Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes dont la date déterminante est le 16 novembre 2022 ou après

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les demandeurs doivent être évalués au regard des critères de sélection de type « réussite ou échec » ci-dessous, à la lumière des renseignements et des documents fournis dans la demande. Les demandeurs doivent répondre à tous les critères suivants afin que leur demande soit approuvée.

Mise à jour en raison de la COVID-19

Mise à jour 1

À titre de mesure temporaire, l’organisme de développement économique désigné est maintenant en mesure de signer numériquement le formulaire de recommandation [IMM 0112]. Le demandeur peut joindre à sa demande soit une copie du formulaire de recommandation signé à la main ou une copie du formulaire de recommandation signé électroniquement.

Toutes les autres exigences en matière de documents doivent être respectées, à moins d’une exemption aux termes des mesures spéciales liées à la COVID-19.

Les Instructions ministérielles ont été modifiées le 23 septembre 2022 pour :

Prenez connaissance du texte intégral des Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « immigration dans les collectivités rurales et du Nord ».

Veuillez respecter les instructions qui s’appliquent selon la date déterminanteNote de bas de page * de la demande que vous évaluez :

  1. Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminanteNote de bas de page * est avant le 23 septembre 2022 :
  2. Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminanteNote de bas de page * est à partir du 23 septembre, 2022 et avant le 16 novembre, 2022 :
  3. Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminanteNote de bas de page * est le 16 novembre 2022 ou après :

Remarque : Les instructions ci dessous s’appliquent uniquement au scénario 3.

Pour obtenir des instructions sur le traitement des demandes correspondant au scénario 1, veuillez consulter les instructions suivantes : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Pour toutes les demandes au titre du PPICRN dont la date déterminante est avant le 23 septembre 2022.

Pour obtenir des instructions sur le traitement des demandes correspondant au scénario 2, veuillez consulter les instructions suivantes : Évaluation d’une demande en fonction des critères de sélection – Demandes dont la date déterminante est entre le 23 septembre 2022 et le 16 novembre 2022 inclusivement.

Sur cette page

Confirmation de la recommandation de la communauté

Les organismes de développement économique désignés des communautés participantes peuvent seulement recommander les personnes qui présentent des demandes de résidence permanente dans le cadre du PPICRN.

Une recommandation de la communauté [IMM 0112] est envoyée aux personnes recommandées par l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante. Le demandeur doit présenter une copie de ce formulaire dûment rempli et approuvé avec sa demande de résidence permanente.

La vérification de la conformité consiste en partie à s’assurer que la personne qui demande la résidence permanente dans le cadre du PPICRN est inscrite sur la feuille de calcul mensuelle chiffrée des recommandations de la communauté que les organismes de développement économique désignés des communautés participantes envoient au ministère par voie électronique.

La recommandation de la communauté [IMM 0112] est jugée valide pour une période de 6 mois à compter de la date à laquelle elle est délivrée, à moins que l’organisme de développement économique ne révoque la recommandation [IMM 0112] ou que celui-ci soit retiré de l’annexe, auquel cas la recommandation est invalide à compter de la date de la révocation ou du retrait. Le demandeur doit présenter une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation. L’agent s’en assure lors de la vérification de la conformité à la réception de la demande présentée dans le cadre du PPICRN.

Remarque : L’agent doit s’assurer que les champs de la Classification nationale des professions (CNP) et du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) de l’offre d’emploi du demandeur ont été remplis dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) avant d’insérer la mention « réussite ou échec » de la demande de recommandation de la communauté.

Remarque : IRCC est tenu d’évaluer les critères de sélection et d’établir si le demandeur répond à toutes les exigences du programme. La communauté procédera à une évaluation du demandeur, mais l’agent doit être convaincu que le demandeur satisfait aux critères de sélection. L’agent ne doit pas présumer qu’une recommandation de la communauté signifie qu’un demandeur satisfait à toutes les exigences du programme.

Études

Le demandeur doit prouver qu’il détient :

Remarque : Les EDE comprendront une évaluation par l’organisme désigné de l’authenticité du diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur. Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE constitue une preuve que le diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur équivaut au moins à un diplôme d’études secondaires canadien.

Si l’agent a des doutes quant à l’authenticité des titres de compétences étrangers d’un demandeur, il doit en informer la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) (accessible à l’interne seulement), qui consultera l’organisme désigné compétent d’EDE pour obtenir des directives supplémentaires. Si l’authenticité des titres de compétences étrangers d’un demandeur demeure un problème à la suite d’une consultation, l’agent doit envoyer une lettre d’équité procédurale au demandeur, écrit pour lui expliquer ses préoccupations et lui permettra d’y répondre par correspondance, par l’envoi de documents ou dans le cadre d’une entrevue.

Pour obtenir des directives supplémentaires au sujet des fausses déclarations, les bureaux de traitement doivent consulter la section sur les fausses déclarations du chapitre ENF 2.

Les procédures à suivre pour conclure à de fausses déclarations ou à tout autre motif d’interdiction de territoire, y compris l’équité procédurale, sont les mêmes dans le cadre du PPICRN.

Remarque : L’agent peut consulter le site Web du CICDI pour vérifier si une école située au Canada est un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales responsables de l’inscription, de l’accréditation, de la supervision et de la réglementation de ces établissements.

Compétences dans les langues officielles

Le demandeur doit fournir un test de langue approuvé par IRCC qui

Voir la section exigences linguistiques pour connaître les preuves d’aptitude linguistique.

Expérience de travail admissible

Le demandeur doit prouver qu’il a acquis une expérience de travail :

Remarque : L’expérience canadienne doit avoir été acquise alors que le ressortissant était autorisé à travailler au Canada à titre de résident temporaire.

Le demandeur n’est pas tenu d’avoir un emploi au moment de la demande.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé par le permis d’études.

Dispense relative à l’expérience de travail

L’étudiant étranger est dispensé des critères de l’expérience de travail s’il a obtenu un diplôme admissible, au sens du paragraphe 3(4) des Instructions ministérielles concernant la catégorie immigration dans les collectivités rurales et du Nord, dans le cadre d’un programme d’études postsecondaires d’un établissement postsecondaire financé par l’État et situé dans la communauté, pour autant qu’il réponde à l’une ou l’autre des séries de conditions suivantes :

Diplômes non admissibles à la dispense

N’est pas admissible à la dispense tout programme d’études ou de formation à temps plein au cours duquel :

  • l’étude du français ou de l’anglais comme langue seconde totalise plus de la moitié des crédits requis pour terminer le programme;
  • l’enseignement à distance totalise plus de la moitié du nombre de crédits exigés pour réussir le programme;
  • l’étudiant a reçu une bourse d’études ou de recherche prévoyant qu’il retourne dans son pays d’origine pour mettre en pratique les compétences qu’il a acquises.

Conditions d’accès à la profession

Le demandeur doit prouver qu’il satisfait aux exigences d’emploi pertinentes du poste qui lui est offert. Les exigences d’emploi pertinentes peuvent comprendre les études, la formation ou d’autres qualifications énumérées dans la description de la CNP, à l’exception des exigences d’agrément au Canada dans le cas de professions réglementées.

Exigences relatives aux offres d’emploi

Le demandeur doit prouver qu’il a obtenu une offre d’emploi et doit présenter le formulaire Offre d’emploi à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984]. L’offre d’emploi doit :

Offre d’emploi Expérience de travail
FÉER 0 et 1
  • FÉER 0
  • FÉER 1
  • FÉER 2
  • FÉER 3
FÉER 2 et 3
  • FÉER 1
  • FÉER 2
  • FÉER 3
  • FÉER 4
FÉER 4
  • FÉER 1 (uniquement pour la dispense relative aux soins de santé)
  • FÉER 2
  • FÉER 3
  • FÉER 4
FÉER 5
  • FÉER 5 (dans la même profession – code à 5 chiffres de la CNP)

Remarque : Le demandeur doit prouver qu’il est en mesure d’exercer les fonctions de l’emploi, qu’il est vraisemblable qu’il accepte de les exercer, et qu’il satisfait aux exigences d’emploi pertinentes de la profession énoncées dans la CNP. À défaut de le faire, sa demande pourrait être refusée.

Remarque : Bien que les agents puissent tenir compte du travail effectué en dehors des limites de la communauté, l’emploi doit généralement être situé dans la communauté. Chaque demande est examinée selon les circonstances qui lui sont propres et la décision définitive est fondée sur l’examen de tous les renseignements dont dispose l’agent au moment de la décision.

Fonds pour l’établissement

Si le demandeur ne travaille pas déjà au Canada, il doit prouver qu’il dispose des fonds nécessaires pour s’établir au Canada au moment de la présentation de sa demande et de son règlement. Ces fonds doivent être à la fois :

La suffisance des fonds est établie en fonction de la taille de la famille du demandeur, ce qui comprend autant les personnes à charge qui l’accompagnent que celles qui ne l’accompagnent pas. Les fonds requis doivent correspondre à 12,5 % des taux actuels des seuils de faible revenu dans les régions rurales situées à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement.

Il se peut que l’agent demande au demandeur de fournir d’autres renseignements et documents pour prouver sa capacité à réussir son établissement économique et le justifier. Si le demandeur n’est pas en mesure de prouver qu’il possède des fonds suffisants pour remplir les exigences, l’agent doit rejeter la demande.

Remarque : Si le demandeur vit et travaille au Canada en vertu d’un permis de travail valide, il n’est pas tenu de fournir la preuve de fonds suffisants.

Intention de résider dans la communauté

IRCC doit être convaincu de l’intention du demandeur de résider dans la communauté participante ou à une distance raisonnable de celle-ci avant la délivrance du visa de résident permanent.

Le demandeur qui se présente à un point d’entrée ou à un bureau local d’IRCC au Canada pour recevoir le statut de résident permanent doit démontrer à l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la communauté qui l’a recommandé. Pour en savoir plus, voir Contrôle avant l’octroi de la résidence permanente dans le cadre du PPICRN.

Statut temporaire valide pour les demandes à partir du Canada

Si un étranger se trouve au Canada lorsqu’il présente sa demande de visa de résident permanent, il doit avoir un statut de résident temporaire valide.

Les agents aux bureaux de traitement doivent respecter les lignes directrices en matière d’équité procédurale s’ils ne sont pas convaincus qu’un demandeur du PPICRN satisfait aux critères de ce programme. Le cas échéant, l’agent du bureau doit informer le demandeur de ses préoccupations et lui donner l’occasion d’y répondre et de transmettre des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande.

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