l’énoncé principal de la description de la profession de la CNP;
  • vous avez exécuté toutes les fonctions essentielles et la plupart des fonctions principales énumérées dans la description de la profession de la CNP;
  • votre expérience de travail a été acquise dans le cadre d’un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
  • votre expérience de travail a été acquise à l’étranger ou au Canada (pourvu que vous aviez légalement l’autorisation de travailler au Canada en tant que résident temporaire).

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Classification nationale des professions.

Toute période de travail autonome sera exclue du calcul de la période d’expérience de travail admissible.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.

Note : Une expérience de travail à temps plein équivaut à au moins 30 heures rémunérées de travail par semaine. Le travail à temps partiel peut compter pour l’expérience de travail pourvu que vous ayez accumulé un nombre d’heures équivalant au travail à temps plein pendant au moins une année (1 560 heures).

Offre d’emploi

Vous devez avoir une offre d’emploi :

  • d’un employeur désigné d’une province de l’Atlantique;
  • à temps plein et non saisonnier;
  • d’une durée indéterminée; et
  • dans une profession désignée comme étant de genre de compétence 0 ou de niveau de compétence A, B ou C de la Classification nationale des professions (CNP).

Vous devez présenter le formulaire d’offre d’emploi [IMM 5650] avec votre demande. Votre employeur doit remplir ce formulaire et vous remettre une copie. Vous devez lire les déclarations et signer la copie et le joigniez à votre trousse de demande.

Remarque : Si l’offre concerne un emploi permanent, votre employeur doit inscrire “permanent” comme date d’échéance dans la case 22 de votre formulaire d’offre d’emploi (IMM 5650).

Études

  • Vous devez avoir un certificat, un diplôme ou un grade d’études secondaires ou postsecondaires qui est valide et équivalent à un certificat, diplôme ou grade canadien.
  • Si vous n’avez pas effectué vos études au Canada, vous aurez besoin d’un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) pour montrer que votre titre de compétences est équivalent à un certificat, un diplôme ou un grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien.
  • Votre rapport d’EDE doit avoir été obtenu moins de cinq ans avant la date à laquelle nous recevrons votre demande.

Exigences linguistiques

  • Vous devez remplir les critères du niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) pour l’expression orale et écrite et la compréhension de l’oral et de l’écrit.
  • Vous devrez passer un test linguistique. Soumettez vos résultats avec votre demande.
  • Si vous avez déjà passé un test linguistique, les résultats de votre test doivent avoir été obtenus moins de deux ans avant la date à laquelle nous recevrons votre demande.

Note : Le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmarks est considéré comme la « maîtrise élémentaire » et signifie qu’une personne peut :

  • prendre part à de courtes conversations de tous les jours sur des sujets courants;
  • comprendre des instructions, des questions et des indications simples;
  • utiliser la grammaire de base, c’est-à-dire des structures et des temps simples;
  • démontrer qu’elle connaît suffisamment d’expressions et de mots courants pour répondre à des questions et s’exprimer.

Demandeurs se trouvant au Canada

Si vous présentez votre demande au Canada, vous devez fournir une preuve que vous détenez un statut d’immigration valide. Votre statut doit être valide le jour où vous présentez votre demande.

Consultez la liste de contrôle des documents pour voir les exemples de documents que vous pouvez joindre.

Comment puis-je savoir si je détiens un statut d’immigration valide?

Lorsque vous entrez au Canada et que vous présentez votre passeport à l’agent, celui-ci autorise votre séjour en apposant un timbre dans votre passeport et/ou en vous délivrant un document supplémentaire. Vérifiez bien votre passeport. Si un timbre y figure, il devrait ressembler à l’un des timbres suivant.

Timbres

Si l’agent a spécifié une date sous le timbre comme illustré dans l’exemple ci-dessus, votre statut de résident temporaire expire le 30 juin 1993.

Si votre passeport ne comporte ni timbre ni date inscrite à la main ni document, votre statut de résident temporaire expirera six mois après la date de votre arrivée au Canada.

Si on vous a remis une fiche de résident temporaire, un permis d’études ou un permis de travail, la date d’expiration est inscrite sur le document.

Fonds nécessaires pour s’établir au Canada

Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants. Vous devez démontrer que vous avez assez d’argent – libre de toute dette ou obligation – pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille après votre arrivée au Canada.

Vous devez présenter avec votre demande la preuve que vous avez assez d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux de votre famille après votre arrivée au Canada. Voici des exemples de documents que vous pouvez présenter :

  • des relevés bancaires à jour ou une attestation de votre institution financière;
  • une preuve du solde de vos économies;
  • des relevés de dépôts.

Note : Vous n’avez pas besoin de présenter cette preuve si vous travaillez déjà au Canada grâce à un permis de travail valide.

Vous ne pouvez pas emprunter cet argent à une autre personne. Vous devez être en mesure d’utiliser cet argent pour subvenir aux besoins des membres de votre famille (même s’ils ne viennent pas avec vous).

La somme d’argent dont vous aurez besoin pour subvenir aux besoins de votre famille dépend de la taille de cette dernière. Nous mettons cette somme à jour chaque année.

Fonds nécessaires pour s’établir au Canada
Nombre de
membres de la famille		 Fonds requis
(en dollars canadiens)
1 3 327 $
2 4 142 $
3 5 092 $
4 6 183 $
5 7 013 $
6 7 909 $
7 8 806 $
Pour chaque membre de la famille additionnel 896 $

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vous établir. Pour faciliter votre établissement au Canada, apportez le plus d’argent possible.

Déclaration des fonds

Si vous entrez au Canada avec 10 000 $CAN ou plus, ou une somme équivalente en monnaie étrangère, vous devez en informer l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces fonds peuvent prendre la forme :

  • d’espèces;
  • de titres au porteur (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor);
  • de traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats.

Note : Si vous ne le déclarez pas, vous êtes passible d’une amende ou d’une peine de prison.

Travailler au Canada

Vous devez montrer que vous répondez aux conditions d’accès à la profession principale indiquée sur votre demande, notamment les études, la formation et toute autre exigence indiquée dans la description de la CNP. Pour les professions réglementées, vous n’avez pas besoin de répondre aux exigences relatives au permis ou au certificat d’agrément canadien.

Bien que l’évaluation des compétences et l’obtention du permis ou de l’agrément ne soient pas nécessaires pour le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique, vous devriez en tenir compte lorsque vous envisagez d’immigrer au Canada.

Consultez les professions réglementées et non réglementées (PDF, 2Mo) pour obtenir plus de renseignements.

Professions réglementées

Vingt pour cent des gens qui travaillent au Canada exercent une profession qui est réglementée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit entre autres :

  • des infirmiers et infirmières
  • des ingénieurs
  • des électriciens
  • des enseignants

Les organismes provinciaux et territoriaux réglementent les conditions d’entrée des corps de métier ou de profession; il leur incombe de reconnaître les titres, la formation et l’expérience, acquis antérieurement, ainsi que de délivrer les permis d’exercer.

Le processus de reconnaissance des qualifications varie selon la province ou le territoire et la profession. Dans la plupart de cas, vous ne pouvez demander cette reconnaissance et la délivrance d’un permis qu’une fois arrivé au Canada. Le processus peut être long. Vous pouvez être tenu :

  • de fournir les pièces justificatives de vos titres professionnels
  • de passer in test linguistique, lequel peut être différent de celui que demande l’Immigration
  • de passer un examen technique (moyennant le paiement des frais applicables)
  • d’exécuter un travail sous surveillance

Professions non réglementées

Si votre profession n’est pas réglementée, vous n’avez pas besoin d’un permis. Votre employeur déterminera les exigences auxquelles vous devez répondre et pourra vous demander de vous enregistrer auprès d’une association professionnelle.

Évaluation des compétences

Une évaluation des compétences peut vous aider à déterminer comment la formation que vous avez acquise dans un pays autre que le Canada se compare aux compétences canadiennes. Une évaluation ne garantit pas que :

  • vous obtiendrez un permis d’exercice d’un organisme de réglementation;
  • vos titres de compétences seront acceptés par un employeur canadien.

Cependant, une évaluation vous aidera à comprendre le système d’éducation canadien et facilitera votre recherche d’emploi.

Pour demander que vos compétences soient évaluées par l’un des services d’évaluation provinciaux, consultez le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (PDF, 2Mo).

Information sur le marché du travail

Les possibilités d’emplois ainsi que les conditions relatives au marché du travail ne sont pas les mêmes dans toutes les régions du Canada. Il est recommandé d’effectuer des recherches sur les conditions dans la région où vous aimeriez vous établir.

Veuillez consulter l’outil Travailler au Canada pour d’information sur le marché du travail canadien, les banques d’emplois et toute information sur le marché du travail dans les provinces et les territoires.

Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques; et
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous traiterons votre demande lorsque nous aurons reçu vos données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5467] (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Renseignements importants : Si vous ne fournissez pas les informations et les documents requis dans la liste de contrôle, votre demande vous sera retournée.

Offre d’emploi à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (IMM 5650)

Votre employeur doit remplir ce formulaire et vous remettre une copie que vous inclurez dans votre trousse de demande. Vous devez lire et signer la déclaration au bas du formulaire.

Remarque : Si l’offre concerne un emploi permanent, votre employeur doit inscrire “permanent” comme date d’échéance dans la case 22 de votre formulaire d’offre d’emploi (IMM 5650).

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom du document original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.

Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez fournir un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits d’entrée au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour accéder à des renseignements précis et à jour.

Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez surmonter une interdiction de territoire :

  • en faisant une demande de réadaptation ou
  • vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

S'il s'agit d'une infraction qui, au Canada, ferait l'objet de poursuites sommaires, et si vous avez été reconnu coupable de deux (2) ou plusieurs de ces infractions, la période de réhabilitation est d'au moins cinq (5) ans après que les peines imposées aient été purgées ou devront être purgées.

Condamnations/délits à l’intérieur du Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Remarque : Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1
Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé à partir du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée. La peine ou la sanction peut avoir été une amende, une probation ou une incarcération.

Remarque : Lorsque vous obtenez une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, soumettez une photocopie dans un bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation de suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
  • vous n’avez jamais eu d’autres condamnations.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Pour remplir les formulaires de la demande, suivez les instructions précisées ci-dessous.

Voici les formulaires que vous devez remplir et soumettre :

Pour l’employeur :
  • Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration au Canada atlantique [IMM 5650]

Remarque : Si l’offre concerne un emploi permanent, votre employeur doit inscrire “permanent” comme date d’échéance dans la case 22 de votre formulaire d’offre d’emploi (IMM 5650).

Pour le demandeur principal :

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.

Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Téléchargez et remplissez le formulaire à l’ordinateur. Le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008] doit être validé par des codes à barres 2D.

Assurez-vous que :

  • vous validez correctement vos réponses en remplissant ce formulaire;
  • que les codes à barres 2D sont correctement générés.

Si les codes à barres 2D manquent ou ne peuvent être lus par machine pour quelque raison que ce soit, la demande vous sera retournée sans être traitée.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Remarque : Remplir votre formulaire par voie électronique est plus facile et réduit les risques d’erreurs qui peuvent retarder le traitement de votre demande.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.

Détails de la demande

Question 1

Dans la liste, sélectionnez le Programme au titre duquel vous présentez votre demande :

  • Famille
  • Immigration économique
  • Réfugié
  • Autre
Question 2

Dans la liste, sélectionnez la catégorie dans laquelle vous présentez votre demande :

  • Si vous avez choisi « Famille » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Époux
    • Conjoint de fait
    • Partenaire conjugal
    • Enfant adopté/à charge
    • Enfant à adopter au Canada
    • Frère ou sœur/neveu/nièce/petit-fils ou petite-fille/orphelins
    • Parents/grands-parents
    • Autre membre de la parenté
  • Si vous avez choisi « Immigration économique » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Programme des diplômés étrangers du Canada atlantique
    • Programme pilote sur l’agroalimentaire
    • Programme pilote d’immigration rural et du Nord
    • Programme des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique
    • Programme des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique
    • Programme pilot pour les aides familiaux à domicile
    • Programme pilot pour les gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial
    • Travailleur qualifié (fédéral)
    • Métiers spécialisés (fédéral)
    • Travailleur autonome
    • Candidat des provinces
    • Catégorie de l’expérience canadienne
    • Travailleur qualifié sélectionné par le Québec
    • Entrepreneur sélectionné par le Québec
    • Travailleur autonome sélectionné par le Québec
    • Investisseur sélectionné par le Québec
    • Programme des aides familiaux résidants (PAFR)
    • Démarrage d’entreprise
    • Programme des aides familiaux (pour la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)
    • Programme pour les besoins médicaux aigus
    • Programme pilot de fonds de capital de risque pour les immigrants investisseurs
    • Voie d’accès RT à RP
  • Si vous avez choisi « Réfugié » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Demande d’asile
    • Au Canada – Personne protégée (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à partir du Canada)
    • Hors Canada – Réfugié (pour les réfugiés au sens de la Convention ou les autres personnes protégées qui présentent une demande de résidence permanente à l’extérieur du Canada)
  • Si vous avez choisi « Autre » à la question 1, sélectionnez une des options suivantes :
    • Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire
    • Catégorie des titulaires de permis
    • Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut de la RGT
Question 3

Entrez le nombre total des membres de votre famille inclus dans votre demande. Ceci comprend, vous-même et tous les autres membres de la famille qu’ils aient l’intention de vous accompagner ou non au Canada.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Entrez le nombre total de membres de votre famille inclus dans votre demande d’asile qui sont avec vous au Canada.

Question 4

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».
  3. une demande d’interprète vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ou le français pour l’entrevue
Question 5

Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Dans la liste, sélectionnez :

  1. Province/territoire
  2. Ville/village
Question 6

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et appliquez sous une catégorie de l’immigration économique, avez-vous reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)?

  1. Cochez la case correspondante
  2. Si vous avez coché « Oui », entrez le numéro de votre CSQ
  3. Si vous avez coché « Non », entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. (Si vous ne l’avez pas encore fait, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.)

Remarque : Si vous ne présentez pas une demande au titre d’un programme d’immigration du Québec, cochez la case « Non » à la question 6a et n’inscrivez rien à la question 6c.

Données personnelles du demandeur principal

Le demandeur principal doit répondre aux questions suivantes.

Question 1

Entrez votre nom de famille complet, tel qu’il figure dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez votre nom de famille.

Entrez tous vos prénom(s) (premier, deuxième et autres) tels qu’ils figurent dans votre passeport, titre de voyage ou pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales.

S’il n’y a pas de nom de famille dans votre passeport ou titre de voyage, indiquez tous vos prénoms dans le champ du nom de famille et laissez le champ du prénom vide.

S’il n’y a pas de prénom dans votre passeport ou titre de voyage, laissez le champ du prénom vide.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Enfant » comme prénom ou laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Surnom/pseudonyme

Cochez la case pour préciser si vous avez déjà utilisé un autre nom que celui indiqué à la question 1. Il pourrait s’agir de votre nom de naissance, nom de jeune fille, nom marital, surnom, etc. Si vous avez coché « Oui », indiquez votre surnom/pseudonyme dans les champs « Nom de famille » et « Prénom(s) ».

Question 3

Si vous connaissez votre numéro identificateur unique de client (IUC) ou numéro d’identification de client (ID Client), entrez-le ici sans espace. Si vous avez déjà présenté une demande de résidence temporaire ou permanente auparavant, il s’agit d’un numéro à 8 ou 10 chiffres que vous trouverez sur les documents que nous avons déjà envoyés. S’il s’agit de votre première demande à IRCC, ou si vous ne connaissez pas votre IUC, laissez cet espace vide.

Question 4

Dans la liste, sélectionnez votre sexe (F-Féminin, M-Masculin or X-Autre).

Remarque : Si vous choisissez l’indicateur de genre « X » et que vous détenez actuellement ou avez déjà été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail ou permis d’études) portant un indicateur de sexe autre que « X », veuillez remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et joignez-le à votre demande.

Si vous n’avez jamais été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien et que votre titre de voyage étranger ou votre passeport ne porte pas l’indicateur de sexe « X » (ou une option de désignation équivalente non binaire), vous devez aussi remplir le formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo) et le joindre à votre demande.

Aucun document à l’appui n’est exigé.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Inconnu ».

Question 5

Entrez votre taille en centimètres ou en pieds et en pouces.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez la couleur de vos yeux.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Autre ».

Question 7

Entrez votre date de naissance. Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, utilisez « 01 » pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous n’avez pas pu fournir la date complète.

Question 8

Entrez votre lieu de naissance, y compris la ville ou le village et le pays de naissance, tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu » pour la ville ou village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 9

Citoyenneté(s)

  1. Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté.
  2. Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez votre deuxième pays de citoyenneté.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

Question 10

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez :

  • le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.

  • votre statut d’immigration dans ce pays. Sélectionnez un des statuts suivants :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre ».
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle vous vivez dans votre pays de résidence actuel.

Pour une demande de rétablissement du statut :

  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration.

Question 11

Entrez la date de votre dernière entrée au Canada, s’il y a lieu.

Indiquez le lieu de votre dernière entrée au Canada (p. ex. aéroport de Toronto, point d’entrée terrestre de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 12

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui », pour chaque pays :

  • Sélectionnez le nom du pays où vous avez vécu.
  • Sélectionnez votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.
Question 13
  1. Dans la liste, sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) :
    Mariage annulé

    Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

    Conjoint(e) de fait

    Vous avez vécu en couple pendant au moins un 1 an sans interruption.

    Divorcé(e)

    Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

    Séparé(e) légalement

    Vous êtes marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

    Marié(e)

    Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

    Célibataire

    Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

    Veuf(ve)

    Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

  2. Entrez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait actuelle.
  3. Entrez les nom(s) de famille et prénom(s) de votre époux ou de votre conjoint de fait.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez « Célibataire. »

Question 14

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », fournissez les renseignements suivants sur votre époux/conjoint de fait précédent :

  • Nom de familles
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
  • Date de naissance

Coordonnées

Question 1

Entrez votre adresse postale actuelle (où les renseignements seront envoyés par la poste) en incluant les renseignements suivants :

  • Numéro de case postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.
  • Numéro de rue, s’il y a lieu. Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.
  • Nom de la rue, s’il y a lieu.
  • Ville ou village.
  • Sélectionnez, dans la liste, le pays associé à votre adresse postale actuelle.
  • Pays associé à votre adresse postale actuelle, sélectionné dans la liste
  • Province ou état.
  • Code postal ou code ZIP.
  • District, s’il y a lieu.

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476].

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse domiciliaire (lieu de résidence) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », entrez les renseignements suivants :

  • Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu
  • Numéro de rue (le numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation)
  • Nom de la rue
  • Ville ou village
  • Pays
  • Province ou état
  • Code postal ou code ZIP
  • District, s’il y a lieu
Question 3

Veuillez saisir votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • résidence (maison);
  • cellulaire (portable/mobile);
  • au travail (bureau).

Indiquez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Question 4

Si vous avez un deuxième numéro de téléphone, veuillez l’inscrire en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez-le sous « Poste ».

Fournissez un autre numéro de téléphone afin de nous assurer de pouvoir communiquer avec vous pour vous renseigner sur le traitement de votre demande.

Cochez la case pour nous indiquer si votre deuxième numéro de téléphone est du Canada/des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro de téléphone :

  • Résidence (maison);
  • Cellulaire (portable/mobile);
  • Au travail (bureau).
Question 5

Si vous avez un numéro de télécopieur, inscrivez-le ici en incluant l’indicatif du pays, l’indicatif régional, etc.

Cochez la case pour nous indiquer si le numéro du télécopieur (fax) est du Canada ou des États-Unis ou Autre (tout autre pays).

Question 6

Si vous avez une adresse électronique, indiquez-la ici (par exemple, nom@fournisseur.net).

Remarque : En indiquant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Passeport

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez un passeport ou titre de voyage valide. Si vous n’en avez pas ou ne pouvez en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Question 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de votre passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou le territoire de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre passeport ou titre de voyage.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre passeport ou titre de voyage.

Question 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche votre numéro d’identification personnel.

Question 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si vous utilisez un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Question 1

Cochez la case pour indiquer si vous avez une pièce d’identité nationale valide.

Question 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.

Question 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré votre pièce d’identité nationale.

Question 4

Entrez la date de délivrance de votre pièce d’identité nationale.

Question 5

Entrez la date d’expiration de votre pièce d’identité nationale.

Scolarité/emploi

Question 1

Dans la liste, sélectionnez votre niveau de scolarité le plus élevé que vous avez complété.

  • Aucun : Aucune scolarité.
  • Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat ou diplôme de stage / formation en apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Question 2

Entrez le nombre total d’années d’études que vous avez terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Question 3

Entrez votre emploi actuel.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Question 4

Entrez votre emploi prévu au Canada.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, indiquez « Inconnu ».

Langue

Question 1

Cette question n’est pas utilisée aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. Cette langue est celle que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

    Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la première langue du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

  2. Indiquer avec les options dans la liste vous êtes en mesure de communiquer en français et/ou en anglais 
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si vous êtes plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si vous avez passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer votre maîtrise de l'anglais ou du français.

Personne(s) à charge

Vous devez répondre à chaque question au nom de chacune de vos personnes à charge.

Pour ajouter une nouvelle personne à charge à la demande, cliquez sur le bouton « Ajouter une personne à charge », situé au bas de la page.

Pour enlever une personne à charge de la demande, cliquez sur le bouton « Supprimer la personne à charge ».

Vous pouvez ajouter jusqu’à 5 personnes à charge en utilisant ce formulaire.

Si vous avez plus de 5 personnes à charge :

Afin d’inclure chaque membre additionnel à votre demande, vous devez remplir le formulaire suivant pour chaque membre additionnel de votre famille :

Personnes à charge additionnelles / Déclaration [IMM 0008DEP]

Vous devez inscrire tous les membres de votre famille dans votre demande de résidence permanente, qu’ils vous accompagnent ou non au Canada. Vous devez aussi fournir des renseignements sur les membres de votre famille dont vous ignorez l’endroit où ils se trouvent (y compris les personnes disparues ou présumées décédées). Si ces membres de votre famille ne sont pas mentionnés sur votre demande, vous ne pourrez pas les parrainer ultérieurement.

Données personnelles de la personne à charge

Questions 1-9

Les questions 1 à 9 sont identiques à celles que vous avez répondues pour vous-même. Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions pour votre(vos) personne(s) à charge.

Question 10
  1. Dans la liste, sélectionnez le lien de votre personne à charge par rapport à vous, le demandeur principal :
    • Autre
    • Beau-petit-fils/petite-fille
    • Conjoint(e) de fait
    • Enfant
    • Enfant adoptif
    • Enfant du conjoint
    • Époux/épouse
    • Petit-fils/fille
  2. Complétez si vous avez choisi « Autre ».
Question 11
  1. Cochez la case pour indiquer si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.
  2. Si vous avez coché « Non », fournissez la raison pour laquelle votre personne à charge ne vous accompagnera pas au Canada.
Question 12

Dans la liste, sélectionnez le type de personne à charge :

Type A

La personne à charge est âgé de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni conjoint de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l'âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l'admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Question 13

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

  • Le nom du pays de résidence actuel de la personne à votre charge. Le pays de résidence est le pays où une personne habite, à condition d’y avoir été admise légalement.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : sélectionnez Canada, que la personne à votre charge y ait été admise légalement ou non.

  • Le statut d’immigration de la personne à votre charge dans ce pays (indiquez l’un des statuts suivants) :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez indiqué « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période depuis laquelle la personne à votre charge vit dans son pays de résidence actuel.

Pour les demandeurs sans statut

  • sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
  • sous « Autre », inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis »;
  • laissez les champs « De » et « À » vides.
Question 14

Entrez la date de la dernière fois où la personne à votre charge est entrée au Canada.

Entrez le lieu de sa dernière entrée au Canada (exemples : aéroport de Toronto, poste frontalier de Lacolle, port de Yarmouth).

Question 15

Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si la personne à votre charge a vécu dans un pays autre que son pays de citoyenneté ou son pays de résidence actuel pendant plus de 6 mois au cours des 5 dernières années.

Si vous avez coché « Oui » :

  • Sélectionnez, dans la liste, le nom du pays dans lequel la personne à votre charge a vécu;
  • Sélectionnez son statut d’immigration durant la période où elle résidait dans ce pays :
    • Citoyen
    • Résident permanent
    • Visiteur
    • Travailleur
    • Étudiant
    • Autre
    • Personne protégée
    • Demandeur d’asile
    • Étranger
  • Autre : Vous devez remplir cette section si vous avez choisi « Autre » comme statut.
  • Inscrivez les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle la personne à votre charge a vécu dans ce pays.
Question 16
  1. Dans la liste, sélectionnez l’état matrimonial actuel de la personne à votre charge :
    • Conjoint(e) de fait
    • Célibataire
    • Divorcé(e)
    • Mariage annulé
    • Marié(e)
    • Séparé(e) légalement
    • Veuf(ve)
  2. Entrez la date (année, mois, jour) du mariage ou du début de l’union de fait de la personne à votre charge.
  3. Indiquez les nom(s) de famille et prénom(s) de l’époux ou du conjoint de fait actuel de la personne à votre charge.
Question 17

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a déjà été mariée ou vécu dans une union de fait. Si vous avez sélectionné « Oui », fournissez les détails suivants sur l’époux ou le conjoint de fait précédent de la personne à votre charge :

  • Nom(s) de famille
  • Prénom(s)
  • Type de relation :
    • Conjoint(e) de fait, ou
    • Marié(e)
  • Dates de début et de fin de la relation de la personne à votre charge avec son époux ou conjoint de fait précédent.

Passeport

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a un passeport ou un titre de voyage valide. Si vous n’en a pas ou ne peut pas en obtenir un, vous devez cocher la case « Non ».

Questions 2

Si vous avez sélectionné « Oui », indiquez le numéro de son passeport ou titre de voyage exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Sélectionnez, dans la liste, le pays ou territoire de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de son passeport ou titre de voyage.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de son passeport ou titre de voyage.

Questions 6

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan qui affiche son numéro d’identification personnel.

Questions 7

Pour ce voyage, sélectionnez Oui ou Non pour nous indiquer si la personne à votre charge utilise un passeport national israélien.

Pièce d’identité nationale

Questions 1

Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne à votre charge a une pièce d’identité nationale valide.

Questions 2

Si vous avez coché « Oui », indiquez le numéro de sa pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur le document. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre chaque lettre ou chiffre.

Questions 3

Dans la liste, sélectionnez le nom du pays ou territoire qui a délivré sa pièce d’identité nationale.

Questions 4

Entrez la date de délivrance de sa pièce d’identité nationale.

Questions 5

Entrez la date d’expiration de sa pièce d’identité nationale.

Scolarité/Emploi

Questions 1

Dans la liste, sélectionnez le niveau de scolarité le plus élevé que la personne à votre charge a terminé.

  • Aucun : Aucune éducation
  • « Secondaire ou moins » : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  • Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  • Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  • Postsecondaire – aucun diplôme : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  • Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  • Études supérieures – aucun diplôme : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  • Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  • Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.
Questions 2

Entrez le nombre total d’années d’études qu’elle a terminées, y compris les études primaires et secondaires.

Questions 3

Entrez son emploi actuel.

Questions 4

Entrez son emploi prévu au Canada.

Langue

Questions 1

Cette question ne sert pas aux fins d’évaluation de votre demande. Un des objectifs du Canada en matière d’immigration est de favoriser le développement de collectivités de langues officielles minoritaires au Canada.

  1. Dans la liste, sélectionnez la langue maternelle de la personne à votre charge. Cette langue est celle qu’elle a apprise à la maison durant son enfance et qu’elle comprend toujours. Si sa langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre ».

    Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada qui n’est pas encore identifié, sélectionnez la langue maternelle du pays où vous avez l’intention d’adopter un enfant.

  2. Indiquer avec les options dans la liste si la personne est en mesure de communiquer en français et/ou en anglais :
    • Anglais
    • Français
    • Dans les deux langues
    • Aucune
  3. Si vous avez sélectionné « Dans les deux langues », veuillez indiquer si la personne est plus à l’aise de communiquer en français ou en anglais.
  4. Veuillez sélectionner « Oui » ou « Non » pour nous dire si la personne a passé un test d'une agence de test désignée pour évaluer sa maîtrise de l'anglais ou du français.

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur le bouton « Valider » située en haut ou as bas du formulaire. Une page de codes à barres (voir l’image ci‑dessous) seront alors générée.

    codes à barres

    Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous remplissez le formulaire à la main.

  2. Imprimez toutes les pages de votre formulaire de demande.
  3. Lisez toutes les déclarations attentivement et :
    1. Indiquez votre nom dans l’espace fourni;
    2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    3. Apposez votre signature (à la main) et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

    En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, votre demande vous sera retournée.

  4. Placez la ou les pages de codes à barres sur le dessus de votre demande (formulaires et documents requis) lorsque vous la soumettez.

Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008DEP)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal, au nom de chacune des personnes à votre charge qui n’ont pas été incluses dans le Formulaire de demande générique pour le Canada [IMM 0008].

Les questions sont identiques à celles auxquelles vous avez répondu pour vous même et les autres personnes à votre charge sur le formulaire IMM 0008.

Suivez les instructions précédentes pour vous aider à répondre aux questions.

Consentement et déclaration du demandeur

Lisez toutes les déclarations attentivement et :

  1. Indiquez le nom de la personne à charge dans l’espace fourni.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous acceptez que les renseignements contenus dans cette demande et portant sur l’emploi envisagé, la scolarité et l’expérience de travail de la personne à charge soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs.
  3. Apposez votre signature et inscrivez la date aux endroits réservés à cette fin.

En signant, vous attestez que la personne à charge comprend entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. En l’absence de la signature et de la date, la demande vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez moins de 18 ans, l’un de vos parents ou un tuteur légal doit signer votre formulaire.

Étape 3. Payez les frais

Calcul des frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais doivent être payés pour tous les demandeurs et envoyés avec la demande. Nous vous recommandons d’acquitter dès maintenant vos frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $) afin d’éviter des délais. Vous devrez payer ces frais avant de devenir un résident permanent.

Demande CAN$
Votre demande
Comprend les frais de traitement (950 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)		 1 525
Votre demande (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 950
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal
Comprend les frais de traitement (950 $) et les frais relatifs au droit de résidence permanente (575 $)		 1 525
Inclure votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (sans les frais relatifs au droit de résidence permanente) 950
Inclure un enfant à charge 260 (par enfant)

Remarque : Les enfants à charge sont dispensés des frais relatifs au droit de résidence permanente.

Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

 170

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

panneau d'arrêt

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Frais supplémentaires

Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :

  • examens médicaux
  • certificats de police
  • évaluations des compétences linguistiques

Étape 4. Envoyez la demande

Utilisez un service de messagerie pour envoyer votre demande papier

En raison de la perturbation du travail à Postes Canada, vous devez utiliser un service de messagerie pour nous envoyer votre demande. Utilisez un service qui offre le repérage afin que vous ayez la preuve que votre demande a bien été livrée.

Apprenez comment vérifier si votre demande a été reçue.

Directives pour l’envoi de la demande


Remarque 

Suivez les directives énoncées ci-dessous pour connaître l’endroit où envoyer votre demande.

  • Placez les formulaires remplis, les documents à l’appui requis par le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et le reçu de paiement des frais dans une enveloppe de 23 cm sur 30,5 cm (9 po sur 12 po).
  • Envoyez votre demande à l’une (1) des adresses indiquées ci–dessous, selon le mode d’envoi choisi.

Courrier régulier :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Programme pilote en matière d’immigration au Canada atlantique
Bureau de réception centralisée 
Case postale 8900 
Sydney (N.-É.) 
B1P 0H1
Canada

Service de messagerie :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Programme pilote en matière d’immigration au Canada atlantique
Bureau de réception centralisée 
49 rue Dorchester 
Sydney (N.-É.) 
B1P 5Z2 
Canada

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, IRCC fera une vérification pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement, que les frais liés à la demande ont été acquittés et que tous les documents énumérés dans la liste de contrôle sont joints.

Si votre trousse de demande n’a pas l’un des documents demandés, elle vous sera retournée. À défaut de fournir les documents justificatifs dans certaines circonstances peuvent entraîner le refus de votre demande.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, elle entreprendra le traitement. Vous recevrez une lettre ou un courriel :

  • vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
  • vous donnant des instructions de base pour communiquer avec le bureau d’IRCC traitant votre demande;
  • vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent d’IRCC procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Exigences médicales

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, vous et les membres de votre famille devez subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI). Ni vous ni les membres de votre famille ne devez souffrir d’une maladie :

  • qui présente un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou
  • qui risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé du Canada.

Des exemples de « fardeau excessif » sont, notamment, l’hospitalisation permanente ou les soins en établissement pour une maladie physique ou mentale.

Consultez la page Examens médicaux pour de plus amples informations.

Renseignements importants : Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement dans votre état civil ou dans la composition de votre famille (p. ex. mariage, union de fait, séparation, divorce, naissance ou adoption d’un enfant, décès). Si un membre de votre famille n’a pas fait l’objet d’un examen avant que vous deveniez résident permanent, il ne vous sera jamais possible de le parrainer.

Instructions

Des instructions médicales précises vous seront envoyées par le bureau d'IRCC. Quand vous recevrez votre avis d’évaluation, vous recevrez également des formulaires d’EMI pour vous-même (et pour les personnes à charge, s’il y a lieu) et des instructions incluant une liste de médecins de votre région qui sont autorisés à faire des EMI (voir ci-dessous).

Remarque: Vous n’êtes pas obligé de subir un EMI avant de présenter votre demande.

Validité de l’examen

Les résultats de votre EMI sont valides pendant les douze mois qui suivent la date de l’examen. Si votre demande n’est pas finalisée à la fin de cette période, vous devrez peut-être vous soumettre à un autre EMI.

Médecins autorisés

Vous devez consulter un médecin dont le nom figure sur la liste des médecins désignés. Votre médecin ne peut effectuer l’EMI si son nom ne figure pas sur la liste.

Veuillez prendre note que le médecin est uniquement chargé de faire un EMI; il ou elle ne peut vous conseiller sur le processus d’immigration.

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résident permanent du Canada. Pour vous y préparer, consultez Comprendre le statut de résident permanent.

Comment faciliter le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande est traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous de soumettre tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • payez les frais relatifs à la demande et aux données biométriques (si requis)
  • fournir vos données biométriques sans tarder (si requis)
  • informez-nous de tout changement en ce qui concerne vos coordonnées :
    • adresse postale;
    • numéro de téléphone;
    • numéro de télécopieur;
    • adresse courriel.

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • photocopies brouillées ou illisibles des documents;
  • vérification des renseignements et documents soumis;
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux examens ou consultations;
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité;
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada et à l’étranger.

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou aller voir l’état actuel de votre demande en ligne :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Appendice A – Spécifications pour photographie

Notes au demandeur

Apportez ces directives chez le photographe

  • Assurez-vous de fournir le nombre de photos précisé dans la Liste de contrôle.
  • Vous devez fournir les photos identiques et non retouchées.
  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des douze (12) derniers mois).

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne.

Description de l'image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au dos de l’une (1) des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.

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