Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : Gestion du soutien du revenu : Changement de situation (réévaluation)

Le soutien dont un client a besoin doit être réévalué chaque fois que sa situation change. Le client doit signaler tout changement à l’aide du Formulaire de changement de situation qu’il enverra au bureau local d’IRCC soit directement, soit par l’entremise du fournisseur de services (FS).

Sur cette page

• Motifs de réévaluation
• Changement d’adresse ou de numéro de téléphone
• Changement à la situation d’emploi
• Une personne à charge atteint la majorité
• Séparation ou divorce
• Décès d’un client
• Incarcération
• Hospitalisation
• Voyage à l’extérieur de la province de résidence ou du Canada
• Rapatriement volontaire
• Voyage vers le pays d’origine ou le pays d’asile

Motifs de réévaluation

Les motifs possibles de réévaluation incluent les suivants :

• changement d’adresse, y compris des coordonnées
• changement du montant du bail, y compris augmentation du prix des services publics
• changement de nom
• emploi ou changement d’emploi
• bénéficiaire de fonds pour une formation ou des études
• grossesse, interruption de grossesse ou naissance d’un enfant
• une personne à charge atteint la majorité
• arrivée de personnes à charge (p. ex. délai prescrit d’un an)
• mariage
• séparation ou divorce
• décès
• incarcération
• hospitalisation
• cadeaux de la parenté
• voyage à l’extérieur de la province de résidence ou du Canada
• rapatriement

La réévaluation permet à l’agent du PAR de déterminer si le soutien du revenu :

• est toujours nécessaire
• doit être réduit
• doit être augmenté
• doit être interrompu

Dans tous les cas, l’augmentation, l’interruption, la réduction ou le refus du soutien du revenu doit être pris en compte et examiné avec soin, bien documenté et expliqué au client.

Changement d’adresse ou de numéro de téléphone

Le bureau local d’IRCC doit modifier l’adresse du client dans le SMGC et le SAP, et dans le dossier papier. Il incombe au bénéficiaire du prêt d’informer les Services de recouvrement, par téléphone ou par écrit, de tout changement d’adresse, et ce, dans les 10 jours qui suivent. Le bureau local d’IRCC doit aussi aviser les Services de recouvrement d’IRCC s’il est au courant que le client quittera le pays, afin de connaître les directives à suivre si un client a un solde dû.

Changement à la situation d’emploi

Un client qui trouve un emploi, change d’emploi ou perd son emploi doit remplir un Formulaire de changement de situation et l’envoyer au bureau local d’IRCC.

Si le nouveau niveau de revenu du client est réduit ou augmenté au‑delà du seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi, la prestation de soutien du revenu doit être modifiée.

Apprenez comment appliquer le seuil de 50 % de la mesure d’incitation à l’emploi.

Une personne à charge atteint la majorité

Si une personne à charge atteint l’âge de la majorité, selon les normes en vigueur dans la province ou le territoire de résidence, pendant qu’elle reçoit des allocations au titre du PAR, l’agent local d’IRCC créera un dossier distinct pour cette personne à charge à compter du premier jour du mois suivant son anniversaire. Les allocations mensuelles pour les enfants à charge majeurs doivent être calculées comme pour des adultes célibataires selon les taux en vigueur pour les célibataires une fois qu’ils atteignent l’âge de la majorité, et ce, à compter du premier jour du mois suivant leur anniversaire. L’allocation pour le logement sera fondée sur leur part confirmée des coûts réels et atteindra la somme maximale prévue si l’enfant majeur habite avec le chef de famille, et selon les coûts réels indiqués sur son bail s’il réside seul. Tout supplément spécial pour familles comptant des personnes à charge âgées de 18 ans versé à des personnes âgées de 18 ans dans les provinces admissibles prendra fin lorsque les personnes recevront les allocations calculées au tarif adulte.

Dans certains cas, les paiements pour le dossier de l’enfant à charge adulte peuvent continuer d’être versés au nom du fournisseur du chef de famille, ou d’une autre personne, notamment un tuteur ou un fiduciaire financier dans le cas d’un adulte mentalement incapable. Certains facteurs pouvant être pris en considération si la famille souhaite que le chef de famille reçoive les paiements du PAR au nom de l’enfant à charge adulte comprennent notamment :

• les désirs de la famille, y compris les considérations culturelles
• la capacité mentale ou physique de l’enfant à charge qui a atteint l’âge de la majorité
• les incidences liées aux autres ministères et aux organismes, comme l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Séparation ou divorce

Lorsqu’un agent du PAR est informé de la rupture d’un mariage, il doit donner l’occasion aux clients de fournir des renseignements qui peuvent avoir des répercussions sur le maintien de leur soutien du revenu. Une déclaration (comme une lettre signée ou une affirmation solennelle) et le Formulaire de changement de situation doivent être signés par les deux clients afin de confirmer que les renseignements figurant dans la déclaration sont mutuels et communiqués avec exactitude à IRCC. Lorsque la signature de l’une des parties est difficile à obtenir, l’agent du PAR doit collaborer avec le FS afin de comprendre la situation ou de faire signer les documents de façon distincte.

Le soutien du revenu peut être versé de façon distincte aux deux parties pendant le reste de leur engagement si celles‑ci confirment par écrit (p. ex. au moyen d’une lettre signée ou d’une déclaration solennelle) qu’il y a eu séparation et qu’elles vivent dans des logements distincts, et fournissent une preuve de résidence, comme un bail. Pour les clients qui fuient leur pays ou résident dans un refuge, ou pour lesquels un bail n’est pas disponible, les situations devraient être évaluées et traitées au cas par cas avec l’approbation d’un superviseur ou d’un gestionnaire ou en consultation avec l’AC‑RI‑DOR, s’il y a lieu, en ce qui concerne le soutien du revenu accordé. Le conjoint dont le nom est retiré de la demande de soutien du revenu du PAR doit être donc dissocié en conséquence, tout comme les enfants à charge au dossier, le cas échéant. Une nouvelle demande du PAR et un nouveau fournisseur pour l’époux dissocié seraient donc créés dans le SMGC, en général le premier du mois suivant la séparation des conjoints, mais les renseignements doivent être examinés et traités au cas par cas en raison des variables dans les situations de séparation. Le conjoint pour qui une nouvelle demande du PAR est créée doit signer un nouvel accord du bénéficiaire du soutien du revenu, qui tient compte de la période du nouvel engagement. L’accord initial du PAR signé peut demeurer valide pour le maintien du soutien initial du chef de famille pour le reste de la période d’engagement indiquée dans l’accord.

S’il y a des enfants, les parents doivent informer IRCC de leur entente relative aux conditions de vie aux fins du calcul des prestations du PAR; elle devrait être conforme aux renseignements fournis aux autres ministères, comme l’ARC, aux fins de l’Allocation canadienne pour enfants, et aux commissions scolaires pour l’inscription dans les écoles.

Les articles ménagers et les meubles du foyer original doivent être répartis entre les deux personnes, dans la mesure du possible.

Un paiement initial supplémentaire pour certaines allocations peut être émis lorsqu’un client ne dispose pas des meubles ni des articles ménagers nécessaires après la séparation des biens.

Décès d’un client

Les besoins de la famille doivent être réévalués et modifiés au cas par cas, dans les 90 jours suivant le décès du chef de famille ou d’une personne à charge pour l’avenir seulement. Il est recommandé que les retenues rétroactives soient évitées, par compassion pour les membres de la famille survivants.

Si le client a un prêt en cours, des copies du certificat de décès et le numéro de garantie du prêt d’immigration doivent être envoyés au chef de la Comptabilisation des recettes, à l’AC. L’adresse se trouve au verso du formulaire de prêt.

Voir les Allocations pour les directives sur les frais de funérailles et d’enterrement.

Lorsque le bureau local est avisé du décès d’un client, il peut téléverser le certificat de décès dans le SMGC et envoyer une demande au Centre de soutien des opérations (AC) afin qu’il mette à jour la situation du client dans le SMGC.

Incarcération

Si le chef de famille ou une personne à charge est incarcéré, il peut être nécessaire de réévaluer le soutien du revenu requis pour le reste de la famille, en tenant compte des coûts permanents, comme le bail, et des prestations du reste de la famille.

Si un client célibataire doit être incarcéré, une réévaluation de ses prestations du PAR doit être réalisée, en tenant compte de la durée prévue de l’incarcération. Une consultation de l’AC‑RI‑DOR peut être nécessaire, puisque ces cas doivent être évalués au cas par cas.

Si le soutien du revenu d’un client est interrompu et que celui‑ci est remis en liberté avant la fin de sa période d’admissibilité au PAR, et qu’il a besoin d’aide financière, son dossier doit être réévalué.

Hospitalisation

Les clients admis à l’hôpital ne perdent pas automatiquement leur admissibilité au soutien du revenu. Cependant, pour les clients qui doivent demeurer à l’hôpital pendant une période prolongée (deux semaines ou plus), il peut être nécessaire de réévaluer leurs besoins relatifs au soutien du revenu tout en reconnaissant cependant que les clients hospitalisés auront vraisemblablement toujours des paiements de loyer à faire et d’autres coûts permanents à assumer.

L’agent du PAR déterminera si le montant de soutien doit être modifié à la lumière de facteurs comme :

• la durée d’hospitalisation prévue
• le nombre de membres dans le ménage
• le montant de soutien
• les paiements permanents de loyer et de location

Voyage à l’extérieur de la province de résidence ou du Canada

Le PAR a pour objet de fournir un soutien au revenu aux clients pendant qu’ils s’établissent dans leur nouveau pays ou leur nouvelle province de résidence. Si un client informe l’agent de son intention de voyager, ce dernier doit chercher à connaître le lieu de destination, la durée du séjour et les moyens financiers dont dispose le client pour ce voyage. Cette directive s’applique en particulier aux déplacements de longue durée ou lorsque le client quitte le Canada.

L’accord relatif au soutien du revenu pour les bénéficiaires du PAR explique qu’il est nécessaire que le client signale toute absence prévue à IRCC. Si on découvre qu’un client a bénéficié d’un soutien alors qu’il n’y était pas admissible du fait de son absence, ce soutien pourra être considéré comme une dette payable à IRCC.

Rapatriement volontaire

Le rapatriement volontaire fait référence au cas où une personne protégée – y compris un réfugié réinstallé – décide volontairement de retourner dans son pays d’origine ou son ancien pays de résidence habituelle et de s’y réinstaller. Il faut informer les réfugiés de toutes les répercussions auxquelles ils devront faire face s’ils désirent se réinstaller à l’étranger. Pour obtenir plus d’information, voir la Perte et l’annulation de l’asile dans le contexte de la réinstallation.

Dans le contexte du PAR, les clients qui choisissent le rapatriement volontaire ne sont plus admissibles aux services ni au soutien du revenu du PAR et doivent aviser leur agent du PAR avant de quitter le Canada s’ils ont l’intention de déménager dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle.

Voyage vers le pays d’origine ou le pays d’asile

Pour des raisons personnelles, par exemple pour s’occuper d’affaires familiales, les réfugiés qui reçoivent du soutien du revenu au titre du PAR peuvent vouloir se rendre dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle. Il ne s’agit pas la même chose que le rapatriement volontaire; cependant, les réfugiés doivent être informés que tout retour temporaire peut avoir des répercussions sur leur soutien au titre du PAR et sur leur statut d’immigrant s’ils décident de se réinstaller (voir la section « Rapatriement volontaire » ci‑dessus).