Processus de présentation d’une demande et demandeurs admissibles (Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux)

Qui peut présenter une demande

Les aides familiaux peuvent présenter une demande s’ils ont la capacité de réussir leur établissement économique au Canada, ont l’intention de résider dans une province autre que le Québec et répondent à toutes les exigences ci-dessous :

• être autorisé à travailler au Canada conformément à un permis de travail autre que celui octroyé dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants;
• avoir cumulé, depuis le 30 novembre 2014, au moins une année d’expérience de travail à temps plein au Canada en vertu d’un permis de travail pour travailleurs étrangers temporaires, dans une profession admissible (c.-à-d. selon la Classification nationale des professions; p. ex. CNP 4411 et CNP 4412 pour les professions autres que les aides ménagers) grâce à un permis de travail pour travailleurs étrangers temporaires;
• respecter le seuil minimal de compétence linguistique fixé pour cette profession;
• répondre aux exigences minimales en matière d’études.

Consultez l’évaluation de la demande par rapport aux critères de sélection pour savoir comment poursuivre le traitement de ces demandes en fonction de ces critères de sélection.

Présentation d’une demande

Toutes les demandes de résidence permanente au titre de la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux doivent être présentées au Centre de traitement des demandes d’Edmonton. L’enveloppe utilisée pour envoyer la demande doit clairement indiquer « Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux ».

Admissibilité au traitement

Il n’y a pas de limite au nombre de demandes complètes qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut recevoir et traiter au titre de la présente politique publique. IRCC accepte et traite les demandes complètes qui ont été présentées entre le 4 mars et le 4 juin 2019 ainsi que celles présentées du 8 juillet au 8 octobre 2019. Les demandes doivent être présentées d’une manière conforme aux exigences précisées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ainsi qu’aux exigences de la trousse de demande afin d’être considérées comme complètes et admissibles au traitement.