Permis de travail ouvert pour les nouveaux diplômés de Hong Kong
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
La politique d’intérêt public sur les permis de travail ouverts pour les résidents de Hong Kong permet aux étrangers titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer de demander un permis de travail ouvert pouvant être délivré pendant une durée de 3 ans. Cette politique d’intérêt public expire le 7 février 2025.
Cette politique d’intérêt public dispense ces demandeurs des exigences de l’alinéa 200(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les demandeurs peuvent résider au Canada ou à l’étranger au moment de la demande.
Les demandes dans le cadre de la présente politique d’intérêt public ne peuvent pas être présentées à l’entrée; par conséquent, ces instructions ne s’appliquent pas aux agents employés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les demandes de permis de travail doivent être présentées en ligne.
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les instructions suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Au titre de la présente politique d’intérêt public sur le permis de travail ouvert, les dispenses suivantes s’appliquent également aux résidents de Hong Kong :
- Les alinéas R199a) à R199l) sont levés – les résidents de Hong Kong au Canada en tant que visiteurs peuvent demander un permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public.
- L’alinéa R200(3)e) est levé – Il n’est pas interdit aux résidents de Hong Kong de se voir délivrer un permis de travail si l’interdiction est uniquement en vertu de l’alinéa R200(3)e), c’est-à-dire s’ils ont exercé un emploi ou poursuivi des études au Canada sans autorisation ou ont enfreint les conditions du permis ou de l’autorisation qui leur a déjà été délivré, à moins de n’avoir exercé un emploi non autorisé pour un employeur à l’article R196.1.
Sur cette page
- Recevabilité
- Documents à l’appui obligatoires
- Prorogation du permis de travail ou modification des conditions
- Permis de travail et d’études pour l’époux ou le conjoint de fait et les enfants à charge
Recevabilité
Selon ces mesures de facilitation, les clients suivants pourraient être admissibles à titre de demandeurs principaux ou de personnes à charge accompagnant un demandeur principal :
- résidents de Hong Kong, selon la définition du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, peu importe le lieu de résidence effective;
- diplômés récents, ce qui signifie que le demandeur principal a obtenu son diplôme dans les 10 années précédant immédiatement la présentation de la demande;
- membres de la famille immédiate de résidents de Hong Kong qui travailleront ou étudieront au Canada.
Résidents de Hong Kong
Dans les présentes instructions, les résidents de Hong Kong correspondent à la définition qui figure aux alinéas R190(2)d) et R190(2)e) du Règlement, c’est-à-dire qu’il s’agit de ressortissants étrangers titulaires d’un passeport délivré par :
- la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) de la République populaire de Chine;
- le Royaume-Uni à un ressortissant britannique d’outre-mer à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong.
Dispenses des frais et exemptions
Les dispenses de frais pour les demandes de prorogation du statut de travailleur au Canada ne s’appliquent plus depuis le 31 mars 2023.
Tous les étrangers présentant une demande de permis de travail ouvert au titre de la présente politique d’intérêt public sont dispensés des frais liés au permis de travail ouvert de 100 $, puisque ces frais ne sont pas mentionnés au paragraphe R303.2(1) du Règlement. Tous les frais applicables doivent être acquittés.
Important: Si ces frais sont payés par erreur, ils doivent être remboursés en fonction de la procédure de remboursement habituelle du bureau de traitement.
Suivi obligatoire des dispenses de frais
Pour toutes les demandes reçues après le 12 novembre 2020, le code 999 de dispense des frais de recouvrement de coûts ainsi que la mention « Mesures spéciales pour Hong Kong » (dans la section des notes) doivent être utilisés pour indiquer toutes les dispenses de frais. Cela indiquera qu’il n’y a pas de recettes attendues par le Ministère.
Les titulaires d’un passeport de la RASHK sont dispensés de l’obligation de visa et peuvent demander une autorisation de voyage électronique (AVE). Le document d’identité de Hong Kong ne peut pas être utilisé à la place du passeport de la RASHK et, par conséquent, ne peut pas servir pour demander une AVE ou pour toute autre demande.
Documents à l’appui obligatoires
Les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail ouvert aux termes de la politique d’intérêt public doivent sélectionner dans l’outil de demande en ligne « Je fais une demande de permis de travail au titre d’une politique d’intérêt public en cours ou dans le cadre de mesures spéciales annoncées par IRCC » pour obtenir des résultats pertinents liés au permis de travail ouvert.
Cependant, les agents doivent noter que la liste de contrôle des documents comprend plus de documents que ce qui est requis pour ce programme. Les clients seront invités à téléverser une page avec la mention « Sans objet » dans les espaces réservés aux documents supplémentaires, conformément à la liste ci-après.
Attestation d’études
À compter du 8 février 2023, le diplôme doit avoir été obtenu au cours des 10 années précédant immédiatement la présentation de la demande. Les demandes qui ont été reçues en date du 17 mai 2021, mais qui n’ont pas été finalisées, sont admissibles à ce changement.
Pour les études postsecondaires, le demandeur doit être titulaire de l’un des diplômes suivants :
- un diplôme (par exemple, grade d’associé, de baccalauréat, de maîtrise, de doctorat) d’un établissement d’enseignement désigné (EED) postsecondaire au Canada ou un diplôme d’études équivalent obtenu à l’étranger;
- un diplôme d’un EED postsecondaire au Canada ou un titre équivalent d’un établissement étranger, accompagné d’un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) produit par un organisme approuvé par IRCC pour confirmer l’équivalence canadienne.
- Le programme d’études doit être d’une durée d’au moins 2 ans.
Pour les études aux cycles supérieurs, le demandeur doit être titulaire :
- d’un titre de compétence d’études supérieures (par exemple, diplôme de deuxième ou de troisième cycle) d’un EED au Canada;
- d’un titre de compétence équivalent d’un établissement d’enseignement étranger, ainsi que d’un rapport d’EDE produit par un organisme approuvé par IRCC pour confirmer l’équivalence canadienne.
Le programme d’études doit durer au moins 1 an, et l’obtention d’un diplôme d’études postsecondaires doit être une condition préalable du programme. Le diplôme d’études postsecondaires préalable doit avoir été obtenu dans les 5 années précédant immédiatement la date de début du programme d’études supérieures. Par exemple, si le demandeur a commencé ses études supérieures à l’automne 2021, il doit avoir obtenu son diplôme d’études postsecondaires entre l’automne 2016 et l’été 2021.
Documents obligatoires
- Copie du diplôme, des relevés de notes ou de la preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement postsecondaire
- Copie d’un passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer
- Formulaire de renseignements sur la famille [IMM 5707]
- Curriculum vitae
- Photos numériques
- Reçu à téléverser dans la section « Preuve de dispense des frais ».
Documents ne s’appliquant pas
- Lettre de recommandation d’un employeur
- Lettre de l’employeur actuel
- Relevés d’emploi
- Contrat de travail
Certificats de police
Comme pour tout cas, l’agent qui examine le dossier peut demander un certificat de police afin d’être entièrement convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire pour criminalité.
Prorogation du permis de travail ou modification des conditions
Les titulaires de passeport de la RASHK ou d’un passeport de ressortissant britannique d’outre-mer se trouvant déjà au Canada peuvent prolonger leur séjour ou demander leur premier permis de travail ouvert depuis le Canada au titre de la politique d’intérêt public. Ils ne peuvent pas présenter de demande à un point d’entrée. Les demandeurs peuvent également prolonger de 3 ans leur permis de travail ouvert initial délivré au titre de la politique d’intérêt public liée au permis de travail ouvert pour les résidents de Hong Kong.
Pour les demandes de prolongation de permis de travail présentées au Canada, une copie du curriculum vitæ n’est pas requise.
Délivrance du permis de travail dans le SMGC
Le permis de travail sera délivré aux termes de l’alinéa 200(1)c) du RIPR et sera codé de la façon indiquée ci-dessous.
Champs | Sélection ou renseignements à entrer |
---|---|
Genre de cas | 20 |
Province de destination | Laissez le champ vide. |
Ville de destination | Laissez le champ vide ou inscrivez « Inconnue ». |
CNP | 99999 (code générique) |
Profession envisagée | Actif |
Employeur | Actif |
Durée | Maximum de 3 ans |
Codes de dispenses des frais |
|
Époux, conjoints de fait et enfants à charge
Un permis de travail ouvert peut être délivré, au titre du code de dispense de l’EIMT R01, pour les demandes à l’étranger, et du code de dispense R02 pour les demandes présentées à l’intérieur du Canada, à l’époux, au conjoint de fait ou aux enfants à charge si la demande de permis de travail du demandeur principal est approuvée aux termes de la politique d’intérêt public. Les enfants à charge qui ont atteint l’âge de la majorité (c’est-à-dire qui ont 18 ans ou plus) peuvent également demander un permis de travail ouvert.
Les membres de la famille du demandeur principal qui demandent un permis de travail ouvert selon la politique d’intérêt public concernant le permis de travail ouvert pour les résidents de Hong Kong sont également dispensés du paiement des frais des titulaires de permis de travail ouvert (100 $).
Permis d’études
Les enfants mineurs peuvent demander un permis d’études au titre de l’un des volets actuels pour les permis d’études ou peuvent étudier sans un permis pour les niveaux de la maternelle à la 12e année s’ils sont déjà au Canada et qu’au moins un des parents est titulaire d’un permis de travail ou d’études. Les demandes doivent être présentées en ligne.
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