Après le 31 mars 2024 : Mesures de soutien aux Ukrainiens et aux membres de leur famille

Ces instructions fournissent des directives opérationnelles mises à jour sur la façon de traiter les demandes pour soutenir les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui cherchent à obtenir la résidence temporaire au Canada à la suite de la conclusion des mesures liées à l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) le 31 mars 2024.

Dans le cadre de ces mesures spéciales, les titulaires de visa lié à l’AVUCU qui se sont vu délivrer un visa de résident temporaire de l’AVUCU le 4 février 2024 ou à une date ultérieure, et qui ne se sont pas rendus au Canada le 31 mars 2024 au plus tard (ci-après appelés les personnes dont la demande dans le cadre de l’AVUCU n’a pas été traitée), ont accès à certains avantages au Canada. Ces mesures sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

De plus, ces mesures spéciales donnent accès aux titulaires de visas dans le cadre de l’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024, de présenter une demande de permis d’études ou de permis de travail ouvert, ou de prolonger un permis de travail existant. Ces mesures sont en vigueur du 13 août 2024 au 31 mars 2025, et s’appliquent aux demandes reçues à compter du 13 août 2024, ainsi qu’aux demandes en attente à cette date.

Pour plus d’informations sur les mesures précédentes de soutien aux ressortissants ukrainiens et à leurs membres de famille, veuillez consulter les mesures d’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU)

Sur cette page

• Personnes dont la demande dans le cadre de l’AVUCU n’a pas été traitée
• Personnes dont la demande de visa dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas arrivées au Canada au plus tard le 31 mars 2024
• Personnes dont la demande de permis de travail ouvert dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas arrivées au Canada au plus tard le 31 mars 2024
• Titulaires de visas dans le cadre de l’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024
• Demandes autres que celles de l’AVUCU
• Refus

Personnes dont la demande dans le cadre de l’AVUCU n’a pas été traitée

En date du 1^er aout 2024, une politique d’intérêt public a été mise en place pour continuer à offrir des mesures de facilitation à certains ressortissants ukrainiens et aux membres de leur famille, dont la demande dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée sans avoir eu suffisamment de temps pour arriver au Canada et qui ne sont pas encore arrivés au Canada (maintenant désignés comme des personnes dont la demande dans le cadre de l’AVUCU n’a pas été traitée). Cette politique d’intérêt public est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Admissibilité : Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui ont demandé un visa dans le cadre de l’AVUCU le 15 juillet 2023 ou avant cette date, mais qui n’ont pas reçu de décision définitive sur leur demande dans le cadre de l’AVUCU avant le 4 février 2024, et qui n’ont donc pas eu suffisamment de temps pour se rendre au Canada avant le 31 mars 2024.

Cela comprend les demandes qui ont été initialement refusées, mais qui ont ensuite été rouvertes et approuvées en raison d’une erreur administrative.

Ces mesures permettent aux clients d’avoir accès à presque tous les avantages de l’AVUCU, notamment :

• la facilitation au point d’entrée (renonciation aux exigences relatives à la bonne foi et à l’interdiction de territoire pour motifs financiers)
• la possibilité de présenter une demande jusqu’au 31 décembre 2024 à un point d’entrée à l’arrivée ou à l’intérieur du pays pour obtenir un permis d’études ou un permis de travail ouvert sans frais ou pour prolonger un séjour temporaire

Veuillez consulter la politique d’intérêt public pour obtenir de plus amples renseignements.

Ces clients ne sont pas admissibles à une aide financière transitoire unique (IATCU) ou à un hébergement temporaire. Les titulaires de visa dans le cadre de l’AVUCU doivent être arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024 pour être admissibles à une aide financière transitoire unique ou à un hébergement temporaire.

Les agents responsables du traitement des demandes des clients admissibles peuvent continuer de consulter la série d’IEP suivante pour obtenir des instructions : L’Ukraine : Instructions sur l’exécution des programmes.

Personnes dont la demande de visa dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas arrivées au Canada au plus tard le 31 mars 2024

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille dont la demande dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée avant le 4 février 2024, mais qui n’ont pas été approuvés pour un permis de travail au moment de leur demande de visa dans le cadre de l’AVUCU et qui ne se sont pas rendus au Canada au plus tard le 31 mars 2024, ne sont plus admissibles à des mesures de facilitation, que ce soit au point d’entrée ou au Canada.

Personnes dont la demande de permis de travail ouvert dans le cadre de l’AVUCU a été approuvée, mais qui ne sont pas arrivées au Canada au plus tard le 31 mars 2024

Admissibilité : Les ressortissants ukrainiens suivants et les membres de leur famille dont la demande de permis de travail ouvert dans le cadre des mesures de l’AVUCU au moment de la demande initiale a été approuvée et qui ne se sont pas rendus au Canada au plus tard le 31 mars 2024.

Ces titulaires de visa dans le cadre de l’AVUCU ont le droit de recevoir leur permis de travail ouvert à leur arrivée à un point d’entrée. Les agents doivent examiner la vignette de visa du client pour vérifier si le permis de travail du client a été approuvé.

Ces clients ne sont pas admissibles à une aide financière transitoire unique (IATCU) ou à un hébergement temporaire ni à la facilitation au point d’entrée (exemption des exigences de bonne foi et d’interdiction de territoire pour motifs financiers).

Délivrance d’un permis de travail au point d’entrée

Les clients qui ont reçu une approbation provisoire pour un permis de travail avec leur visa dans le cadre de l’AVUCU avant le 4 février 2024 et qui arrivent au point d’entrée le 1^er avril 2024 ou à une date ultérieure ont le droit de recevoir leur permis de travail ouvert à leur arrivée à un point d’entrée en vertu des mesures de l’AVUCU. Les agents des services frontaliers devraient suivre les procédures ci-dessous pour délivrer le permis de travail au point d’entrée. Les agents doivent examiner la vignette de visa du client pour vérifier si le permis de travail du client a été approuvé.

Certains titulaires de l’AVUCU qui ont obtenu une approbation au début de 2022 ont reçu une vignette V1 ordinaire, mais ils peuvent avoir une lettre d’approbation de permis de travail comme preuve de leur admissibilité à un PTO délivré à un point d’entrée.

Afin de permettre aux titulaires de PTO dans le cadre de l’AVUCU d’accéder aux services de soutien au Canada liés à l’AVUCU, les agents doivent indiquer le code de programme spécial (CPS) UAC3 et l’observation visible suivante sur le PTO : « AVUCU/CUAET ».

Si le client a une demande de PTO approuvée, les agents sont encouragés à faire ce qui suit :

• Délivrer le PTO pour une période de validité maximale de 3 ans (ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première échéance)
  • Si le client ne dispose pas de résultats d’EMI valides :
    • indiquer l’observation visible sur le PTO : « AVUCU/CUAET »
    • imposer l’une des conditions suivantes
      • Pays désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »
      • Pays non désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »
  • Si le client a des résultats d’EMI valides, il n’est pas nécessaire d’imposer une condition sur son PTO.

Si le client n’a pas encore de PTO approuvé, mais qu’il présente leur lettre de la cohorte non traitée dans le cadre de l’AVUCU comme preuve qu’il a obtenu une approbation comme personne dont la demande n’a pas été traitée le 4 février 2024 ou après et qu’il en demande un à un point d’entrée, les agents sont encouragés à faire ce qui suit :

• créer la demande de PTO en fonction des renseignements fournis dans la demande de titre de voyage du client
  • afin de permettre aux titulaires de PTO dans le cadre de l’AVUCU d’accéder aux mesures de soutien au Canada liées à l’AVUCU, les agents doivent indiquer le CPS UAC3 et l’observation visible suivante sur le PTO : « AVUCU/CUAET »
• délivrer le PTO pour une période de validité maximale de 3 ans (ou jusqu’à l’expiration du passeport)
  • Si le client n’a pas de résultats d’EMI valides, les agents doivent :
    • indiquer l’observation visible suivante sur le PTO : « AVUCU/CUAET »
    • imposer la condition 56 sur son permis de travail (PT) indiquant « Doit se présenter pour un test de diagnostic médical dans les 90 jours pour identifier les conditions présentant des risques pour la santé publique. »
      • remettre au client une lettre qui comprend des renseignements sur le processus à suivre pour obtenir son test de diagnostic médical et lui demander d’apporter cette lettre à son test. L’agent doit ensuite ajouter une note dans la demande de PTO dans le SMGC indiquant que le client a reçu les instructions relatives au test de diagnostic médical.
    • Imposer l’une des conditions ci-dessous
      • Pays désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »
      • Pays non désignés : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. »

Si le client a des résultats d’EMI valides, il n’est pas nécessaire d’imposer une condition sur son PTO ou d’y indiquer une observation visible.

Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Le permis de travail sera délivré en vertu du paragraphe 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance d’un permis de travail.

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Titulaires de visas dans le cadre de l’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024

Admissibilité : Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui détiennent un visa de résident temporaire délivré à la suite des mesures de facilitation dans le cadre de l’AVUCU, qui sont arrivés au Canada dans le cadre de l’AVUCU au plus tard le 31 mars 2024 et qui détiennent un statut de résident temporaire valide.

Ces clients sont admissibles à un accès facilité à un nouveau permis d’études, à un nouveau permis de travail ouvert ou au renouvellement d’un permis de travail.

Les clients admissibles peuvent demander le renouvellement de leur permis de travail ouvert même si leur statut n’expire pas au cours de l’année suivante, à condition qu’ils présentent une demande avant le 31 mars 2025. La période de validité du permis de travail ouvert renouvelé est soumise à la validité du passeport du client, ainsi qu’à la discrétion de l’agent de traitement, mais peut aller jusqu’à trois ans à compter de la date de décision. Ces demandes sont assujetties aux frais réguliers.

Veuillez consulter la politique d’intérêt public pour obtenir de plus amples renseignements.

Demandes autres que celles de l’AVUCU

Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui ont présenté une demande de VRT après le 15 juillet 2023, ou toute nouvelle demande de VRT présentée par des ressortissants ukrainiens ou des membres de leur famille, doivent être traités comme des demandes régulières de VRT. Les clients approuvés qui arrivent au Canada n’auront pas accès à des mesures de facilitation au pays. La demande de ces clients doit être traitée conformément aux critères de recevabilité, d’admissibilité et de frais habituels.

Refus

Si l’agent établit que le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité, la demande doit être refusée. Il doit consigner les motifs de sa décision conformément aux instructions fournies dans le document Processus décisionnel – Norme d’examen et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Les agents peuvent être aux prises avec des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à ces mesures spéciales. Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner « Autre » parmi les motifs et inclure la note suivante, en plus des autres motifs applicables, avant de procéder au refus :

La personne ne répond pas à la définition de personne admissible suivant la Politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui ont présenté une demande en vertu des mesures de l’AVUCU ou à la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter les titulaires de visas dans le cadre de l’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024.

Les agents doivent également inclure cette note dans les remarques de la demande dans le SMGC.