Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Il est nécessaire de s’adresser à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lorsque l’on fait une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) pour :

• obtenir de l’information à propos d’IRCC;
• obtenir de l’information émanant d’IRCC;
• obtenir les renseignements personnels d’un particulier qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent du Canada, et qui a autorisé un représentant à faire une demande en son nom.

Des frais de 5 $ sont exigés avec toute demande soumise en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Pour être autorisé à soumettre une demande, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne physique ou morale présente au Canada.

Si vous présentez une demande au nom d’une autre personne, vous devez fournir le Consentement pour une demande d’accès à l’information et à des renseignements personnels – IMM 5744 de cette personne vous permettant d’obtenir les renseignements la concernant. Il est recommandé d’inclure le consentement de chaque personne âgée de 18 ans ou plus figurant dans votre dossier.

Demande en ligne

Présenter une demande en ligne est un moyen rapide et pratique de soumettre sa demande. Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin d’une carte de crédit ou de débit .

Demande par la poste

Pour soumettre une demande par la poste, envoyez une des options suivantes :

• formulaire de demande d’accès à l’information et demande d’accès à des renseignements personnels (IMM 5563) d’IRCC;
• formulaire de demande d’accès à l’information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada; ou
• d’une lettre qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Remarque: IRCC détient les passeports canadiens, les documents de voyage canadiens (pour les personnes apatrides et personnes protégées au Canada) ou les dossiers d’enquête de passeport avant 2002. Vous devez remplir le formulaire de demande d’accès à l’information (TBS/CTC 350-57) du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  Pour ces types de demandes, vous devez fournir une preuve de votre identité.

Si vous souhaitez obtenir les informations de passeport à partir de 2002 jusqu’à aujourd’hui, vous devez soumettre votre demande à Emploi et Développement social Canada.

Incluez un chèque ou mandat pour 5,00 $ CAN payable au Receveur général du Canada.

Postez votre demande complétée et le paiement avec les pièces justificatives à l’adresse suivante:

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

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