Demande de visa de résident permanent au titre de la politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans – Approbations et après l’arrivée

Sur cette page

• Services avant le départ
• Décision définitive et délivrance de documents
• Voyage à destination du Canada
• Soutien à l’établissement au Canada
• Membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur

Services avant le départ

Les demandeurs visés par cette politique d’intérêt public ne sont pas considérés comme des réfugiés; toutefois, ils ont obtenu l’autorisation spéciale d’accéder aux mêmes services préalables au départ que les réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés parrainés par le secteur privé.

L’ensemble de services fourni par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) offre un soutien direct aux clients pour les aider dans le processus à l’étranger (p. ex. transport pour se rendre à l’entrevue ou en revenir, interprètes pendant l’entrevue, transport pour se rendre à l’examen médical aux fins de l’immigration, etc.).

Le bureau de traitement devrait communiquer avec l’OIM lorsque des services avant le départ sont requis pour un demandeur en vertu de la présente politique d’intérêt public. Ces clients sont également admissibles aux services médicaux avant le départ en vertu du PFSI, le cas échéant.

Décision définitive et délivrance de documents

La demande de résidence permanente peut être approuvée pour les demandeurs principaux et les membres de leur famille qui les accompagnent une fois que tous les critères de recevabilité et d’admissibilité sont remplis. Le bureau de traitement :

• s’assurera que le demandeur principal et les membres de sa famille sont toujours admissibles, notamment en confirmant que les résultats médicaux et les vérifications des antécédents qui ont mené les agents à conclure qu’ils étaient admissibles soient toujours valides;
• entrera une décision définitive dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC);
• émettra une lettre d’approbation indiquant les prochaines étapes;
• produira la vignette et le document de confirmation de résidence permanente (CDRP) pour le demandeur et tous les membres de sa famille qui l’accompagnent;
• délivrera un document de voyage d’aller simple (DVAS-IM) si le demandeur n’a pas de passeport valide pour voyager au Canada.

Les codes de dispense des frais ne sont pas requis dans le SMGC. Comme ces demandes sont créées et traitées dans la catégorie de demande RÉF-ÉTR, ces frais ne sont pas requis dans le SMGC.

Voyage à destination du Canada

Programme de prêts aux immigrants (PPI)

Toutes les personnes qui présentent une demande de résidence permanente peuvent présenter une demande de prêt aux immigrants dans le cadre du PPI.

Le PPI permettra aux demandeurs admissibles d’avoir accès à du financement au moyen de prêts utilisés pour couvrir un certain nombre de dépenses, notamment le voyage à destination du Canada.

Lorsque les agents facilitent l’octroi de prêts aux demandeurs dans le cadre de ce programme, ils sont encouragés à effectuer une évaluation semblable à celle pour les réfugiés, en fonction de situations financières similaires.

Préparatifs de voyage à destination du Canada

Les bureaux de traitement devraient utiliser les services offerts par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) si un demandeur a besoin d’aide pour ses préparatifs de voyage. Les formulaires de prêt de transport doivent être signés par ces demandeurs.

Soutien à l’établissement au Canada

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les demandeurs admissibles en vertu de cette politique publique auront accès à la couverture du PFSI. Cela comprend des services de santé de base au Canada (par exemple, des soins hospitaliers et les services d’un médecin) jusqu’à ce qu’ils se qualifient pour le programme d’assurance maladie de leur province ou de leur territoire, de même qu’une protection maximale d’un an pour des services de santé complémentaires (par exemple, services dentaires, soins de la vue et counseling en santé mentale) et des médicaments sous ordonnance.

La couverture et les certificats du PFSI au Canada sont automatiquement créés dans le SMGC à la fin du processus de confirmation de résidence permanente (CDRP) et délivrés au PDE par les agents de l’ASFC.

Soutien du revenu au titre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Les demandeurs admis en vertu de cette politique d’intérêt public sont admissibles à un soutien du revenu partiel du PAR. Ce sera l’équivalent de 3 mois de soutien du revenu du PAR qui sera versé sous forme de paiement forfaitaire unique et aura pour but d’aider les personnes admises en vertu de cette politique d’intérêt public à couvrir les coûts de la nourriture et d’autres besoins de base pendant leurs 3 premiers mois au Canada.

Le RE sera responsable de communiquer avec le point de contact désigné comme étant l’ancien conseiller linguistique et culturel, selon l’adresse courriel figurant dans la TPA, afin de prendre des dispositions pour distribuer le paiement forfaitaire de soutien du revenu du PAR aux clients par dépôt direct.

Membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur

La période d’un an prévue à l’article 141 du Règlement ne s’applique pas aux membres de la famille du demandeur principal qui ne l’accompagnent pas en vertu de la présente politique d’intérêt public.

Une fois que le demandeur principal est un résident permanent, il peut présenter une demande pour parrainer les membres de sa famille au titre de la catégorie du regroupement familial, s’il est admissible. Comme IRCC a prévu une exemption de l’obligation de passer un examen médical pour les membres de la famille qui ne l’accompagnent pas, ces cas ne seront pas assujettis à l’alinéa R117(9)d), conformément au paragraphe R117(10) et au paragraphe R117(11).