Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme d’aide à la réinstallation

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Date de début : Années 1970 (sous un autre nom; dans sa forme actuelle, le PAR a été mis en œuvre en 1998)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget principal des dépenses (crédit 10)

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à la création d’une société où règne la cohésion

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère :

• Programme : 3.1 (Établissement et intégration des nouveaux arrivants)
• Sous-programme : 3.1.4 (Programme d’aide à la réinstallation)

Description :

Le principal objectif du PAR est de répondre aux besoins en réinstallation de clients après leur arrivée au Canada en leur offrant du soutien financier direct et des services immédiats et essentiels. Les clients admissibles comprennent les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et certaines personnes vivant des situations semblables à celle des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des raisons d’intérêt public. Des services similaires sont fournis à l’échelon provincial aux clients du Québec, en vertu de l’Accord Canada-Québec.

Un soutien au revenu est accordé directement par IRCC aux RPG et aux réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte (RDBV-M). Pour les RPG, le soutien au revenu peut être fourni pendant une période maximale de 12 mois si le revenu du client du PAR est insuffisant. Pour les RDBV M, le soutien au revenu peut être fourni pendant une période maximale de six mois pour aider le client à subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge. Les clients RPG reçoivent également des allocations initiales qui leur permettent d’assumer les dépenses pour l’ameublement et d’autres articles ménagers.

Les services immédiats et essentiels pour un client pendant les quatre à six premières semaines sont fournis grâce à des contributions aux fournisseurs de services du PAR. Les services du PAR comprennent notamment les services au point d’entrée, de l’aide pour trouver un logement temporaire et ouvrir un compte bancaire, une formation sur les aptitudes à la vie quotidienne, des séances d’orientation et des liens vers les programmes d’établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires.

Des services limités (services au point d’entrée) sont offerts dans le cadre du PAR à tous les réfugiés réinstallés.

Le PAR finance également certaines activités au Canada pour appuyer le parrainage privé de réfugiés (p. ex. Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés), ainsi que des activités à l’étranger (p. ex. auprès de l’Organisation internationale pour les migrations) afin de soutenir la réinstallation et les objectifs du PAR.

Résultats atteints :

Sommaire des résultats attendus du PAR : répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients de ce programme et faire en sorte que les services faisant partie de ce programme sont utiles, accessibles et offerts en temps opportun, tout en contribuant au troisième objectif stratégique du Ministère, à savoir la pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

IRCC continue de répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR. En 2017-2018, 17 925 clients ont reçu des services dans le cadre du PAR (à l’extérieur du Québec). La majorité des clients du PAR interrogés pour l’évaluation des programmes de réinstallation ont mentionné que les services fournis leur ont été utiles pour répondre à leurs besoins immédiats à leur arrivée au pays. En outre, ces clients ont déclaré qu’ils ont obtenu des services d’établissement d’IRCC et d’autres services gouvernementaux dont ils avaient besoin pour progresser vers leurs objectifs liés à l’établissement.

Commentaires sur les écarts :

Le financement relatif au plan des niveaux d’immigration de 2017 et pour la réinstallation des survivants de Daech, notamment les femmes et les filles yézidies, ne faisait pas partie des dépenses prévues pour 2017-2018. La réaffectation interne de fonds a également été transférée au Programme d’établissement pour les activités liées aux réfugiés syriens.

Le financement supplémentaire a été en partie contrebalancé par des fonds inutilisés à la fin de l’exercice découlant d’un nombre de nouveaux arrivants plus faible que prévu, et de services de fournisseurs non requis pour l’hébergement temporaire des personnes admises dans le cadre de l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens.

Vérifications terminées ou prévues :

Une vérification interne de l’Opération visant les réfugiés syriens – Établissement a été réalisée et approuvée en février 2017.

Évaluations terminées ou prévues :

IRCC a procédé à une évaluation du PAR ainsi qu’à une évaluation rapide de l’incidence de l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens. Les deux ont été effectuées en 2016.

• Évaluation des programmes de réinstallation (Programme des RPG, Programme de parrainage privé de réfugiés [PPPR], Programme mixte des RDBV et PAR)
• Évaluation rapide de l’incidence de l’initiative de réinstallation des réfugiés syriens

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le PAR cible deux types de bénéficiaires : 1) les clients réfugiés et 2) les fournisseurs de services assurant la prestation de services immédiats et essentiels aux clients admissibles.

Les réfugiés bénéficiaires font l’objet d’une évaluation initiale à leur arrivée au Canada afin de déterminer le niveau de soutien et le type de services dont ils ont besoin. IRCC utilise un appel de propositions pour attribuer des ententes de contribution aux fournisseurs de services. À la suite de l’appel de propositions national lancé en 2015, des ententes de contribution triennales ont été négociées en mars 2017 avec 28 fournisseurs de services, dont la date de début de la prestation des services a été fixée au 1^er avril 2017.

Programme d’établissement

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’établissement

Date de début : 15 mai 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget principal des dépenses (crédit 10)

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à la création d’une société où règne la cohésion

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère :

• Programme : 3.1 (Établissement et intégration des nouveaux arrivants)
• Sous-programme : 3.1.1 (Établissement)
• Sous-sous-programme : 3.1.1.1 (Formation linguistique)
• Sous-sous-programme : 3.1.1.2 (Services d’intégration à la collectivité et au marché du travail)

Description :

Les nouveaux arrivants ayant été choisis au Canada ou à l’étranger pour devenir des résidents permanents sont admissibles à des services d’établissement financés par IRCC. Ce dernier offre sans frais aux personnes sélectionnées à l’étranger des services en ligne et en personne avant l’arrivée qui leur permettent de connaître la vie au Canada, de trouver un emploi et d’accéder à des services d’établissement sans frais lorsqu’ils arrivent au Canada.

À leur arrivée, les nouveaux arrivants peuvent avoir accès à des services financés pour les aider à surmonter les obstacles qui caractérisent l’expérience des nouveaux arrivants (comme une maîtrise insuffisante des langues officielles et une connaissance limitée du Canada) afin de pouvoir participer pleinement à la vie sociale, culturelle, communautaire et économique au Canada.

Les services financés par IRCC sont offerts dans cinq domaines : évaluation des besoins et aiguillage; information et orientation; formation linguistique; services liés à l’emploi; connexions communautaires. Les clients ont aussi accès à des services de soutien, comme la garde d’enfants, l’aide au transport, la traduction et l’interprétation ainsi que d’autres services de soutien, pour appuyer leur participation aux programmes d’établissement financés par IRCC.

La plupart des services sont fournis par des tiers, comme des organismes d’aide à l’établissement, des partenaires du secteur bénévole, des partenaires communautaires, des conseils scolaires et d’autres intervenants non gouvernementaux partout au pays, pour aider les nouveaux arrivants à s’établir et à s’adapter à la vie au Canada. En plus des services d’établissement directs, IRCC finance également des services indirects visant à coordonner la prestation de services dans les collectivités locales. Par exemple, les Partenariats locaux en matière d’immigration, les Réseaux en immigration francophone et les Conseils à l’emploi immigrant favorisent des collectivités et des lieux de travail accueillants en améliorant la mobilisation, la coordination et la planification intersectorielles à l’échelle locale et régionale.

En vertu de l’Accord Canada-Québec de 1991, la province de Québec est responsable de l’établissement, de la réinstallation et de l’intégration des immigrants qui s’installent sur son territoire. IRCC verse une subvention au Québec pour couvrir les services de réinstallation et d’établissement ainsi que les coûts administratifs qui équivalent aux services fédéraux offerts partout ailleurs au pays.

Résultats atteints :

En 2017-2018, 457 929 clients ont bénéficié d’au moins un service d’établissement fourni par plus de 500 organisations financées par IRCC. Parmi ces clients, 362 315 personnes ont reçu des services d’information et d’orientation tels que de l’information pour favoriser leur établissement et leur permettre d’établir des liens dans la collectivité. De plus, 105 643 clients ont suivi une formation linguistique à divers Niveaux de compétence linguistique canadiens financée par IRCC. Les Niveaux de compétence linguistique canadiens servent à mesurer les progrès des clients pour chacune des quatre aptitudes enseignées dans le cadre de la formation linguistique. En outre, 78 805 clients ont bénéficié de services de connexions communautaires et 44 521 clients se sont prévalus de services liés à l’emploi pour répondre à leurs besoins à court terme (comme le réseautage pour trouver un emploi, des services de counseling professionnel individuel) et à long terme (établir des relations de travail au moyen de stages ou de mentorat, etc.).

Le programme vise le résultat ultime que les clients bien intégrés et établis apportent des avantages au Canada.

Commentaires sur les écarts :

Le financement lié au plan des niveaux d’immigration de 2017 et prévu pour l’initiative contre la violence fondée sur le sexe n’a pas été intégré aux dépenses prévues pour 2017-2018. Des fonds du PAR réaffectés à l’interne ont été investis dans le Programme d’établissement pour des activités liées aux réfugiés syriens, et le financement prévu pour l’établissement a été transféré au Programme d’élaboration de politiques en matière de migration d’IRCC afin de répondre à la demande croissante pour l’expertise canadienne en migration internationale et en élaboration et mise en œuvre de politiques axées sur les réfugiés. Le solde de fin d’exercice non prévu découle en grande partie des dépenses liées à des activités que devaient organiser les fournisseurs de services et qui ne se sont pas concrétisées.

De plus, des fonds prévus pour l’établissement ont été transférés au ministère de la Justice afin de financer de l’aide juridique dans les provinces de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Manitoba pour les immigrants et les réfugiés de ces territoires.

Vérifications achevées ou prévues : Aucune vérification n’a été réalisée au cours de cet exercice.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation du programme d’établissement a été réalisée en 2017-2018.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires :

Un processus d’appel de propositions ouvert et équitable est la principale approche adoptée par le Ministère pour faire participer les demandeurs. Un appel de propositions national visant à établir des ententes de contribution avec des fournisseurs de services pour permettre de donner suite aux nouvelles priorités en matière de programmes a été mis en veilleuse en 2015 en raison de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens. Les premiers résultats de l’appel de propositions de 2015 ont été réévalués en mai 2016 de manière à tenir compte des données démographiques propres à la population de réfugiés syriens et à répondre aux nouvelles priorités. De nouvelles ententes de contribution ont été négociées pour les propositions réévaluées, et des projets ont été mis en œuvre à partir d’avril 2017.

Les communications se sont poursuivies avec le Conseil national de l’établissement en 2017-2018. Le Conseil national de l’établissement est composé d’intervenants des gouvernements provinciaux et territoriaux, de fournisseurs de services d’établissement, d’organismes-cadres qui représentent les intérêts des fournisseurs de services et d’autres intervenants du secteur de l’établissement.

Les modalités du Programme d’établissement donnent une définition des bénéficiaires admissibles à un financement sous forme de contribution. Les bénéficiaires admissibles (souvent appelés fournisseurs de services) en matière de services d’établissement sont notamment les suivants :

• les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales;
• les organisations internationales (fournissant des services d’établissement avant l’arrivée);
• les organismes sans but lucratif, notamment les organismes non gouvernementaux, les sociétés sans but lucratif, les groupes communautaires et les organismes-cadres, ainsi que les organismes de réglementation et les autorités en matière d’apprentissage;
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. employeurs qui embauchent de nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès, entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
• les établissements d’enseignement (y compris les conseils, arrondissements et divisions scolaires);
• les particuliers.

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada Québec

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention versée en vertu de l’Accord Canada Québec/Canada-Quebec Accord Grant

Date de début : La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1^er avril 1991.

Date de fin : L’Accord n’a pas de date d’expiration.

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

Exercice de mise en application des modalités : 1991-1992

Résultat stratégique : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à la création d’une société où règne la cohésion

Lien avec l’architecture d’alignement des programmes du Ministère :

• Programme : 3.1 (Établissement et intégration des nouveaux arrivants)
• Sous-programme 3.1.2 (Subvention au Québec)

Description :

Conformément à l’Accord Canada-Québec, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, cette responsabilité étant assortie d’une compensation financière pour couvrir les coûts liés à la prestation de ces services. Cette compensation couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique des immigrants au Québec pourvu que ces services soient comparables aux services fédéraux offerts aux immigrants dans le reste du Canada. L’un des objectifs de l’Accord est de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec.

En vertu de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur la réunification des familles et les demandeurs d’asile) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours en vertu de l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d’immigration, à fixer les niveaux nationaux d’immigration et à évaluer l’admissibilité des immigrants ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandeurs d’asile au Canada et à attribuer la citoyenneté.

Résultats atteints :

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres résultats prévus en matière d’immigration et d’intégration, et doit rendre compte à l’Assemblée nationale provinciale des dépenses dans le cadre de la subvention.

Une étude annuelle réalisée par le Comité mixte compare les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec. En vertu de l’Accord Canada-Québec , le Comité mixte a pour mandat « d’étudier au moins une fois l’an les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec » et « à la fréquence qui conviendra, mais au moins une fois l’an, de réexaminer la liste des services de l’annexe B ». La comparaison des services respecte donc l’obligation en vertu de l’Accord, qui exige que les services d’accueil et d’intégration offerts aux immigrants au Canada et au Québec soient comparables partout au pays.

En novembre 2017, le Comité mixte a approuvé la Comparaison entre les services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique offerts aux immigrants par le Canada et le Québec en 2016-2017. Comme pour les comparaisons précédentes, dans des domaines clés faisant l’objet d’un examen, l’étude a permis de conclure que les services d’accueil et d’intégration offerts par les deux administrations demeurent comparables, et aucun écart important n’a été décelé. Compte tenu des similitudes entre les services offerts au Québec et au Canada, le Comité mixte a décidé que l’exercice de comparaison serait fait sur un cycle de deux ans et que les résultats de la prochaine étude seraient présentés à l’automne 2019.

Commentaires sur les écarts :

Les dépenses réelles ont été supérieures aux prévisions en raison d’un rajustement apporté au paiement final. Le paiement final est calculé d’après la formule contenue dans l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

Vérifications achevées ou prévues : Aucune vérification n’a été réalisée au cours de cet exercice.

Évaluations achevées ou prévues : Une évaluation de la subvention au Québec prévue auparavant pour 2017-2018 devrait être achevée en 2018-2019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Pour s’acquitter des obligations en vertu de l’Accord, le Comité mixte, coprésidé par les sous-ministres adjoints d’IRCC et du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec, convoque une réunion annuelle en personne. Le Comité a pour mandat général de promouvoir l’harmonisation des objectifs en matière d’immigration et d’intégration et de coordonner les politiques entre les deux ordres de gouvernement. Plus particulièrement dans le domaine des services d’intégration, le Comité mixte s’assure que les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec sont comparables. Les sous-ministres adjoints approuvent la portée, les domaines clés de l’examen et le calendrier pour la comparaison, et le Comité mixte délègue l’élaboration de la comparaison au groupe de travail mixte composé de directeurs.