Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) : Admissibilité et prise d’une décision définitive

IRCC a commencé à accepter les demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA) le 6 mars 2022.

Sur cette page

• Évaluation de l’admissibilité
• Approbation de la demande
• Après l’approbation de la demande
• Refus de la demande

Évaluation de l’admissibilité

Une fois que l’agent a établi qu’un demandeur répond aux exigences du PICA énoncées au paragraphe 14.1(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le demandeur principal et les membres de sa famille, qu’ils l’accompagnent ou non, doivent faire l’objet d’un examen médical, d’une vérification des antécédents criminels et d’un contrôle de sécurité.

Approbation de la demande

Lorsqu’une décision définitive est rendue à l’égard de la demande, le certificat d’approbation peut être expiré, mais ne doit pas avoir été révoqué par la province.

L’agent chargé du traitement doit consulter les notes dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour vérifier si le certificat d’approbation n’a pas été révoqué par la province. Si la désignation de l’employeur a été annulée après la délivrance du certificat d’approbation, le bureau de traitement doit communiquer avec la province pour vérifier si elle maintient son appui à l’égard de l’approbation.

Si la province révoque le certificat d’approbation, l’agent chargé du traitement doit refuser la demande, car elle ne répond plus aux critères du PICA.

Après l’approbation de la demande

Si l’agent approuve la demande d’un résident temporaire au Canada qui est un demandeur au titre d’un programme visé à l’alinéa 70(2)a) ou b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), il doit envoyer la confirmation de résidence permanente (CDRP) et la vignette du visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur au Canada.

Si le demandeur principal est actuellement au Canada, il peut confirmer son statut de résident permanent de trois façons :

• suivre les instructions de confirmation virtuelle, ce que toute personne à charge qui l’accompagne au Canada peut faire également;

• communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle d’IRCC pour fixer un rendez‑vous à un bureau local d’IRCC, avec les membres de sa famille (le cas échéant) [paragraphe 71.1(2) du RIPR];
• présenter sa CDRP et sa vignette de visa de résident permanent (le cas échéant) à un agent à un point d’entrée au Canada [paragraphe 71.1(1) du RIPR].

Si le demandeur ou toute personne à sa charge qui l’accompagne vit à l’extérieur du Canada, l’agent doit envoyer la lettre « Prêt pour un visa », la CRP et le visa de résident permanent (le cas échéant) à l’adresse du demandeur à l’étranger.

Les agents ne doivent pas remettre de vignette de visa de résident permanent aux demandeurs dont le passeport a été délivré par un pays dispensé de l’obligation de visa indiqué aux alinéas 190(1)a) ou b), 190(2)b) à f) ou au paragraphe 190(2.1) du RIPR. Toutefois, dans ces cas, les agents peuvent demander à voir le passeport original du demandeur.

Refus de la demande

Tous les demandeurs au titre du PICA dont la demande a été rejetée doivent recevoir une lettre de refus officielle. La lettre de refus doit :

• informer le demandeur du programme d’immigration dans le cadre duquel sa demande a été évaluée;
• informer le demandeur de la raison pour laquelle sa demande au titre de ce programme a été refusée;
• informer le demandeur qui a acquitté les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) qu’il est admissible à un remboursement et lui faire part du délai approximatif de réception de ce remboursement.

Expérience dans le cadre d’un travail non autorisé

Un étranger qui travaille sans autorisation pourrait :

• se voir refuser l’octroi d’un permis de travail pour une période de 6 mois à partir du moment de l’interruption du travail non autorisé si plus d’un facteur prévu aux sous‑alinéas 200(3)e)(i) à (iv) du RIPR s’applique;
  • Voir les Interdictions liées à la délivrance d’un permis de travail pour en savoir plus.
• être interdit de territoire en vertu de l’article 41 de la LIPR pour avoir enfreint le paragraphe 30(1) de la même loi.