Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) [R205a) – C15] – Politiques d’intérêt public, initiatives spéciales et projets pilotes – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les présentes instructions s’adressent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’adressent pas aux agents des services frontaliers.
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit :
- Permis de travail lié à un employeur donné — Traitement général — Programme de mobilité internationale;
- Conditions et période de validité des permis de travail;
- Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions.
Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) est un programme fédéral établi par des instructions ministérielles le 1er septembre 2019. Ces instructions ont été modifiées le 23 septembre 2022. Bien qu’il s’agisse d’un programme pilote lié à la résidence permanente, les demandeurs peuvent être admissibles à l’obtention d’un permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale en attendant le traitement de leur demande de résidence permanente.
Le ministère utilise certains codes administratifs pour identifier des situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer d’importants avantages sociaux, culturels ou économiques ou des débouchés dont bénéficient les Canadiens ou les résidents permanents au sens de la définition de ce terme à l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs fournis pour chaque code montrent comment la situation peut satisfaire aux exigences de l’alinéa 205a) du RIPR. Les agents doivent également s’assurer que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont satisfaites.
Le code administratif C15 a été créé le 19 novembre 2019. Il est utilisé pour indiquer le travail d’un étranger entré ou demeurant au Canada avant que sa demande de résidence permanente soit finalisée dans le cadre du PPICRN. Ce travail peut être perçu comme générant des avantages économiques ou sociaux importants pour la communauté de destination.
Sur cette page
- Recevabilité
- Preuves documentaires
- Évaluation de la demande
- Prorogations
- Décision définitive
- Permis de travail ouverts pour les époux et conjoints de fait
Recevabilité
Pour être admissible à un permis de travail dans le cadre du PPICRN, l’étranger doit :
- avoir présenté une demande de résidence permanente à titre de demandeur principal dans le cadre du PPICRN;
- avoir reçu un avis positif à la vérification de la conformité de sa demande de résidence permanente;
- avoir une offre d’emploi admissible d’un employeur de la communauté;
- avoir une recommandation d’un organisme de développement économique désigné d’une communauté participante;
- avoir présenté une demande de permis de travail en ligne (au Canada ou à l’étranger);
- satisfaire aux conditions d’accès à la profession énoncées dans la Classification nationale des professions (CNP) pour la profession qui lui est proposée.
Important : L’étranger et son époux ou conjoint de fait ne peuvent pas demander le permis de travail dans le cadre du PPICRN à un point d’entrée.
Preuves documentaires
Le demandeur doit fournir la preuve qu’il répond aux critères du code d’exemption administrative C15 et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail recherché, comme il est indiqué dans l’offre d’emploi exemptée de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). De plus amples renseignements sur l’évaluation des preuves documentaires se trouvent dans la section « Évaluation de la demande » ci-dessous.
Dans le cas d’une demande de permis de travail, les agents doivent s’assurer qu’ils disposent des preuves documentaires suivantes pour effectuer une évaluation:
- un accusé de réception;
- une offre d’emploi exemptée de l’EIMT présentée dans le Portail des employeurs (ou au moyen d’un autre mode de présentation si elle a été approuvée) et une preuve que l’employeur a payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur;
- Cette offre d’emploi doit correspondre à l’Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984 (PDF, 1,89 Mo)] présentée avec la demande de résidence permanente.
- une Recommandation de l’organisme de développement économique désigné – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord;
- la preuve que le demandeur répond aux conditions d’accès à la profession qui lui est offerte selon la CNP (p. ex. preuve d’études, d’expérience, de formation supplémentaire requise).
Évaluation de la demande
Les sections suivantes fournissent des explications détaillées sur les documents que les agents doivent accepter comme preuves et sur les éléments à examiner.
Accusé de réception
Afin d’attester la présentation d’une demande de résidence permanente et la vérification de sa conformité, les agents doivent confirmer que les éléments suivants ont été reçus :
- la lettre d’accusé de réception de la demande de résidence permanente pour le PPICRN;
Offre d’emploi pour un permis de travail
L’employeur doit présenter une offre d’emploi dans le Portail des employeurs, conformément à l’article 209.11 du RIPR, avant de déposer une demande de permis de travail.
Les renseignements figurant dans l’offre d’emploi doivent correspondre à ceux indiqués dans l’Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 5984] (PDF, 1,89 Mo) accompagnant la demande de résidence permanente.
Remarque : Les agents qui traitent la demande de permis de travail peuvent trouver les renseignements du formulaire IMM 5984 sur l’écran de la demande de résidence permanente, sous l’onglet Admissibilité ou sous le sous-onglet Offre d’emploi, ou dans le formulaire téléversé dans Docs électroniques.
Les agents doivent savoir que le code CNP dans le formulaire IMM 5984 se trouve peut-être dans la CNP 2016. Ils doivent confirmer que le code inscrit dans l’offre d’emploi présentée dans le Portail des employeurs est le code CNP 2021 qui correspond à la CNP 2016 figurant dans le formulaire IMM 5984.
Lors de l’évaluation de la demande de permis de travail, les agents doivent examiner les champs suivants sous l’onglet Détails de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), pour ce qui est des renseignements fournis par l’employeur :
| Champ | Éléments à prendre en considération |
|---|---|
| Titre et code d’exemption de l’EIMT | L’employeur doit sélectionner cette option dans une liste déroulante de valeurs du Portail des employeurs. Ce code ne peut pas être modifié sur l’offre d’emploi. Les employeurs doivent sélectionner C15 – Participants au Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord. |
| Exigences de la dispense respectées | Les renseignements fournis dans ce champ doivent indiquer qu’une recommandation de l’organisme de développement économique désigné de la communauté participante indique que l’offre d’emploi est authentique, que la catégorie de la CNP est appropriée et que le travailleur étranger a présenté sa demande de résidence permanente. Il ne s’agit pas ici de faire un copier-coller du site Web d’IRCC. Si l’employeur indique seulement « Voir ci-joint », un document doit être téléversé dans le SMGC dans l’onglet Organisation et Entités > Offre d’emploi > Pièces jointes. |
| CNP et titre du poste | L’employeur choisit le code CNP qui correspond aux fonctions de l’emploi. Remarque : Si l’offre d’emploi a été soumise avant le 16 novembre 2022, le code CNP se trouvera dans la CNP 2016. Les agents doivent évaluer les conditions d’accès à la profession conformément à la CNP 2016. |
| Renseignements sur le travailleur | Le numéro de passeport et la citoyenneté dans les renseignements sur le travailleur de l’onglet Renseignements sur l’emploi doivent correspondre exactement à ceux de l’onglet Clients et Parties. |
| Liste d’adresses | La sous-vue Liste d’adresses indique le lieu d’emploi. Ce lieu doit se trouver dans les limites de la communauté de l’organisme économique désigné. Remarque : Bien que les agents puissent tenir compte du travail effectué en dehors des limites de la communauté, l’emploi doit généralement être situé dans la communauté. Chaque demande est examinée selon les circonstances qui lui sont propres et la décision définitive est fondée sur l’examen de tous les renseignements dont dispose l’agent au moment de la décision. |
| Fonctions | Les fonctions sont les activités que réalisera l’étranger. Sont-elles cohérentes pour la profession et la catégorie FEER? Remarque : Le demandeur doit prouver :
À défaut de le faire, sa demande pourrait être refusée. |
| Heures de travail | L’offre doit viser un emploi non saisonnier d’une durée indéterminée. |
| Salaire | Le salaire doit se situer dans l’échelle salariale disponible dans le Guichet-Emplois d’Emploi et Développement social Canada.
|
| Autres formations requises | L’employeur peut exiger une formation spécialisée. |
Recommandation d’un organisme économique désigné
Le formulaire de recommandation est le suivant : Recommandation de l’organisme de développement économique désigné – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord. Ce formulaire est délivré par l’organisme de développement économique de la communauté participante aux personnes qui ont été recommandées. Les limites de la communauté participante se trouvent à l’adresse suivante :
- Limites de la communauté – Demandes dont la date déterminante est avant le 23 septembre 2022 (pour les demandes en vertu de la CNP 2016);
- Limites de la communauté – Demandes dont la date déterminante est à partir du 23 septembre 2022 (pour les demandes en vertu de la CNP 2021).
Les demandeurs au titre du PPICRN doivent joindre le formulaire IMM 0112 à leur demande de permis de travail. Le demandeur peut joindre à sa demande soit une copie du formulaire de recommandation signé à la main ou une copie du formulaire de recommandation signé électroniquement.
Le formulaire IMM 0112 est jugé valide pour une période de six mois à compter de la date à laquelle il est délivré. La demande de résidence permanente doit être présentée dans les limites de sa validité. Il n’est pas nécessaire que le formulaire IMM 0112 soit valide lorsque le demandeur présente sa demande de permis de travail; toutefois, celui-ci ne doit pas avoir été révoqué.
Le formulaire IMM 0112 peut être révoqué par l’organisme de développement économique, ou l’organisme de développement économique peut le retirer de l’annexe. Dans ce cas, la recommandation est invalide à compter du jour de la révocation ou du retrait.
Prorogations
Les demandeurs au titre du PPICRN ne sont pas admissibles à un permis de travail ouvert transitoire du fait que leur demande de résidence permanente est liée à un emploi précis dans leur communauté désignée.
Les demandeurs qui veulent rester plus longtemps au Canada pendant que leur demande de résidence permanente est traitée peuvent demander une prolongation de leur permis de travail. Si la demande de résidence permanente est refusée, le demandeur ne peut pas prolonger son permis de travail.
Décision définitive
Approbation
Si l’agent estime que le demandeur est admissible à cette catégorie et qu’il satisfait à toutes les autres exigences de l’article 200 du RIPR, il doit confirmer ou entrer les renseignements suivants dans les champs de l’écran Demande :
| Champ | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Genre de cas | 52 Lorsque l’offre d’emploi est présentée sur le Portail des employeurs et qu’il existe un numéro « A ». 20 Seulement lorsqu’il est autorisé à présenter le formulaire IMM 5802, selon les notes du client. |
| Province de destination | Province de la communauté de parrainage La province de destination entrée par le demandeur doit correspondre à l’adresse de l’emploi dans l’offre dispensée de l’EIMT. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. |
| Ville de destination | Nom de la communauté désignée La ville de destination entrée par le demandeur doit correspondre à l’adresse de l’emploi dans l’offre dispensée de l’EIMT. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. |
| Code d’exemption | C15 Ce code administratif s’inscrit automatiquement lorsqu’il est associé à l’offre du Portail des employeurs. |
| CNP | Le code CNP s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT présentée dans le Portail des employeurs. |
| Emploi prévu | Titre du poste Le titre s’inscrit automatiquement lorsqu’il est associé à l’offre du Portail des employeurs. |
| No de l’EIMT ou de la dispense de l’EIMT | Numéro « A » de la demande de permis de travail. Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail, et est utilisé pour « jumeler » une offre d’emploi dans le Portail des employeurs. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit inscrire manuellement le numéro. |
| Durée | Premier permis : 1 an ou durée de validité du passeport, selon la première de ces éventualités. Prorogations : 1 an Remarque |
Refus
Si un agent n’est pas convaincu que le demandeur répond à toutes les exigences de l’article 200 du RIPR, y compris l’évaluation en vertu de l’alinéa 205a), il doit consigner ses motifs ainsi que les faits et les éléments pris en compte et justifier sa décision. L’agent doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.
Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelles exigences de l’article 200 du RIPR n’ont pas été respectés et expliquer comment l’agent en est arrivé à cette conclusion. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes du document : Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Exemple d’une note de décision : Le demandeur n’a pas fourni de formulaire de recommandation d’un organisme de développement économique désigné. Ce formulaire est indispensable pour présenter une demande dans cette catégorie. Étant donné que les critères n’ont pas été satisfaits, je suis d’avis que le travail de ce demandeur n’apporterait pas l’avantage important d’attirer et de retenir des immigrants qualifiés dans les communautés rurales et du Nord, tout en leur permettant de travailler et de contribuer à leur communauté en attendant leur résidence permanente.
Permis de travail ouverts pour les époux et les conjoints de fait
Les agents peuvent délivrer un permis de travail ouvert à l’époux ou au conjoint de fait d’un demandeur au titre du PPICRN en ajoutant une restriction d’emplacement à la collectivité dans laquelle le demandeur principal travaille. Voir [C17] les critères généraux d’admissibilité des époux et conjoints de fait des participants au PPICRN pour obtenir plus de renseignements.
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