Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes dont la date déterminante est le 16 novembre 2022 ou après

Les demandeurs doivent être évalués au regard des critères de sélection de type « réussite ou échec » ci-dessous, à la lumière des renseignements et des documents fournis dans la demande. Les demandeurs doivent répondre à tous les critères suivants afin que leur demande soit approuvée.

Les Instructions ministérielles ont été modifiées le 23 septembre 2022 pour :

• élargir les limites géographiques de sept des onze communautés participantes, afin de permettre à un plus grand nombre d’employeurs de participer au programme. Les communautés dont les limites ont été élargies sont les suivantes : North Bay (Ont.), Sudbury (Ont.), Timmins (Ont.), Thunder Bay (Ont.), Moose Jaw (Sask.), West Kootenay (C. B.) et Vernon (C. B.);
• modifier la période pendant laquelle les communautés peuvent participer, de la période initiale de 3 ans jusqu’en février 2024, afin de garantir que toutes les demandes de résidence permanente soient reçues avant le mois d’août 2024 (date à laquelle le projet pilote prend fin);
• faciliter la satisfaction des besoins du marché du travail dans les secteurs des soins de santé et des métiers, en élargissant l’éventail des offres d’emploi accessibles aux candidats ayant une expérience de travail précise;
• préciser que les offres d’emploi ne sont pas admissibles si elles proviennent d’une entreprise dont plus de 50 % des intérêts sont détenus (ou sous contrôle direct ou indirect) par le ressortissant étranger ou son époux/conjoint de fait;
• réduire le montant des fonds pour l’établissement que doivent posséder les participants, de 50 % à 12,5 % du seuil de faible revenu (SFR) pour les régions rurales situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement; et
• renforcer l’intégrité du programme.

Prenez connaissance du texte intégral des Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord ».

Pour obtenir des instructions sur le traitement des demandes correspondant au scénario 1, veuillez consulter les instructions suivantes : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminante est avant le 23 septembre 2022.

Pour obtenir des instructions sur le traitement des demandes correspondant au scénario 2, veuillez consulter les instructions suivantes : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes dont la date déterminante est entre le 23 septembre 2022 et le 16 novembre 2022 inclusivement.

Sur cette page

• Confirmation de la recommandation de la communauté
• Études
• Compétences dans les langues officielles
• Expérience de travail admissible
• Conditions d’accès à la profession
• Fonds pour l’établissement
• Intention de résider dans la communauté
• Statut temporaire valide pour les demandes à partir du Canada

Confirmation de la recommandation de la communauté

Les organismes de développement économique désignés des communautés participantes peuvent seulement recommander les personnes qui présentent des demandes de résidence permanente dans le cadre du PPICRN.

Une recommandation de la communauté [IMM 0112] est envoyée aux personnes recommandées par l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante. Le demandeur doit présenter une copie de ce formulaire dûment rempli et approuvé avec sa demande de résidence permanente.

La vérification de la conformité consiste en partie à s’assurer que la personne qui demande la résidence permanente dans le cadre du PPICRN est inscrite sur la feuille de calcul mensuelle chiffrée des recommandations de la communauté que les organismes de développement économique désignés des communautés participantes envoient au ministère par voie électronique.

La recommandation de la communauté [IMM 0112] est jugée valide pour une période de 6 mois à compter de la date à laquelle elle est délivrée, à moins que l’organisme de développement économique ne révoque la recommandation [IMM 0112] ou que celui-ci soit retiré de l’annexe, auquel cas la recommandation est invalide à compter de la date de la révocation ou du retrait. Le demandeur doit présenter une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation. L’agent s’en assure lors de la vérification de la conformité à la réception de la demande présentée dans le cadre du PPICRN.

Études

Le demandeur doit prouver qu’il détient :

• un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien;
  • Le certificat, le diplôme ou le grade doit avoir été délivré par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer ces établissements. Consultez le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) pour vérifier si une école est reconnue.

  ou

• un diplôme étranger; et
• un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) d’un organisme désigné approuvé par IRCC.
  • Le rapport doit démontrer que les études à l’étranger équivalent à un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien;
  • L’EDE doit dater de moins de 5 ans au moment de la demande.

Si l’agent a des doutes quant à l’authenticité des titres de compétences étrangers d’un demandeur, il doit en informer la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) (accessible à l’interne seulement), qui consultera l’organisme désigné compétent d’EDE pour obtenir des directives supplémentaires. Si l’authenticité des titres de compétences étrangers d’un demandeur demeure un problème à la suite d’une consultation, l’agent doit envoyer une lettre d’équité procédurale au demandeur, écrit pour lui expliquer ses préoccupations et lui permettra d’y répondre par correspondance, par l’envoi de documents ou dans le cadre d’une entrevue.

Pour obtenir des directives supplémentaires au sujet des fausses déclarations, les bureaux de traitement doivent consulter la section sur les fausses déclarations du chapitre ENF 2.

Les procédures à suivre pour conclure à de fausses déclarations ou à tout autre motif d’interdiction de territoire, y compris l’équité procédurale, sont les mêmes dans le cadre du PPICRN.

Compétences dans les langues officielles

Le demandeur doit fournir un test de langue approuvé par IRCC qui

• démontre que le demandeur atteint le niveau de compétence linguistique minimal de la CNP qui est précisé dans son offre d’emploi :
  • pour les catégories de FÉER 4 ou de FÉER 5, il s’agit d’un niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français, ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais, pour chacune des 4 compétences linguistiques.
  • pour les catégories de FÉER 2 ou de FÉER 3, il s’agit d’un niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français, ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais, pour chacune des 4 compétences linguistiques.
  • pour les catégories de FÉER 0 ou de FÉER 1, il s’agit d’un niveau 6 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français, ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais, pour chacune des 4 compétences linguistiques.
• remonter à moins de 2 ans de la date de la demande.

Voir la section exigences linguistiques pour connaître les preuves d’aptitude linguistique.

Expérience de travail admissible

Le demandeur doit prouver qu’il a acquis une expérience de travail :

• d’au moins 1 an à temps plein (total de 1 560 heures et 30 heures par semaine), ou l’équivalent à temps partiel, au cours des 3 années précédant la date de présentation de la demande;
• dans un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
• dans au moins une profession des catégories de FÉER 0, 1, 2, 3 ou 4 de la CNP, l’expérience de travail accumulée dans plus d’une profession doit correspondre aux exigences des catégories de FÉER pour la profession (CNP) indiquée dans l’offre d’emploi;
  • Pour la catégorie de FÉER 5, le candidat doit acquérir de l’expérience de travail dans la même profession à 5 chiffres
  • Pour la catégorie de FÉER 4, l’expérience de travail peut avoir été acquise dans la catégorie de FÉER 1, mais uniquement pour la dispense relative aux soins de santé
  • Dispense relative aux soins de santé : Si votre expérience de travail a été acquise dans la catégorie 31301 de la CNP (Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées – FÉER 1), vous pouvez avoir une offre d’emploi dans les professions suivantes :
    • CNP 33102 (FÉER 3) : Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, ou
    • CNP 44101 (FÉER 4) : Aides de maintien à domicile
• dans le cadre de laquelle il a exécuté les tâches recensées dans l’énoncé principal de la CNP ainsi qu’un bon nombre des fonctions principales :
  • les tâches qui comprennent des expressions telles que « s’il y a lieu » ou « au besoin » ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles
• obtenus à l’étranger ou au Canada; et
• l’expérience professionnelle indépendante peut être incluse dans le calcul de l’expérience de travail requise si elle a été acquise en tant que médecin habilité à exercer la médecine en vertu des lois du territoire. Toutefois, aucune autre période de travail autonome ne peut être prise en compte dans le calcul de l’expérience de travail requise.

Le demandeur n’est pas tenu d’avoir un emploi au moment de la demande.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé par le permis d’études.

Dispense relative à l’expérience de travail

L’étudiant étranger est dispensé des critères de l’expérience de travail s’il a obtenu un diplôme admissible, au sens du paragraphe 3(4) des Instructions ministérielles concernant la catégorie immigration dans les collectivités rurales et du Nord, dans le cadre d’un programme d’études postsecondaires d’un établissement postsecondaire financé par l’État et situé dans la communauté, pour autant qu’il réponde à l’une ou l’autre des séries de conditions suivantes :

• n’importe quel programme d’études postsecondaires de 2 ans ou plus–il était inscrit comme étudiant à temps plein pour toute la durée du programme et les 2 conditions suivantes s’appliquent :
  • Il a terminé le programme dans les 18 mois précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente à IRCC, et
  • Il a été effectivement présent dans la communauté rurale ou du Nord pendant au moins 16 mois au cours des 24 mois précédant immédiatement l’obtention de son diplôme admissible.

  Remarque : L’achèvement de 2 programmes d’un an ne permet pas de répondre aux exigences de la dispense relative à l’expérience de travail.

• programme de maîtrise ou de doctorat de moins de 2 ans –il était inscrit comme étudiant à temps plein pour toute la durée du programme et les 2 conditions suivantes s’appliquent :
  • Il a terminé le programme dans les 18 mois précédant la date de présentation de sa demande de résidence permanente à IRCC, et
  • Il a été effectivement présent dans la communauté rurale ou du Nord pendant toute la durée de ses études.

Conditions d’accès à la profession

Le demandeur doit prouver qu’il satisfait aux exigences d’emploi pertinentes du poste qui lui est offert. Les exigences d’emploi pertinentes peuvent comprendre les études, la formation ou d’autres qualifications énumérées dans la description de la CNP, à l’exception des exigences d’agrément au Canada dans le cas de professions réglementées.

Exigences relatives aux offres d’emploi

Le demandeur doit prouver qu’il a obtenu une offre d’emploi et doit présenter le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984]. L’offre d’emploi doit :

• être authentique, conformément au paragraphe 200(5) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
• provenir d’un employeur dont le lieu de travail est situé à l’intérieur des limites de la communauté;
  • reportez-vous à la date de recommandation de la communauté (date déterminante de la demande de RP) pour déterminer les limites qui s’appliquent lors de l’évaluation de l’offre d’emploie
• provenir d’un employeur qui n’est pas
  1. un consulat,
  2. un employeur dont il est mention dans les alinéas 200(3)g.1) ou h) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
  3. une entreprise qui recrute des personnes dans le but de constituer un bassin de candidats destinés à être transférés ou embauchés dans d’autres entreprises sur une base contractuelle,
  4. une entreprise dans laquelle la majorité des actions (plus de 50 %) ou d’autres titres de participation sont détenus, soit par une personne ou par un groupe, par le ressortissant étranger ou un époux ou conjoint de fait, ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le ressortissant étranger ou un époux ou conjoint de fait;
• s’appliquer à un emploi à temps plein, non saisonnier (à longueur d’année) et pour une période indéterminée (sans date de fin);
• viser un emploi situé dans la communauté;
• offrir un salaire qui se situe au-dessus ou à l’intérieur de l’échelle salariale de la profession en question dans le Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
  • En règle générale, en l’absence d’un taux régional, l’employeur devrait offrir le taux provincial. En l’absence d’un taux provincial, l’employeur devrait offrir le taux national.
• s’appliquer à une profession des catégories de FÉER 0, 1, 2, 3, 4 ou 5 de la CNP :
  • pour les catégories de FÉER 0 et 1, l’expérience de travail doit avoir été acquise dans les catégories de FÉER 0, 1, 2 ou 3,
  • pour les catégories de FÉER 2 et 3, l’expérience de travail doit avoir été acquise dans les catégories de FÉER 1, 2, 3 ou 4,
  • pour la catégorie de FÉER 4, l’expérience de travail doit avoir été acquise dans les catégories de FÉER 1 (seulement pour la dispense relative aux soins de santé), 2, 3, ou 4; ou ,
    • Dispense relative aux soins de santé : Si votre expérience de travail a été acquise dans la catégorie 31301 de la CNP (Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées – FÉER 1), vous pouvez avoir une offre d’emploi dans les professions suivantes :
      • CNP 33102 (FÉER 3) : Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, ou
      • CNP 44101 (FÉER 4) : Aides de maintien à domicile
  • pour la catégorie de FÉER 5, l’expérience de travail doit avoir été acquise dans la même catégorie de FÉER et la même profession.

• Dispense relative aux soins de santé : Si votre expérience de travail a été acquise dans la catégorie 31301 de la CNP (Infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées – FÉER 1), vous pouvez avoir une offre d’emploi dans les professions suivantes :
  • CNP 33102 (FÉER 3) : Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires, ou
  • CNP 44101 (FÉER 4) : Aides de maintien à domicile

Fonds pour l’établissement

Si le demandeur ne travaille pas déjà au Canada, il doit prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour s’établir au Canada au moment de la présentation de sa demande et de son règlement. Ces fonds doivent être à la fois :

• disponibles et transférables;
• libres de dettes et d’autres obligations financières;
• suffisants pour subvenir à ses besoins initiaux en matière d’établissement au Canada.

La suffisance des fonds est établie en fonction de la taille de la famille du demandeur, ce qui comprend autant les personnes à charge qui l’accompagnent que celles qui ne l’accompagnent pas. Les fonds requis doivent correspondre à 12,5 % des taux actuels des seuils de faible revenu dans les régions rurales situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement.

Il se peut que l’agent demande au demandeur de fournir d’autres renseignements et documents pour prouver sa capacité à réussir son établissement économique et le justifier. Si le demandeur n’est pas en mesure de prouver qu’il possède des fonds suffisants pour remplir les exigences, l’agent doit rejeter la demande.

Intention de résider dans la communauté

IRCC doit être convaincu de l’intention du demandeur de résider dans la communauté participante ou à une distance raisonnable de celle-ci avant la délivrance du visa de résident permanent.

Le demandeur qui se présente à un point d’entrée ou à un bureau local d’IRCC au Canada pour recevoir le statut de résident permanent doit démontrer à l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la communauté qui l’a recommandé. Pour en savoir plus, voir Contrôle avant l’octroi de la résidence permanente dans le cadre du PPICRN.

Statut temporaire valide pour les demandes à partir du Canada

Si un étranger se trouve au Canada lorsqu’il présente sa demande de visa de résident permanent, il doit avoir un statut de résident temporaire valide.

Les agents aux bureaux de traitement doivent respecter les lignes directrices en matière d’équité procédurale s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur du PPICRN satisfait aux critères de ce programme. Le cas échéant, l’agent du bureau doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion d’y répondre et de transmettre des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande.