Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique fédéral (PVAME fédéral) : Évaluer la demande au regard des critères de sélection des programmes d’immigration économique

Le demandeur principal doit convaincre le décideur qu’il remplit tous les critères du volet au titre duquel il présente sa demande afin d’être approuvé.

A. Volet  A – Demandes avec offre d’emploi

Critères relatifs à l’offre d’emploi pour le demandeur principal

Le demandeur principal a une offre d’emploi au moment où sa demande de résidence permanente est reçue qui :

1. est pour un emploi à temps plein, c’est-à-dire au moins 30 heures de travail par semaine, et non saisonnier;
2. se termine au moins un an après la date de délivrance du visa de résident permanent;
3. est pour une profession appartenant aux catégories FEER 0, 1, 2, 3, 4 ou 5 de la Classification nationale des professions.

Critères relatifs à l’expérience de travail pour le demandeur principal

Le demandeur principal a accumulé, sur une période donnée, de l’expérience de travail qui :

1. équivaut à au moins une année d’expérience de travail rémunérée à temps plein (1 560 heures) ou l’équivalent en expérience de travail rémunéré à temps partiel qui correspond à la définition de travail en vertu du paragraphe 73(2) du Règlement;
2. est obtenue dans au moins une des professions appartenant aux catégories FEER 0, 1, 2, 3, 4 ou 5 de la Classification nationale des professions.

Considérations supplémentaires concernant les exigences en matière de preuve pour l’expérience de travail

En raison de leurs circonstances de déplacement, les candidats au PVAME fédéral pourraient ne pas avoir accès aux documents normalement requis pour les demandeurs de la catégorie de l’immigration économique. Les décideurs devraient explorer d’autres preuves documentaires qui pourraient remplacer les exigences normalisées afin de prouver l’expérience de travail et d’autres conditions. Voici des exemples de preuves utilisées pour évaluer l’expérience de travail :

• contrats d’embauche;
• curriculum vitæ du candidat;
• historiques d’emplois et d’adresses en ordre chronologique fournis dans les formulaires (comme l’annexe 1);
• relevés bancaires en ligne montrant des dépôts réguliers de payes pour la période d’expérience de travail admissible;
• déclarations solennelles concernant l’expérience de travail;
• courriels entre le candidat et l’employeur;
• relevés d’impôt d’un autre pays;
• correspondance entre les diplômes d’études et l’expérience de travail;
• vérifications de sources ouvertes de l’entreprise;
• questions d’entrevue liées aux tâches effectuées dans le cadre de l’expérience de travail admissible;
• autres preuves.

Si les décideurs ont besoin d’aide supplémentaire concernant les preuves documentaires acceptables, ils peuvent communiquer avec la boîte de réception de l’Orientation du programme d’immigration.

Critères relatifs aux études pour le demandeur principal

Le demandeur principal a acquis la formation, les études ou l’expérience qui correspondent à la catégorie FEER de l’offre d’emploi, ce qui signifie que les candidats ayant une offre d’emploi dans la catégorie FEER 0 ou 5 ne sont pas tenus de respecter certaines exigences en matière d’études, mais doivent démontrer leur capacité de s’acquitter des fonctions du poste, et :

1. en ce qui concerne les offres d’emploi dans la catégorie FEER 1 : ils doivent détenir un diplôme d’études universitaires (baccalauréat, maîtrise ou doctorat) ou avoir au moins une année d’expérience dans une profession connexe de la catégorie FEER 2;
2. en ce qui concerne les offres d’emploi dans la catégorie FEER 2 : ils doivent détenir un diplôme d’études postsecondaires de deux à trois ans d’un collège communautaire, d’un institut de technologie ou d’un cégep ou avoir terminé un programme d’apprentissage de deux à cinq ans ou occupé des postes comportant des responsabilités de supervision et des responsabilités importantes en matière de sécurité (p. ex. policiers, pompiers) ou posséder au moins une année d’expérience dans une profession connexe de la catégorie FEER 3 (s’il n’y a pas de composante d’études obligatoire dans la section des exigences en matière d’emploi de la profession pour l’offre d’emploi, conformément à la Classification nationale des professions);
3. en ce qui concerne les offres d’emploi dans la catégorie FEER 3 : ils doivent détenir un diplôme d’études postsecondaires de moins de deux ans d’un collège communautaire, d’un institut de technologie ou d’un cégep ou avoir terminé un programme d’apprentissage de moins de deux ans ou plus de six mois de formation en cours d’emploi, de cours de formation ou d’expérience de travail précise avec quelques années d’études secondaires ou avoir au moins une année d’expérience dans une profession connexe de la catégorie FEER 4 (s’il n’y a pas de composante d’études obligatoire dans la section des exigences en matière d’emploi de la profession pour l’offre d’emploi, conformément à la Classification nationale des professions);
4. en ce qui concerne les offres d’emploi dans la catégorie FEER 4 : ils doivent détenir un diplôme d’études secondaires ou plusieurs semaines de formation en cours d’emploi avec quelques années d’études secondaires ou avoir au moins une année d’expérience dans une profession connexe de la catégorie FEER 5 (s’il n’y a pas de composante d’études obligatoire dans la section des exigences en matière d’emploi de la profession pour l’offre d’emploi, conformément à la Classification nationale des professions).

Considérations supplémentaires concernant les exigences en matière de preuve pour les critères d’études

En raison de leurs circonstances de déplacement, les candidats au PVAME pourraient ne pas avoir accès aux documents requis pour obtenir une évaluation des diplômes d’études (EDE). Les décideurs devraient explorer d’autres preuves documentaires qui pourraient remplacer les exigences normalisées en matière d’études pour les demandeurs présentant une demande au titre du PVAME fédéral (volet A). Voici des exemples de preuves utilisées pour évaluer les critères relatifs aux études :

• une copie numérisée des deux côtés du diplôme ou du certificat dans sa langue originale;
• une copie numérisée des deux côtés du dossier scolaire (relevés de notes) dans sa langue originale;
• une traduction mot à mot de tous les documents qui ne sont pas en anglais ni en français effectuée par un traducteur professionnel agréé.

Accompagnées des originaux ou de copies d’au moins un des documents suivants fournis par un établissement :

• relevé de notes;
• certificat ou permis d’exercice professionnel;
• autres documents officiels (comme une lettre de nomination, une preuve d’appartenance à une association professionnelle ou à un organisme de certification reconnu ou une carte d’étudiant);
• une copie numérisée d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement indiquant la date de naissance.

Si les décideurs ont besoin d’aide supplémentaire concernant les preuves documentaires acceptables, ils peuvent communiquer avec la boîte de réception de l’Orientation du programme d’immigration.

Critères relatifs aux exigences linguistiques pour le demandeur principal

Le demandeur principal a atteint au moins un niveau de compétence 5 pour les offres d’emploi dans les catégories FEER 0, 1, 2 et 3 ou un niveau de compétence 4 pour les offres d’emploi dans les catégories FEER 4 ou 5 dans l’une ou l’autre des langues officielles conformément aux normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens ou les Canadian Language Benchmarks pour chacune des quatre habiletés langagières. Ce niveau de compétence doit être attesté par les résultats d’une évaluation passée auprès d’une organisation ou d’une institution désignée par le ministre conformément au paragraphe 74(3) du Règlement, aux fins de l’évaluation des compétences linguistiques, et les résultats doivent dater de moins de deux (2) ans à la date de la réception de la demande de résidence permanente.

B. Volet B – Demandes sans offre d’emploi

Critères relatifs à l’expérience de travail pour le demandeur principal

Le demandeur principal possède une expérience de travail qui :

1. équivaut à au moins une année d’expérience de travail rémunérée à temps plein (1 560 heures) ou l’équivalent en expérience de travail rémunéré à temps partiel qui correspond à la définition de travail en vertu du paragraphe 73(2) du Règlement;
2. a été acquise au cours des trois dernières années précédant la réception de la demande de résidence permanente;
3. est obtenue dans au moins une des professions appartenant aux catégories FEER 0, 1, 2, ou 3 de la Classification nationale des professions;
4. exclut toute période de travail indépendant.

Critères relatifs aux études pour le demandeur principal

Le demandeur principal possède un diplôme d’études secondaires canadien ou un diplôme, un certificat ou une attestation étranger accompagné d’une évaluation d’équivalence canadienne au titre du paragraphe 73(1) du Règlement qui ne date pas de plus de cinq (5) ans par rapport à la date de réception de la demande de résidence permanente.

Critères relatifs aux exigences linguistiques pour le demandeur principal

Le demandeur principal a obtenu un niveau de compétence 7 ou supérieur dans l’une ou l’autre des langues officielles conformément aux normes prévues dans les Niveaux de compétence linguistique canadiens ou Canadian Language Benchmarks pour chacune des quatre habiletés langagières. Ce niveau de compétence doit être attesté par les résultats d’une évaluation passée auprès d’une organisation ou d’une institution désignée par le ministre conformément au paragraphe 74(3) du Règlement, aux fins de l’évaluation des compétences linguistiques, et les résultats doivent dater de moins de deux (2) ans à la date de la réception de la demande de résidence permanente.

Critères relatifs aux fonds d’établissement pour le demandeur principal

Le demandeur principal dispose de fonds transférables et disponibles – non grevés de dettes ou d’autres obligations financières – d’un montant égal à la moitié du revenu minimal nécessaire, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, aux besoins d’un groupe constitué de personnes dont le nombre correspond à celui de l’ensemble de l’étranger (demandeur principal) et des membres de sa famille.

Lorsqu’il traite une demande de visa de résidence permanente, l’agent délégué peut, en se fondant sur des considérations d’intérêt public, accorder une dispense des exigences de la Loi et du Règlement indiquées ci-après si un étranger satisfait aux conditions suivantes :
L’étranger :

1. a été inclus comme membre de la famille qui accompagne le demandeur principal dans le cadre d’une demande de résidence permanente présentée au titre de la partie 3 de la politique d’intérêt public du PVAME fédéral et un agent délégué a déterminé que le demandeur principal répond à toutes les conditions (critères d’admissibilité) de la partie 1 de cette politique d’intérêt public;
2. résidait à l’extérieur du Canada au moment où le demandeur principal a présenté une demande de résidence permanente;
3. correspond à la définition de membre de la famille du paragraphe 1(3) du Règlement.

1. alinéa 10(1)d) du Règlement – exigence de fournir une preuve du paiement des frais applicables à la demande de visa de résident permanent;
2. alinéa 10(2)c) du Règlement – exigence de mentionner la catégorie réglementaire au titre de laquelle la demande est faite;
3. alinéa 70(1)a) du Règlement – exigence de présenter une demande de visa de résident permanent à titre de membre d’une des catégories énoncées au paragraphe 70(2) du RIPR;
4. alinéa 70(1)c) du Règlement – exigence d’appartenir à une catégorie d’immigration;
5. alinéa 70(1)d) du Règlement – exigence de se conformer aux critères de sélection et aux autres exigences applicables à cette catégorie;
6. alinéa 295(1)c) du Règlement – frais de traitement de la demande de visa de résident permanent;
7. paragraphe 315.1(1) du Règlement – frais pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques;
8. alinéa 20(1)a) et paragraphe 21(1) de la Loi ainsi que paragraphe 50(1) du Règlement – exigence selon laquelle un étranger qui souhaite devenir résident permanent doit posséder l’un des documents mentionnés au paragraphe 50(1) du Règlement.