ARCHIVÉ – Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016

ISSN 2292-5929

Table des matières

• Message du Ministre
• Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
  • Profil de l'organisation
  • Contexte organisationnel
    • Raison d’être
    • Responsabilités
    • Résultats stratégiques et Architecture d’alignement des programmes
    • Priorités organisationnelles
    • Analyse des risques
  • Dépenses prévues
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Budget des dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
    • Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l’économie
      • Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)
      • Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
      • Sous-programme 1.1.3 : Travailleurs qualifiés (Québec)
      • Sous-programme 1.1.4 : Candidats des provinces
      • Sous-programme 1.1.5 : Aides familiaux résidants
      • Sous-programme 1.1.6 : Catégorie de l'expérience canadienne
      • Sous-programme 1.1.7 : Gens d'affaires immigrants (fédéral)
      • Sous-programme 1.1.8 : Gens d'affaires immigrants (Québec)
    • Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l’économie
      • Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers
      • Sous-programme 1.2.2 : Autorisation de travail temporaire
      • Sous-programme 1.2.3 : Expérience internationale Canada
  • Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
    • Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
      • Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants
      • Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents
      • Sous-programme 2.1.3 : Motifs d'ordre humanitaire et d'intérêt public
    • Programme 2.2 : Protection des réfugiés
      • Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés pris en charge par le gouvernement
      • Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé
      • Sous-programme 2.2.3 : Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas
      • Sous-programme 2.2.4 : Octroi de l’asile au Canada
      • Sous-programme 2.2.5 : Examen des risques avant renvoi
  • Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée
    • Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
      • Sous-programme 3.1.1 : Établissement
        • Sous-sous-programme 3.1.1.1 : Formation linguistique
        • Sous-sous-programme 3.1.1.2 : Services d’intégration à la collectivité et au marché du travail
      • Sous-programme 3.1.2 : Subvention au Québec
      • Sous-programme 3.1.3 : Prêts aux immigrants
      • Sous-programme 3.1.4 : Programme d'aide à la réinstallation
    • Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
      • Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté
      • Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté
    • Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
      • Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme
      • Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme
• Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires et facilitation des déplacements qui favorisent les intérêts canadiens et protègent la santé et la sécurité des Canadiens
  • Programme 4.1 : Protection de la santé
    • Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical
    • Sous-programme 4.1.2 : Notification et surveillance médicale
    • Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire
  • Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
    • Sous-programme 4.2.1 : Attestation de statut de résident permanent
    • Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs
    • Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire
    • Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l'intégrité des programmes
    • Sous-programme 4.2.5 : Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers
  • Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration
  • Programme 4.4 : Passeport
• Programme 5.1 : Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • État des résultats consolidé prospectif
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l'organisation
• Annexe : Définitions

Message du Ministre

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Dans l’année qui vient, le gouvernement du Canada fera en sorte que le système d’immigration continue de favoriser la croissance et la prospérité économique du Canada. Les plans et les priorités décrits dans le rapport de cette année appuient cet objectif et permettent au Canada de réaliser ses grandes traditions d’aide humanitaire et de réunification familiale.

En 2015, nous prévoyons accueillir entre 260 000 et 285 000 nouveaux résidents permanents au Canada. Cela représente une augmentation notable par rapport à la fourchette de planification annuelle de 240 000 à 265 000, qui était en vigueur depuis 2007. Ce nombre représente le niveau le plus élevé d’admissions prévues dans l’histoire canadienne récente. Il permettra à CIC de maintenir l’ensemble de ses volets d’immigration tout en continuant d’enregistrer d’importants progrès dans la réduction des arriérés et des délais d’attente un peu partout dans le système d’immigration. Près de 65 % de toutes les admissions cette année se feront dans la catégorie de l’immigration économique, ce qui représente une augmentation de deux pour cent par rapport aux niveaux prévus de l’an dernier. Donc 35 % des admissions se feront dans les volets du regroupement familial et les catégories humanitaires, y compris celle des réfugiés.

L’introduction d’Entrée express le 1er janvier 2015 souligne l’engagement du gouvernement à assurer que le système d’immigration contribue à un Canada fort et prospère. Cette nouvelle approche de la gestion et du traitement des demandes dans les programmes d’immigration économique permet au Canada de sélectionner les immigrants en fonction des compétences et des qualités dont le pays a besoin et de critères liés à la réussite économique des immigrants.

Le Canada continue de soutenir l’immigration économique, mais ne perd pas de vue son obligation à protéger les nouveaux arrivants les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants immigrants. Une fois mise en œuvre, la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares présentée en novembre 2014 renforcera les lois du pays en vue de protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants des pratiques préjudiciables, y compris les mariages forcés de personnes mineures et la polygamie, qui nient l’égalité entre les sexes et privent les individus de leurs droits fondamentaux.

Le Canada va également augmenter à 30 000 le nombre d’aides familiaux accédant à la résidence permanente en 2015, un record dans cette catégorie. Conjugué avec les réformes introduites en 2014, y compris l’élimination de l’exigence de vivre dans la résidence de son employeur, le Programme des aides familiaux sera mieux adapté, plus rapide et plus sûr pour les aides familiaux qui cherchent à faire du Canada leur résidence permanente.

Dans l’année qui vient, CIC continuera d’améliorer ses services d’intégration et d’établissement à l’étranger pour favoriser la réussite des immigrants et faire en sorte qu’ils soient prêts à apporter leur contribution au Canada avant même leur arrivée. Les propositions concernant les services avant l’arrivée continueront d’être évaluées.

Avec l’entrée en vigueur en 2014 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, le gouvernement continuera de profiter des premières réformes approfondies apportées à la Loi sur la citoyenneté en plus d’une génération. Dans l’année qui vient, ces réformes vont permettre à CIC de réduire considérablement les délais de traitement des demandes de citoyenneté, ce qui permettra à plus de nouveaux arrivants qualifiés à devenir des citoyens.

Le Ministère va continuer de travailler avec ses partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, pour assurer la sécurité de la frontière, tout en améliorant l’efficacité et la facilité des déplacements des visiteurs légitimes au Canada. Aux termes du Plan d’action Par-delà la frontière, le gouvernement surveillera la mise en œuvre du programme d’autorisation de voyage électronique, un processus de demande facile et rapide pour les voyageurs par avion dispensés de l’obligation de visa provenant de pays autres que les États-Unis.

En ma qualité de ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, je présente ces plans en ayant la conviction qu’ils renforceront l’économie, la cohésion sociale et la sécurité nationale de notre pays. La réussite de nos programmes dépend du travail acharné et de l’engagement des employés de CIC. Je tiens à les remercier de leur service exceptionnel envers les citoyens, et citoyens éventuels, de notre pays.

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre : Chris Alexander

Administrateur général : Anita Biguzs

Instruments habilitants : Article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la Loi sur le multiculturalisme canadien et le Décret sur les passeports canadiens.

Année de création : 1994

Contexte organisationnel

Raison d'être

Dans les années qui ont suivi la Confédération, une formidable vision animait les dirigeants de notre pays : construire un chemin de fer transcanadien pour faire de l’Ouest le grenier du monde et le principal moteur de la prospérité économique nationale. Pour réaliser ce rêve, il devenait impérieux de peupler rapidement les Prairies, ce qui poussa le gouvernement du Canada à élaborer ses premières politiques nationales d’immigration. Les immigrants ont été partie prenante de l’identité nationale et de la prospérité économique du pays – en tant que fermiers venus exploiter la terre, travailleurs dans les usines pour favoriser la croissance industrielle, ou encore entrepreneurs et créateurs pour aider le Canada à être compétitif dans l’économie mondiale du savoir.

Responsabilités

Le rôle de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) consiste à sélectionner les étrangers admis au Canada à titre de résidents permanents ou temporaires, et à offrir la protection du Canada aux réfugiés. Il lui revient également de formuler les politiques canadiennes en matière d’admissibilité, d’établir les conditions à respecter pour entrer et séjourner au pays et, en collaboration avec ses partenaires, de filtrer les candidats à la résidence permanente ou temporaire de façon à protéger la santé de la population canadienne et à garantir sa sécurité. En somme, le Ministère contribue à renforcer le Canada en aidant les immigrants et les réfugiés à s’établir au pays et à s’intégrer à la société et à l’économie canadiennes ainsi qu’en les encourageant et en les aidant à acquérir la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, CIC exploite 22 points de service au Canada ainsi que 66 autres dans 58 pays.

CIC tire son vaste mandat en partie de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada est responsable de l’application de la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité de faire appliquer la LIPR, entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada appuient leur ministre respectif dans l’administration et l’exécution de la LIPR. Les deux organismes travaillent de concert pour atteindre et concilier les objectifs des programmes d’immigration et d’asile.

En octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été transférée du ministère du Patrimoine canadien à CIC. En vertu de cette loi, CIC favorise l’intégration des personnes et des collectivités dans tous les aspects de la société canadienne, et contribue à renforcer la société et sa cohésion.

En juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport a été transférée d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) à CIC, tandis que la prestation des services de passeport sera dorénavant assurée par Service Canada.

En août 2013, CIC s’est vu confié la responsabilité du programme Expérience internationale Canada – archivé (EIC), prenant le relais du MAECD. Ce transfert a permis de mieux harmoniser le programme avec les priorités du gouvernement et les demandes du marché du travail au Canada en établissant des liens entre EIC et d’autres programmes d’immigration.

L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Résultats stratégiques et Architecture d'alignement des programmes

Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l'économie canadienne

• Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l'économie
  • Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)
  • Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)
  • Sous-programme 1.1.3 : Travailleurs qualifiés (Québec)
  • Sous-programme 1.1.4 : Candidats des provinces
  • Sous-programme 1.1.5 : Aides familiaux résidants
  • Sous-programme 1.1.6 : Catégorie de l'expérience canadienne
  • Sous-programme 1.1.7 : Gens d'affaires immigrants (fédéral)
  • Sous-programme 1.1.8 : Gens d'affaires immigrants (Québec)
• Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l'économie
  • Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers
  • Sous-programme 1.2.2 : Autorisation de travail temporaire
  • Sous-programme 1.2.3 : Expérience internationale Canada

Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées

• Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires
  • Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants
  • Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents
  • Sous-programme 2.1.3 : Motifs d'ordre humanitaire et d'intérêt public
• Programme 2.2 : Protection des réfugiés
  • Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés pris en charge par le gouvernement
  • Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé
  • Sous-programme 2.2.3 : Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas
  • Sous-programme 2.2.4 : Octroi de l'asile au Canada
  • Sous-programme 2.2.5 : Examen des risques avant renvoi

Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée

• Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants
  • Sous-programme 3.1.1 : Établissement
  • Sous-sous-programme 3.1.1.1 : Formation linguistique
  • Sous-sous-programme 3.1.1.2 : Services d'intégration à la collectivité et au marché du travail
  • Sous-programme 3.1.2 : Subvention au Québec
  • Sous-programme 3.1.3 : Prêts aux immigrants
  • Sous-programme 3.1.4 : Programme d'aide à la réinstallation
• Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
  • Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté
  • Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté
• Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens
  • Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme
  • Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme

Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires et facilitation des déplacements qui favorisent les intérêts canadiens et protègent la santé et la sécurité des Canadiens

• Programme 4.1 : Protection de la santé
  • Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical
  • Sous-programme 4.1.2 : Notification et surveillance médicale
  • Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire
• Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité
  • Sous-programme 4.2.1 : Attestations de statut de résident permanent
  • Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs
  • Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire
  • Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l'intégrité des programmes
  • Sous-programme 4.2.5 : Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers
• Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration
• Programme 4.4 : Passeport

Programme 5.1 : Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Les risques organisationnels et les stratégies d’atténuation désignés par la haute direction sont utilisés pour définir les orientations stratégiques de CIC et guider l’élaboration du Plan d’activités intégré. Les risques et les stratégies d’atténuation connexes sont revus à une fréquence trimestrielle de façon à ce qu’ils restent d’actualité. En 2015-2016, les efforts continus de CIC pour améliorer son Profil de risque organisationnel comprendront des jalons plus précis liés à l’atténuation des risques dans son Plan d’activités intégré, en particulier ceux qui auront la plus grande incidence sur l’atténuation des risques au Ministère.

Principaux risques

Gérer un programme ambitieux de changement des politiques et des programmes

CIC s’emploiera à aider le Canada à demeurer concurrentiel sur le plan économique à l’échelle internationale et attrayant pour les immigrants potentiels en continuant de mettre en œuvre l’un des programmes de réforme les plus ambitieux de son histoire. CIC réalisera des économies et améliorera l’expérience des clients grâce à un large éventail de mesures, à commencer par la mise en œuvre du système de gestion des demandes Entrée express ^{Note de bas de page 3}, lancé le 1er janvier 2015. CIC collaborera avec ses partenaires dans ce projet, comme l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, en vue d’accueillir entre 260 000 et 285 000 résidents permanents en 2015. Cette première augmentation notable des niveaux prévus depuis 2007 permettra de répondre à la fois aux pénuries de travailleurs actuelles et projetées. D’autres initiatives comprennent des options en libre-service rehaussées comme un système de réponse vocale intégré, des services électroniques et la mise à jour du site Web de CIC.

Préserver l’intégrité des renseignements/des données

En 2015-2016, CIC sensibilisera ses employés à propos des risques liés aux renseignements et aux données et leur offrira une formation sur la gestion de l’information et les pratiques exemplaires pour la protection de la vie privée. En outre, CIC continuera de mettre en œuvre des outils et des processus renforcés et améliorés pour la collecte, la gestion et le stockage de l’information et sa diffusion à interne comme à l’externe.

Maintenir l’intégrité des programmes en réponse aux risques de sécurité de plus en plus complexes

La prévention de la fraude est un défi constant dans les programmes d’immigration et de citoyenneté. À mesure que nous renforçons l’intégrité des programmes, des personnes inventent des moyens plus sophistiqués d’entrer illégalement au Canada. CIC continuera de renforcera l’intégrité des programmes en améliorant l’échange de renseignements, en alourdissant les peines liées à la fraude et en réduisant les pratiques inefficaces dans le système de traitement.

Pour exemple, le 19 juin 2014, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (projet de loi C-24) a reçu la sanction royale et vise à renforcer la valeur de la citoyenneté en sanctionnant les cas de fraude et en veillant à ce que la citoyenneté canadienne soit offerte seulement à ceux qui sont qualifiés. Des dispositions précises comprennent notamment des sanctions plus sévères en cas de fraude et de fausses déclarations; des motifs élargis de refus d’une demande de citoyenneté afin d’inclure la criminalité à l’étranger; et de rendre illégal le fait de représenter ou de conseiller sciemment sans autorisation, contre rémunération, une personne dans le cadre d’une demande de citoyenneté ou à une audience de  citoyenneté.

Compter sur les partenaires pour appuyer l’exécution des programmes et la prestation des services

L’exécution du programme d’immigration est une compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En raison de la complexité des systèmes d’immigration et d’établissement, les décisions prises par CIC ou par l’un ou l’autre de ses partenaires ou intervenants peuvent avoir des répercussions importantes sur les relations, le rendement et la capacité de réaliser les objectifs pour tous les intervenants.

CIC travaillera en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que des fournisseurs de services indépendants et d’autres intervenants publics pour exécuter le programme d’immigration avec efficacité et efficience, et poursuivra son recours aux structures de gouvernance conjointes, aux normes de service et aux exigences en matière de reddition de comptes.

Répondre à des catastrophes naturelles et en chaîne/événements d’actualité

Les catastrophes naturelles et les crises internationales engendrent des mouvements migratoires imprévisibles qui peuvent nécessiter l’intervention du Canada et un soutien spécialisé à la réinstallation. Elles peuvent aussi entraîner des risques pour la santé et la sécurité des Canadiens ou la fermeture temporaire de l’infrastructure opérationnelle. Le Ministère maintiendra et améliorera sa réponse d’urgence et ses plans et procédures de continuité des activités de façon à ce qu’il puisse répondre efficacement aux urgences qui surviennent. En s’inspirant d’expériences récentes comme la crise du virus Ebola, CIC continuera à examiner les politiques et procédures et à en élaborer qui soient souples afin d’assurer une intervention d’urgence rapide et coordonnée lors d’événements imprévus dans le monde, lesquels sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de ses programmes.

Dépenses prévues

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Les dépenses prévues diminuent de 77 M$ en 2016-2017.  Ceci est principalement attribuable à une réduction du financement octroyé pour le remboursement des frais des demandes annulées, l’impact de la réforme du système d’octroi de l’asile, ainsi que l’achèvement d’initiatives à durée limitée du Plan d’action Par-delà la frontière. Les dépenses prévues augmentent de 6 M$ en 2016-2017 comparativement à 2017-2018 et ceci est principalement lié à la diminution des revenus du Programme de passeport et à la réduction du financement octroyé à l’initiative Par-delà la frontière.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du Ministère

Globalement, les dépenses prévues du Ministère seront réduites des niveaux actuels à 1 394,3 millions de dollars en 2017-2018. Cette diminution est principalement due à la baisse du financement législatif lié au remboursement des frais pour les demandes annulées, tel qu’annoncé dans le Plan d’action économique de 2012.   

Le montant négatif dans les postes législatifs est principalement expliqué par le surplus prévu du Programme de passeport. Étant donné que ce programme finance entièrement ses activités à partir des droits qu’il perçoit pour la délivrance des passeports et des autres documents de voyage, les coûts et les revenus doivent s’équilibrer pendant le cycle économique de 10 ans du Programme.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour plus de renseignements au sujet des crédits de CIC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015-2016 sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section décrit les quatre résultats stratégiques ciblés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en fonction des objectifs à long terme que ses programmes devraient permettre d’atteindre. Les descriptions de programme et l’information relative aux avantages pour les Canadiens démontrent de quelle manière les programmes respectifs appuient les résultats stratégiques. Cette section présente aussi les détails de chaque programme comme les résultats attendus, les indicateurs de rendement, les cibles, les faits saillants de la planification, ainsi que les ressources financières et non financières connexes. La collecte, l’interprétation et l’analyse systématiques des résultats issus de la mesure du rendement constituent une activité annuelle clé. Ce processus permet au Ministère de rendre des comptes sur les résultats obtenus par rapport aux résultats attendus dans son Rapport ministériel sur le rendement et d’utiliser l’information sur le rendement pour appuyer le processus décisionnel dans toute l’organisation.

Résultat stratégique 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne

CIC joue un rôle majeur dans le développement économique du Canada. En faisant la promotion du Canada en tant que destination de choix pour l'innovation, l'investissement et l'exploration de débouchés, CIC encourage les personnes talentueuses à venir au Canada et à contribuer à sa prospérité. Le programme d'immigration du Canada est fondé sur des principes non discriminatoires — les étrangers sont évalués sans égard à leur race, à leur nationalité, à leur origine ethnique, à la couleur de leur peau, à leur religion ou à leur sexe. Les personnes sélectionnées aux fins d'immigration au Canada possèdent les compétences professionnelles, l'éducation, les compétences linguistiques et l'expérience de travail nécessaires pour contribuer immédiatement et à long terme à l'économie du pays.

Les efforts que CIC déploie, que ce soit en élaborant des politiques et des programmes ou en traitant les demandes présentées au titre de divers programmes, font en sorte qu’il y a chaque année plusieurs centaines de milliers de nouveaux résidents permanents. Conformément aux modifications apportées en 2008 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le ministre de Citoyenneté et Immigration Canada a le pouvoir d'émettre des instructions pour établir les priorités de traitement pour certaines catégories de demandes. À cette fin, le Ministère analyse et surveille ses programmes pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins émergents du marché du travail.

Le travail d’élaboration de programmes et de politiques et de traitement des demandes que CIC effectue dans le cadre de ses programmes de résidence temporaire contribue à satisfaire les besoins du Canada en travailleurs temporaires; facilite la mobilité des personnes talentueuses à l’échelle mondiale ainsi que les échanges jeunesse; incite les étudiants étrangers à venir et à rester au Canada; et favorise le commerce, l’investissement et le tourisme.

Avantages pour les Canadiens

L’immigration continue d’exercer une influence considérable sur la société canadienne et sur le développement économique du pays. Les résidents permanents qui arrivent au Canada chaque année permettent de rehausser le tissu social du Canada, contribuent à la croissance du marché du travail et renforcent l’économie. Les changements visant à moderniser et à améliorer le système d’immigration permettent d’accroître non seulement l’intégrité du volet économique du Programme des résidents permanents, mais aussi les avantages que le Canada en retire en ciblant les besoins en compétences des employeurs canadiens et en sélectionnant les personnes qualifiées afin qu’elles puissent être admises plus rapidement.

Les travailleurs étrangers temporaires contribuent à la croissance d’un certain nombre d’industries canadiennes en répondant à leurs besoins ponctuels et aigus de main-d’œuvre que le marché canadien ne comble pas. La contribution des étudiants étrangers est à la fois économique (celle d’un consommateur) et sociale. Ils renforcent en effet le tissu de la société canadienne par la diversité de leurs expériences et de leurs talents. Certains travailleurs temporaires et étudiants étrangers représentent un bassin de candidats à l’immigration talentueux et précieux, que le Canada a intérêt à retenir.

Plan d'immigration du Canada pour 2015

Les niveaux d’immigration fixés dans le Plan d’immigration du Canada de 2015 illustrent l’importance de l’immigration pour soutenir la croissance économique et la prospérité du Canada. En outre, le Plan réalise les principaux objectifs de la LIPR, soit de réunifier les familles et de respecter les obligations juridiques internationales du Canada. Le Rapport annuel au Parlement sur l'immigration, 2014 renferme plus de détails.

Programme 1.1 : Résidents permanents profitables à l'économie

Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement des demandes comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

La diminution des dépenses prévues pour ce programme à compter de 2016-2017 est due à la fin, en 2015-2016, du financement législatif octroyé pour le remboursement des frais des demandes annulées.

Faits saillants de la planification

• Faciliter l’immigration au Canada de résidents permanents par le biais d’une planification des niveaux d’immigration qui reflète la demande économique, tout en soutenant l’immigration économique rapide et souple grâce au système de gestion des demandes Entrée express. La planification de l’immigration s’emploi principalement à combler les besoins du marché du travail dans tout le Canada et à améliorer les résultats en matière d’établissement et d’intégration sur les plans social et économique.
• Poursuivre la phase II de l’élaboration et de la mise en œuvre d’Entrée express.
• Gérer, s’il y a lieu, la réception de certaines demandes présentées hors d’Entrée express grâce à l’utilisation d’instructions ministérielles afin d’améliorer les délais d’attente et de réduire les arriérés de demandes dans certaines catégories d’immigration, tout en améliorant l’adaptation du système aux conditions du marché du travail et en réalisant les objectifs économiques ciblés.
• Explorer les options en matière de politique pour l’amélioration de l’immigration francophone hors Québec.

Sous-programme 1.1.1 : Travailleurs qualifiés (fédéral)

Le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) [TQF] est le principal système de sélection des immigrants qualifiés du gouvernement du Canada. Ce programme vise la sélection d’immigrants hautement qualifiés qui possèdent un capital humain élevé leur permettant de contribuer à satisfaire les besoins nationaux et structurels à long terme du marché du travail du Canada, à l’appui d’une économie canadienne vigoureuse et prospère. Grâce à un système de points, on distingue les candidats à l’immigration capables de réussir leur établissement économique au Canada en fonction de leur capital humain (études, expérience comme travailleur qualifié, compétences linguistiques, etc.), ainsi que d’un seuil de compétences linguistiques minimales et d’une évaluation des diplômes étrangers par une tierce partie avant la présentation de la demande. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

La diminution des dépenses prévues en 2016-2017 et pour les années futures est due à la fin du financement octroyé pour le remboursement des frais des demandes annulées tel qu’annoncé dans le Plan d’action économique de 2012.

Faits saillants de la planification

• Continuer de gérer efficacement les demandes en attente et réduire les délais de traitement globaux, tout en respectant l’engagement consistant à traiter les demandes d’Entrée express dans un délai de six mois.
• Veiller à ce que le Programme des TQF fonctionne bien avec le système de gestion des demandes Entrée express et qu’il sélectionne les immigrants qualifiés avec le capital humain et les compétences nécessaires pour réussir à long terme dans l’économie canadienne.

Sous-programme 1.1.2 : Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) [PTMSF] a été mis sur pied pour attirer des travailleurs de métiers spécialisés en mesure de répondre à la demande dans certains métiers partout au pays, qui obtiennent la résidence permanente du fait qu’ils possèdent de l’expérience dans un métier spécialisé. Contrairement au Programme des TQF, lequel fonctionne à l’aide d’un système de points, le PTMSF utilise une méthode de réussite/échec assortie de quatre critères indispensables : respecter le seuil de compétences linguistiques de base; avoir une offre d’emploi au Canada valide ou un certificat de compétence d’une province ou d’un territoire dans un métier spécialisé désigné; posséder au moins deux années d’expérience dans le métier au cours des cinq dernières années; satisfaire aux exigences relatives à l’emploi, lesquelles sont énoncées dans le système de Classification nationale des professions. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Faits saillants de la planification

• Évaluer si le PTMSF impose des critères de sélection appropriés pour attirer et retenir les travailleurs qualifiés en vue de combler les pénuries régionales de travailleurs et de renforcer l’économie du Canada.
• Veiller à ce que le PTMSF fonctionne bien avec le système de gestion des demandes Entrée express.

Sous-programme 1.1.3 : Travailleurs qualifiés (Québec)

L’Accord Canada-Québec stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs qui vont s’établir dans cette province. La responsabilité du gouvernement fédéral aux termes de l’Accord se limite à évaluer l’admissibilité des demandeurs et à leur délivrer un visa de résident permanent. Le Programme des travailleurs qualifiés (Québec) [TQQ] se fonde sur des critères particuliers pour sélectionner les immigrants dotés du capital humain et des compétences nécessaires pour réussir leur établissement économique au Québec. Comme dans le cadre du Programme des TQF, le Programme TQQ évalue les demandeurs en fonction de leur âge, de leurs études, de leur expérience professionnelle, de leurs compétences linguistiques (en français) et de leurs perspectives quant à la réussite de leur établissement (études ou expérience professionnelle au Canada, ou offre d’emploi confirmée). La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Faits saillants de la planification

• Continuer de gérer efficacement les demandes en attente et réduire les délais de traitement globaux en vue de respecter les normes de services.
• Traiter les demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés sélectionnés par le gouvernement du Québec pour soutenir cette province dans l’atteinte de ses objectifs d’immigration économique.

Sous-programme 1.1.4 : Candidats des provinces

Le Programme des candidats des provinces (CP) soutient la réalisation de l’objectif du gouvernement du Canada d’assurer la répartition entre toutes les régions du pays des bienfaits de l’immigration. Des ententes bilatérales en matière d’immigration ont été conclues avec chaque province et territoire, sauf le Nunavut et le Québec ^{Note de bas de page 7}. Ces ententes confèrent à leurs gouvernements respectifs le pouvoir de sélectionner et de désigner, en vue de l’obtention de la résidence permanente, des immigrants désireux de s’établir dans ce territoire ou cette province en particulier et qui répondront aux besoins locaux en matière de développement économique et aux besoins régionaux du marché du travail. Dans le cadre du processus de désignation, les gouvernements provinciaux et territoriaux évaluent les compétences, les études et l’expérience professionnelle ou en affaires des candidats pour s’assurer que les immigrants désignés pourront apporter une contribution économique immédiate à la province ou au territoire qui les a désignés. C’est à CIC qu’il appartient au bout du compte de sélectionner les candidats en mesure de réussir leur établissement économique au Canada; le Ministère s’assure que les candidats satisfont à tous les critères d’admissibilité avant de leur délivrer un visa de résident permanent. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Faits saillants de la planification

• Continuer de gérer efficacement les demandes en attente et réduire les délais de traitement globaux, tout en respectant l’engagement consistant à traiter les demandes d’Entrée express dans un délai de six mois.
• Diriger le renouvellement des ententes fédérales-provinciales-territoriales afin de mieux préciser les rôles et les responsabilités des divers gouvernements relativement à l’intégrité du programme, tout en continuant à travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que la conception des programmes soit alignée sur les besoins économiques et ceux des marchés du travail régionaux.

Sous-programme 1.1.5 : Aides familiaux résidants^{Footnote 8}

Le Programme des aides familiaux résidants (PAFR) permet aux personnes résidant au Canada d’employer des travailleurs étrangers qualifiés dans leur résidence privée pour prendre soin d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées. Les demandeurs admissibles entrent au Canada à titre d’étrangers autorisés à travailler temporairement, à condition que leur employeur obtienne une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) neutre ou favorable d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). L’EIMT fait suite à un examen de la disponibilité de Canadiens ou de résidents permanents pour occuper cet emploi ainsi que du salaire et des conditions de travail offerts. Ce programme se distingue essentiellement des programmes destinés aux étrangers autorisés à travailler temporairement par l’obligation du travailleur de résider chez son employeur. Ce programme est également unique en ce sens que les travailleurs étrangers qui viennent au Canada dans le cadre de ce programme peuvent présenter une demande de résidence permanente après avoir travaillé pendant deux ans à temps plein ou après avoir accumulé 3 900 heures de travail à temps plein au cours des quatre années suivant leur arrivée au Canada. La résidence permanente leur est attribuée au titre de la catégorie des aides familiaux résidants de l’immigration économique, et leur nombre est prévu dans le plan annuel d’immigration. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Mettre en œuvre le Programme des aides familiaux réformé, faire le suivi des voies d’accès à la résidence permanente et augmenter le nombre d’admissions de résidence permanente des aides familiaux qui ont déjà complété leurs obligations sous le PARF dans le cadre du plan des niveaux de 2015.

Sous-programme 1.1.6 : Catégorie de l'expérience canadienne

La Catégorie de l’expérience canadienne (CEC) a été instaurée en 2008 pour servir de voie vers la résidence permanente aux personnes ayant accumulé au Canada une expérience de travail admissible, habituellement après avoir résidé temporairement au pays comme travailleur ou étudiant étranger. Ce programme fait office de complément au Programme des TQF, mais il est fondé sur des critères différents, notamment une expérience canadienne admissible comme travailleur qualifié et un niveau de compétence linguistique minimal en anglais ou en français. Ce programme constitue une voie simplifiée vers la résidence permanente pour ceux qui se sont déjà taillé une place au Canada à titre de travailleurs qualifiés. Il permet ainsi au Canada de maintenir au pays des travailleurs talentueux qui ont fait preuve d’une capacité à s’intégrer avec succès et à contribuer à l’économie canadienne. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Faits saillants de la planification

• Veiller à ce que la CEC fonctionne bien avec le système de gestion des demandes Entrée express.
• Préparer une réponse et un plan d’action de la direction pour répondre aux conclusions de l’évaluation de la CEC, qui se terminera en 2015-2016.

Sous-programme 1.1.7 : Gens d'affaires immigrants (fédéral)

Les gens d’affaires immigrants sélectionnés par le gouvernement fédéral sont admis au Canada parce qu’ils possèdent l’expérience et les compétences requises pour appuyer, grâce à leur investissement, à leurs idées d’entrepreneuriat et compétences en affaires, ou encore à leur travail autonome, le développement d’une économie vigoureuse et prospère. Le Programme a été conçu de façon à ce que les investisseurs immigrants apportent au Canada un capital d’affaires, tandis que les entrepreneurs immigrants contribuent au développement économique par la mise à profit d’idées et de compétences en affaires qui favorisent la création d’entreprises et d’emplois. Les travailleurs autonomes ont quant à eux l’intention et la capacité de travailler à leur propre compte au Canada dans des domaines comme les sports, les activités culturelles et l’agriculture, contribuant ainsi à des activités économiques données. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

La diminution des dépenses prévues en 2016-2017 et pour les années futures est due à la fin du financement octroyé pour le remboursement des frais des demandes annulées du programme d’immigration des investisseurs et du programme des entrepreneurs.

Fait saillant de la planification

• Poursuivre les réformes dans le Programme des gens d’affaires immigrants (fédéral), y compris le nouveau programme pilote de capital de risque pour les immigrants investisseurs, afin d’assurer que les gens d’affaires immigrants apportent une réelle contribution à l’économie canadienne en échange d’une voie d’accès vers la citoyenneté.

Sous-programme 1.1.8 : Gens d'affaires immigrants (Québec)

L’Accord Canada-Québec stipule que la province de Québec est seule responsable de la sélection des demandeurs qui vont s’établir dans cette province. Dans le cadre de l’Accord, la responsabilité du gouvernement fédéral se limite à évaluer l’admissibilité des demandeurs et à délivrer des visas de résident permanent. Ce programme vise à attirer dans la province des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes d’expérience afin de soutenir le développement d’une économie provinciale vigoureuse et prospère. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Travailler avec le gouvernement du Québec pour favoriser l’élaboration de programmes d’immigration des gens d’affaires qui soutiennent les objectifs économiques du Canada en matière d’immigration ainsi que les objectifs annuels sur les niveaux d’immigration du Québec.

Programme 1.2 : Résidents temporaires profitables à l'économie

Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur l’établissement et l’application de règles pour régir l’entrée au Canada des étrangers autorisés à travailler temporairement et des étudiants étrangers. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social et favorisant nos intérêts nationaux. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• En reconnaissance d’une augmentation d’environ 2 % de la demande pour le Programme au cours de la dernière année (2014 par rapport à 2013) et en anticipation d’une demande qui continuera d’augmenter, maintenir les normes de service pour les résidents temporaires profitables à l’économie. ^{Note de bas de page 9}

Sous-programme 1.2.1 : Étudiants étrangers

CIC soutient la réalisation de divers objectifs touchant l’immigration en gérant l’entrée d’étudiants étrangers au Canada. Les étudiants étrangers contribuent à la compétitivité du Canada à l’échelle internationale et dans le domaine de l’éducation, tout en renforçant nos établissements d’enseignement. Les établissements d’enseignement canadiens utilisent leurs propres critères pour sélectionner les étudiants étrangers, et CIC autorise l’entrée au Canada des étrangers sélectionnés pour étudier en approuvant des permis d’études et, au besoin, des visas, de sorte que ces étrangers puissent obtenir une scolarité canadienne. Il incombe à CIC de veiller à ce que les exigences en matière de documents, de finances et de sécurité soient remplies, y compris en ce qui concerne la bonne foi de tous les demandeurs. Pour accroître les possibilités d’obtenir une expérience de travail au Canada qui s’offrent aux étudiants étrangers, ceux d’entre eux qui répondent à certains critères sont autorisés à travailler à l’intérieur ou à l’extérieur du campus sans permis de travail, ou dans le cadre d’un programme d’enseignement coopératif ou de stage grâce à un permis de travail à cet effet. Les étudiants qui souhaitent travailler au Canada après avoir obtenu leur diplôme peuvent présenter une demande de permis de travail au titre du programme de permis de travail postdiplôme (PTPD), qui leur donne la possibilité d’acquérir jusqu’à trois années d’expérience de travail canadienne. Certains titulaires de PTPD peuvent aussi présenter une demande de résidence permanente dans la Catégorie de l’expérience canadienne ou dans le cadre d’autres programmes. La sélection et le traitement des étudiants étrangers comprennent la délivrance de visas de résident temporaire et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour faire progresser la position du Canada en tant que destination de calibre mondial pour les étudiants étrangers grâce à la mise en œuvre de nouvelles exigences pour les étudiants et les établissements d’enseignement, à l’engagement proactif et directe auprès des intervenants en éducation et à l’analyse prospective de nouvelles possibilités sur la scène internationale.

Sous-programme 1.2.2 : Autorisation de travail temporaire

Les étrangers peuvent être autorisés à travailler au Canada au moyen de divers processus. Lorsqu’une EIMT est requise, les employeurs peuvent embaucher des travailleurs étrangers en dernier recours pour satisfaire des besoins à court terme ou aigus de travailleurs, spécialisés ou non, lorsqu’aucun citoyen ou résident permanent du Canada qualifié n’est disponible, en veillant à ce que les Canadiens soient les premiers à avoir accès aux emplois lorsqu’une telle exigence est appropriée. Pour embaucher un travailleur étranger temporaire afin de pallier aux pénuries de main-d’œuvre, certains employeurs doivent obtenir une EIMT auprès d’EDSC, qui examine si un Canadien ou un résident permanent est disponible, vérifie le salaire et les conditions de travail offerts, et détermine si l’offre d’emploi aura des répercussions défavorables, neutres ou favorables sur le marché du travail canadien. Une fois que l’employeur éventuel a obtenu l’EIMT, l'étranger peut présenter une demande de permis de travail dans un bureau à l’étranger, au point d’entrée (s’il en a le droit) ou depuis le Canada (s’il en a le droit). Dans certains cas, les employeurs peuvent embaucher des étrangers pour travailler au Canada sans avoir à obtenir d’EIMT. Des dispenses au processus d’EIMT sont offertes lorsqu’elles supportent des intérêts généraux du Canada, tels que les avantages concurrentiels et réciproques dont profitent les Canadiens et qui découlent d’ententes et de partenariats internationaux (y compris l’Accord de libre-échange nord-américain). Dans ces cas, l’étranger présente une demande de permis de travail dans un bureau à l’étranger, au point d’entrée (s’il en a le droit) ou depuis le Canada (s’il en a le droit). CIC a pour rôle de gérer les autorisations de travail au Canada accordées aux étrangers. Le Ministère s’assure que l’étranger remplit tous les critères d’admissibilité et, lorsqu’une EIMT n’est pas requise, examine l’authenticité de l’offre d’emploi, et veille à ce que des mesures solides soient en place pour obliger les employeurs à respecter les exigences du Programme. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire et de permis de travail aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Faits saillants de la planification

• Continuer la mise en œuvre d’un nouveau régime de conformité des employeurs dans le Programme de mobilité internationale pour veiller à ce que le programme soit utilisé comme prévu, soit pour bonifier les intérêts économiques, sociaux et culturels du Canada.
• En coopération avec EDSC, continuer la mise en œuvre des améliorations au Programme d’autorisation de travail temporaire.

Sous-programme 1.2.3 : Expérience internationale Canada

Expérience internationale Canada (EIC) est un programme d’échange culturel qui permet aux Canadiens et aux étrangers âgés de 18 à 35 ans de voyager et de travailler dans d’autres pays pendant des périodes de six mois à deux ans à la fois. Les participants étrangers reçoivent un permis de travail qui n’est pas soumis à une EIMT étant donné que le fait qu’ils travaillent au Canada crée ou maintient dans d’autres pays des emplois réciproques pour des Canadiens. Certains participants étrangers peuvent également être éligibles à présenter une demande de résidence permanente au titre de la Catégorie de l’expérience canadienne ou d’autres programmes, ce qui contribue à l’atteinte des objectifs d’immigration économique permanente du Canada. Les jeunes Canadiens qui participent au Programme dans d’autres pays gagnent une expérience de travail à l’étranger qui leur est bénéfique dans leur carrière ultérieure au Canada et qui favorise ainsi la compétitivité internationale du Canada. Les échanges avec les pays étrangers sont dans l’intérêt du Canada, étant donné qu’ils renforcent ses relations bilatérales et l’aident à réaliser ses visées économiques et commerciales. La plupart des échanges d’EIC ont lieu en vertu d’accords sur la mobilité de la jeunesse (AMJ) bilatéraux réciproques avec d’autres pays. CIC détermine le nombre maximal de participants étrangers qu’il accepte chaque année, et négocie annuellement des quotas bilatéraux avec chaque pays ayant conclu un AMJ avec le Canada. Les « frais de participation » que paient les participants étrangers approuvés génèrent des revenus qui servent à couvrir la totalité des coûts du Programme. Entre autres activités liées au Programme, mentionnons la négociation et la liaison avec de nouveaux pays et les pays existants; la promotion de la participation des Canadiens et des étrangers au Programme; et la mobilisation des intervenants pour faciliter la participation et faire en sorte que les jeunes Canadiens puissent accéder plus facilement au Programme. Le traitement des demandes et la sélection des participants étrangers comprennent la délivrance de visas de résident temporaire et de permis de travail aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés. Les demandes des Canadiens sont traitées par les gouvernements des pays où ceux-ci souhaitent participer.

Fait saillant de la planification

• Continuer d’obtenir un engagement ferme auprès des principaux intervenants afin de tirer profit de leurs ressources et de leurs réseaux pour promouvoir la participation à EIC chez la jeunesse canadienne et travailler à renforcer la réciprocité.

Résultat stratégique 2 : Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées

CIC se fait un devoir de préserver la tradition humanitaire du Canada qui consiste à réunifier les familles, à réinstaller les réfugiés et à offrir une protection aux personnes qui en ont besoin.

La catégorie du regroupement familial, telle qu'elle est définie dans la LIPR, permet aux résidents permanents et aux citoyens canadiens de parrainer des membres de leur famille immédiate (p. ex. leur époux, leur conjoint de fait ou leur partenaire conjugal, et leurs enfants à charge), ainsi que leurs parents et grands-parents, afin qu'ils puissent immigrer au Canada. Le résident permanent ou citoyen canadien doit s'engager à subvenir aux besoins de base de la personne qu'il parraine durant une certaine période, selon la nature de leur relation. Ce programme facilite la réunification des familles tout en veillant à ne pas entraîner de coûts déraisonnables pour le grand public.

En sa qualité de signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, du Protocole de 1967 ainsi que de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et conformément aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada est légalement tenu à l’échelle tant internationale que nationale d'offrir un refuge aux personnes qui ont besoin de protection. Le Canada satisfait à cette obligation grâce à son système de protection des réfugiés au Canada. En outre, il collabore avec d'autres pays ainsi qu'avec des organismes internationaux et de la société civile afin de venir en aide aux réfugiés qui ont besoin de protection en leur offrant la possibilité de se réinstaller. Chaque année, le Canada réinstalle de 10 000 à 14 000 réfugiés, et il fait partie des trois pays qui réinstallent le plus grand nombre de réfugiés. CIC mobilise les intervenants nationaux et internationaux afin d'élaborer des politiques et des programmes de protection des réfugiés efficaces et de les mettre en œuvre en temps opportun.

Avantages pour les Canadiens

CIC joue un rôle considérable en permettant au Canada de respecter ses engagements humanitaires internationaux ainsi que ses obligations nationales et de préserver sa réputation à l'égard des réfugiés, ainsi qu'en faisant la promotion des valeurs canadiennes que sont la démocratie, la liberté, les droits de la personne et la primauté du droit. Grâce au parrainage familial, les efforts que CIC déploie permettent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents d'être réunis avec les membres de leur famille. Récemment réformé, le système de protection des réfugiés de CIC garantit aux personnes qui ont véritablement besoin de protection un examen et des décisions rapides et équitables, et décourage la présentation de demandes d’asile non fondées en réduisant au minimum les facteurs qui pourraient inciter une personne n’ayant pas réellement besoin de protection à présenter une demande d’asile. Le programme de réinstallation des réfugiés est un aspect du rôle important que joue le Canada dans la gestion des crises humanitaires internationales, et il contribue à la sécurité des Canadiens.

Programme 2.1 : Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires

Les programmes de CIC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine de l’immigration. Ces objectifs consistent à réunir au Canada les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et à des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l'époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d'ordre humanitaire ou des motifs d'intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. L’évaluation de l’admissibilité et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente ou temporaire aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Surveiller et évaluer les programmes familiaux et discrétionnaires, en particulier continuer à améliorer l’intégrité des programmes et de traiter les demandes de manière aussi efficace que possible conformément aux niveaux approuvés – archivé pour l’immigration à caractère social.

Sous-programme 2.1.1 : Regroupement familial : époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants

Ce programme a pour objet d’attribuer la résidence permanente aux étrangers parrainés qui sont les époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux ou enfants à charge (enfants adoptifs compris) de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada. Il soutient l’objectif du gouvernement qui consiste à réunir les familles immédiates, tout en évitant au public des coûts déraisonnables. Le répondant, qui est résident permanent ou citoyen canadien, doit assurer la subsistance de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pendant trois ans et des enfants à sa charge pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Le traitement des demandes consiste notamment à déterminer la capacité du répondant à honorer ses obligations en matière de parrainage et de vérifier l’authenticité de la relation. Étant donné les liens étroits qui unissent ces personnes, ces membres de la famille sont ceux dont la demande est traitée en priorité. L’évaluation de l’admissibilité et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Faits saillants de la planification

• Travailler en vue de renforcer l’intégrité du parrainage familial, notamment en offrant une meilleure protection aux femmes vulnérables dans le système d’immigration.
• Continuer de gérer le programme en traitant les demandes conformément aux niveaux approuvés – archivé pour les conjoints parrainés, les partenaires et les enfants, afin de favoriser la réunification familiale en fonction des critères du programme.

Sous-programme 2.1.2 : Regroupement familial : parents et grands-parents

Ce programme a pour objet d’attribuer la résidence permanente aux étrangers parrainés qui sont les parents et les grands-parents de citoyens ou de résidents permanents du Canada. Grâce à ce programme, les citoyens et les résidents permanents du Canada peuvent être réunis avec des membres de leur famille élargie, sans que cela n’entraîne de coûts déraisonnables pour le public. Les répondants doivent démontrer, en présentant des documents de l’Agence du revenu du Canada couvrant trois années, que leur revenu n’est pas inférieur au seuil ouvrant droit au parrainage, et qu’ils sont en mesure d’honorer leurs obligations en matière de parrainage (ce qui comprend l’obligation d’assurer la subsistance des parents et grands-parents pendant 20 ans). Ces exigences, ainsi que la priorité moindre accordée au traitement des demandes de cette catégorie, distinguent celle-ci de celle des époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge. Le traitement comprend l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Continuer de gérer le Programme en traitant les demandes conformément aux niveaux approuvés – archivé pour les parents et les grands-parents.

Sous-programme 2.1.3 : Motifs d'ordre humanitaire et d'intérêt public

Les dispositions de la LIPR relatives aux circonstances d'ordre humanitaire et à l'intérêt public confèrent au ministre le pouvoir de tenir compte de situations exceptionnelles en dispensant les intéressés de l'application de certains critères ou obligations de la Loi ou en leur accordant la résidence permanente ou temporaire. Ces dispositions discrétionnaires apportent la souplesse nécessaire pour approuver les cas exceptionnels non prévus à la Loi. Les dispositions de la LIPR relatives aux circonstances d’ordre humanitaire prévoient l’évaluation de la situation personnelle du demandeur au cas par cas, en tenant compte de la mesure dans laquelle celui-ci s’est établi au Canada, de l'intérêt supérieur de l'enfant, et des autres circonstances pertinentes soulevées par le demandeur. La disposition relative à l'intérêt public constitue un moyen discrétionnaire d'accorder la résidence permanente ou temporaire dans des circonstances semblables, à condition que les critères d’admissibilité prévus dans la politique d’intérêt public soient respectés. Ce programme permet le traitement des cas exceptionnels avec la souplesse appropriée, conformément aux valeurs canadiennes. L’évaluation de l’admissibilité et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente ou temporaire aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Fait saillant de la planification

• Examiner, s’il y a lieu, le recours à l’intérêt public et les pouvoirs discrétionnaires du Programme pour gérer les situations non décrites par les exigences d’autres programmes.

Programme 2.2 : Protection des réfugiés

Le Programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du Programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent le statut de personne protégée lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

La réduction des dépenses prévues pour ce programme est principalement attribuable à la temporisation du financement d’un projet pilote relatif aux examens et aux interventions du ministre pour les cas d’octroi de l’asile depuis le Canada et le transfert potentiel, à la CISR, des responsabilités et du financement pour la fonction d’examen des risques avant renvoi.

Fait saillant de la planification

• Continuer de renforcer l’intégrité du système de protection des réfugiés du Canada en collaborant avec les partenaires canadiens et internationaux pour faire en sorte que les personnes ayant besoin de protection puissent en bénéficier dans les meilleurs délais et pour prévenir les abus.

Sous-programme 2.2.1 : Réfugiés pris en charge par le gouvernement

Travaillant en étroite collaboration avec l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d'autres organismes de recommandation, des agents de visa canadien relevant du Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) identifient et sélectionnent des membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières en vue de leur réinstallation à titre de résidents permanents au Canada, lorsqu'il n'existe aucune autre solution durable à mettre en œuvre dans un délai raisonnable. Les objectifs principaux du Programme sont d’offrir des solutions de protection individuelles aux réfugiés, de concrétiser l'engagement humanitaire du Canada d'aider les réfugiés ayant besoin de protection internationale par la prestation d'une assistance gouvernementale et d'aider les pays qui les accueillent en partageant la responsabilité pour ces personnes.

Fait saillant de la planification

• Surveiller la mise en œuvre des engagements multilatéraux et pluriannuels du Canada à l’égard de la réinstallation des RPG.

Sous-programme 2.2.2 : Réfugiés parrainés par le secteur privé

Le Programme des réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP) (PDF, 1Mo) a pour objectif principal d’œuvrer en partenariat avec la société civile en vue de fournir des solutions durables à un plus grand nombre de réfugiés que ce que permet le Programme des RPG. Les agents de visa canadien sélectionnent, en vue de leur réinstallation au Canada à titre de résidents permanents, des membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui sont recommandés par des répondants privés. Ces répondants privés fournissent ensuite aux personnes réinstallées de l'aide sur le plan social, financier et affectif à leur arrivée au Canada. Ce programme a ceci de particulier qu'il fait participer des citoyens et résidents permanents ordinaires du Canada aux efforts du pays pour la protection des réfugiés à l’échelle internationale, et qu’il permet de protéger un plus grand nombre de réfugiés, au delà des réfugiés pris en charge par le gouvernement.

Fait saillant de la planification

• Continuer de collaborer avec les répondants afin de gérer les demandes en attente de traitement dans le Programme des RPSP afin de mieux répondre aux besoins de protection.

Sous-programme 2.2.3 : Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas

Travaillant en étroite collaboration avec le HCR, les agents de visa canadien identifient et sélectionnent, à titre de résidents permanents, des membres de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention, en vue de leur réinstallation au Canada lorsqu'aucune solution durable ne s'offre à eux dans un délai raisonnable. Les réfugiés désignés par un bureau des visas sont jumelés avec un répondant du secteur privé et, à leur arrivée au Canada, reçoivent six mois de soutien au revenu du gouvernement du Canada par l'intermédiaire du Programme d'aide à la réinstallation et six mois de soutien au revenu de leur répondant. Les répondants du secteur privé offrent également des services à l'arrivée et d'orientation, de l'hébergement temporaire et du soutien continu sur le plan affectif et social pour une période de 12 mois. Le Programme est unique en ce sens qu'il s'agit d'un partenariat entre les secteurs public et privé qui encourage les organisations communautaires axées sur la foi, ethnoculturelles et autres organisations au Canada à jouer un rôle plus important en offrant des solutions durables aux réfugiés ayant besoin d'être réinstallés selon le HCR, soutenant ainsi les objectifs du Programme des RPG et le Programme des RPSP.

Fait saillant de la planification

• Accroître l’engagement auprès des répondants privés à mesure que CIC continue de mettre en œuvre et de gérer le Programme mixte des RDBV.

Sous-programme 2.2.4 : Octroi de l'asile au Canada

Découlant des obligations légales du Canada à l'échelle internationale et nationale, le système canadien d'octroi de l'asile protège les personnes qui fuient la persécution et qui ont besoin de protection contre un risque de torture, une menace à leur vie ou un risque de peines ou traitements cruels, au moyen de mesures législatives et réglementaires qui permettent au Canada de remplir ces obligations. Le Programme prévoit des procédures justes et efficaces qui maintiennent le respect du Canada à l'égard des droits de la personne et des libertés fondamentales de tous les êtres humains, tout en protégeant l'intégrité du système décisionnel canadien sur le statut de réfugié. Le système d'octroi de l'asile du Canada garantit le traitement équitable des personnes qui viennent au Canada en se disant victimes de persécution. Lorsque la CISR conclut qu’une personne a besoin de l’asile, celle-ci reçoit le statut de personne protégée et peut ensuite demander la résidence permanente.

La réduction des dépenses prévues pour ce programme est principalement attribuable à la temporisation du financement d’un projet pilote relatif aux examens et aux interventions du ministre pour les cas d’octroi de l’asile depuis le Canada.

Faits saillants de la planification

• Continuer à coordonner dans tous les ministères partenaires la mise en œuvre des changements découlant de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada pour faire en sorte que le système d’octroi de l’asile au Canada réalise ses objectifs stratégiques.
• Continuer à surveiller les pays aux fins de désignation comme pays d’origine désignés (POD).
• Continuer à surveiller et évaluer le système d’octroi de l’asile pour appuyer l’évaluation de trois ans et faire des recommandations concernant des améliorations à la conception du Programme.

Sous-programme 2.2.5 : Examen des risques avant renvoi

Conformément à son engagement à l’égard du principe de non refoulement, CIC offre un examen des risques avant de renvoyer une personne du Canada. En vertu de la LIPR, les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi peuvent présenter une demande à CIC en vue d’obtenir un examen des risques avant renvoi (ERAR). Lorsqu’une personne a déjà eu une demande d’asile évaluée par la CISR, seuls les nouveaux faits, comme des preuves montrant que les conditions ont changé subitement dans le pays, sont pris en considération. Tandis que certaines personnes dont la demande est approuvée peuvent jouir d’un sursis de la mesure de renvoi, d’autres deviennent des « personnes protégées » et peuvent obtenir le statut de résident permanent. La plupart des demandeurs sont autorisés à présenter une seule demande d’ERAR par période de 12 mois. En d’autres mots, une personne ne peut pas faire une demande d’ERAR pendant l’année suivant la date de la décision définitive rendue par la CISR à l’égard d’une demande d’asile ou d’une demande d’ERAR. En ce qui concerne les demandeurs provenant de pays d’origine désignés, la période d’interdiction d’accès à l’ERAR est de 36 mois.

Les dépenses prévues reflètent un transfert futur (date à déterminer) de la fonction d’examen des risques avant renvoi à la CISR.

Fait saillant de la planification

• Continuer à surveiller la situation dans les divers pays aux fins de dispense éventuelle à l’interdiction des ERAR et de désignation à titre de POD.

Résultat stratégique 3 : Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée

Avec la Loi sur le multiculturalisme canadien, la LIPR et la Loi sur la citoyenneté, ainsi que l’ensemble plus vaste de dispositions constitutionnelles et législatives comprenant, entre autres, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le gouvernement du Canada se fait un devoir de faciliter la participation de tous les Canadiens aux sphères sociale, culturelle, économique et civique de la société canadienne. Ainsi, pour ce résultat stratégique, l'approche adoptée en est une à double sens, impliquant les collectivités et les institutions canadiennes pour aider les gens à devenir des citoyens actifs, intégrés et productifs.

En comptant sur divers partenaires sociaux, comme les autres ordres de gouvernement, le secteur bénévole et communautaire, les employeurs, les commissions/conseils scolaires et d'autres, CIC tente d'améliorer l'intégration sociale en fournissant aux nouveaux arrivants des outils qui leur permettront de participer pleinement au marché du travail; en favorisant la création de liens sociaux et culturels; en encourageant la participation citoyenne active; et en favorisant une prise de conscience des droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté canadienne.

Avantages pour les Canadiens

Les Canadiens jouissent d'une plus grande qualité de vie lorsque les citoyens et les nouveaux arrivants participent activement dans toutes les sphères de la société; contribuent à une économie prospère et entretiennent un fort sentiment de fierté et d'appartenance.

Programme 3.1 : Établissement et intégration des nouveaux arrivants

Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays.

Fait saillant de la planification

• Poursuivre la mise en œuvre des nouvelles orientations stratégiques et de pratiques novatrices en matière d’établissement pour faciliter l’intégration des nouveaux arrivants au Canada hors du Québec.

Sous-programme 3.1.1 : Établissement

L'établissement signifie une courte période (trois à cinq ans) d'adaptation des nouveaux arrivants, pendant laquelle le gouvernement fournit de l'aide et des services. En fin de compte, l'intégration a pour but d'encourager les nouveaux arrivants à prendre part entièrement à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada. Le Programme d'établissement de CIC vise à aider les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui caractérisent l'expérience des nouveaux arrivants, comme une maîtrise insuffisante des langues officielles, une connaissance limitée du Canada et la non reconnaissance des titres de compétences étrangers. Le Programme fournit des services d'apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, des services de liaison avec la collectivité et les employeurs, des renseignements en matière d'établissement et des services de soutien pour faciliter l'accès aux programmes d'aide à l'établissement. Également, par l'intermédiaire du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers, le Programme fournit des renseignements ainsi que des services d'orientation et d'aiguillage aux personnes formées à l'étranger afin qu'elles puissent faire évaluer leurs titres de compétences rapidement de manière à ce qu'elles puissent commencer à travailler dans leur domaine de formation. La plupart de ces services sont conçus et offerts par des fournisseurs de services, mais certains (comme la prestation d'information) sont assurés directement par CIC au Canada et à l'étranger.

Faits saillants de la planification

• Favoriser la mise en œuvre d’une stratégie de prestation de services d’établissement avant l’arrivée.
• Continuer de soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de politiques sur les langues officielles conformes avec la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.
• Poursuivre les travaux avec les partenaires sur les politiques et les programmes qui soutiennent la dualité linguistique du Canada.

Sous-sous-programme 3.1.1.1 : Formation linguistique

La capacité des nouveaux arrivants de communiquer dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada est reconnue depuis longtemps comme un atout essentiel à leur établissement initial et à leur intégration à long terme. Les services de formation linguistique visent à aider les nouveaux arrivants à développer des compétences linguistiques en communication (incluant la littératie) suffisantes pour qu’ils soient capables de fonctionner dans la société canadienne et de contribuer à l’économie. Par l’entremise du Programme d’établissement, CIC finance des fournisseurs de services (FS) pour qu’ils assurent la prestation de divers services d’apprentissage linguistique destinés aux nouveaux arrivants, y compris l’évaluation des compétences linguistiques et l’enseignement des langues officielles. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre du Programme d'établissement.

Fait saillant de la planification

• Progresser dans l’élaboration d’une stratégie linguistique pancanadienne.

Sous-sous-programme 3.1.1.2 : Services d’intégration à la collectivité et au marché du travail

Les nouveaux arrivants se heurtent à divers obstacles pendant l'intégration, notamment le besoin de se renseigner et de participer à la vie sociale et économique. Les services d'information, de transition et de soutien en matière d'établissement, comme l’aiguillage pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, visent à éliminer ces obstacles. Les FS reçoivent des fonds qu'ils utilisent pour développer et offrir des services de transition qui facilitent l'intégration des nouveaux arrivants au marché du travail ainsi que dans la collectivité. Par l’intermédiaire des bureaux de CIC et des FS, le Programme fournit également aux nouveaux arrivants et aux immigrants éventuels des renseignements en matière d'établissement afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées concernant l'immigration et l'établissement au Canada. En outre, les FS obtiennent, dans le cadre du Programme, des fonds leur permettant d'offrir des services qui améliorent l'accès des nouveaux arrivants aux services d'aide à l'établissement; ces services de soutien comprennent la garde d'enfants et le transport. L’information relative à la reconnaissance des titres de compétences étrangers est offerte en personne et par téléphone au nom du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers par Service Canada ainsi que par l’intermédiaire du site Web de CIC aux immigrants éventuels à l’étranger. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre du Programme d’établissement.

Fait saillant de la planification

• Continuer d’améliorer et d’élaborer des initiatives et des outils pour avant et après l’arrivée qui soutiennent l’amélioration de l’intégration sociale et économique des nouveaux arrivants.

Sous-programme 3.1.2 : Subvention au Québec

Conformément à l’Accord Canada-Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette indemnité couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu’ils soient équivalents aux services fédéraux similaires qui sont offerts ailleurs au pays. L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec. Aux termes de l'Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur la réunification des familles et les demandeurs d’asile) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours selon l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d’immigration, à fixer les niveaux nationaux d’immigration et à évaluer l’admissibilité des immigrants ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandeurs d’asile au Canada et à octroyer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration.

Fait saillant de la planification

• Continuer à travailler avec les fonctionnaires du Québec pour comparer les services d’établissement pour les nouveaux arrivants conformément aux conditions de l’Accord Canada-Québec.

Sous-programme 3.1.3 : Prêts aux immigrants

Le Programme de prêts aux immigrants est un programme prévu par la LIPR. Il permet à certaines personnes, qui seraient incapables d'assumer les coûts liés aux frais de transport vers le Canada et aux examens médicaux aux fins d'admissibilité, d'avoir accès à une source de financement. Des prêts d'aide peuvent également être consentis aux nouveaux arrivants pour les aider à couvrir les frais initiaux d'établissement, par exemple pour les acomptes demandés par les propriétaires de logements et les services d'utilité publique. Les principaux groupes cibles du Programme sont les réfugiés réinstallés. Ces personnes ont vécu des moments difficiles et disposent souvent de très peu de ressources, ce qui les empêche d'avoir accès aux moyens de financement traditionnels. Les agents canadiens de visa accordent les prêts de transport et d'admissibilité alors que l’Organisation internationale pour les migrations organise le voyage et prend les dispositions nécessaires pour les examens médicaux des réfugiés et acquitte les frais. CIC rembourse ces prêts et les réfugiés remboursent CIC. Les prêts d'aide sont accordés par les agents au Canada. Les prêts portant intérêt doivent être remboursés en totalité; les versements varient en fonction du montant prêté ainsi que de la capacité du bénéficiaire à rembourser son prêt pendant sa période d'intégration.

Fait saillant de la planification

• Continuer à assurer l’accès à une aide financière dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants pour les réfugiés réinstallés dans le besoin.

Sous-programme 3.1.4 : Programme d'aide à la réinstallation

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) offre un soutien financier direct et des services de soutien immédiats et essentiels à ses clients, notamment les RPG, les RPSP dans des initiatives mixtes dans le cadre du Programme mixte des RDBV, ainsi qu’aux personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés qui ont été admises au Canada pour des motifs d'intérêt public, afin de répondre à leurs besoins en matière de réinstallation. Dans la plupart des cas, les clients du PAR ont subi des difficultés extrêmes et peuvent ne pas avoir accès aux réseaux sociaux et aux ressources financières nécessaires pour les aider à répondre aux besoins liés à l’établissement dans un nouveau pays. CIC administre le soutien au revenu offert, pendant une période maximale de 12 mois, aux clients du PAR qui sont incapables de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs personnes à charge. Dans certains cas, les clients du PAR reçoivent aussi une aide à l’établissement pour les dépenses liées à l’achat de mobilier et d’autres accessoires pour la maison. Les services immédiats et essentiels sont financés au moyen de contributions aux FS dans toutes les provinces du Canada, sauf au Québec, qui fournit des services d’établissement similaires aux termes de l’Accord Canada-Québec. Les services offerts par le PAR comprennent, mais sans s’y limiter, des services au point d’entrée, de l’aide pour trouver un logement temporaire, de l’aide pour ouvrir un compte bancaire, une formation relative aux aptitudes à la vie quotidienne, des séances d’orientation et des liens vers le Programme d’établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre du PAR.

Fait saillant de la planification

• Renforcer la politique et l’exécution du PAR en collaboration avec des intervenants externes.

Programme 3.2 : Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Le Programme de la citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Fait saillant de la planification

• Soutenir la mise en œuvre des modifications législatives apportées à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Sous-programme 3.2.1 : Sensibilisation à la citoyenneté

Le Programme de sensibilisation à la citoyenneté vise à faire en sorte que la citoyenneté canadienne ait davantage de signification tant pour les nouveaux arrivants que pour les personnes nées au Canada, et à accroître le sentiment d'appartenance au Canada. Grâce à la connaissance de l'histoire, des institutions et des valeurs du Canada ainsi que des droits et responsabilités rattachés à la citoyenneté, les nouveaux arrivants et les Canadiens sont mieux outillés pour être des citoyens actifs, et peuvent contribuer à la création d'une cohésion sociale. Le Programme offre diverses activités promotionnelles et éducatives, par exemple : les cérémonies de citoyenneté et de réaffirmation de la citoyenneté, la Semaine de la citoyenneté, et la diffusion de documents éducatifs sur la citoyenneté (comme le guide d’étude Découvrir le Canada : Les droits et responsabilités liés à la citoyenneté et le guide Bienvenue au Canada). CIC collabore également avec l’Institut pour la citoyenneté canadienne à la réalisation d’activités de sensibilisation à la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention de l'Institut pour la citoyenneté canadienne pour les activités de sensibilisation à la citoyenneté.

Fait saillant de la planification

• Élaborer une approche stratégique et commencer la mise en œuvre des activités de sensibilisation à la citoyenneté visant tous les Canadiens et les nouveaux arrivants, conformément aux conclusions de l’Évaluation du Programme de sensibilisation à la citoyenneté.

Sous-programme 3.2.2 : Attribution, confirmation et révocation de la citoyenneté

Les activités de traitement liées à la citoyenneté comprennent notamment l’interprétation et l’application de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement d’application, la gestion du processus de naturalisation (au moyen duquel les non citoyens deviennent des citoyens), la délivrance de preuves de citoyenneté à ceux qui sont citoyens de naissance ou par naturalisation, et la tenue de ces dossiers. Le traitement des demandes de citoyenneté canadienne aide les nouveaux arrivants à participer à tous les aspects de la vie canadienne et favorise leur intégration dans la société canadienne. CIC examine particulièrement les dossiers pour lesquels on a enregistré des allégations de fraude, et recueille et analyse de l’information afin d’établir si on devrait recommander au ministre d’entreprendre des procédures visant la révocation de la citoyenneté.

Faits saillants de la planification

• Surveiller la mise en œuvre de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, et faire rapport à cet égard.
• Préparer des propositions de réglementation conformément aux nouveaux pouvoirs prévus par la  Loi renforçant la citoyenneté canadienne.

Programme 3.3 : Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, le Programme du multiculturalisme vise à : bâtir une société où personne n’est exclu et où règne la cohésion sociale; accroître la sensibilité des institutions aux besoins d'une population diversifiée; et assurer la participation du Canada aux discussions sur le multiculturalisme, l'intégration et la diversité à l'échelle internationale. Pour atteindre ces objectifs, le Programme du multiculturalisme : verse des subventions et des contributions à des organismes sans but lucratif, au secteur privé, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers; réalise des activités directes de sensibilisation du public et de promotion; aide les institutions fédérales à remplir leurs obligations imposées par la Loi; appuie le dépôt annuel au Parlement d’un rapport sur l’application de la Loi; et noue le dialogue avec les institutions publiques non fédérales cherchant à s’adapter à la diversité. Le Programme du multiculturalisme appuie également la participation du Canada aux accords internationaux et aux activités des institutions internationales.

Fait saillant de la planification

• Diriger un comité interministériel pour élaborer la contribution et la présentation du Canada à la Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale.

Sous-programme 3.3.1 : Sensibilisation au multiculturalisme

La sensibilisation au multiculturalisme comprend une gamme d’activités d’orientation, de programme, de dialogue avec le public, de sensibilisation du public et de promotion. Outre l’élaboration de politiques destinées à façonner la position du Canada sur les questions de diversité, des subventions et contributions sont versées aux auteurs de demandes de financement approuvées, qui souhaitent aider le Programme du multiculturalisme à atteindre ses objectifs de bâtir une société où personne n’est exclu et où règne la cohésion sociale au moyen de l’amélioration de la compréhension interculturelle/interconfessionnelle, de la mémoire et de la fierté civiques, du respect des valeurs démocratiques fondamentales ainsi que de la participation à la société et à l’économie. La sensibilisation au multiculturalisme suppose également des activités directes de sensibilisation du public et de promotion destinées à inciter les citoyens et les nouveaux arrivants à se soucier des questions de multiculturalisme (par exemple, le Mois du patrimoine asiatique, le Mois de l’histoire des Noirs, et le Prix Paul Yuzyk pour le multiculturalisme). Le Programme de sensibilisation au multiculturalisme représente également le pilier de la participation du Canada aux accords internationaux et aux activités des institutions internationales comme l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention et de la contribution versées en appui au Programme du multiculturalisme.

Fait saillant de la planification

• Continuer à fournir de la surveillance à la Fondation canadienne des relations raciales, au Centre mondial du pluralisme et au Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondiale.

Sous-programme 3.3.2 : Soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme

Les efforts de soutien aux institutions publiques du gouvernement fédéral et autres en matière de multiculturalisme visent à améliorer la capacité des institutions de répondre aux besoins d’une population diversifiée. Pour aider les institutions fédérales à remplir leurs obligations en vertu de Loi sur le multiculturalisme canadien, ce programme coordonne le Réseau des champions du multiculturalisme, qui sert de tribune où discuter des difficultés communes, des pratiques exemplaires, des leçons apprises et des outils en vue d’aider les institutions à mettre en œuvre la Loi. Le Programme produit le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien, qui est déposé au Parlement dans le but non seulement de respecter les obligations imposées au ministre par la Loi, mais aussi d’offrir un outil instructif pour les institutions à la recherche de pratiques exemplaires. Un dialogue avec les provinces et les territoires est aussi assuré par l’entremise d’un réseau fédéral provincial territorial des responsables des questions liées au multiculturalisme, chapeauté par le Programme du multiculturalisme. Finalement, le Programme favorise les relations stratégiques avec la Fondation canadienne des relations raciales et du Centre mondial du pluralisme. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention et de la contribution versées en appui au Programme du multiculturalisme.

Faits saillants de la planification

• Présenter au Parlement le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
• Concevoir des approches et des outils concrets pour aider les organisations fédérales à mettre en œuvre les exigences de la Loi sur le multiculturalisme canadien

Résultat stratégique 4 : Gestion des mouvements migratoires et facilitation des déplacements qui favorisent les intérêts canadiens et protègent la santé et la sécurité des Canadiens

Chaque année, le Canada accueille des milliers de résidents permanents, des étrangers autorisés à travailler temporairement, des étudiants étrangers et des visiteurs. CIC gère le mouvement des personnes dans le contexte d'un système d'immigration mieux adapté qui favorise le développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité de tous les Canadiens. CIC veille également à ce que les Canadiens puissent circuler librement aux frontières internationales en respectant les normes et spécifications internationales et en faisant preuve de rigueur dans l’administration et la surveillance du Programme de passeport du Canada. Pour gérer les questions de santé liées à l'immigration, CIC élabore et met en œuvre des stratégies d'atténuation du risque en collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, les provinces et territoires, et d'autres pays. Tout risque résiduel pour la santé publique ayant trait à la transmission de maladies infectieuses est atténué, au besoin, grâce à la surveillance médicale des nouveaux résidents permanents et temporaires. Afin de protéger les Canadiens – et de veiller à ce que les avantages découlant d'un système d'immigration mieux adapté ne soient pas mis en péril –, CIC collabore avec l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité pour mener les vérifications appropriées des antécédents des immigrants et des résidents temporaires ainsi que pour cibler les demandeurs qui pourraient représenter un risque pour le pays. CIC échange des renseignements avec ces organismes dans le but d'assurer la mise en œuvre efficace et en temps opportun de son programme.

Les enjeux humanitaires et liés à la migration à l'échelle internationale continuent d'attirer l'attention des gouvernements, des forums bilatéraux et multilatéraux, des organisations non gouvernementales ainsi que des institutions universitaires et de recherche. CIC joue un rôle de premier plan dans l'encadrement et la poursuite des dialogues internationaux sur les politiques de migration et d'intégration, la protection des réfugiés et la gouvernance. Ces dialogues portent sur les liens entre les politiques de migration et l'aide au développement, la santé, l'environnement, le commerce et le mouvement de capitaux humains. CIC s'affaire à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan stratégique sur la gestion des migrations mondiales et de protection des réfugiés, ainsi qu'à la réalisation des priorités du Canada en matière de politiques et de programmes.  

Avantages pour les Canadiens

Avec l'accroissement de la migration internationale croît le risque que les Canadiens soient exposés à des épidémies et à des maladies infectieuses. CIC et ses partenaires en gestion de la santé déploient des efforts afin de réduire les répercussions des risques signalés sur la population canadienne.

Les politiques et programmes touchant le mouvement de personnes à l'échelle internationale – aux frontières du Canada et au-delà – ont une influence directe sur la sécurité du Canada et des Canadiens en général, que ceux-ci soient à l’intérieur du pays, en voyage ou en train de faire du commerce à l'étranger. Collaborant avec ses partenaires canadiens et internationaux, CIC s’efforce de concilier efficacement la sécurité et la facilitation par l’utilisation de normes et spécifications reconnues pour la gestion de l’identité et les titres de voyage. Le fait de renforcer les programmes d'asile du Canada et de faire continuellement preuve de leadership en matière de protection des réfugiés, de respect des droits de la personne et de promotion de la diversité culturelle par la participation active à divers forums et partenariats internationaux et nationaux aide le Canada dans ses efforts pour contribuer à rendre le monde plus sûr. Enfin, l'échange coordonné et responsable de renseignements facilite la prise rapide de mesures en réaction aux menaces à la sécurité des Canadiens.

Programme 4.1 : Protection de la santé

Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’entrée et de l’établissement des migrants au Canada. Le Programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Le Programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration, et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux dans le domaine de la santé en vue d’élaborer des stratégies et des processus de gestion des risques pour évaluer les risques sanitaires que présentent les demandeurs souhaitant immigrer au Canada. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Fait saillant de la planification

• Élaborer des propositions pour réaligner l’admissibilité aux soins de la santé vers une approche plus axée sur les risques et sur les données probantes.

Sous-programme 4.1.1 : Dépistage médical

Le Programme vise à gérer les risques pour la santé liés à la résidence permanente et temporaire, selon les trois motifs d’interdiction de territoire prévus dans la LIPR : 1) danger pour la santé publique; 2) danger pour la sécurité publique; 3) fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux.

L’EMI est un outil qui sert à dépister les maladies infectieuses préoccupantes pour la santé publique chez tous les demandeurs de la résidence permanente et temporaire. Il comprend notamment des radiographies et des analyses en laboratoire qui permettent de repérer les demandeurs susceptibles de présenter des risques pour la santé des Canadiens ou pour les systèmes de santé et sociaux canadiens. Ceux qui ne sont pas considérés comme étant interdits de territoire pour motifs sanitaires sont autorisés à entrer au Canada; ceux chez qui on diagnostique une maladie infectieuse préoccupante pour la santé publique sont aiguillés, lorsque cela s’avère pertinent, vers un traitement avant d’être admis au Canada. Quant à ceux qui représentent un danger pour la santé ou pour la sécurité publique ou ceux que l’on estime représenter un fardeau excessif pour le système de santé et de services sociaux du Canada, ils sont déclarés interdits de territoire.

Fait saillant de la planification

• Continuer à soumettre les candidats à un dépistage des états de santé susceptibles de menacer la santé ou la sécurité publique ou d’entraîner un fardeau excessif pour le système de soins de santé et de services sociaux.

Sous-programme 4.1.2 : Notification et surveillance médicale

Le paragraphe 38(1) de la LIPR précise que le danger pour la santé publique est un motif clé d’interdiction de territoire au Canada.

Les demandeurs de la résidence permanente ou temporaire dont l’EMR montre qu’ils pourraient poser un risque pour la santé publique doivent se soumettre à d’autres évaluations médicales et à une surveillance médicale après leur admission au Canada afin de vérifier qu’ils ne représentent pas un danger pour la santé publique.

Le Programme de notification et de surveillance médicale informe les autorités provinciales et territoriales en matière de santé publique lorsque des demandeurs nécessitent une surveillance médicale afin de vérifier qu’ils satisfont aux conditions d’admission.

Fait saillant de la planification

• Continuer à signaler aux autorités provinciales et territoriales de santé publique tous les candidats approuvés dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale, à leur arrivée au Canada.

Sous-programme 4.1.3 : Programme fédéral de santé intérimaire

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) couvre de façon temporaire et limitée les coûts des soins de santé, en vertu d'un décret en conseil. Les personnes ciblées comprennent les réfugiés réinstallés, les personnes protégées, les demandeurs d'asile et les personnes détenues en vertu de la LIPR. En général, l'admissibilité au PFSI et la couverture offerte dépendent du statut du bénéficiaire au Canada. Le PFSI renferme cinq types de couverture : couverture élargie des soins de santé; couverture des soins de santé; couverture des soins relatifs à la santé publique ou à la sécurité publique; couverture des EMI; et couverture des soins pour les détenus. La majorité des bénéficiaires ont droit à la couverture des soins de santé, qui est semblable à celle que reçoivent les Canadiens en vertu de leur régime d'assurance-maladie provinciale ou territoriale. Le PFSI contribue à la protection de la santé et de la sécurité publiques, ainsi qu'à l'établissement réussi des réfugiés réinstallés qui reçoivent une aide gouvernementale. Les bénéficiaires du PFSI jouissant d'une couverture valable ont accès aux services de santé auprès de fournisseurs de soins de santé agréés, qui sont remboursés directement pour les services couverts par l'administrateur des demandes de remboursement au titre du PFSI.

Fait saillant de la planification

• Continuer à mettre en œuvre le PFSI en accord avec les orientations du gouvernement.

Programme 4.2 : Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à une gestion efficace de la migration et au contrôle rigoureux de l’entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, obligeant notamment certaines personnes qui souhaitent entrer au pays à posséder un visa ou un autre type de document, et maintenant par ailleurs le cadre de politiques concernant les conditions d’entrée, les critères d’admissibilité, les mesures de lutte contre la fraude, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, ainsi que l’établissement des pratiques de gestion de l’identité. Des partenariats stratégiques avec les ministères responsables de la sécurité publique constituent une autre composante essentielle de ce programme.

Faits saillants de la planification

• Faciliter l’échange de renseignements avec les partenaires fédéraux, provinciaux et étrangers.
• Poursuivre la mise en œuvre et le suivi du contrôle biométrique des résidents temporaires.
• Surveiller la mise en œuvre de l’Autorisation de voyage électronique, et faire rapport à cet égard.

Sous-programme 4.2.1 : Attestation de statut de résident permanent

Aux termes de la LIPR, CIC doit traiter les demandes et délivrer à tous les résidents permanents des attestations de statut sécurisées aux fins de déplacements. La carte de résident permanent sert de preuve du statut de résident permanent au Canada et elle peut être facilement vérifiée par les transporteurs commerciaux et les agents des services frontaliers. Même si elle respecte les normes internationales en matière de documents de voyage, la carte n’est pas un titre de voyage. Le Programme d’attestations de statut de résident permanent qui régit la carte rend difficile l’accès frauduleux au Canada. Il a mis en place un mécanisme servant à vérifier la conformité à l’obligation de résidence, fournit aux résidents permanents une attestation de statut confirmant leur droit de vivre, travailler et étudier au Canada, fournit aux résidents permanents l’accès aux services gouvernementaux et leur permet d’être reconnus et traités rapidement aux points d’entrée, ce qui contribue à améliorer la sécurité aux frontières. Même si elle n’est pas obligatoire à l’intérieur du Canada, la carte de résident permanent est exigée, comme preuve de statut, de tous les résidents permanents qui veulent rentrer au Canada à bord d’un transporteur commercial. Cette carte comporte des caractéristiques de sécurité qui réduisent le risque de fraude. Les résidents permanents qui ont obtenu leur statut aux termes d’une loi sur l’immigration antérieure ou ceux qui souhaitent remplacer une carte de résident permanent expirée, perdue ou volée peuvent en obtenir une en faisant la demande. Des titres de voyage à usage restreint sont également délivrés par les bureaux des visas à l’étranger aux résidents permanents qualifiés se trouvant à l’extérieur du Canada et n’ayant pas en leur possession une carte de résident permanent valide, afin de faciliter leur retour au Canada.

Fait saillant de la planification

• Continuer à délivrer des cartes de RP tout en cherchant à atteindre et à maintenir les normes de service.

Sous-programme 4.2.2 : Statut de visiteurs

En vertu de la LIPR, tout visiteur qui entre au Canada a besoin d’un visa de résident temporaire (VRT), sauf les citoyens de pays dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation de visa aux termes du Règlement. Le ressortissant étranger qui souhaite venir au Canada et qui est visé par l’obligation de VRT doit présenter sa demande à une ambassade du Canada à l’étranger. Le Programme de statut de visiteurs vise à soumettre tous les demandeurs à une vérification afin de déterminer s’ils répondent aux exigences relatives à l’entrée, s’ils respecteront les conditions d’entrée et s’ils sont interdits de territoire au Canada. La vérification des voyageurs qui sont tenus de présenter un VRT est effectuée par CIC en collaboration avec ses partenaires fédéraux en matière de sécurité. Une fois qu’un étranger arrive au Canada, il doit conserver son statut, et ce, qu’il ait eu besoin ou non d’obtenir un visa pour entrer au pays.

Le VRT est conçu pour empêcher ceux qui souhaiteraient abuser de l’entrée temporaire d’entrer au Canada, et pour faciliter l’entrée au Canada des résidents légitimes. L’obligation de VRT limite le nombre d’infractions en matière d’immigration (c’est à dire la présentation de demandes d’asile, ne pas détenir les titres de voyage nécessaires, le fait de rester au Canada après la fin du séjour autorisé, le travail illégal, etc.) et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Fait saillant de la planification

• Faire en sorte que les personnes qui souhaitent entrer au Canada obtiennent l’approbation nécessaire et que celles qui représentent une menace se voient refuser l’entrée.

Sous-programme 4.2.3 : Permis de séjour temporaire

Les personnes souhaitant obtenir la résidence temporaire au Canada qui ne satisfont pas aux conditions prescrites dans la LIPR s’exposent à ce qu’on leur refuse un VRT à l’étranger, à ce qu’on les refoule aux points d’entrée ou encore à ce qu’on refuse de prolonger la durée de leur séjour au pays. Dans certains cas, toutefois, il peut exister des raisons impérieuses pour qu’un agent délivre un permis de séjour temporaire (PST) afin de permettre à une personne qui ne serait pas admissible autrement d’entrer ou de demeurer au Canada. Les agents désignés peuvent délivrer ces PST à l’étranger, à un point d’entrée ou au Canada, selon les circonstances. Les motifs pour la délivrance d’un PST sont notamment l’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, criminalité, sécurité, violation des droits humains ou internationaux, ou encore criminalité organisée. Les PST sont délivrés pour une période limitée, souvent courte, et peuvent être annulés en tout temps. Les PST donnent aux agents la souplesse nécessaire pour tenir compte de circonstances exceptionnelles et, ce faisant, en maintenant l’intégrité du programme d’immigration du Canada et en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Fait saillant de la planification

• Continuer à délivrer des PST au cas par cas pour permettre à des personnes qui, en temps normal, seraient interdites de territoire d’entrer ou de demeurer au Canada.

Sous-programme 4.2.4 : Prévention de la fraude et protection de l'intégrité des programmes

Par l'intermédiaire de ce programme, des politiques opérationnelles sont élaborées et des procédures sont créées en vue de maintenir la confiance dans le système de citoyenneté et d’immigration du Canada ainsi que pour protéger la sécurité du Canada tout en garantissant le respect des objectifs économiques et sociaux en sélectionnant uniquement des demandeurs qui répondent aux exigences des programmes. On assure l’intégrité des programmes au moyen de procédures de traitement des dossiers qui permettent d'identifier les demandeurs et de refuser de leur conférer un statut s'ils ne remplissent pas les exigences en matière de recevabilité et/ou d’admissibilité, notamment ceux qui commettent des fraudes, et par le renvoi des cas pour lesquels des mesures d’exécution de la loi doivent être prises, au besoin.

La gestion de l’identité contribue à renforcer l’intégrité des programmes en veillant à ce que les services soient offerts aux bonnes personnes, en améliorant le rendement dans les divers secteurs d’activité et en permettant à CIC de rationaliser les interactions avec les clients récurrents. La gestion de l’identité consiste en l’application de procédures visant à établir, à fixer et à gérer l’identité des clients dans tous les secteurs d’activité de CIC, ainsi qu’entre les principaux partenaires, en se fondant sur les identificateurs personnels, les pièces d’identité et les identificateurs biométriques.

Fait saillant de la planification

• Continuer, dans le cadre du programme de modernisation de CIC, d’améliorer l’intégrité des programmes en élaborant et en améliorant les outils pour soutenir le personnel, préparer des activités sur l’intégrité des programmes et y participer. 

Sous-programme 4.2.5 : Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers

Le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (PAMMI) accorde des paiements de transfert sous forme de contributions à des organismes internationaux, intergouvernementaux et non gouvernementaux de confiance (comme l’Organisation internationale pour les migrations) afin de financer des activités et de l’aide pour les migrants irréguliers interceptés, notamment pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, leur fournir des soins médicaux, identifier les migrants qui doivent être aiguillés vers les autorités compétentes aux fins de la détermination du statut de réfugié, et faciliter le retour volontaire et la réintégration dans le pays d’origine lorsqu’il est conclu que les migrants n’ont pas besoin de protection. Le PAMMI répond au besoin du Canada de disposer d’un programme permanent de gestion des conséquences des activités de lutte contre le passage de clandestins que l’on croit être à destination du Canada. Ce programme est mis sur pied chaque fois que le Conseiller spécial du premier ministre sur le passage de clandestins informe CIC d’un événement impliquant de telles activités et lorsque le Ministère donne son approbation à l’activation du Programme. Ce programme donne également suite à la nécessité de mener des activités complémentaires à l’appui de l’engagement du Canada à l’égard des États de transit et des partenaires internationaux à qui incomberaient autrement les coûts des conséquences non intentionnelles des activités de lutte contre le passage de clandestins. L’offre d’un renforcement de la capacité et d’un soutien pour gérer les conséquences des activités de prévention du passage de clandestins a également été essentielle pour assurer la coopération bilatérale des États de transit. Le Programme s’inscrit dans le rôle que joue CIC en lien avec la stratégie globale du gouvernement du Canada en matière de lutte contre le passage de clandestins. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la contribution à l’appui du PAMMI.

Fait saillant de la planification

• Le PAMMI intervient lors d’événements de migration irréguliers (autrement dit, imprévus). Cela étant, il est impossible de présenter les faits saillants de la planification pour 2015-2016.

Programme 4.3 : Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration

Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’application des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en adhérant et en offrant des contributions à des organisations comme l’Organisation internationale pour les migrations, la Conférence régionale sur la migration, le HCR, le Forum mondial sur les migrations et le développement (en anglais seulement) et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre des programmes suivants : subvention pour l’élaboration des politiques sur les migrations; versement de quote-parts annuelles pour l’Organisation internationale pour les migrations; versement de quote-parts annuelles pour l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH), anciennement appelée le Groupe d’action internationale pour la coopération sur l’éducation, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste (GAI).

Faits saillants de la planification

• Continuer à assurer la cohérence entre l’engagement international de CIC et ses priorités internationales.
• Tirer profit des relations existantes avec les organisations internationales telles que l’Organisation internationale pour les migrations, et participer aux réunions internationales, telles que le Forum mondial sur la migration et le développement.

Programme 4.4 : Passeport

CIC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada en ce qui concerne la prestation des services de passeport. Le Programme est géré au moyen d’un fonds renouvelable. Il permet la délivrance de titres de voyage canadiens sûrs grâce à l’authentification de l’identité et à la détermination de l’admissibilité, facilite les voyages et contribue à la sécurité nationale et internationale.

Faits saillants de la planification

• Renforcer la sécurité et l’intégrité du Programme de passeport grâce aux mesures suivantes :
  • faire migrer le système de délivrance des passeports vers le Système mondial de gestion des cas de CIC;
  • recourir à des outils d’analyse et d’intégrité axés sur les risques afin de faciliter le processus de prise de décision;
  • élaborer des mécanismes avec des organismes de statistiques provinciaux/territoriaux importants en vue d’établir des liens;
  • bonifier les politiques et les règlements concernant le Programme de passeports aux échelles nationale et internationale pour faciliter les déplacements.
• Améliorer l’expérience de service pour les demandeurs de passeport grâce aux mesures suivantes :
  • aligner le modèle de prestation de services sur la mise en œuvre des initiatives de modernisation; 
  • préparer un canal de service en ligne pour le Programme de passeport et commencer sa mise en œuvre progressive.

Programme 5.1 : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

• Poursuivre la modernisation des applications informatiques du Ministère pour s’adapter aux nouveaux modèles de prestation de services et mieux gérer l’information.
• Continuer d’appuyer un régime de vérification interne vigoureux et crédible qui contribue directement à une gestion des risques, à un contrôle et à une gouvernance efficaces, et qui est indépendant de la gestion hiérarchique.
• Continuer d’améliorer les pratiques de gestion, la responsabilisation et le respect des pratiques de gestion au Ministère.
• Continuer de transformer la prestation des services internes.
• Mettre en place un effectif très performant, souple et diversifié, tout en favorisant un milieu de travail sain et stimulant.
• Continuer à mettre en œuvre tous les aspects de la Stratégie ministérielle de développement durable de CIC, dont les détails se trouvent dans les tableaux de renseignements supplémentaires.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats consolidé prospectif

L’état des résultats consolidé condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats consolidé condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats consolidé prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web de CIC.

On s’attend à ce que le total des dépenses ministérielles diminuent de 39,5 millions de dollars (ou 1,6 %) passant de 2,40 milliards de dollars en 2014-2015 à 2,36 milliards de dollars en 2015-2016. Ceci reflète majoritairement les efforts du Ministère à gérer ses coûts.

Le tableau ci-dessous illustre les dépenses prévues de CIC, par programme, en 2015-2016:

On s’attend à ce que le total des revenus ministériels diminuent de 34 millions de dollars (ou 5 %) passant de 683 millions de dollars en 2014-2015 à 649 millions de dollars en 2015-2016. Cette diminution est attribuable au changement de volume de la demande anticipée pour le Programme de passeport.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 se trouvent sur le site Web de CIC :

• Stratégie ministérielle de développement durable;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus;
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars;
• Rapport d’étape sur les projets de transformation et les grands projets de l’État;
• Vérifications internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
• Financement pluriannuel initial;  
• Frais d’utilisation et des redevances réglementaires.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet du présent rapport ou de tout autre rapport parlementaire concernant Citoyenneté et Immigration Canada, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : ParliamentaryReports-RapportsParlementaires@cic.gc.ca.

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.