Programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada visant les résidents temporaires

Les étrangers qui se trouvent au Canada en qualité de résidents temporaires et qui souhaitent proroger leur statut de résident temporaire ou leur autorisation de travailler ou d’étudier doivent présenter une demande par voie électronique seulement, sauf indication contraire.

Le 4 juin 2019, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) a fait l’objet de modifications afin de rendre obligatoire la présentation d’une demande en ligne pour la plupart des demandes de résidence temporaire à partir du Canada. Plus particulièrement, l’article 9.2 du RIPR prévoit que les demandes suivantes doivent être faites par les moyens électroniques que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin :

• une demande de prorogation de l’autorisation de séjourner au Canada en qualité de résident temporaire;
• une demande de permis de travail ou d’études présentée au Canada ou la demande de renouvellement d’un tel permis;
• une demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
• une demande qui est présentée en vertu d’une entente de mobilité des jeunes conclue par le Canada.

Sur cette page

• Exceptions – Utilisation d’autres moyens
  • Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des étrangers, des personnes ou des entités
  • Handicap
  • Restrictions du système (compte sécurisé d’IRCC)

Exceptions – Utilisation d’autres moyens

Les clients peuvent employer d’autres moyens que l’option électronique si leur profil correspond à l’une des exceptions suivantes :

Circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des étrangers, des personnes ou des entités

L’article 9.4 du RIPR indique les motifs d’exception à l’exigence de présentation de la demande en ligne lorsque le ministre établit :

• que l’infrastructure d’un pays est inadéquate ou incompatible avec les moyens électroniques mis à leur disposition ou qu’il a précisé à cette fin;
• qu’un désastre naturel, une situation politique instable ou une autre situation empêche l’utilisation du moyen électronique ou nuit à sa fiabilité.

Handicap

Dans le cas d’un étranger ou d’une personne qui, en raison d’un handicap, ne peut satisfaire à une exigence visant la présentation d’une demande électronique, il peut le faire par tout autre moyen que le ministre met à sa disposition ou qu’il précise à cette fin, notamment un formulaire papier [art. 9.5 du RIPR].

À l’heure actuelle, l’autre moyen mis à disposition est la demande sur papier. Les demandeurs au Canada ne sont pas tenus de préciser la nature de leur handicap. Les agents doivent accepter la demande sur papier si elle est dûment remplie.

Restrictions du système (compte sécurisé d’IRCC)

Les demandeurs doivent utiliser le compte sécurisé d’IRCC (appelé MonCompte ou MonCIC) pour soumettre leur demande par voie électronique. Ils doivent créer une CléGC ou utiliser un partenaire de connexion pour accéder à leur compte sécurisé.

Le compte sécurisé individuel exige que les demandeurs répondent à une série de questions pour créer leur liste de contrôle de documents personnalisée. Cette série de questions est disponible en dehors du compte sécurisé d’IRCC dans l’outil Venir au Canada.

Le ministre a déterminé que la série de questions dans le compte sécurisé individuel était inadéquate pour certains demandeurs se trouvant au Canada. Par conséquent, ces personnes sont dispensées de la présentation obligatoire d’une demande en ligne.

Vous trouverez ci-dessous la liste des dispenses de l’exigence de présenter une demande en ligne pour les personnes qui le font du Canada.

Restrictions du système – Détails des dispenses