Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) : Processus de demande et admissibilité

Qui peut présenter une demande

Les personnes autorisées à présenter une demande sont les réfugiés ou les autres personnes déplacées qui :

• ont la capacité de s’établir sur le plan économique;
• ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec;
• répondent à l’ensemble des critères suivants énoncés dans le Guide 0196 – Projet pilote fédéral sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME fédéral).

Présenter une demande

Toutes les demandes de résidence permanente présentées au titre du PVAME fédéral doivent être transmises en ligne ou par courriel à l’adresse suivante : IRCC.INEMPP-PVAMERI.IRCC@cic.gc.ca.

Recevabilité aux fins du traitement

Tel qu’il est précisé dans la Politique d’intérêt public à l’appui du Projet pilote fédéral sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME fédéral), le PVAME fédéral est en vigueur pour une période de deux ans et comporte deux volets : A et B.

Dans le cadre du volet A (« :Avec offre d’emploi »), il n’y a aucun plafond quant au nombre de demandes et les demandeurs doivent avoir une offre d’emploi. Pour ce qui est du volet B (« :Sans offre d’emploi »), on cessera d’accepter des demandes dès que 150 demandes dûment remplies présentées par des demandeurs principaux auront été reçues. Les demandeurs au titre de ce volet n’ont pas besoin d’une offre d’emploi. Le nombre de demandes reçues sera surveillé à l’aide de rapports mensuels de la Direction générale de la planification et du rendement des opérations (DGPRO). La politique d’intérêt public peut être révoquée en tout temps.

Les demandes doivent être traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les demandes reçues au titre du volet B après l’atteinte du plafond seront rejetées.

Pour être jugées complètes et recevables aux fins de traitement, les demandes doivent être présentées conformément aux exigences énoncées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et dans la trousse de demande. Les demandes doivent également répondre aux critères d’admissibilité au PVAME fédéral énoncés dans la politique d’intérêt public.