Permis de travail ouverts pour les demandeurs de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux

Les demandeurs de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, qui reçoivent une réponse d’admissibilité positive à la suite de l’évaluation de leur demande de résidence permanente (DRP), peuvent obtenir un permis de travail ouvert, selon les considérations liées à la politique d’intérêt public, en vertu de l’alinéa 207d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), en attendant que leur DRP soit finalisée.

Les membres de la famille du demandeur se trouvant au Canada peuvent également obtenir un permis de travail ouvert en vertu de l’alinéa R207e).

Sur cette page

• Procédures pour les demandeurs
• Critères d’admissibilité
• Demandes papier – Déterminer si le demandeur est jugé admissible
• Délivrer un permis de travail ouvert
• Prolongations
• Époux ou conjoints de fait et personnes à charge

Procédures pour les demandeurs

Les aides familiaux peuvent présenter leur demande papier pour un permis de travail ouvert, soit la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 609 Ko), sous le code de dispense A70 de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), en même temps que leur DRP dans le cadre de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, et ce, au Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E). Cependant, la demande de permis de travail ouvert n’est traitée que lorsqu’une décision sur l’admissibilité aura été rendue suivant l’évaluation de la DRP.

Les demandeurs peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert après avoir présenté leur DRP. Toutefois, la demande ne sera traitée que lorsqu’une décision sur l’admissibilité aura été rendue.

Critères d’admissibilité

Afin d’être admissibles à un permis de travail ouvert sous le code de dispense A70 de l’EIMT, les ressortissants doivent répondre aux critères suivants :

• se trouver au Canada et avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autres que le Québec;
• répondre à l’un des critères suivants au moment de la demande :
  • être autorisés à travailler avec un permis de travail autre que celui accordé dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants;
  • être autorisés à travailler sans permis de travail, en vertu de l’alinéa R186u) (statut implicite), s’ils ont présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail autre que celui accordé dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants;
  • avoir présenté une demande de rétablissement de statut, remplir les critères s’y rattachant, et être titulaire d’un permis de travail autre que celui accordé dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants comme plus récent permis de travail;
• être les demandeurs principaux d’une DRP présentée dans le cadre de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux;
• avoir reçu une réponse positive en matière d’admissibilité à la suite de l’évaluation de leur DRP papier présentée dans le cadre de la Voie d’accès provisoire pour les aidants familiaux.

Demandes papier – Déterminer si une décision favorable est rendue

Une évaluation positive de l’admissibilité est faite lorsque le statut du champ « Admissibilité » du Système mondial de gestion des cas indique « Réussi ».

Délivrer un permis de travail ouvert

Les demandeurs doivent indiquer qu’ils présentent une demande de permis de travail ouvert.

Les demandes de permis de travail sont traitées en fonction de l’information fournie par les ressortissants. La réponse à la question « Quel type de permis de travail demandez‑vous? » doit être « Permis de travail ouvert » pour que les critères d’admissibilité soient remplis. L’agent doit s’assurer que les demandeurs répondent aux critères d’admissibilité, peu importe qu’un nom d’employeur soit fourni.

Le permis de travail ouvert est délivré en vertu de l’alinéa R207d) et est codé ainsi :

• Code de dispense de l’EIMT : A70
• CNP : 99999
• Emploi envisagé : Ouvert
• Type de cas : 27 – En examen
• Durée : 12 mois

Dans tous les cas, l’agent doit indiquer sur le permis de travail la remarque « DRP en attente ». Cette remarque, jumelée au code du Type de cas, garantira au demandeur le maintien de son admissibilité à la couverture des soins de santé offerte par sa province ou son territoire.

Remarque : Les demandeurs de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux qui demandent un permis de travail ouvert et les membres de leur famille sont assujettis aux frais de traitement du permis de travail de 155 $, mais ils sont dispensés des frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert de 100 $. Le code de dispense des frais P03 doit être appliqué dans ces cas.

Prolongations

Si une DRP est traitée, mais qu’aucune décision n’est encore rendue, une prolongation de la période de validité du permis de travail ouvert en raison du code A70 pourrait être envisagée, au cas par cas, selon le processus normalement suivi au CTD-E.

Époux ou conjoints de fait et personnes à charge

Les époux ou conjoints de fait et les personnes à charge au Canada, qui sont en statut, qui ont un statut implicite ou qui sont admissibles pour le rétablissement de leur statut, peuvent également recevoir un permis de travail ouvert en raison du code A70, en vertu de l’alinéa R207e), une fois que le demandeur principal a reçu une réponse positive d’admissibilité à la suite de l’évaluation de sa DRP.