Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne – Forces armées canadiennes (CIT 0534)

Cochez la case pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux. Voici de quels besoins spéciaux il s’agit :

• accès en fauteuil roulant;
• interprétation en langage gestuel;
• aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un(e) interprète, d’un(e) accompagnateur(trice), d’un chien-guide, d’un guide pour malvoyants, etc.).

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Si vous cochez « oui », veuillez indiquer la date de la demande antérieure.

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne. Si vous cochez « oui », inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro du certificat et la date à laquelle il a été délivré.

Indiquez si vous avez déjà retourné votre certificat de citoyenneté canadienne et (ou) la copie de transmission (rose) d’un certificat, ou encore si vous joignez l’un ou l’autre document à votre demande. Si le certificat n’est pas retourné, il vous faut préciser s’il a été volé, perdu ou détruit. Le cas échéant, indiquez si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donnez les détails pertinents (p. ex. fournissez une copie du rapport de police).

Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

A. Inscrivez votre nom de famille et (vos) prénom(s) tels qu’ils apparaissent sur votre permis de travail (IMM 1102 ou IMM 1442B), Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre carte de résident permanent (CRP) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509).

B. Inscrivez votre nom de famille et prénom(s) actuels, s’ils diffèrent de ce qui est indiqué à la question 4A.

Renseignements importants : Vous devez fournir des documents à l’appui de tout changement de nom. Voir « Changement de nom » dans la section Rassemblez les documents.

C. Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un nom autre que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (par exemple, nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l’appartenance à une collectivité, etc.)

A. Inscrivez votre date de naissance exactement comme celle qui apparaît sur votre permis de travail (IMM 1102 ou IMM 1442B), Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou votre carte de résident permanent (CRP), ou sur la modification faite à un de ces documents, si vous en avez déjà obtenue une. C’est la date de naissance qui figurera sur votre certificat de citoyenneté.

Si la date de naissance figurant sur votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent est inexacte, il est peut-être possible de modifier l’information figurant dans votre dossier d’immigration. On ne modifiera votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent que pour corriger les erreurs que IRCC a commises en inscrivant les renseignements que vous avez fournis en demandant à entrer au Canada. Vous devez obtenir la bonne version avant de présenter votre demande de citoyenneté. Ne soumettez pas de demande de citoyenneté avant d’avoir reçu une réponse à votre demande de modification. Joignez votre nouvelle carte de résident permanent corrigée ou la lettre de modification et votre Fiche relative au droit d’établissement ou votre Confirmation de résidence permanente originale à votre demande de citoyenneté. Vous ne pourrez pas corriger votre date de naissance pendant le traitement de votre demande de citoyenneté.

Le guide ne fournit pas de renseignements généraux sur la façon de modifier la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou la carte de résident permanent (CRP). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) consultez le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre carte de résident permanent (CRP), consultez le guide Demande de carte de résident permanent (IMM 5445).

Inscrivez votre lieu et votre pays de naissance.

B. Précisez si vous êtes F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre; indiquez votre taille et la couleur de vos yeux. Nous avons besoin de cette information pour nos dossiers. Votre certificat de citoyenneté mentionnera la couleur de vos yeux, votre genre et votre taille.

C. Cochez la case pour indiquer votre état civil devant la loi.

A. Indiquez l’adresse actuelle de votre domicile, y compris le code postal.

B. Si votre adresse postale diffère de l’adresse de votre domicile, indiquez votre adresse postale, y compris le code postal.

Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse postale dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476 (ouvre dans un nouvel onglet) .

C. Il se peut que nous ayons besoin de vous téléphoner. Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre.

Indiquez votre adresse de courrier électronique (s’il y a lieu) de la façon suivante : nom@fournisseur.net IRCC pourrait communiquer avec vous par courrier électronique au besoin.

Si vous fournissez une adresse électronique, IRCC pourrait correspondre avec vous par courriel au sujet de votre demande, au besoin.

Si l’adresse électronique est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse électronique dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476 (ouvre dans un nouvel onglet) .

D. Indiquez depuis combien de temps vous résidez à l’adresse indiquée.

A. Indiquez tous les pays dont vous êtes citoyen en précisant les dates et la façon dont vous avez obtenu la citoyenneté de chaque pays.

B. Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n’avez jamais eu de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Inscrivez la date de votre départ du Canada, la date de votre retour, le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence.

C. Cochez la case pour indiquer si vous êtes un résident permanent. Si « oui », inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. Consultez la case 45 de votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la case 46 de votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509), ou la date figurant au verso de votre carte de résident permanent (CRP).

Votre entrée au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification par des agents canadiens.

Si des conditions vous avaient été imposées au moment où vous avez obtenu le statut de résident permanent, et que vous n’avez pas respecté certaines de ces conditions, vous devriez communiquer avec le bureau local d’IRCC pour éclaircir la situation avant de présenter votre demande de citoyenneté. Vous ne pouvez pas acquérir la citoyenneté si toutes les conditions liées à votre statut de résident permanent n’ont pas été remplies.

D. Indiquez la date à laquelle vous êtes retourné(e) au Canada pour y vivre, si la réponse est différente de celle inscrite au point C.

E. Indiquez si vous avez le statut de résident permanent (ou l’équivalent) dans un pays autre que le Canada. Si vous répondez oui, veuillez énumérer le ou les pays et préciser la date à laquelle vous avez acquis ce statut dans chaque pays.

F. Énumérez toutes vos adresses au Canada et à l’étranger au cours des deux (2) années précédant la date de votre demande, y compris les codes postaux.

G.

1. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été enrôlé au sein des Forces armées canadiennes au cours des deux années précédant la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
2. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été affecté ou détaché auprès des Forces armées canadiennes au cours des deux années précédant la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
3. Cochez la case pour indiquer si vous avez été libéré des Forces armées canadiennes au cours des deux années précédant la date de votre demande. Si oui, fournissez la date de libération et cochez la case pour indiquer la catégorie de libération.

H. Vous devez avoir présenté une déclaration de revenus, si cela est exigé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté.

Pour savoir si vous étiez tenu de produire une déclaration de revenus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, veuillez consulter l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Cochez la case pour indiquer si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII).

Si vous cochez la case « Oui », vous devez fournir le numéro le plus récent utilisé dans votre déclaration de revenus et remplissez le tableau en indiquant l’information pour l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté, en indiquant si vous étiez obligé de produire une déclaration de revenus et, le cas échéant, si vous l’avez fait.

Après avoir obtenu votre consentement à la communication entre IRCC et l’ARC de vos antécédents en matière de déclarations de revenus, IRCC utilisera ces renseignements pour déterminer si vous respectez l’exigence relative à la production d’une déclaration de revenus au titre de la Loi sur la citoyenneté.

Il est à noter que si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera considérée comme incomplète, ne sera pas traitée et vous sera retournée.

Si vous cochez la case B, vous déclarez que vous n’avez pas de NAS, NIT ou NII.

Pour consulter vos renseignements personnels en matière d’impôts, vous pouvez utiliser le service en ligne Mon dossier de l’ARC.

Certaines conditions énoncées dans la Loi sur la citoyenneté pourraient avoir une incidence sur votre demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Pour déterminer si ces interdictions s’appliquent à votre cas, consultez la partie 8 du formulaire. Si vous répondez « oui » à l’une ou l’autre des questions de la partie 8, vous devez fournir des précisions et joindre les documents de procédure, le cas échéant.

IRCC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité, s’il existe des raisons en matière de criminalité ou de sécurité qui pourraient vous empêcher d’obtenir la citoyenneté.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé(e) ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu(e) de fournir des empreintes digitales ou des documents de la Cour.

Si vous avez reçu un certificat de citoyenneté canadienne le 15 février 1977 ou après cette date, passez à la partie 13.

Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents, le cas échéant.

• Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case « naturel » ou « adoptif ».
• Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, autres noms utilisés, le pays et la date de naissance de vos parents.
• Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu) ainsi que la date du mariage.
• Indiquez de quelle façon vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
• Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d’un an avant 1977. Dans l’affirmative, inscrivez la période pendant laquelle ils étaient à l’étranger et le pays où ils ont résidé.
• Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d’un pays autre que le Canada. Dans l’affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l’ont obtenue.
• Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.
• Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l’un ou l’autre de vos grands-parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.

Si votre demande est approuvée, un certificat de citoyenneté vous sera délivré comme preuve de citoyenneté. Les certificats de citoyenneté viennent en format papier ou électronique (imprimables en PDF). Les citoyens peuvent avoir uniquement un type de certificat mais sont autorisés à imprimer une copie de leur certificat électronique.

Cochez la case se trouvant à côté du type de certificat de citoyenneté que vous souhaitez recevoir, soit un certificat de citoyenneté en format papier ou électronique.

À moins que vous ayez demandé un certificat papier, vous devez fournir une adresse courriel dans le formulaire de demande pour recevoir votre certificat électronique.

Lettre de félicitations

• Si vous cochez « oui » :
  • Vous autorisez IRCC à communiquer vos nom, adresse et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’ils vous fasse parvenir une lettre de félicitations si vous aurez repris la citoyenneté canadienne.
• Si vous cochez « non » :
  • IRCC ne communiquera pas les renseignements vous concernant à votre député(e).

A. Registre national des électeurs - autorisation

Cochez la case Oui ou la case Non pour indiquer si vous autorisez ou non IRCC à communiquer vos nom, adresse, genre et date de naissance à Élections Canada pour qu’il puisse vous ajouter au Registre national des électeurs (le registre).

Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections fédérales ou aux référendums. Élections Canada tient à jour le registre qu’il utilise lors d'une élection fédérale ou d’un référendum pour produire les listes électorales et communiquer avec les électeurs éligibles.

Si vous cochez la case Oui, IRCC donnera vos nom, adresse, genre et date de naissance à Élections Canada pour inscription au registre, mais seulement une fois que vous aurez acquis la citoyenneté canadienne. Si vous cochez la case Non, IRCC ne donnera pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections fédérales et aux référendums, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation sur le site d’Élections Canada. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

B. Liste électorale permanente du Québec – autorisation

Pour les résidents du Québec seulement.

Lorsque vous reprenez la citoyenneté canadienne, vous obtenez le droit de vote. À ce moment, peut-être souhaiterez-vous également faire inscrire votre nom sur la liste électorale permanente du Québec.

Qu’est-ce que la liste électorale permanente du Québec?

La liste électorale permanente est le registre des personnes qui ont le droit de voter aux élections et aux référendums au Québec. Les personnes dont le nom apparaît sur cette liste ont le droit de vote aux scrutins provinciaux, municipaux et scolaires. Le Directeur général des élections du Québec a la responsabilité de constituer et de mettre à jour la liste électorale permanente.

• Si vous cochez « oui » à la partie 13(b) :
  • Vous autorisez IRCC à communiquer vos nom, adresse, genre et date de naissance au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la Liste électorale permanente si vous devenez citoyen canadien.
• Si vous cochez « non » à la partie 13(b) :
  • IRCC ne communiquera pas les renseignements vous concernant au Directeur général des élections du Québec.
  • Pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire, vous devrez vous présenter à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale.

Votre information personnelle est protégée

En vertu de la Loi électorale du Québec, les renseignements communiqués par IRCC au Directeur général des élections du Québec ne peuvent servir qu’à des fins électorales. Les systèmes informatiques du ministère de l’IRCC et ceux du Directeur général des élections du Québec ne sont pas reliés entre eux. Sans votre autorisation, IRCC ne communiquera au Directeur général des élections du Québec aucun renseignement personnel relativement à l’ajout de votre nom à la liste électorale permanente.

Pour plus d’information, téléphonez sans frais au 1-888-ELECTION (1 888 353-2846) ou visitez le Directeur général des élections du Québec.

C. Antécédents de service auprès des Forces armées canadiennes

Cochez la case « Oui » afin d’autoriser IRCC à communiquer avec les Forces armées canadiennes (FAC) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) pour confirmer les détails relatifs à votre service et à utiliser cette information pour déterminer votre admissibilité à la citoyenneté. En cochant « Oui », vous autorisez également les FAC ou le MDN à communiquer à IRCC les détails relatifs à votre service.

D. Agence du Revenu du Canada (ARC)

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent à l’ARC de fournir à IRCC des renseignements personnels, avec le consentement des personnes concernées.

Ce consentement est requis aux termes de l’alinéa 12(2)f) du Règlement sur la citoyenneté, numéro 2.

Cochez la case Oui pour autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à fournir les détails de vos déclarations de revenus à IRCC. En cochant Oui, vous autorisez également IRCC à obtenir vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin de déterminer si vous respectez les exigences liées à la production de déclarations de revenus en vue de l’acquisition de la citoyenneté.

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) . Il est à noter que lorsque vous désignez un représentant, toute correspondance transmise par IRCC concernant votre demande sera directement acheminée à votre représentant, et non à vous.

Vous devez signer la demande de la même façon que vous signez actuellement d’autres documents officiels. Indiquez où et quand (lieu et date) vous avez signé votre formulaire. Assurez-vous d’être admissible à la réintégration dans la citoyenneté avant cette date puisque les frais de traitement ne sont pas remboursables.

La demande doit être signée et datée avant d’être postée pour le traitement. IRCC se basera sur la date de la demande signée pour déterminer si vous répondez aux critères applicables. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée. Elle le sera aussi si la demande est périmée (signée plus de trois mois auparavant) ou si elle est postdatée (datée au futur).

Assurez-vous d’être admissible à la réintégration dans la citoyenneté canadienne le jour avant de signer votre demande.

Votre demande vous sera retournée si :

• Vous avez désigné une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter et que vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) annexé à votre demande ou que le formulaire soumis n’est pas dûment rempli.
• Vous avez désigné un représentant rémunéré qui n’est pas :
  • membre de l’organisme désigné (consultant qui est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC)) ;
  • un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire ou un étudiant en droit sous sa supervision;
  • un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un étudiant en droit sous sa supervision.