Membres de la famille de personnel militaire – [R205b) – C20 ou R205c) – C41, C47] : Programme de mobilité internationale (PMI)
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Dans les présentes instructions, le terme « civils désignés » désigne le personnel des États désignés au titre de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (LFEPC) qui a été désigné à titre d’élément civil d’une force étrangère présente au Canada.
Les instructions figurant sur cette page devraient être examinées en parallèle avec les instructions suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance;
- Conditions et période de validité des permis de travail.
Les membres de la famille de personnel militaire et les civils désignés qui viennent au Canada au sens de la LFEPC pourraient être en mesure d’obtenir un permis de travail ouvert de même durée que la période de service de leur membre de la famille militaire au Canada.
Sur cette page
- Recevabilité aux termes d’accords réciproques [R205b)]
- Recevabilité en l’absence d’accord réciproque [R205c)]
Recevabilité aux termes d’accords réciproques [R205b)]
Pour être admissible en tant que membre de la famille d’un étranger qui entre au Canada aux termes de l’alinéa R205b) de la LFEPC, code administratif C20, le membre de la famille doit :
- être l’époux ou le conjoint de fait, ou l’enfant à charge authentique du membre du personnel militaire ou du civil désigné;
- avoir obtenu l’approbation de principe du ministère de la Défense nationale (MDN).
Preuves documentaires
Dans la demande de permis de travail, l’agent doit être en mesure de conclure qu’il dispose des preuves documentaires suivantes afin de réaliser l’évaluation du membre de la famille aux termes d’un accord réciproque :
- preuve d’identité (par exemple, un passeport ou un titre de voyage acceptable);
- preuve d’une relation authentique (par exemple, un certificat de mariage, un certificat de naissance ou une déclaration officielle d’union de fait [PDF, 1,175 Mo]);
- lettre d’approbation concernant un permis de travail pour personne à charge de la part du MDN;
- preuve attestant la période de service au Canada du membre du personnel militaire ou du civil désigné.
Processus d’approbation du MDN
Les membres de la famille de personnel militaire ou les civils désignés visés par des accords réciproques devraient demander à leur coordonnateur du programme d’échange de personnel militaire ou à leur représentant au Canada (par exemple, l’ambassade ou le haut-commissariat) de soumettre une demande d’approbation de travail à l’adresse suivante :
Unité de coordination des affectations à l’extérieur du Canada du VCEMD
Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) – Accords réciproques
À l’écran « Demande », les agents doivent confirmer ou saisir les renseignements suivants aux champs précisés.
| Champ | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Genre de cas | 22 |
| Province de destination | Doit correspondre à la destination des membres de la famille du personnel militaire. |
| Code d’exemption | C20 |
| Classification nationale des professions (CNP) | 99999 |
| Emploi prévu | Ouvert |
| Durée | Comme il est indiqué dans la lettre d’approbation, elle doit correspondre à la durée indiquée pour le membre de la famille militaire ou à la période de validité du titre de voyage, selon la première de ces dates. |
| Examen médical | Si le membre de la famille n’a pas passé d’examen médical aux fins de l’immigration (EMI), la profession doit être visée par des restrictions conformément aux instructions suivantes : Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts restreints à une profession. |
| Biométrie | Il n’existe aucune dispense précise visant un étranger qui entre au Canada en tant que membre de la famille de personnel militaire ou que civil désigné. |
| Frais | Dispense des frais liés au permis de travail : E03 [R299(2)g)(ii)] |
Recevabilité en l’absence d’accord réciproque [R205c)]
Les membres de la famille de personnel militaire ou les civils désignés non visés par un accord réciproque pourraient présenter une demande de permis de travail ouvert en tant que membre de la famille d’un étranger autorisé à travailler.
Remarque : Tout membre de la famille sans lettre d’approbation de principe du MDN peut présenter une demande dans cette catégorie.
Le code administratif à utiliser dépend de la catégorie Formation, études, expérience et responsabilités (FEER) de la CNP à laquelle appartient le membre de la famille militaire qui est le demandeur principal.
Les professions militaires sont les suivantes :
- 40042 – Officiers et officières commissionnés de direction des Forces armées canadiennes (FAC) (FEER 0);
- 42102 – Membres spécialisés des FAC (FEER 2);
- 43204 – Membres des opérations des FAC (FEER 3);
- 44200 – Combattants et combattantes de première ligne des FAC (FEER 4).
Pour en savoir plus sur l’admissibilité et le traitement, consulter les instructions applicables :
- Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi hautement qualifié (FEER 0, 1, 2 ou 3) [R205c)(ii) – C41 et C46]
- Membres de la famille d’étrangers autorisés à occuper un emploi peu qualifié (FEER 4 ou 5) [R205c)(ii) – C47 et C48
Frais : Si le militaire est originaire d’un pays désigné et un membre de sa famille se voit délivrer un permis de travail aux termes de l’alinéa R205c), les mêmes dispenses de frais de traitement s’appliquent.
Il n’y a aucune dispense de frais pour les époux ou conjoints de fait originaires de pays non visés par la LFEPC.
Biométrie : Il n’existe aucune dispense précise de l’exigence liée à la biométrie.
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