Travailleurs étrangers : Évaluation dans le cas d’une situation de grève

L’alinéa 200(3)c) du RIPR interdit aux employeurs de recourir aux travailleurs étrangers (TE) à titre de briseurs de grève. Cette interprétation est conforme aux lois sur le travail du Canada et des provinces et territoires qui protègent les droits des personnes qui participent à une grève ou à un lockout dans le respect des lois.

L’exception prévue au R200(3)c) permet la délivrance d’un permis de travail si la totalité ou la quasi totalité des personnes en grève ne sont ni des citoyens canadiens ni des résidents permanents du Canada, à condition que la délivrance ne contrevienne pas aux lois provinciales ou territoriales actuelles.

Les TE ont le droit de participer à une grève prévue par la loi. Les permis de travail ne peuvent pas être révoqués même s’il y a un conflit de travail en milieu de travail. Les TE peuvent être autorisés à entrer à nouveau au pays s’ils sont munis d’un permis de travail valide, car ils ne présentent pas une nouvelle demande de permis de travail. Par conséquent, le R200(3)c) ne doit pas être appliqué.

Dans le cas d’une grève légale, les TE disposent de plusieurs recours, notamment :

• Attendre la fin de la grève en touchant l’indemnité de grève minimale (comme les autres personnes dans la même situation);
• Retourner au pays d’origine;
• Trouver un nouvel emploi dans un domaine d’emploi où les pénuries sont reconnues et demander un permis de travail selon le processus normal.

Le TE qui envisage de trouver un nouvel employeur ou d’obtenir un emploi secondaire, doit être informé de ce qui suit :

• Il lui incombe de trouver un nouvel employeur, et à cet employeur de demander une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) à Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/SC).
• Les demandes d’EIMT et de permis de travail seront traitées selon le processus normal.

Si le TE craint de perdre son statut pendant la grève :

• Il faut lui conseiller d’envoyer le formulaire « Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada » dûment rempli à l’adresse indiquée ci-dessous avant l’expiration de son permis de travail actuel. CIC acceptera la demande même si toutes les conditions ne sont pas remplies au moment de sa présentation, c’est-à-dire que tous les documents et les frais exigés doivent être soumis, à l’exception de l’EIMT. Le TE devra envoyer l’EIMT à la même adresse dès qu’il la recevra.
• Le Centre de traitement des demandes à Vegreville (CTD-V) enregistrera la réception de la demande, puis mettra la demande en attente pendant quatre mois. Au cours de cette période, le TE possédera un statut implicite.
• Le CTD-V devrait informer la Division de la prestation des programmes pour les résidents temporaires (DPRT) à la DGGOC des demandes reçues, et lui fournir tout renseignement sur l’employeur ou le syndicat. Prière de transmettre cette information, en indiquant comme objet « TE-Situation de grève ».
• La DPRT/DGGOC suivra la situation de grève et tiendra le CTD-V au courant de tout fait nouveau, notamment de la fin de la grève.
• Si le TE présente une EIMT valide au CTD-V au cours de la période de quatre mois, le CTD-V peut terminer le traitement de la demande en conséquence. Le CTD-V ne vérifiera pas si une EIMT est présente dans le système.
• Quatre mois après la réception de la demande par le CTD-V, ce dernier en terminera le traitement, que la grève soit terminée ou non. Si l’EIMT manque toujours, le CTD-V communiquera avec le TE pour lui demander de la lui faire parvenir et lui accordera 30 jours civils pour répondre. Le CTD-V terminera le traitement de la demande une fois l’EIMT reçue, ou après le délai de 30 jours si le TE n’a pas répondu.
• Ainsi, EDSC/SC continuera à se conformer au R203(3)f), qui précise qu’un des facteurs dont doit tenir compte EDSC au moment de produire une EIMT est si « le travail de l’étranger est susceptible de nuire au règlement d’un conflit de travail en cours ou à l’emploi de toute personne touchée par ce conflit ».