Visiteurs commerciaux [R186a)] : Autorisation de travailler sans permis de travail – Programme de mobilité internationale

La dispense de permis de travail prévue à l’alinéa 186a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour les visiteurs commerciaux facilite l’entrée au Canada des étrangers qui ont l’intention de mener des activités commerciales internationales au Canada. Ces activités sont considérées comme un travail au sens de l’article 2 du RIPR, étant donné que l’étranger peut se voir verser un salaire ou une commission même s’il n’intègre pas directement le marché du travail canadien.

L’article 187 du RIPR définit les critères d’entrée au Canada des visiteurs commerciaux.

Sont compris dans cette catégorie :

• la participation à :
  • des réunions,
  • des congrès,
  • des expositions (aucun produit vendu au public);
• l’achat de biens et services canadiens;
• les activités :
  • des personnes qui fournissent un service après-vente dans le cadre d’une garantie ou d’un contrat de vente,
  • des représentants de gouvernements étrangers non accrédités au Canada,
  • de certains étrangers dans l’industrie de la production publicitaire comme la publicité, ou dans l’industrie du cinéma ou du disque, y compris ceux qui utilisent des studios (seulement les petits groupes qui louent des studios et n’entrent pas sur le marché du travail).

L’agent peut consulter le guide de référence rapide sur les professions à l’intention des agents pour déterminer si les demandeurs sont dispensés d’un permis de travail.

Sur cette page

• Critères généraux
• Documents
• Examen médical
• Passation de marchés avec des fournisseurs de services
• Service après-vente dans le cadre d’une garantie ou d’un contrat de vente
• Superviseurs
• Activités de formation et d’installation
• Réunions de conseils d’administration
• Employés de résidents temporaires à court terme
• Employés d’entreprises étrangères qui ont conclu des contrats avec des entreprises canadiennes
• Tournages commerciaux (publicitaires)
• Programme coopératif d’étude et de baguage de la sauvagine
• Liens connexes

Critères généraux

• L’étranger n’intègre pas le marché du travail canadien (par exemple, il ne s’adonne pas à une activité commerciale qui est concurrentielle sur le marché du travail).

  L’étranger n’intègre pas directement le marché du travail canadien si :

  • la principale source de rémunération de l’activité commerciale demeure à l’extérieur du Canada;
  • le lieu principal d’affaires de l’étranger est situé à l’extérieur du Canada;
  • le lieu où les recettes sont réalisées est situé à l’extérieur du Canada.

• L’activité commerciale exercée par l’étranger est de portée internationale.

  Par exemple, il ne traite pas avec la population et soit :

  • il procède à des achats pour une entreprise étrangère;
  • il reçoit une formation auprès d’une société mère ou d’une filiale canadienne d’une entreprise étrangère.

Exemple

Une entreprise dont le siège se trouve aux États-Unis, qui n’a aucune société ou filiale canadienne, fournit des cartes marines et un logiciel à vendre. L’entreprise veut dresser la carte du lac des Bois, dont la plus grande partie est située au Canada, les produits finaux étant des cartes marines et un logiciel qui faciliteront la navigation sur le lac des Bois. Pour ce faire, l’entreprise doit envoyer deux de ses employés qui, à l’aide de leurs instruments, feront le tour du lac des Bois pour mesurer sa profondeur et prendre d’autres mesures. Ils retourneront ensuite aux États-Unis avec les données qu’ils auront recueillies, lesquelles serviront à produire les cartes marines et le logiciel. Comme aucun contrat n’a été conclu avec un employeur canadien pour offrir ces services et que l’entreprise américaine bénéficiera directement des efforts des activités commerciales, les critères liés aux visiteurs commerciaux prévus à l’article 187 du RIPR sont respectés.

Documents

Fournis par le client

Lorsqu’ils se présentent à l’agent, les visiteurs commerciaux qui cherchent à entrer au Canada doivent avoir en leur possession tous les documents pertinents, dont les lettres d’appui de leur employeur et une lettre d’invitation de la société canadienne qui les accueille. Il est également possible de se servir d’autres documents dans le cadre de l’évaluation, dont les suivants :

• des cartes professionnelles;
• des documents commerciaux;
• des dépliants publicitaires;
• d’autres documents demandés raisonnablement par un agent.

Il incombe au demandeur de fournir tous les documents pertinents qui appuieraient une demande de dispense de permis de travail dans la catégorie des visiteurs commerciaux.

Fournis par l’agent

Pour les séjours de plus de 6 mois, les agents des services frontaliers doivent délivrer une fiche du visiteur et indiquer à la section « Remarques » la raison pour laquelle une période de séjour plus longue a été accordée.

Consulter la section sur les fiches du visiteur pour obtenir d’autres directives.

Examen médical

Les visiteurs commerciaux doivent satisfaire aux mêmes exigences médicales que tous les autres étrangers.

Voir la page Examen médical aux fins de l’immigration (EMI) pour obtenir des directives au sujet des exigences médicales.

Passation de marchés avec des fournisseurs de services

Un marché de service est une situation dans laquelle une entité canadienne a conclu un contrat de service directement avec une entreprise étrangère, et l’entreprise étrangère fournit un employé qui offre ces services. L’employé étranger doit détenir un permis de travail et obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) ou satisfaire aux exigences liées à une catégorie de permis de travail auquel est associée une dispense de l’EIMT.

Bien que l’employé étranger ne reçoive aucune rémunération directe d’une source canadienne, il n’est pas considéré comme un visiteur commercial parce que, par l’intermédiaire du contrat, il y a entrée sur le marché du travail canadien.

Exemple

Un aéroport canadien en expansion a recours aux services d’une société d’architecture américaine située aux États-Unis. Celle-ci envoie un ou plusieurs de ses architectes au Canada pour travailler sur les lieux du projet. Comme les architectes intègrent le marché du travail canadien, et des Canadiens et des résidents permanents pourraient être disponibles pour effectuer le même travail, ils ne satisfont pas aux critères liés aux visiteurs commerciaux et ne peuvent pas être considérés comme tels.

Services après-vente dans le cadre d’une garantie ou d’un contrat de vente

Les étrangers pourraient être considérés comme des visiteurs commerciaux s’ils souhaitent entrer au pays en raison de contrats de service. Cette possibilité s’applique uniquement dans le cas où le contrat de service vise un équipement commercial ou industriel spécialisé dont l’achat ou la location a été effectué à l’extérieur du Canada. Ils doivent souhaiter entrer au pays, en raison de contrats, aux fins suivantes :

• la réparation;
• le service;
• l’installation;
• la mise à l’essai;
• la supervision des travaux.

Les contrats de service doivent soit :

• être une extension de l’entente initiale;
• avoir été négocié dans le cadre :
  • de l’entente initiale de vente;
  • du bail initial;
  • de l’entente initiale de location.

Les contrats de service négociés avec des tiers après la signature du bail ou de l’entente de vente ou de location ne sont pas visés par la présente dispense de permis de travail. Si, toutefois, l’entente initiale de vente indique qu’un contrat a été ou sera signé avec une troisième entreprise pour effectuer l’entretien courant de l’équipement, l’article 187 du RIPR s’applique.

Le service après-vente comprend également les situations où l’entente initiale concerne la mise à niveau d’un logiciel qui vise un équipement acheté ou loué antérieurement. Un technicien d’entretien qui vient au Canada pour installer le logiciel mis à niveau, le configurer ou donner une formation sur celui-ci pourrait être un visiteur commercial dans la mesure où l’activité liée au service après-vente ou aux services de location est clairement décrite dans la nouvelle convention de vente ou de location, ou dans le nouveau bon de commande. Une convention de vente ou de location, ou un bon de commande pour un logiciel qui a été mis à niveau, est un nouveau contrat pour un nouveau produit.

Si le travail n’est pas prévu par une garantie ou une entente de service connexe dans le cadre de l’entente initiale de vente ou de location, un permis de travail est exigé.

Superviseurs

Les visiteurs commerciaux comprennent les étrangers qui souhaitent entrer au Canada pour superviser :

• l’installation de machinerie spécialisée achetée ou louée à l’extérieur du Canada;
• le démantèlement de l’équipement ou de la machinerie achetés au Canada pour une réinstallation à l’extérieur du Canada.

La supervision ne comprend habituellement pas les travaux manuels, sauf si l’installation ou l’assemblage de l’équipement ou de la machinerie exige un savoir-faire exclusif ou propre au produit.

Activités de formation et d’installation

Les visiteurs commerciaux comprennent les étrangers qui entrent au Canada pour former des utilisateurs éventuels ou le personnel chargé de l’entretien pour l’acheteur ou le locateur canadien de l’équipement spécialisé obtenu à l’extérieur du Canada. Cette formation ou ce service de familiarisation devrait avoir lieu une fois l’installation achevée.

L’étranger doit conserver son poste dans sa succursale d’origine et ne doit obtenir aucune rétribution de la part de la succursale canadienne sauf pour les dépenses encourues.

Cette disposition peut aussi s’appliquer à un formateur ou à un installateur spécialisé aux termes d’un contrat de service après-vente de la succursale étrangère (les mêmes conditions doivent s’appliquer), pour autant que le service soit offert à l’échelle de la société et non seulement au bureau canadien.

Réunions de conseils d’administration

L’étranger qui doit assister à la réunion d’un conseil d’administration peut entrer au Canada à titre de visiteur commercial. Habituellement, ces réunions ont lieu tous les trimestres. Le visiteur est tenu légalement de diriger une organisation ou une société, par exemple :

• en choisissant et en nommant un président-directeur général;
• en établissant des politiques et des objectifs d’ordre général;
• en rendant compte des produits, des services et des dépenses auprès des actionnaires.

Même si le membre du conseil est bien rémunéré pour ses conseils et son expertise, il est considéré comme un visiteur commercial en vertu de l’article 187 du RIPR si celui-ci n’intègre pas directement le marché du travail canadien. Cependant, si un membre d’un conseil souhaite exercer d’autres fonctions professionnelles lors de son séjour au Canada, il pourrait être tenu d’obtenir un permis de travail.

Employés de résidents temporaires à court terme

Les étrangers employés à titre personnel, par exemple comme travailleurs domestiques, assistants personnels ou gouvernants (dispensateurs de soins), à temps plein par des résidents temporaires à court terme répondent généralement aux critères de la catégorie des visiteurs commerciaux décrits aux alinéas 187(3)a) et b) du RIPR. Ils peuvent entrer en tant que tels au Canada s’ils accompagnent leur employeur ou les rejoignent au pays.

Si l’employeur en visite prolonge son séjour au Canada de sorte que son employé n’est plus considéré comme travaillant principalement à l’extérieur du Canada, ou que la principale source de rémunération de l’employé ne peut plus être considérée comme provenant de l’extérieur du Canada, alors cet employé personnel n’est plus considéré comme faisant partie de la catégorie des visiteurs commerciaux et peut devoir demander un permis de travail et une EIMT pour continuer de travailler. Un séjour de plus de 6 mois est normalement considéré comme excédant la période prévue à l’alinéa 187(3)b) du RIPR.

Employés d’entreprises étrangères qui ont conclu des contrats avec des entreprises canadiennes

Dans certaines situations, des entreprises étrangères concluent des contrats avec des entreprises canadiennes pour offrir des services en dehors de leur territoire. Lorsque le service est offert loin du territoire de l’entreprise étrangère, il n’est pas rare que celle-ci envoie un ou plusieurs de ses employés au Canada aux fins d’assurance de la qualité ou d’inspection du produit. Ces travailleurs étrangers peuvent parfois demeurer au Canada pendant une période maximale de 2 ans.

Pour déterminer si l’employé est un visiteur commercial, l’agent doit établir si :

• l’employé demeure employé par l’entreprise étrangère;
• l’employé est toujours rémunéré par l’entreprise étrangère;
• l’entreprise étrangère demeure la bénéficiaire des efforts de l’employé;
• l’établissement principal de l’entreprise étrangère demeure à l’extérieur du Canada.

Exemple

Une entreprise étrangère construit une nouvelle université dans un pays étranger et elle conclut un contrat avec une société d’architectes du Canada pour le travail d’architecture. Elle veut envoyer un ou plusieurs de ses ingénieurs au Canada pour s’assurer que le travail de la société canadienne est conforme aux normes et au cahier des charges de l’entreprise étrangère. Les employés étrangers peuvent demeurer au Canada pendant une durée maximale de 2 ans.

Le fait que ces employés étrangers demeurent au Canada pendant plus de 6 mois ne doit pas être pris en considération, car leur principal lieu d’affaires est situé à l’extérieur du pays. Toutefois, leur cas doit être examiné pour veiller à ce qu’ils remplissent les critères associés aux visiteurs commerciaux et il faut leur délivrer une fiche de visiteur.

Tournages commerciaux (publicitaires)

Les étrangers suivants peuvent être admissibles dans la catégorie des visiteurs commerciaux :

• les producteurs de films employés par des entreprises à l’étranger pour des tournages publicitaires (pour les coproducteurs de films, l’agent peut consulter les accords non commerciaux T11);
• le personnel essentiel (par exemple, acteurs, réalisateurs et techniciens) admis au Canada pour de courtes périodes (généralement 2 semaines tout au plus) en vue d’un tournage publicitaire financé à l’étranger (pour la télévision, des magazines ou d’autres médias).

L’agent peut consulter la page Professions artistiques et des arts de la scène – Autorisation de travailler sans permis de travail pour en savoir plus sur d’autres professions admissibles dans le secteur des arts qui ne nécessitent pas forcément l’obtention d’un permis de travail.

Programme coopératif d’étude et de baguage de la sauvagine

Le programme est mené conjointement par le Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada et l’United States Fish and Wildlife Service (Service américain de la faune et des poissons). Les participants au programme comprennent des biologistes, du personnel de recherche et des pilotes de ligne invités par le ministère à participer à des études écologiques, souvent dans des endroits isolés, et à assister à des réunions.

Liens connexes

• Visiteurs commerciaux – PTPGP – Ententes ou arrangements – Programme de mobilité internationale