ARCHIVÉ – Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2020

Pour la période se terminant le
31 décembre 2019

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

ISSN 1706-3337

Version PDF (PDF, 7,44 Mo)

Message du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Le Canada continue d’être une destination sûre et accueillante pour les immigrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Les immigrants représentent une richesse inestimable pour le Canada, et aucune description des progrès que nous avons accomplis au cours du dernier siècle et demi ne serait complète si elle faisait abstraction des contributions des nouveaux arrivants. Alors même que nous nous adaptons au défi extraordinaire que représente la pandémie de la COVID-19, nous ne pouvons pas perdre de vue les énormes avantages que l’immigration représente pour notre prospérité et notre mode de vie. Les nouveaux arrivants apportent leur patrimoine et leur culture, mais aussi leurs talents, leurs idées et leurs perspectives.

Les programmes de sélection des immigrants administrés par le Ministère ont continué à se développer et à innover en 2019. Une grande partie de la croissance est venue de programmes établis administrés dans le cadre d’Entrée express et en partenariat avec les provinces, par l’intermédiaire de leurs programmes de candidats des provinces. En outre, le Ministère a continué de mettre sur pied des programmes novateurs pour permettre aux nouveaux arrivants d’apporter plus facilement leur contribution aux collectivités ciblées dans tout le pays. Par exemple, le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord a été lancé en 2019 pour favoriser l’immigration économique dans les collectivités rurales et nordiques du Canada. De même, le Ministère s’est efforcé de faire du Projet pilote d’immigration au Canada Atlantique une offre permanente apte à répondre aux besoins particuliers du marché du travail dans cette région. Pour certains secteurs économiques en particulier (aides familiaux et agroalimentaire), le Ministère a également mis en place de nouvelles voies d’accès à la résidence permanente, afin de mettre à l’essai des façons de répondre aux besoins dans ces domaines essentiels.

Les programmes de sélection et d’établissement de premier ordre du Ministère s’adaptent efficacement au grand nombre de personnes à la recherche d’une meilleure vie au Canada. En 2019, nous avons accueilli plus de 341 000 résidents permanents, dont 30 000 réfugiés réinstallés. Au-delà de 402 000 permis d’études et 404 000 permis de travail temporaires ont également été délivrés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a continué de fournir un certain nombre de services de soutien aux réfugiés au Canada en 2019, notamment une couverture temporaire des soins de santé, un soutien au revenu, une aide au logement et une aide à la formation linguistique. Pour les nouveaux arrivants, la capacité à communiquer dans leur nouvel environnement est une priorité absolue. Avec un investissement de 7,6 millions de dollars sur quatre ans, le Ministère a sélectionné sept organismes pour fournir des services de formation linguistique intensive aux nouveaux arrivants dans les collectivités francophones.

Je suis également très fier de constater que le Ministère a déployé des efforts considérables pour améliorer les résultats relatifs aux personnes vulnérables. En 2019, des mesures particulières ont été introduites pour aider les travailleurs migrants subissant de mauvais traitements dans leur emploi, les nouveaux arrivants exposés à la violence familiale, les aides familiaux cherchant à obtenir la résidence permanente et les réfugiés de la communauté LGBTI. Le Ministère a continué de jouer un rôle de premier plan à l’échelle internationale, en créant des espaces de protection supplémentaires pour les plus vulnérables et en encourageant d’autres pays à faire de même.

Au cours de la dernière année, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a travaillé sans relâche pour donner de l’espoir et offrir des possibilités à un très grand nombre de personnes dans le besoin, tout en soutenant la diversité et la prospérité des collectivités canadiennes. Alors que nous relevons les défis considérables de l’an 2020, le Ministère demeure résolu à offrir les meilleurs services possibles aux Canadiens et aux étrangers qui désirent venir au Canada.

Pour connaître en détail les réalisations du Ministère, je vous invite à lire le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2020.

Un aperçu de l’immigration au Canada en 2019

Version texte: Un aperçu de l’immigration au Canada en 2019

• 5 774 342 documents de voyages ont été délivrés à des visiteurs, des travailleurs et des étudiants.
• 404 369 permis de travail temporaires ont été délivrés dans le cadre des programmes de travailleurs étrangers temporaires et de mobilité internationale.
• 74 586 personnes sont passées du statut de résident temporaire à celui de résident permanent.
• 341 180 résidents permanents ont été admis au Canada.
• Environ 8 500 francophones ont été admis comme résidents permanents au Canada à l’extérieur du Québec, et reçoivent une aide supplémentaire en tant que membres d’une communauté francophone du Canada.
• IRCC a créé, implanté ou élargi 10 programmes et initiatives liés à l’ACS+.
• L’immigration permanente et non permanente a représenté plus de 80 % de la croissance démographique du Canada.
• Environ 58 % des résidents permanents ont été admis dans la catégorie de l’immigration économique.
• 30 087 réfugiés ont été réinstallés au Canada, plus que dans tout autre pays.

Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration donne au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté l’occasion de présenter au Parlement et aux Canadiens les principaux faits saillants ainsi que des renseignements connexes sur l’immigration au Canada. Bien que le présent rapport sur l’immigration et son dépôt au Parlement soient exigés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le rapport sert également à fournir des renseignements clés sur les réussites en matière d’accueil des nouveaux arrivants au Canada.

Le rapport actuel présente des données et des statistiques sur les volumes de résidents temporaires et d’admission de résidents permanents. Il présente également le nombre prévu d’admissions de résidents permanents à venir. De plus, ce rapport offre un contexte supplémentaire sur les efforts entrepris avec les provinces et les territoires en ce qui concerne la responsabilité partagée de l’immigration, met en lumière certains aspects de l’immigration francophone, et se termine par une analyse des considérations liées au sexe et à la diversité qui sous-tendent l’approche du Canada en matière d’immigration.

Bien que le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2020 met l’accent sur les résultats en matière d’immigration obtenus en 2019, la publication se fait au cours de l’année civile suivante pour donner à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) la possibilité d’obtenir des renseignements définitifs pour l’année civile précédente.

À propos des données contenues dans ce rapport

Les données sur les admissions se trouvent aux annexes 2 et 3, ainsi que sur le site Web Données ouvertes du gouvernement du Canada et dans le document intitulé Faits et chiffres publiés par IRCC.

Les données figurant dans le rapport, qui proviennent de sources d’IRCC, peuvent différer de ceux mentionnés dans d’autres publications. De tels écarts sont généralement le résultat de rajustements normaux apportés aux fichiers de données administratives d’IRCC au fil du temps. Puisque les données du rapport ont été obtenues à un moment précis, on s’attend à ce qu’elles changent légèrement à mesure que d’autres renseignements deviennent disponibles.

Importance de l’immigration pour le Canada

Depuis plus d’un siècle, l’immigration est un moyen de soutenir la croissance démographique, économique et culturelle du Canada. Dans le monde entier, des millions de personnes admissibles ont choisi de résider au Canada et d’en faire leur nouveau foyer. Qu’ils soient à la recherche de meilleures opportunités économiques, de la réunification avec les membres de leur famille ou de la protection en tant que réfugiés réinstallés ou autres personnes protégées, les nouveaux arrivants au Canada sont une source importante de croissance et de prospérité.

Avec ceux qui immigrent au Canada de façon permanente, de nombreuses personnes viennent au Canada pour y séjourner temporairement, que ce soit en tant que visiteurs, étudiants étrangers ou travailleurs étrangers temporaires. Quel que soit leur parcours au Canada, ces gens contribuent tous de manière significative à l’économie canadienne, soutiennent la réussite et la croissance de divers secteurs industriels et contribuent à la diversité et au multiculturalisme du Canada.

L’immigration a contribué à bâtir le pays que le monde voit aujourd’hui : une société diversifiée, dotée de solides fondations économiques et sociales, et d’un potentiel de croissance et de prospérité durables.

L’immigration soutient la croissance démographique et économique du Canada

L’immigration est un moteur essentiel de la progression de l’économie canadienne, notamment dans le contexte des faibles taux de natalité et compte tenu de son rôle vital dans la croissance de la population en âge de travailler, et continuera de l’être. On s’attend à ce qu’au début des années 2030, la croissance démographique du Canada repose exclusivement sur l’immigration.^{Note de bas de page 1} Il est également important de noter que de nombreux pays sources pour le système d’immigration canadien sont aux prises avec des défis démographiques semblables, liés au vieillissement de la population et à la baisse du taux de natalité.^{Note de bas de page 2} Par conséquent, le Canada doit être prêt à faire face à la concurrence internationale pour attirer de jeunes travailleurs qualifiés et mobiles.

Les immigrants et les nouveaux arrivants contribuent à l’avancement de la société canadienne

Depuis la création du Canada en 1867, l’identité canadienne a été façonnée par les différentes cultures, religions, histoires et langues des Anglais, des Français et des peuples Autochtones. L’immigration a également joué un rôle clé dans la promotion de la tradition canadienne qui consiste à rassembler divers peuples pour qu’ils vivent au sein d’une même communauté nationale. Les immigrants au Canada sont issus d’une multitude de pays sources et ils représentent une grande variété d’origines culturelles et religieuses, et ils sont capables de s’intégrer efficacement dans les communautés de tout le pays.^{Note de bas de page 13} En 2016, l’immigration en provenance d’Afrique a dépassé l’immigration européenne, et cette tendance s’est poursuivie en 2019. Chaque vague d’immigration contribue à la croissance de la diversité ethnique, linguistique et religieuse au Canada. De leur côté, les Canadiens ont généralement accueilli les immigrants au Canada en y reconnaissant des personnes très instruites, ambitieuses et compétentes, susceptibles de contribuer positivement à la société canadienne.^{Note de bas de page 14}

Les programmes d’immigration contribuent à la croissance des collectivités canadiennes

Le gouvernement du Canada offre plusieurs programmes d’immigration économique qui attirent un large éventail de personnes talentueuses pour contribuer aux collectivités de tout le pays, dont certains sont énumérés ci-dessous.

Le gouvernement du Canada s’appuie sur ses relations avec les provinces, les territoires et les intervenants pour assurer le succès de son système d’immigration

La gestion de la mise en œuvre réussie des programmes d’immigration du Canada nécessite une collaboration avec les principaux intervenants, notamment les provinces, les territoires et d’autres partenaires clés. En 2019, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’immigration se sont entendus sur une vision commune de l’immigration, soulignant la façon dont les nouveaux arrivants contribuent à renforcer le dynamisme des collectivités et à favoriser la prospérité et le pluralisme au Canada.

Version texte: En 2019, IRCC a mobilisé plusieurs secteurs pour obtenir leurs points de vue

• Milieu universitaire
• Organisation d’immigrants et organisations sans but lucratif
• Communautés francophones et de langue officielle en situation minoritaire
• Municipalités
• Provinces et territoires et autres ministères
• Employeurs et conseils industriels et sectoriels

Le succès des programmes d’immigration du Canada est soutenu par un secteur d’établissement vigoureux. Par l’entremise d’accords de contribution, IRCC finance des organismes qui fournissent des services dans tout le Canada (à l’extérieur du Québec^{Note de bas de page 20}), notamment des organismes d’aide aux immigrants et des organismes de services sociaux. Ensemble, ces organismes offrent une vaste gamme de services d’établissement, qui aident les nouveaux arrivants à acquérir des connaissances sur la vie et le travail au Canada, à améliorer leurs compétences dans les langues officielles, à se préparer pour l’entrée sur le marché du travail et à établir des liens significatifs dans leur communauté. Le Ministère finance également des fournisseurs de services pour qu’ils fournissent des mesures ciblées d’aide à la réinstallation, pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement et d’autres clients admissibles.

Version texte: Appel national de propositions 2019

L’appel national de propositions 2019 d’IRCC a été le plus important jamais lancé pour le programme d’établissement et le Programme d’aide à la réinstallation (PAR).

Plus de 750 accords de services d’établissement, qui doivent être fournis par plus de 500 organisations prestataires de services.

20 organisations francophones nouvellement sélectionnées soutiendront l’intégration dans les collectivités francophones à l’extérieur du Québec.

34 organisations fourniront des services dans le cadre du PAR, dont une nouvelle organisation francophone située à Cornwall, en Ontario.

La vision du Ministère en matière d’établissement reconnaît qu’une intégration réussie doit s’appuyer sur une approche globale de la société, ce qui exige une collaboration entre tous les niveaux de gouvernement. En particulier, les provinces et les territoires financent leurs propres services d’établissement et sont responsables des secteurs qui sont essentiels à l’intégration, notamment l’éducation, la santé et les services sociaux. Ainsi, IRCC travaille en collaboration étroite avec les provinces et les territoires pour faire progresser les intérêts communs, arrimer les investissements dans le secteur de l’établissement et veiller à ce que les services soient coordonnés et complémentaires.

Le rôle de premier plan du Canada en matière de migration et de protection internationale

Non seulement le gouvernement fédéral consulte les intervenants nationaux, mais il travaille également en collaboration étroite avec d’autres pays et des organisations multilatérales pour relever les défis et saisir les occasions de manière efficace, en ce qui a trait aux migrations mondiales et à la protection des réfugiés.

Lors de l’inauguration du Forum mondial sur les réfugiés en décembre 2019, le Canada s’est engagé à verser 50,4 millions de dollars à l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour répondre aux besoins des réfugiés. En participant au Forum, le Canada a montré son engagement inébranlable à s’investir dans la recherche de solutions nouvelles et novatrices visant la protection des réfugiés et à rester à l’avant‑garde de ces recherches, franchissant ainsi la première étape clé de la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés. Le Canada passera également à l’histoire pour avoir invité un réfugié, M. Mustafa Alio, à se joindre à sa délégation en tant que conseiller, et pour s’être engagé à continuer d’inclure des réfugiés à cet égard.

Le rôle de premier plan du Canada en matière de réinstallation des réfugiés est soutenu par l’Initiative mondiale de parrainage des réfugiés, qui vise à promouvoir le parrainage communautaire des réfugiés afin d’accroître le nombre de réinstallations de réfugiés dans le monde. Cette initiative a conduit à la mise en place de projets pilotes et de programmes de parrainage communautaire dans le monde entier.

Le Canada a également assuré la présidence des consultations tripartites annuelles sur la réinstallation en partenariat avec le HCR et le Conseil canadien pour les réfugiés. À ce titre, le Canada a poursuivi la tradition de faciliter un dialogue ouvert et franc tout en s’efforçant de produire des résultats positifs en forgeant des approches collaboratives en matière de réinstallation à l’échelle mondiale. L’accent a été mis sur l’avancement des objectifs de la Stratégie de trois ans sur la réinstallation et les voies d’accès complémentaires (Three‑Year Strategy on Resettlement and Complementary Pathways) du HCR. Le Canada a également plaidé pour que les personnes ayant vécu l’expérience de réfugié soient incluses dans les délégations des pays afin qu’elles participent aux réunions clés liées au système international de protection des réfugiés.

Perspectives pour l’avenir

La COVID-19 a eu d’énormes répercussions sur la prospérité du Canada ainsi que sur son économie. Malgré les défis actuels, l’immigration continuera d’être une source de croissance économique à long terme au Canada. IRCC continuera de travailler avec les provinces et territoires ainsi qu’avec d’autres partenaires et intervenants, pour veiller à ce que notre approche sur l’immigration soutienne la prospérité continue du Canada.

Résidents temporaires : programmes et volumes

Visiteurs

Les visiteurs au Canada, y compris les touristes, les voyageurs d’affaires et les autres visiteurs, doivent recevoir soit un visa de résident temporaire (VRT), soit une autorisation de voyage électronique (AVE^{Note de bas de page 22}) d’IRCC avant leur arrivée au Canada. Les détenteurs de passeports des États‑Unis d’Amérique en sont exemptés.

Étudiants étrangers

Travailleurs étrangers temporaires

IRCC facilite l’entrée des étrangers qui cherchent un travail temporaire au Canada.

En 2019, 98 310 personnes ont reçu un permis de travail par l’intermédiaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires et 306 797 personnes ont reçu un permis de travail par l’intermédiaire du Programme de mobilité internationale.^{Note de bas de page 25} Cela représente près de 70 000 permis de plus qu’en 2018.

Les programmes d’immigration temporaire du Canada aident les entreprises canadiennes à attirer des personnes possédant les talents nécessaires pour réussir sur les marchés mondiaux. Notamment, la Stratégie en matière de compétences mondiales soutient les entreprises canadiennes en leur offrant un moyen rapide et fiable de faire venir les talents étrangers hautement qualifiés dont elles ont besoin pour réussir sur le marché mondial lorsque les travailleurs au Canada ne sont pas en mesure de répondre à ce besoin.

En 2019, 63 020 détenteurs de permis de travail temporaire ont obtenu le statut de résidents permanents.

Immigration permanente au Canada

En 2019, le Canada a atteint son plus haut niveau d’admissions de résidents permanents de son histoire récente, avec 341 180 admissions, soit 6,3 % de plus qu’en 2018.^{Note de bas de page 26}

Immigration économique

La catégorie de l’immigration économique est la plus importante source d’admissions de résidents permanents. Elle compte pour environ 58 % de toutes les admissions en 2019.

En 2019, le nombre de personnes admises au Canada dans la catégorie de l’immigration économique s’est élevé à 196 658, soit 5,5 % de plus qu’en 2018. Cela représente un nombre record d’admissions dans cette catégorie.^{Note de bas de page 27}

Regroupement familial

Les membres de la famille^{Note de bas de page 28} de résidents permanents et de citoyens canadiens peuvent être parrainés pour venir au Canada en tant que résidents permanents. Les parrains acceptent la responsabilité financière de ces personnes pour une période établie. En 2019, 91 311 personnes ont été admises dans cette catégorie, ce qui représente une augmentation de 7,2 % par rapport à 2018, un nombre record d'admissions dans cette catégorie.

Les efforts continus d’IRCC à réduire les délais de traitement (le nombre de mois au cours desquels 80 % des demandes complètes sont finalisées par IRCC) et d’une meilleure gestion des demandes en attente ont permis d’accélérer le regroupement des familles.

À la fin de 2015, l'arriéré de demandes de conjoints, partenaires et enfants parrainés atteignait plus de 77 000 personnes, avec des délais de traitement de 21 mois. Depuis, le Ministère a mis en œuvre un plan pour réduire l'inventaire et commencer à traiter les nouvelles demandes dans les 12 premiers mois. Cela a permis de réduire les délais de traitement pour les conjoints, partenaires et enfants de 21 mois en 2015 à 13 mois à la fin de 2019.^{Note de bas de page 29}

En 2019, 80 % des demandes concernant des parents et des grands-parents ont été traitées dans un délai de 19 mois, comparativement à 72 mois en 2017. Ce progrès a été atteint grâce à la réduction du nombre de demandes en attente et à une meilleure gestion de la réception de nouvelles demandes.

Immigration pour motifs humanitaires et autres

La résidence permanente peut être accordée pour des motifs humanitaires ou pour certaines considérations liées à l’intérêt public dans des circonstances exceptionnelles, au cas par cas. En 2019, 4 681 résidents permanents ont été admis par l’entremise de ces filières discrétionnaires.^{Note de bas de page 30}

Réfugiés et personnes protégées

Réfugiés

Chaque année, IRCC facilite l’admission d’un nombre ciblé de résidents permanents dans la catégorie de la réinstallation des réfugiés. IRCC offre une protection aux réfugiés au sens de la Convention qui se trouvent en dehors de leur pays d’origine et qui ne peuvent pas y retourner parce qu’ils craignent avec raison d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques.

Personnes protégées

IRCC fournit un soutien aux personnes protégées et aux personnes à leur charge, qui sont des demandeurs d’asile ayant obtenu le statut de personne protégée par le Canada. En 2019, 18 443 personnes ont obtenu la résidence permanente dans la catégorie des personnes protégées au Canada et personnes à charge à l’étranger.

Les programmes financés par IRCC fournissent de l’aide et des services aux réfugiés réinstallés

La société civile et les organisations de parrainage fournissent également des aides essentielles à l’établissement des réfugiés parrainés par le secteur privé, notamment un soutien au revenu, une aide à la recherche d’un logement et l’accès à de la formation linguistique et à d’autres programmes de soutien aux réfugiés.

Demandes d’asile

Le système d’asile du Canada offre une protection aux étrangers lorsqu’il est déterminé qu’ils craignent avec raison d’être persécutés.

Le Canada a reçu plus de 64 000 demandes d’asile en 2019, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré en une année. Environ 26 % de ces demandes ont été faites par des demandeurs d’asile qui ont traversé la frontière canado-américaine entre des points d’entrée désignés. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a traité 43 004 demandes en 2019. En outre, le Budget 2020 a prévu 795 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le traitement de 50 000 demandes d’asile par année jusqu’en 2023-2024. Cet investissement s’ajoute à ceux prévus dans les budgets 2019 et 2018 pour l’efficacité du système canadien de gestion des frontières et de l’asile.

Immigration francophone à l’extérieur du Québec

Source : IRCC, Dirigeant principal des données (DPD), données sur les résidents permanents au 31 mars 2020.

Services d’établissement pour les francophones

En 2019-2020, 51 % des nouveaux arrivants francophones (à l’extérieur du Québec) ont reçu au moins un service d’établissement offert par un prestataire de services francophones.^{Note de bas de page 32} En 2018‑2019, ce chiffre était de 44 %.

Le Parcours d’intégration francophone est constitué de plusieurs initiatives innovantes :

Initiative de développement de communautés francophones accueillantes

Prochain Plan des niveaux d’immigration pour les résidents permanents

Le Plan des niveaux d’immigration annuel détermine le nombre de résidents permanents que le Canada vise à admettre au cours d’une année civile. Chaque année, IRCC présente une projection à l’aide de cibles et de fourchettes pour le nombre total de résidents permanents admis dans le pays, ainsi que le nombre pour chaque catégorie d’immigration.

IRCC a présenté un Plan des niveaux d’immigration continu sur trois ans pour les admissions à chaque année depuis 2017. Le plan est élaboré en consultation avec les provinces et territoires, les organismes intéressés et le public. La sélection des candidats est fondée sur les critères suivants : les contributions économiques, le regroupement familial ou le soutien aux réfugiés, aux personnes protégées et aux besoins humanitaires. Le Plan des niveaux d’immigration 2021-2023 a été élaboré en tenant compte de, l’évolution de la situation de la COVID-19 et de ses implications pour les admissions de résidents permanents.

Plan des niveaux d’immigration 2021-2023

Considérations relatives à l’égalité des sexes et à la diversité en immigration

En quoi consiste l’Analyse comparative entre les sexes plus?

L’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un processus analytique intersectionnel utilisé pour examiner comment le sexe et le genre se recoupent avec d’autres facteurs identitaires (comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et le handicap mental ou physique) qui peuvent avoir des effets sur l’efficacité des initiatives gouvernementales. Son utilisation implique l’examen des données ventilées et des recherches, ainsi que la prise en compte des conditions et des normes sociales, économiques et culturelles. L’ACS+ donne aux fonctionnaires fédéraux les moyens d’obtenir des résultats plus équitables pour les gens en étant plus sensibles aux besoins particuliers et en veillant à ce que les politiques et les programmes gouvernementaux sont inclusifs et sans obstacle.

Version texte : ACS+ d’IRCC – Faits marquants pour 2019

Comment IRCC s’attaque-t-il aux obstacles auxquels se heurtent divers groupes de population?

Inclusion

• Désignation de genre X
• Amélioration des programmes d’établissement pour lutter contre la violence fondée sur le sexe
• Projet pilote pour les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible

Sensibilisation

• Programme d’établissement d’IRCC
• Formation sur le genre, la diversité et l’inclusion
• Initiatives ministérielles

Lutte contre la vulnérabilité

• Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables
• Mesures de soutien aux nouveaux arrivants contre la violence familiale
• Programme pilotes pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile
• Partenariat pour l’aide aux réfugiés LGBTI (Rainbow Refugees Assistance Partnership)

Inclusion – Initiatives visant à remédier aux inégalités et à améliorer l’inclusion de populations diverses

Désignation du genre X

En 2019, des mesures permanentes ont été mises en place pour garantir que les personnes qui ne s’identifient pas exclusivement comme « femme » ou « homme » puissent faire figurer un « X » pour le sexe sur leur passeport, leur document de voyage, leur certificat de citoyenneté ou leur carte de résident permanent. Cela leur permet d’acquérir des documents avec une désignation de genre qui reflète mieux leur identité de genre. Un « X » est également conforme aux normes internationales relatives aux spécifications des documents de voyage et constitue la seule alternative aux « F » et « M » pour le champ obligatoire du sexe dans les documents de voyage.

Amélioration des programmes d’établissement pour lutter contre la violence fondée sur le sexe

Le financement accordé par IRCC dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (dirigée par Femmes et Égalité des genres Canada) a contribué à la mise sur pied d’un partenariat d’IRCC pour une stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le sexe visant le secteur national de l’établissement. Cette collaboration entre le secteur de l’établissement et des organismes de la lutte contre la violence vise à développer et à diffuser des connaissances, des ressources et des formations pour renforcer la capacité du secteur de l’établissement à lutter contre la violence fondée sur le sexe.

Projet pilote pour les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible

Conscient des obstacles particuliers auxquels se heurtent souvent les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible (par exemple : discrimination fondée sur le sexe ou la race ou emploi précaire ou à faible revenu), le Ministère a lancé le Programme pilote destiné aux nouvelles arrivantes issues de minorités visibles en décembre 2018. Ce projet pilote vise à améliorer les possibilités économiques afin d’accroître la participation des nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible au marché du travail canadien. Les résultats de l’évaluation en cours du projet pilote éclaireront les décisions concernant les services liés à l’emploi offerts dans le cadre du Programme d’établissement.

Sensibilisation – Élargissement des programmes pour tenir compte des considérations liées à l’équité, à la diversité et à l’inclusion

Programme d’établissement d’IRCC

Compte tenu des besoins des nouveaux arrivants handicapés, des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des réfugiés et des personnes LGBTI, on a demandé aux prestataires de services d’établissement d’élargir et d’adapter les services d’établissement de manière à y inclure des programmes de santé mentale et de bien-être.

Formation sur le genre, la diversité et l’inclusion

En 2019, IRCC a conçu et lancé deux nouveaux cours internes pour former les employés à l’application d’une approche inclusive, positive et respectueuse envers leurs collègues et clients, indépendamment de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur orientation sexuelle.

Initiatives ministérielles

Tout au long de l’année 2019, IRCC a lancé un certain nombre d’initiatives internes, dont l’organisation de nombreux événements d’apprentissage pendant la semaine de sensibilisation à l’ACS+ et la tenue de séances de formation à l’ACS+ dans l’ensemble du Ministère.

Lutte contre la vulnérabilité – Programmes créés pour améliorer les résultats des personnes susceptibles d’être vulnérables

Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables

En juin 2019, IRCC a instauré une nouvelle mesure pour permettre aux travailleurs migrants qui ont un permis de travail lié à un employeur donné et qui subissent de mauvais traitements dans le cadre de leur emploi de présenter une demande de permis de travail ouvert. Cette mesure contribue à garantir que les travailleurs migrants qui doivent quitter leur employeur peuvent conserver leur statut et trouver un autre emploi.

Mesures de soutien aux nouveaux arrivants contre la violence familiale

En 2019, IRCC a lancé des mesures visant à garantir que les nouveaux arrivants qui vivent de la violence familiale puissent demander un permis de résident temporaire pour nouvel arrivant au Canada sans frais. Ils obtiennent ainsi :

• Un statut juridique
• Un permis de travail
• Une couverture pour soins de santé

Entre le lancement du programme en juillet 2019 et décembre 2019, IRCC a approuvé environ 25 permis de séjour temporaires en raison de situations de violence familiale.^{Note de bas de page 33}

Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et Programme pilote pour les aides familiaux à domicile

Le 18 juin 2019, on a commencé à accepter des demandes au titre du Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme pilote pour les aides familiaux à domicile, lesquels seront d’une durée de cinq ans. Ils remplacent les programmes pilotes de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.

Dans le cadre de ces projets pilotes, les aides familiaux bénéficient d’une transition claire du statut temporaire au statut permanent afin de s’assurer qu’une fois qu’ils ont satisfait à l’exigence d’expérience professionnelle, ils peuvent devenir résidents permanents rapidement. Ils bénéficient également de permis de travail liés à la profession, plutôt qu’à l’employeur, pour permettre un changement rapide d’employeur en cas de besoin. La famille immédiate de l’aide familial peut également recevoir des permis de travail et des permis d’études ouverts pour aider les familles à venir ensemble au Canada.

Les caractéristiques des nouveaux projets pilotes reflètent les leçons tirées des programmes précédents destinés aux aidants et testent des approches innovatrices pour remédier aux vulnérabilités et à l’isolement uniques associés au travail dans les ménages privés.

Partenariat pour l’aide aux réfugiés LGBTI (Rainbow Refugees Assistance Partnership)

En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du Partenariat pour l’aide aux réfugiés LGBTI (Rainbow Refugee Assistance Partnership). À partir de 2020, ce partenariat de cinq ans aidera les parrains privés à parrainer annuellement 50 réfugiés LGBTI. Le partenariat renforcera également la collaboration entre les organisations LGBTI et la communauté de l’établissement des réfugiés au Canada.

Comment l’application de l’ACS+ a façonné les changements apportés au Programme des aides familiaux

L’immigration des aides familiaux a pris de multiples formes ces dernières années, notamment : le Programme des aides familiaux résidants (maintenant fermé), deux projets pilotes d’instructions ministérielles en 2014 et plusieurs initiatives en 2019, dont une voie d’accès provisoire pour les aides familiaux (politique publique) et le lancement de deux nouveaux projets pilotes visant les aides familiaux.

Pour appuyer les nouvelles orientations politiques, on a réalisé en 2014 une analyse comparative entre les sexes pour le Programme des aides familiaux résidants.^{Note de bas de page 34} Cette analyse a révélé que, bien que le critère de résidence soit utile pour de nombreuses femmes qui souhaitent obtenir le statut de résident permanent, il engendre des vulnérabilités. Les aides familiaux étaient titulaires de permis de travail liés à leur employeur. Le fait de lier leur logement à leur travail et à leur employeur les exposait aux abus et à l’exploitation. Ils étaient aussi généralement isolés de leurs familles à l’étranger, et ils travaillaient pendant des années en vue d’obtenir la résidence permanente sans avoir leur famille immédiate auprès d’eux. En raison du nombre limité d’admissions de résidents permanents au cours d’une année donnée, un important arriéré de demandes s’est accumulé, entraînant des périodes prolongées de séparation familiale et une vulnérabilité permanente pour les aides familiaux.

En 2014, le Programme des aides familiaux résidants a été fermé aux nouveaux candidats. La priorité a été accordée au traitement de l’important arriéré de demandes qui s’élevait à environ 27 000 demandes (soit 62 000 personnes). Pour remédier certaines des vulnérabilités auxquelles sont confrontés les soignants, deux nouveaux programmes pilotes pour les aides familiaux ont été lancés, sans l’obligation de résidence. On a ainsi créé une « catégorie de la garde d’enfants » et une « catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés ». Ces projets pilotes ont servi de voies de transition pour les aides familiaux étrangers ayant une expérience professionnelle au Canada. Des modifications complémentaires ont aussi été apportées au Programme des travailleurs étrangers temporaires de sorte que, dans la plupart des cas, les offres d’emploi faites par des familles canadiennes dispensent les aides familiaux de l’obligation de résidence.

Les consultations menées en 2018 dans le cadre de l’examen des programmes pilotes pour les aides familiaux de 2014 ont révélé que de nombreux aides familiaux sont arrivés au Canada en tant que résidents temporaires sans voie clairement établie vers la résidence permanente. Les aides familiaux ont continué de vivre de longues périodes de séparation de leur famille. Aussi, ils continuaient d’être aux prises avec des vulnérabilités découlant du travail à domicile et du fait que leur statut d’emploi était lié à un employeur donné.

En réponse à ces constatations en reconnaissance de la contribution importante des aides familiaux pour les besoins des familles canadiennes, deux nouveaux programmes pilotes pour les aides familiaux ont été lancés en juin 2019. On a ainsi créé la « catégorie des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial » et la « catégorie des aides familiaux à domicile ». Ces projets pilotes sont conçus pour offrir aux aides familiaux une voie claire et directe vers la résidence permanente, car on évalue si les candidats à la résidence permanente satisfont aux conditions d’admissibilité avant qu’ils ne commencent à travailler au Canada. Avec un permis de travail lié à une profession, un aide familial pourra changer d’emploi si nécessaire. Ces projets pilotes éliminent également les obstacles auxquels se heurtent les aides familiaux lorsqu’ils font venir leur famille au Canada, en offrant des permis de travail ouverts aux époux ou conjoints de fait et des permis d’études aux enfants à charge. IRCC suivra les résultats des projets pilotes, en s’efforçant de relever les effets de ces changements aux programmes sur les aides familiaux et leurs familles, en tenant compte, entre autres, des considérations liées à l’ACS+.

Considérations liées à l’ACS+ pour le parcours des réfugiés LGBTI

IRCC collabore avec des acteurs de la société civile pour soutenir l’établissement des réfugiés LGBTI au Canada. Ce travail contribue à soutenir la sécurité des réfugiés LGBTI en fournissant aux décideurs et aux responsables des politiques une meilleure compréhension des défis auxquels ces réfugiés sont confrontés, de leur pays d’origine vers un pays d’asile, jusqu’à leur réinstallation au Canada. Certains obstacles particuliers à la réinstallation des réfugiés LGBTI ont été décelés et IRCC s’efforce de les éliminer. Cela comprend le développement d’une meilleure connaissance des conditions du pays d’origine et sur la formation du personnel d’IRCC en matière d’inclusion des genres, de diversité et de différences culturelles.

Annexe 1 – Articles 94 et 22.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

L’extrait suivant de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), entrée en vigueur en 2002, rappelle qu’IRCC est tenu de préparer un rapport annuel au Parlement sur l’immigration.

Rapports au Parlement

94 (1) Au plus tard le 1^er novembre ou dans les trente premiers jours de séance suivant cette date, le ministre dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi portant sur l’année civile précédente.

(2) Le rapport précise notamment

• (a) les instructions données au titre de l’article 87.3 ainsi que les activités et les initiatives en matière de sélection des étrangers, notamment les mesures prises en coopération avec les provinces;
• (b) pour le Canada, le nombre d’étrangers devenus résidents permanents et dont il est prévu qu’ils le deviendront pour l’année suivante;
• (b.1) pour le Canada, le profil linguistique des étrangers devenus résidents permanents;
• (c) pour chaque province partie à un accord visé au paragraphe 9(1), les nombres, par catégorie, de ces étrangers devenus résidents permanents, d’une part, et, d’autre part, qu’elle prévoit qu’ils y deviendront résidents permanents l’année suivante;
• (d) le nombre de permis de séjour temporaire délivrés au titre de l’article 24 et, le cas échéant, les faits emportant interdiction de territoire;
• (e) le nombre d’étrangers à qui le statut de résident permanent a été octroyé au titre de chacun des paragraphes 25(1), 25.1(1) et 25.2(1);
• (e.1) les instructions données au titre des paragraphes 30(1.2), (1.41) ou (1.43) au cours de l’année en cause ainsi que la date de leur publication;
• (f) une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la présente loi.

L’extrait suivant de la LIPR décrit le pouvoir du ministre de déclarer les cas où un étranger ne peut pas devenir résident temporaire, entré en vigueur en 2013, et l’obligation de faire état du nombre de ces déclarations.

Déclaration

22.1 (1) Le ministre peut, de sa propre initiative et s’il estime que l’intérêt public le justifie, déclarer que l’étranger non visé à l’article 19 ne peut devenir résident temporaire.

(2) La déclaration est valide pour la période prévue par le ministre, laquelle ne peut excéder trente‑six mois.

(3) Le ministre peut, à tout moment, révoquer la déclaration ou en raccourcir la période de validité.

(4) Le rapport prévu à l’article 94 précise le nombre de déclarations faites en vertu du paragraphe (1) et explique en quoi l’intérêt public a donné lieu à de telles déclarations.

Annexe 2 – Tableaux

Tableau 1 – Permis de séjour temporaire et prorogations délivrés en 2019, par motif d’interdiction de territoire

Source : Entrepôt de données d’IRCC (Outil principal de production de rapports) en date du 27 avril 2020.

Tableau 2 – Résidents permanents admis en 2019 selon les 10 principaux pays sources

Source : IRCC, Dirigeant principal des données (DPD), données sur les résidents permanents au 31 mars 2020.

Tableau 3 – Résidents permanents admis en 2019 selon la destination et la catégorie d’immigration

Source : IRCC, DPD, données sur les résidents permanents en date du 31 mars 2020.

Tableau 4 – Résidents permanents admis en 2019

Source : IRCC, DPD, données sur les résidents permanents en date du 31 mars 2020.

Tableau 5 – Résidents permanents selon la langue officielle parlée, 2019

Source : IRCC, DPD, données sur les résidents permanents en date du 31 mars 2020.

Annexe 3 – Rapport sur la migration temporaire

Permis de séjour temporaire

En vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), un agent peut délivrer un permis de séjour temporaire (PST) à un étranger qui est interdit de territoire ou qui ne satisfait pas par ailleurs aux exigences de la Loi, pour lui permettre d’entrer ou de séjourner au Canada lorsque les circonstances le justifient. Les PST sont délivrés pour une durée limitée et sont révocables en tout temps.

Le tableau 1 de l’annexe 2 indique le nombre de PST délivrés en 2019, classés selon les motifs d’interdiction de territoire au titre de la LIPR.

En 2019, 6 080 de ces permis ont été délivrés.

Dispenses pour des motifs d’intérêt public à titre temporaire

En 2019, un total de 527 demandes de résidence temporaire ont été reçues en vertu des dispositions concernant l’intérêt public du paragraphe 25.2(1) de la LIPR pour certains étrangers interdits de territoire afin de faciliter leur entrée temporaire au Canada à titre de visiteurs, d’étudiants ou de travailleurs. L’exemption pour motifs d’intérêt public, en vigueur depuis septembre 2010, vise à favoriser les intérêts nationaux du Canada tout en continuant à préserver la sécurité des Canadiens.

Utilisation du pouvoir discrétionnaire de rejet

En 2019, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n’a pas utilisé le pouvoir discrétionnaire de rejet prévu au paragraphe 22.1(1) de la LIPR. Ce pouvoir permet au ministre de déclarer qu’un étranger n’est pas autorisé à devenir un résident temporaire pour une période maximale de trois ans pour des motifs d’intérêt public.

Annexe 4 – Instructions ministérielles en 2019

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) constitue le cadre légal du programme d’immigration du Canada. Diverses dispositions de cette loi permettent au ministre de donner des instructions spéciales aux agents d’immigration pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Ces instructions sont généralement émises pour des périodes limitées et peuvent porter sur une vaste gamme de questions.

Comme l’exige l’alinéa 94(2) de la LIPR, le tableau ci-dessous présente une description des instructions données par le ministre en 2019 et la date de leur publication.