Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes  dont la date déterminante est à partir du 23 septembre, 2022 et avant le 16 novembre, 2022

Les demandeurs doivent être évalués par rapport aux critères de sélection du type « réussite ou échec » ci-dessous, à partir des renseignements et des documents fournis dans la demande. Pour que la demande soit approuvée, le demandeur doit satisfaire à tous les critères suivants.

Les instructions ministérielles ont été modifiées le 23 septembre 2022 pour :

• élargir les limites géographiques de sept des onze communautés participantes, afin de permettre à un plus grand nombre d’employeurs de participer au programme. Les communautés dont les limites ont été élargies sont les suivantes : North Bay (Ont.), Sudbury (Ont.), Timmins (Ont.), Thunder Bay (Ont.), Moose Jaw (Sask.), West Kootenay (C. B.) et Vernon (C. B.);
• modifier la période pendant laquelle les communautés peuvent participer, de la période initiale de 3 ans jusqu’en février 2024, afin de garantir que toutes les demandes de résidence permanente soient reçues avant le mois d’août 2024 (date à laquelle le projet pilote prend fin);
• faciliter la satisfaction des besoins du marché du travail dans les secteurs des soins de santé et des métiers, en élargissant l’éventail des offres d’emploi accessibles aux candidats ayant une expérience de travail précise;
• préciser que les offres d’emploi ne sont pas admissibles si elles proviennent d’une entreprise dont plus de 50 % des intérêts sont détenus (ou sous contrôle direct ou indirect) par le ressortissant étranger ou son époux/conjoint de fait;
• réduire le montant des fonds pour l’établissement que doivent posséder les participants, de 50 % à 12,5 % du seuil de faible revenu (SFR) pour les régions rurales situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement; et

Prenez connaissance du texte intégral des Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord ».

Veuillez suivre les instructions applicables en fonction de la date déterminante^{Note de bas de page *} de la demande que vous évaluez :

1. Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminante^{Note de bas de page *} est avant le 23 septembre 2022 :
   • Les demandes de résidence permanente doivent répondre aux exigences énoncées dans les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord » publiées le 17 août 2019 qui sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2019.
   • Les demandes doivent respecter les exigences de la CNP 2016.
2. Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminante^{Note de bas de page *} est à partir du 23 septembre, 2022 et avant le 16 novembre, 2022 :
   • Les demandes de résidence permanente doivent répondre aux exigences énoncées dans les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord » publiées le 24 septembre qui sont entrées en vigueur le 23 septembre 2022.
   • Les demandes doivent respecter les exigences de la CNP 2016.
3. Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminante^{Note de bas de page *} est le 16 novembre 2022 ou après :
   • Les demandes de résidence permanente doivent répondre aux exigences énoncées dans les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord » publiées le 24 septembre qui sont entrées en vigueur le 23 septembre 2022.
   • Les demandes doivent respecter les exigences de la CNP 2021.

Pour obtenir des instructions sur le traitement dans le scénario 1, veuillez consulter les instructions  : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes reçues avant le 23 septembre 2022.

Pour obtenir des instructions sur le traitement des demandes dans le cadre du scénario 3, veuillez consulter les instructions : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes dont la date déterminante est le 16 novembre 2022 ou après.

Sur cette page

• Confirmation de la recommandation d’une communauté
• Études
• Compétences dans les langues officielles
• Expérience de travail admissible
• Conditions d’accès à la profession
• Fonds pour l’établissement
• Intention de résider dans la communauté
• Statut temporaire valide pour les demandes à partir du Canada

Confirmation de la recommandation d’une communauté

Les organismes de développement économique désignés des communautés participantes ne peuvent que recommander des personnes pour appuyer des demandes de résidence permanente présentées dans le cadre du PPICRN

Une recommandation de la communauté (IMM 0112) est délivrée par l’organisme de développement économique de la communauté participante aux personnes recommandées. Les demandeurs doivent soumettre une copie de ce formulaire rempli et approuvé avec leur demande de résidence permanente.

La vérification de la conformité consiste en partie à vérifier que le nom de la personne qui présente une demande de résidence permanente au titre du PPICRN figure sur la feuille de calcul mensuelle chiffrée des recommandations de la communauté de l’organisme de développement économique qui fait la recommandation au nom de la communauté participante, laquelle est transmise par voie électronique au Ministère.

La recommandation de la communauté est jugée valide pour une période de 6 mois à compter de la date à laquelle elle est délivrée, à moins que l’organisme de développement économique ne révoque la recommandation [IMM 0112] ou que celui-ci soit retiré de l’annexe, auquel cas la recommandation est invalide à compter de la date de la révocation ou du retrait. Le demandeur doit présenter une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation. Ceci est vérifié lors de la vérification de la conformité effectuée à la réception de la demande au titre du PPICRN.

Études

Le demandeur doit prouver qu’il possède :

• un certificat, un diplôme ou un grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien;
  • Le certificat, le diplôme ou le grade doit avoir été délivré par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer ces établissements. Consultez le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) pour vérifier si une école est reconnue.

  ou

• un diplôme étranger; et
• un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) d’un organisme désigné approuvé par IRCC qui :
  • doit indiquer que les études à l’étranger équivalent à un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien; et
  • doit dater de moins de 5 ans au moment de la demande.

Si un agent doute de l’authenticité des diplômes étrangers d’un demandeur, il doit en aviser la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) (accessible à l’interne seulement), qui consultera l’organisme désigné d’EDE approprié pour obtenir d’autres directives. Si l’authenticité des titres de compétences étrangers d’un demandeur demeure un problème à la suite d’une consultation, l’agent doit envoyer une lettre d’équité procédurale au demandeur, pour lui expliquer ses préoccupations et lui permettre d’y répondre par correspondance, par l’envoi de documents ou dans le cadre d’une entrevue.

Pour obtenir d’autres directives au sujet des fausses déclarations, les bureaux de traitement doivent consulter la section sur les fausses déclarations du chapitre ENF 2.

Les procédures à suivre pour conclure à de fausses déclarations ou à tout autre motif d’interdiction de territoire, y compris l’équité procédurale, sont les mêmes dans le cadre du PPICRN.

Compétences dans les langues officielles

Le demandeur doit fournir un test de langue approuvé par IRCC qui :

• démontre que le demandeur atteint le niveau de compétence linguistique minimal de la CNP qui est précisé dans son offre d’emploi :
  • Pour les niveaux de compétence C ou D de la CNP, il s’agit d’un niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français, ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais, pour chacune des 4 compétences linguistiques.
  • Pour le niveau de compétence B de la CNP, il s’agit d’un niveau 5 des NCLC en français, ou des CLB en anglais, pour chacune des 4 compétences linguistiques.
  • Pour le genre de compétence 0 ou le niveau de compétence A de la CNP, il s’agit d’un niveau 6 des NCLC en français, ou des CLB en anglais, pour chacune des 4 compétences linguistiques.
• remonte à moins de deux ans à la date de la demande.

Consultez la section Exigences linguistiques pour en savoir plus sur les preuves de compétences linguistiques.

Expérience de travail admissible

Les demandeurs doivent démontrer qu’ils ont acquis une expérience de travail :

• d’au moins 1 an à temps plein (total de 1560 heures et 30 heures par semaine), ou l’équivalent à temps partiel, au cours des 3 années précédant la date de présentation de la demande;
• dans un emploi rémunéré (le bénévolat et les stages non rémunérés ne comptent pas);
• dans au moins une profession du genre de compétence 0 ou des niveaux de compétence A, B, C ou D de la CNP, l’expérience de travail accumulée dans plus d’une profession doit correspondre au niveau de compétence requis pour la profession (CNP) indiqué dans l’offre d’emploi (pour le niveau D de la CNP, le candidat doit acquérir de l’expérience de travail dans la même profession à 4 chiffres);
  • Pour le niveau D de la CNP, le candidat doit acquérir de l’expérience de travail dans la même profession à 4 chiffres.
  • Pour le niveau C de la CNP, votre expérience de travail peut avoir été acquise dans le niveau A de la CNP pour l’exception liée aux soins de santé uniquement.
  • Exception liée aux soins de santé : Si votre expérience de travail est comprise dans la catégorie CNP 3012 (Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées – niveau de compétence A), vous pouvez avoir une offre d’emploi dans les professions suivantes de niveau de compétence C de la CNP :
    • CNP 3413 : Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, ou

    • CNP 4412 : Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes

      Remarque : Les aides-ménagers et autres emplois d’entretien qui font également partie de la CNP 4412 ne sont pas visés par cette exception.

• dans le cadre de laquelle ils ont exercé les activités énoncées dans l’énoncé principal de la CNP ainsi qu’un bon nombre des fonctions principales :
  • Les fonctions qui commencent par le mot « peut » dans la description de la CNP ne sont habituellement pas considérées comme étant des fonctions essentielles;
• obtenue à l’étranger ou au Canada, et
• l’expérience de travail en tant que travailleur autonome peut être incluse dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible si elle a été acquise en tant que médecin autorisé à exercer la médecine en vertu des lois du territoire de compétence. Or, les autres périodes de travail autonome ne seront pas comprises dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.

Il n’est pas obligatoire que le demandeur ait un emploi au moment de présenter sa demande.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas le seuil autorisé dans le cadre du permis d’études.

Dispense relative à l’expérience de travail

L’étudiant étranger est dispensé des critères de l’expérience de travail s’il a obtenu un diplôme admissible, au sens du paragraphe 3(4) des Instructions ministérielles concernant la catégorie immigration dans les collectivités rurales et du Nord, dans le cadre d’un programme d’études postsecondaires d’un établissement postsecondaire financé par l’État et situé dans la communauté, pour autant qu’il réponde à l’une ou l’autre des séries de conditions suivantes :

• n’importe quel programme d’études postsecondaires de 2 ans ou plus–il était inscrit comme étudiant à temps plein pour toute la durée de 2 ans ou plus d’un programme d’études postsecondaires et les 2 conditions suivantes s’appliquent :
  • Il a terminé le programme dans les 18 mois précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente à IRCC.
  • Il a été effectivement présent dans la communauté rurale ou du Nord pendant au moins 16 mois au cours des 24 mois précédant immédiatement l’obtention de son diplôme admissible.

  Remarque : L’achèvement de 2 programmes d’un an ne permet pas de répondre aux exigences de la dispense relative à l’expérience de travail.

• programme de maîtrise ou de doctorat de moins de 2 ans –il était inscrit comme étudiant à temps plein pour toute la durée du programme et les 2 conditions suivantes s’appliquent :
  • Il a terminé le programme dans les 18 mois précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente à IRCC.
  • Il a été effectivement présent dans la communauté rurale ou du Nord pendant toute la durée de ses études.

Conditions d’accès à la profession

Le demandeur doit prouver qu’il répond aux exigences d’emploi pertinentes du poste qui lui est offert. Les exigences d’emploi pertinentes peuvent comprendre les études, la formation ou d’autres qualifications énumérées dans la description de la CNP, à l’exception des exigences d’agrément au Canada dans le cas de professions réglementées.

Exigences relatives aux offres d’emploi

Le demandeur doit prouver qu’il a obtenu une offre d’emploi et doit présenter le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984]. L’offre d’emploi doit :

• être authentique, conformément au paragraphe 200(5) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
• provenir d’un employeur dont le lieu de travail est situé à l’intérieur des limites de la communauté;
  • faire référence à la date de réception de la demande de recommandation (date déterminante de la demande de RP) pour que l’on puisse déterminer la limite à appliquer lors de l’évaluation de l’offre d’emploi;
• provenir d’un employeur qui n’est pas :
  1. un consulat,
  2. un employeur visé aux paragraphes 200(3)g.1) ou (h) du Règlement,
  3. une entreprise qui recrute des travailleurs en vue de créer un bassin de candidats qui sont destinés à être transférés à une autre entreprise ou dont les services contractuels seront offerts à d’autres entreprises;
  4. une entreprise dont la majorité de ses actions (plus de 50 %) avec droit de vote ou titres de participation est détenue par l’étranger, son époux ou conjoint de fait, ou les deux, ou qui est contrôlée directement ou indirectement par l’un ou l’autre ou les deux.
• viser un emploi non saisonnier (à l’année), à temps plein et d’une période indéterminée (pas de date de fin);
• viser un emploi situé dans la communauté;
• offrir un salaire qui se situe au-dessus ou à l’intérieur de l’échelle salariale de la profession en question dans le Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada;
  • En règle générale, en l’absence d’un taux régional, l’employeur devrait offrir le taux provincial. En l’absence d’un taux provincial, l’employeur devrait offrir le taux national.
• s’appliquer à une profession du genre de compétence 0 ou des niveaux de compétence A, B, C ou D de la CNP :
  • pour le genre de compétence 0 et le niveau de compétence A de la CNP, l’expérience de travail doit être dans le genre de compétence 0 ou dans les niveaux de compétence A ou B de la CNP;
  • pour le niveau compétence B de la CNP, l’expérience de travail doit être dans les niveaux de compétence A, B ou C;
  • pour le niveau compétence C de la CNP, l’expérience de travail doit être dans les niveaux de compétence A (seulement dans le cadre de l’exemption liée aux soins de santé), B ou C;
  • Exception liée aux soins de santé : Si votre expérience de travail est comprise dans la catégorie CNP 3012 (Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées – niveau de compétence A), vous pouvez avoir une offre d’emploi dans les professions suivantes de niveau de compétence C de la CNP :
    • CNP 3413 : Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, ou

    • CNP 4412 : Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes

      Remarque : Les aides-ménagers et autres emplois d’entretien qui font également partie de la CNP 4412 ne sont pas visés par cette exception.

  • pour le niveau compétence D de la CNP, l’expérience de travail doit être de niveau de compétence D, dans le même code à 4 chiffres de la CNP.

• Offre d’emploi	Expérience de travail
  CNP 0 et A	CNP 0 CNP A CNP B
  CNP B	CNP A CNP B CNP C
  CNP C	CNP A (seulement dans le cadre de l’exception liée aux soins de santé) CNP B CNP C
  CNP D	CNP D (doit être de la même profession – code à 4 chiffres de la CNP)

• Exception liée aux soins de santé : Si votre expérience de travail est comprise dans la catégorie CNP 3012 (Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées – niveau de compétence A), vous pouvez avoir une offre d’emploi dans les professions suivantes de niveau de compétence C de la CNP :
  • CNP 3413 : Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, ou

  • CNP 4412 : Aides familiaux résidents/aides familiales résidentes

    Remarque : Les aides-ménagers et autres emplois d’entretien qui font également partie de la CNP 4412 ne sont pas visés par cette exception.

Fonds pour l’établissement

Si le demandeur ne travaille pas déjà au Canada, il doit prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour s’établir au Canada au moment de la présentation de sa demande et de son règlement. Ces fonds doivent être à la fois :

• disponibles et transférables;
• libres de dettes et d’autres obligations financières;
• suffisants pour soutenir les besoins initiaux en matière d’établissement au Canada.

La suffisance des fonds est établie en fonction de la taille de la famille du demandeur, ce qui comprend autant les personnes à charge qui l’accompagnent que celles qui ne l’accompagnent pas. Les fonds requis doivent correspondre à 12. 12,5 % des taux actuels des seuils de faible revenu dans les régions rurales situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement.

Les agents peuvent réclamer aux demandeurs des renseignements et des documents supplémentaires pour prouver et justifier leur capacité à réussir leur établissement économique. Si le demandeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il possède des fonds suffisants pour satisfaire à l’exigence, la demande doit être rejetée.

Intention de résider dans la communauté

IRCC doit être convaincu de l’intention du demandeur de résider dans la communauté participante ou à une distance raisonnable de celle-ci avant la délivrance du visa de résident permanent.

Le demandeur qui se présente à un point d’entrée ou à un bureau local d’IRCC au Canada pour recevoir le statut de résident permanent doit démontrer à l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la communauté qui l’a recommandé. Pour en savoir plus, voir Contrôle avant l’octroi de la résidence permanente dans le cadre du PPICRN.

Statut temporaire valide pour les demandes à partir du Canada

Si un étranger se trouve au Canada lorsqu’il présente sa demande de visa de résident permanent, il doit avoir un statut de résident temporaire valide.

Les agents aux bureaux de traitement doivent respecter les lignes directrices en matière d’équité procédurale s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur du PPICRN satisfait aux critères de ce programme. Le cas échéant, l’agent du bureau doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion d’y répondre et de transmettre des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande.