Catégorie du regroupement familial : Processus de demande

Sur cette page

• Objectifs du traitement
• Entente et engagement de parrainage
• Formulaires et guides de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
• Quand s’agit-il d’une demande de la catégorie du regroupement familial?
• Rôles et responsabilités du répondant (toutes les catégories)
• Sursis au traitement
• Examen du parrainage et des demandes de résidence permanente
• Demandes de résidence permanente présentées par des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge
• Ajout de nouveaux membres de la famille pendant le traitement
• Demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire accompagnant la demande de parrainage d’un époux

Objectifs du traitement

Le programme d’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial vise à réunir des citoyens et des résidents permanents du Canada et les membres de leur famille proche. En s’engageant à parrainer des membres de la catégorie du regroupement familial, le répondant promet que, pendant une période précise, il subviendra à leurs besoins fondamentaux afin qu’ils n’aient pas à recevoir d’assistance sociale.

La priorité est accordée aux demandes de parrainage visant des époux, des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux et les enfants à charge.

La priorité est également accordée aux demandes de parrainage visant des enfants adoptés, des enfants à adopter et des orphelins, dans la mesure où elles mettent souvent en cause des mineurs dépourvus de soins parentaux. De plus amples renseignements se trouvent dans le document Adoptions (PDF, 5,72 Ko).

Aucune priorité de traitement n’est accordée pour d’autres membres de la catégorie du regroupement familial.

La demande de résidence permanente présentée au titre de la catégorie du regroupement familial est envoyée en même temps que la demande de parrainage à un centre de traitement des demandes (CTD) du Canada. Les CTD sont les principaux bureaux chargés de traiter les demandes de parrainage présentées au titre de la catégorie du regroupement familial. D’autres bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peuvent prendre certaines décisions concernant l’admissibilité dans la catégorie du regroupement familial, s’il y a lieu.

Vérifier les délais de traitement des demandes pour les membres de la catégorie du regroupement familial.

Entente et engagement de parrainage

Voici les deux types d’engagement de parrainage :

1. Engagement fédéral que le répondant résidant à l’extérieur du Québec soumet au ministre d’IRCC
2. Engagement provincial que le répondant résidant ou ayant l’intention de résider au Québec soumet au ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI)

Engagement envers le ministre

L’engagement est un contrat obligatoire entre le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) et le ministre d’IRCC. Lorsqu’ils signent le formulaire IMM 1344, le répondant et le cosignataire devraient être en mesure de subvenir aux besoins du demandeur s’il ne peut pas le faire lui-même. Autrement dit, ils doivent s’assurer de subvenir aux besoins fondamentaux du demandeur parrainé et des membres de la famille qui l’accompagnent (les besoins fondamentaux comprennent la nourriture, le logement, les vêtements, les biens ou les services nécessaires, ainsi que les soins de santé et les soins dentaires qui ne sont pas déjà couverts) pour toute la durée de l’engagement (R132).

Le répondant (et le cosignataire, le cas échéant) accepte également l’obligation de rembourser les prestations d’assistance sociale aux autorités gouvernementales de la province ou du territoire qui ont été versées à la personne parrainée, ou en son nom, pendant l’engagement.

Le demandeur promet de faire des efforts raisonnables pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille.

Le formulaire IMM 1344 comporte des renseignements détaillés sur les obligations du répondant (et du cosignataire), ainsi qu’une explication et les conséquences du manquement à l’engagement de parrainage. En signant le formulaire, le répondant et le demandeur principal reconnaissent qu’ils comprennent la signification de l’engagement.

Les besoins fondamentaux énoncés dans le formulaire IMM 1344 sont les suivants :

• Nourriture
• Vêtements
• Logement
• Combustible
• Services publics
• Articles ménagers
• Articles personnels
• Autres biens et services, y compris :
  • soins dentaires
  • soins de la vue
  • autres soins de santé non couverts par le régime de santé public

Un changement de situation – comme l’échec du mariage, une séparation, un divorce, la division de la famille, le chômage, un changement de situation financière ou le décès du demandeur principal lorsque des membres de la famille l’accompagnent – n’a pas pour effet d’annuler l’engagement. Lorsque le membre de la famille parrainé devient résident permanent, le répondant et le cosignataire sont toujours dans l’obligation de subvenir aux besoins fondamentaux pour toute la durée de l’engagement.

Le répondant (et le cosignataire) et le demandeur sont liés par leurs obligations après avoir signé l’entente. Ils ne peuvent pas se retirer de l’entente à moins qu’il y ait retrait de l’engagement avant que le demandeur parrainé devienne résident permanent.

Signataires du formulaire IMM 1344

Le répondant, le cosignataire (le cas échéant) et le membre de la famille parrainé doivent signer le formulaire IMM 1344. Un parent peut signer au nom d’un demandeur principal qui est trop jeune pour signer lui-même. Une personne munie d’une procuration peut signer au nom d’un client pour qui elle est investie d’un pouvoir de signature, par exemple quelqu’un qui présente une capacité physique ou mentale réduite; en pareils cas, cette personne doit fournir une copie d’un document juridique afin d’établir qu’elle est dûment désignée.

Modification de l’entente de parrainage : signalement d’un changement de situation

En signant l’engagement, le répondant accepte d’assurer la subsistance de la personne parrainée et des membres de sa famille pour toute la durée de l’engagement. Il accepte de subvenir aux besoins fondamentaux – à savoir la nourriture, les vêtements, le logement, le combustible, les services publics, les articles ménagers, les articles personnels ainsi que les autres biens et services, y compris les soins dentaires, les soins de la vue et les autres soins de santé non couverts par le régime de santé public – de la personne parrainée. Par la même occasion, la personne parrainée convient de faire des efforts raisonnables pour subvenir à ses besoins fondamentaux et à ceux des membres de sa famille.

Ils conviennent également d’informer IRCC par écrit de changements quant aux renseignements fournis dans la demande, par exemple les suivants :

• Changement dans la situation personnelle du répondant ou du demandeur, comme :
  • la naissance ou l’adoption d’un enfant;
  • le décès d’un membre de la famille;
  • un mariage ou un divorce.
• Changement de coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone).
• Nomination ou changement du représentant en immigration ou de la personne désignée.
• Décision de retirer la demande de parrainage (ou le retrait du cosignataire, le cas échéant).
• Ajout d’un nouveau membre de la famille à la demande de résidence permanente.

Si le bureau de traitement reçoit un changement de renseignements au cours du traitement de la demande de résidence permanente, il doit aviser le CTD. Ce dernier doit communiquer avec le répondant, au besoin. En cas d’ajout d’un nouveau membre de la famille, il doit demander au répondant et au demandeur de transmettre les formulaires et les documents à l’appui supplémentaires qui sont exigés pour réévaluer l’admissibilité au parrainage.

Entente de parrainage pour le Québec seulement

Le répondant (et le cosignataire) qui réside à l’extérieur du Québec et la majorité des demandeurs principaux parrainés doivent signer une entente confirmant qu’ils comprennent leurs obligations et responsabilités respectives. Les seuls demandeurs principaux qui ne sont pas tenus de signer l’entente sont ceux âgés de moins de 22 ans autres que l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal du répondant [R132(4)]. Si le demandeur principal parrainé est mineur, son parent ou tuteur devrait signer l’engagement en son nom.

Formulaires et guides de demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial

Quand s’agit-il d’une demande de la catégorie du regroupement familial?

Les formulaires qui suivent doivent être remplis par le répondant et/ou les membres de la catégorie du regroupement familial parrainés, à l’exception des parents et des grands-parents, et être envoyés directement au CTD.

• Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)
• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008 GEN)
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008 DEP), s’il y a lieu
• Évaluation du parrainage (IMM 5481)
• Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409), s’il y a lieu
• Renseignements sur la relation et évaluation du parrainage (IMM 5532), s’il y a lieu
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Certificats de police pour personnes âgées de 18 ans ou plus
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406), s’il y a lieu
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu
• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), s’il y a lieu
• Preuve du paiement des frais

Pour les parents et des grands-parents, les formulaires ci-dessous doivent être remplis par le répondant et/ou les membres de la catégorie du regroupement familial parrainés et être envoyés directement au CTD.

• Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344)
• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008 GEN)
• Personnes à charge additionnelles/Déclaration (IMM 0008 DEP), s’il y a lieu
• Évaluation financière pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5768)
• Sources de revenu pour le parrainage de parents et de grands-parents (IMM 5516), s’il y a lieu
• Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409), s’il y a lieu
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
• Certificats de police pour personnes âgées de 18 ans ou plus
• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu
• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), s’il y a lieu
• Preuve du paiement des frais

Tous les formulaires doivent être dûment remplis et signés. S’il manque un formulaire ou tout document justificatif exigé, le CTD doit retourner la demande au répondant au motif qu’elle est incomplète.

Rôles et responsabilités du répondant (toutes les catégories)

Le répondant devrait lire les instructions et les renseignements présentés dans le guide de demande (voir la section Demande de la catégorie du regroupement familial) applicable à la catégorie de résidence permanente du demandeur principal pour s’assurer de soumettre une demande dûment remplie et accompagnée de tous les documents, y compris le paiement des frais applicables. Pour le demandeur principal et les personnes à charge qui l’accompagnent, les frais relatifs au parrainage et au traitement doivent être inclus dans les frais relatifs à la demande. Le demandeur principal et les personnes à charge ont la possibilité de payer à l’avance les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP); autrement, ils devront les payer plus tard à condition qu’ils obtiennent la résidence permanente. L’enfant à charge – qu’il soit le demandeur principal ou la personne à charge qui accompagne le demandeur – n’est pas tenu de payer les FDRP.

Sursis au traitement

Il est possible de surseoir au traitement d’une demande de parrainage si l’une des situations suivantes s’applique au répondant ou au cosignataire :

• Le répondant ou le cosignataire fait l’objet de procédures de révocation de la citoyenneté [R136(1)a)].
• Le répondant ou le cosignataire fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire établi en vertu du L44(1) [R136(1)b)].
• Le répondant ou le cosignataire a été accusé d’un crime grave (c.-à-d. punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans) [R136(1)c)].
• Le répondant ou le cosignataire a interjeté appel d’une décision défavorable rendue à l’étranger concernant son obligation de résidence [R136(2)].

En pareilles situations, l’agent ne doit évaluer les exigences de parrainage que lorsque la question respective est réglée de façon concluante, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun obstacle réglementaire ou administratif au parrainage. Comme les exigences relatives au revenu risquent de ne plus être respectées en raison du temps qui s’est écoulé depuis la présentation de l’engagement, le répondant et le cosignataire devront soumettre des renseignements à jour, au besoin, afin qu’IRCC puisse évaluer le revenu vital minimum (RVM) en fonction des seuils de faible revenu en vigueur à la date de levée du sursis.

Examen du parrainage et des demandes de résidence permanente

Voici ce qu’il faut examiner relativement aux demandes pour les personnes suivantes :

• Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge et parents et grands-parents
• Enfants adoptés ou enfants à adopter
• Autres membres de la catégorie du regroupement familial

Époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge et parents et grands-parents

Le CTD examine tous les formulaires de demande de parrainage et de résidence permanente ainsi que les documents justificatifs pour confirmer que les demandes sont complètes.

• Formulaires de demande de parrainage, y compris le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) dûment rempli et signé.
• Formulaires de demande de résidence permanente (IMM 0008), dûment remplis et signés.
• Tous les documents justificatifs et les formulaires exigés selon la Liste de vérification des documents correspondant à la catégorie du regroupement familial applicable et au membre de la famille parrainé.
• Paiement des frais exacts relatifs au parrainage et à la résidence permanente.

Enfants adoptés ou enfants à adopter

Le document OP 3 : Adoptions (PDF, 5,72 Ko) contient des détails supplémentaires sur les adoptions, y compris sur :

• les responsabilités des autorités d’adoption provinciales et fédérales;
• les exigences relatives aux adoptions;
• l’évaluation par les agents.

Il s’agit notamment de renseignements selon lesquels, dans certains cas, un citoyen canadien peut présenter une demande pour un enfant adopté de sorte qu’il obtienne la citoyenneté canadienne sans d’abord avoir à devenir résident permanent.

Le CTD peut traiter une demande de parrainage d’un enfant adopté ou d’un enfant à adopter (y compris un enfant qui n’a pas encore de nom). Dans le cas d’un enfant à adopter, le ou les parents doivent entreprendre les démarches auprès des autorités d’adoption compétentes de la province ou du territoire avant de présenter une demande de parrainage. Dans le cas d’un enfant n’ayant pas encore de nom, il incombe au répondant d’aviser IRCC lorsque l’enfant aura un nom et de fournir le nom complet et la date de naissance de l’enfant. Le bureau de traitement de la demande doit s’assurer de mettre à jour le dossier en y inscrivant les nouveaux renseignements. Pour obtenir des instructions plus détaillées, consulter le Guide de demande (IMM 5196), Appendice A : Parrainage d’un enfant adoptif ou que vous avez l’intention d’adopter.

Remplacement du nom de l’enfant à adopter dans la demande de parrainage

Dans certains cas, lorsque le répondant nomme l’enfant à adopter, il se peut que ce dernier ne puisse plus être adopté et les autorités doivent alors trouver un autre enfant à adopter. Le répondant qui n’a pas déclaré l’enfant dans la première demande doit le faire lorsque l’enfant est désigné. En pareils cas, le répondant doit communiquer avec IRCC et demander de remplacer le nom ou de l’ajouter dans le formulaire IMM 1344. Le CTD doit répondre au répondant et lui demander de soumettre des formulaires ou des documents justificatifs supplémentaires, s’il y a lieu. Il n’y a pas de frais à acquitter dans cette situation. Si la demande de résidence permanente est envoyée à un bureau de traitement, il incombe au CTD de lui fournir le nouveau nom.

Autres membres de la catégorie du regroupement familial

Le CTD examine tous les formulaires de parrainage et de demande pour confirmer que tous les éléments suivants sont inclus et complets.

• Formulaires de parrainage, y compris le formulaire Demande de parrainage, entente de parrainage et engagement (IMM 1344) dûment rempli et signé.
• Tous les documents justificatifs exigés selon la Liste de vérification des documents applicable.
• Paiement des frais exacts relatifs au parrainage et à la résidence permanente.

Si les formulaires et les renseignements précisés dans la Liste de vérification des documents ne sont pas tous joints à la demande, le CTD communique avec le répondant ou le demandeur pour lui demander de soumettre les documents manquants.

Demandes de résidence permanente présentées par des époux, des conjoints de fait, des partenaires conjugaux et des enfants à charge

Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande. Il s’agit notamment de tous les formulaires exigés en fonction du pays de résidence du demandeur. Le demandeur peut se servir de l’outil des exigences propres à chaque pays en ligne qui lui permet de sélectionner un pays, de vérifier s’il doit présenter d’autres formulaires ou documents dans le cadre de sa demande et de consulter la marche à suivre pour les obtenir.

De plus, pour être complète, la demande doit être accompagnée de la preuve du paiement des frais exacts.

S’il manque l’un des renseignements qui précèdent, la demande est jugée incomplète et doit être retournée, et les frais de traitement ne seront pas perçus.

Demandes de résidence permanente présentées par des parents et des grands-parents

Pour être complète, la demande doit comprendre les formulaires dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents justificatifs précisés dans la Liste de vérification des documents et les instructions du guide de demande en vigueur lorsqu’IRCC reçoit la demande.

De plus, pour être complète, la demande doit être accompagnée de la preuve du paiement des frais exacts.

S’il manque l’un des renseignements qui précèdent, la demande est jugée incomplète et doit être retournée, et les frais de traitement ne seront pas perçus.

Ajout de nouveaux membres de la famille pendant le traitement

Le répondant ou le demandeur devrait informer IRCC de tout changement dans la situation familiale au moyen d’un formulaire Web. Les nouveaux membres de la famille peuvent comprendre :

• les nouveau-nés;
• les membres de la famille ayant déjà été jugés non admissibles qui deviennent admissibles en raison d’une modification réglementaire;
• un époux ou un conjoint de fait d’un membre de la famille qui était célibataire auparavant;
• des membres de la famille qui n’accompagnaient pas le demandeur auparavant et qui l’accompagnent maintenant.

Selon l’étape du traitement et la catégorie de la demande, le CTD ou le bureau de traitement de la demande de résidence permanente doit évaluer ces renseignements pour déterminer si les exigences relatives au RVM sont toujours respectées. Dans l’affirmative, le traitement se poursuivra comme d’habitude. Dans la négative, le CTD doit réévaluer la situation financière du répondant et mettre à jour le SMGC afin de préciser le nombre maximal de personnes pour qui les exigences relatives au RVM sont respectées.

Le CTD doit demander au répondant de remplir et d’envoyer les formulaires ou les documents justificatifs exigés (y compris la preuve de revenu), et de payer les frais relatifs à l’ajout d’un membre de la famille. Il doit réévaluer la situation financière en fonction de la période de 12 mois précédant la date à laquelle l’agent reçoit les renseignements. Aucune réévaluation n’est exigée lorsque le répondant est exempté des exigences relatives au RVM ou qu’IRCC est convaincu que l’ajout d’un membre de la famille n’empêchera pas le répondant de les respecter; il est possible de le confirmer grâce aux renseignements de l’évaluation initiale du nombre maximal de membres de la famille dont la subsistance peut être assurée au moyen du revenu du répondant. Lorsque le répondant ou le demandeur informe IRCC du décès ou du divorce d’un membre de la famille ou que le répondant a déjà été jugé inapte à répondre aux exigences relatives au RVM, mais qu’il les respecte étant donné que la taille de la famille est moindre, le CTD doit également réévaluer la situation financière du répondant.

Le répondant et le cosignataire ne peuvent pas demander à IRCC de réévaluer leur revenu après la présentation de la demande. Le revenu ne peut être réévalué qu’au cours du traitement et dans l’une des situations suivantes :

• plus de 12 mois se sont écoulés depuis la date de réception de la demande de parrainage [R134(2)b)];
• le répondant se marie après avoir présenté une demande de parrainage – IRCC doit tenir compte de l’époux dans le calcul de la taille de la famille et de son salaire lorsqu’il effectue une réévaluation;
• de nouveaux renseignements sont reçus ou sont signalés à un agent à l’effet qu’il se peut que le répondant ne puisse plus respecter les exigences relatives au RVM [R134(2)a)], par exemple :
  • le répondant a respecté les exigences relatives au RVM avec l’aide du cosignataire et des renseignements sont reçus à l’effet que ce dernier ne peut ou ne veut désormais plus fournir une aide financière en raison de la rupture de la relation ou de la perte de son emploi,
  • le répondant a présenté une demande de parrainage et a fourni un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et il est établi ultérieurement qu’il n’occupe plus d’emploi.

Dans le cas des demandes visant des parents et des grands-parents, si les circonstances du répondant ou du cosignataire changent, il doit fournir un avis de cotisation ou un imprimé de l’option « C » plus récent, si l’ARC a délivré l’un de ceux-ci depuis la présentation initiale de la demande. Le revenu du répondant ou du cosignataire sera réévalué en fonction des trois années d’imposition consécutives précédant le dépôt de la demande de parrainage.

Si le revenu disponible est inférieur au RVM applicable, il est possible que le visa de résident permanent ne soit pas délivré ou que le statut de résident permanent ne soit pas accordé [R133(1)j)]. La demande de visa de résident permanent ou de statut de résident permanent est refusée en vertu du L11(2).

Demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire accompagnant la demande de parrainage d’un époux

Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences.

Le demandeur qui se sait ou qui croit être interdit de territoire peut joindre une demande CH à sa demande de parrainage.

Voir également la page Circonstances d’ordre humanitaire.